Projet de loi relative au réaménagement du champ de tir au Bleesdall Avis du Conseil d’État (24 octobre 2023) En vertu de l’arrêté du 9 octobre 2023 d

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.687 N° dossier parl. : 8323 Projet de loi relative au réaménagement du champ de tir au Bleesdall Avis du Conseil d’État (24 octobre 2023) En vertu de l’arrêté du 9 octobre 2023 du Premier ministre, ministre d’État, le Conseil d’État a été saisi pour avis du projet de loi sous rubrique, élaboré par le ministre de la Mobilité et des Travaux publics. Au texte du projet de loi étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des articles, une fiche financière, une fiche d’évaluation d’impact ainsi qu’un « check de durabilité ». Considérations générales Le projet de loi sous examen vise à autoriser le Gouvernement à procéder au réaménagement du champ de tir au Bleesdall. Le projet s’inscrit dans le contexte de la modernisation des infrastructures militaires nationales. L’enveloppe budgétaire qui est accordée au Gouvernement en vue de la couverture des frais relatifs à ce réaménagement ne pourra dépasser le montant de 71 540 000 euros. Les dépenses occasionnées seront liquidées à la charge des crédits du Fonds d’investissements publics administratifs. Par ailleurs, la loi en projet prévoit que les travaux sont déclarés d’utilité publique, ceci afin de pouvoir procéder en cas de besoin aux acquisitions nécessaires par la voie de l’expropriation. Examen des articles Article 1er L’article sous examen entend autoriser le Gouvernement à procéder au réaménagement du champ de tir. En ce qui concerne la nature des travaux envisagés, le Conseil d’État déduit de l’exposé des motifs qu’il ne s’agit pas de simples travaux de réaménagement du champ de tir, mais en fait du remplacement de l’ensemble de l’infrastructure du site. Ainsi, et pour ce qui est de la zone 1 qui accueille l’infrastructure administrative, le bâtiment existant sera démoli et remplacé par un nouveau bâtiment. En ce qui concerne la zone 2, les stands de tir existants seront également détruits et remplacés par trois nouveaux stands ainsi qu’un « Shooting House » et un « Shooting Tower ». La formulation de l’autorisation induit ainsi en erreur sur la portée des travaux. Le Conseil d’État, en renvoyant à son avis du 10 octobre 2023 sur le projet de loi relatif au réaménagement du Camp militaire à Waldhof, se doit de rappeler que l’exigence constitutionnelle d’une loi spéciale de financement demande de la part des auteurs d’un projet de loi du genre de celui sous examen de déterminer avec toute la précision requise l’affectation de l’enveloppe financière qu’il est demandé à la Chambre des députés d’autoriser. En prévoyant, à l’article 1er du projet de loi sous avis, une autorisation conférée au Gouvernement pour le « réaménagement du champ de tir », alors qu’il découle du budget et des explications joints audit projet qu’il s’agit non pas de simples travaux de réaménagement, mais bien du remplacement de l’ensemble de l’infrastructure du site et ensuite de son extension, la loi en projet ne saurait être lue comme satisfaisant à la condition de spécialité requise par l’article 117, paragraphe 3, de la Constitution. Au vu de ce qui précède, le Conseil d’État s’oppose formellement au libellé de l’article 1er. Articles 2 à 4 Sans observation. Observations d’ordre légistique Article 4 Le terme « ci-dessus » est superfétatoire et à omettre. Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 18 votants, le 24 octobre 2023. Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Christophe Schiltz 2