Monsieur le Président du Conseil d’État 5, rue Sigefroi L-2536 Luxembourg Dossier suivi par Tania Sonnetti Service des Commissions Tel. : +352 466 966 320 Courriel : tsonnetti@chd.lu Luxembourg, le 19 janvier 2024 Objet : 8323 Projet de loi relative au réaménagement du champ de tir au Bleesdall Monsieur le Président, J’ai l’honneur de vous soumettre ci-après un amendement au projet de loi mentionné sous rubrique, adopté par la Commission de la Mobilité et des Travaux publics (ci-après « commission parlementaire ») lors de sa réunion du 18 janvier
- Je joins en annexe, à toutes fins utiles, un texte coordonné du projet de loi sous rubrique reprenant l’amendement parlementaire effectué (figurant en caractères gras et soulignés) et la proposition de texte formulée par le Conseil d’État dans son avis du 24 octobre 2023 que la commission parlementaire a fait sienne (figurant en caractères soulignés). * I. Observation concernant l’intitulé La commission parlementaire propose de modifier l’intitulé du projet de loi comme suit : « Projet de loi relative au réaménagement et au remplacement de l’ensemble des infrastructures du champ de tir au Bleesdall» Commentaire : Suite à l’amendement unique, la commission parlementaire estime qu’il y a également lieu d’adapter l’intitulé du projet de loi. * II. Amendement Amendement unique La commission parlementaire propose d’amender l’article 1er du projet de loi comme suit : « Art. 1er. Le Gouvernement est autorisé à procéder au réaménagement et au remplacement de l’ensemble des infrastructures du champ de tir au Bleesdall ainsi qu’à son extension, y compris la déconstruction d’infrastructures existantes et la construction de nouvelles infrastructures. » Commentaire : L’article 1er entend autoriser le Gouvernement à procéder au réaménagement du champ de tir. Dans son avis du 24 octobre 2023, en ce qui concerne la nature des travaux envisagés, le Conseil d’État déduit de l’exposé des motifs qu’il ne s’agit pas de simples travaux de réaménagement du champ de tir, mais en fait du remplacement de l’ensemble de l’infrastructure du site. Ainsi, et pour ce qui est de la zone 1 qui accueille l’infrastructure administrative, le bâtiment existant sera démoli et remplacé par un nouveau bâtiment. En ce qui concerne la zone 2, les stands de tir existants seront également détruits et remplacés par trois nouveaux stands ainsi qu’un « Shooting House » et un « Shooting Tower ». La formulation de l’autorisation induit ainsi en erreur sur la portée des travaux. Le Conseil d’État, en renvoyant à son avis du 10 octobre 2023 sur le projet de loi relative au réaménagement du Camp militaire à Waldhof, se doit de rappeler que l’exigence constitutionnelle d’une loi spéciale de financement demande de la part des auteurs d’un projet de loi du genre de celui sous rubrique de déterminer avec toute la précision requise l’affectation de l’enveloppe financière qu’il est demandé à la Chambre des Députés d’autoriser. En prévoyant, à l’article 1er du projet de loi sous rubrique, une autorisation conférée au Gouvernement pour le « réaménagement du champ de tir », alors qu’il découle du budget et des explications joints audit projet qu’il s’agit non pas de simples travaux de réaménagement, mais bien du remplacement de l’ensemble de l’infrastructure du site et ensuite de son extension, la loi en projet ne saurait être lue comme satisfaisant à la condition de spécialité requise par l’article 117, paragraphe 3, de la Constitution. Au vu de ce qui précède, le Conseil d’État s’oppose formellement au libellé de l’article 1er. Afin de permettre à la Haute Corporation de lever son opposition formelle, la commission parlementaire propose de préciser à l’endroit de l’article 1er, qu’il s’agit du réaménagement et du remplacement de l’ensemble des infrastructures du champ de tir au Bleesdall ainsi que de son extension, y compris la déconstruction d’infrastructures existantes et la construction de nouvelles infrastructures. * * * Au nom de la Commission de la Mobilité et des Travaux publics, je vous saurais gré de bien vouloir faire aviser par le Conseil d’État l’amendement unique exposé ci-dessus. J’envoie copie de la présente à la Ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des Relations avec le Parlement, avec prière de transmettre l’amendement aux instances à consulter. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma considération très distinguée. (s.) Claude Wiseler Président de la Chambre des Députés Annexe : Texte coordonné du projet de loi 8323 proposé par la Commission de la Mobilité et des Travaux publics Texte coordonné Texte coordonné La proposition de texte émise par le Conseil d’Etat dans son avis du 24 octobre 2023 est soulignée. L’amendement parlementaire du 18 janvier 2024 est marqué en caractères gras et soulignés. PROJET DE LOI relative au réaménagement et au remplacement de l’ensemble des infrastructures du champ de tir au Bleesdall Art. 1er. Le Gouvernement est autorisé à procéder au réaménagement et au remplacement de l’ensemble des infrastructures du champ de tir au Bleesdall ainsi qu’à son extension, y compris la déconstruction d’infrastructures existantes et la construction de nouvelles infrastructures. Art.
- Les dépenses engagées au titre du projet visé à l’article 1er ne peuvent pas dépasser le montant de 71 540 000 euros. Ce montant correspond à la valeur 1127,38 de l’indice semestriel des prix de la construction au 1er avril
- Déduction faite des dépenses déjà engagées par le pouvoir adjudicateur, ce montant est adapté semestriellement en fonction de la variation de l’indice des prix de la construction précitée. Art.
- Les dépenses visées à l’article 2 sont imputables à charge des crédits du Fonds d’investissements publics administratifs. Art.
- Les travaux visés à l’article 1er ci-dessus sont déclarés d’utilité publique.