LE G O U V E R N E M E N T D U G R A N D - D U C H É DE L U X E M B O U R G FICHE D’ÉVALUATION D’IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de loi portant réforme de la formation menant au brevet de maîtrise Ministère initiateur : Ministère de l'Éducation nationale, de ['Enfance et de la Jeunesse Service de la Formation professionnelle Auteur(
- s): Tom Muller Téléphone : 247-75232 Courriel : tom.muller@menJu Objectifs) du projet : Le présent projet de loi met en place une réforme au niveau de la formation menant au brevet de maîtrise. Le projet instaure donc certaines nouveautés, tandis que d'autres éléments sont simplement réagencés ou une base légale leur est procurée. Le projet tire les leçons d'expériences passées dans le cadre de la maîtrise et vise à constituer une base solide pour permettre un fonctionnement serein de la formation dans le futur qui prend en compte la situation du marché de l'emploi luxembourgeois. Parmi les innovations qu’il convient de noter, se trouvent, tout d’abord, et conformément à l'accord de coalition, l'idée de restituer au candidat diplômé les droits d'inscription qu'il a payés pour s'inscrire à la formation, mais également le réagencement des différents brevets au sein de domaines d'activités (par exemple le domaine d’activité « alimentation » qui regroupe les brevets boulanger, pâtissier, boucher et traiteur), ainsi que l'apport de précisions au niveau de l'évaluation des candidats et des commissions d’examen. Le système des dispenses (cours et examens) ainsi que l’examen final (« projet professionnel ») ont été retravaillés par rapport à la situation actuelle. A désormais accès à la formation, un détenteur d’une qualification correspondant au niveau 3 du cadre luxembourgeois des qualifications (« CLQ »). Le détenteur d'un diplôme supérieur au CLQ 3 peut présenter une demande de dispense aux cours et examens. La condition d’une expérience professionnelle d’une année au moins, telle qu'elle Version 23.03.2012 1/6 LE G O U V E R N E M E N T D U G R A N D - D U C H É DE L U X E M B O U R G figure dans la loi actuelle, n'est pas reprise. Le projet abroge la loi modifiée du 11 juillet 1996 portant organisation d’une formation menant au brevet de maîtrise et fixation des conditions d’obtention du titre et du brevet de maîtrise. Reste notamment inchangé, la durée endéans laquelle la formation doit être terminée. Autre(
- s)Ministère(
- s)/ Organisme(
- s)/ Commune(
- s)impliqué(e)(
- s)Date : Version 23.03.2012 10/09/2023 2/6 LE G O U V E R N E M E N T D U G R A N D - D U C H É DE L U X E M B O U R G Mieux légiférer Partie(
- s)prenante(
- s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
- s): |X] Oui Non Si oui, laquelle / lesquelles : Chambres professionnelles Remarques / Observations : Destinataires du projet : o o o Z Z Z □ ® Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions o u dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d’activité ?) □ E - Administrations : □ E - Citoyens : '5 □ ’5 OOO - Entreprises / Professions libérales : Oui Non Oui Non Oui [X] Non Oui [X] Non |X] N.a. 1 Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. 4 Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? Existe-t-il un texte coordonné o u un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? S Remarques / Observations : 5 Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques Z Observations : Version 23.03.2012 3/6 LE GOUVERNEMENT D U GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 6 Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
- s)destinataire(
- s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) Oui g ] Non Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 II s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d’une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d’un accord international prévoyant u n droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d’information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte d e temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.).
- a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? Oui Non |X] N.a. Q Oui Non [X] N.a Si oui, de quelle(
- s)donnée(
- s)et/ou administration(
- s)s'agit-il ?
- b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
- s)donnée(
- s)et/ou administration(
- s)s'agit-il ? “ Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.
- lu)Oui Non 13 Z iu - des délais de réponse à respecter par l'administration ? Oui Non - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? Oui Non Z ru Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? Oui Non g ] N.a. Oui Non [X] N.a. Z tu - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? IX] S Le projet prévoit-il : Si oui, laquelle : En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 4/6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? Le projet contribue-t-il en général à une :
- a)simplification administrative, et/ou à une Oui g ] Non
- b)amélioration de la qualité réglementaire ? Oui |X] Non Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? Oui Non Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) Oui |Xj Non Oui Non Remarques / Observations : [X] N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? [X] N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 5/6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances [ J0 Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? Oui [X] Non positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Oui [X] Non g ) Oui Non Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : Le principe de la non-discrimination est appliqué. négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Oui [X) Non Oui Non g ] N.a. Oui Non |X] N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directiv e « services » V Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d consommation/d, march 5 int rieur/Services/index.html Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 18 Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? Oui Non [X] N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d consommation/d march 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la int rieur/Services/index.html directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 6/6