Projet de loi portant réforme de la formation menant au brevet de maîtrise I. 1. Exposé des motifs L’artisanat et le brevet de maîtrise L’artisanat se

Projet de loi portant réforme de la formation menant au brevet de maîtrise I.

1. Exposé des motifs L’artisanat et le brevet de maîtrise L’artisanat se différencie traditionnellement des autres secteurs de l’économie nationale par une organisation volontariste et structurée autour de deux axes : l’accès à l’indépendance professionnelle et la formation d’apprentis, les deux étant soumis au respect de conditions explicites en matière de formation et de qualification. Cette structuration présente un certain nombre d’avantages, notamment la stabilité des entreprises artisanales, dont le taux de survie est un des plus élevés et dont le taux de faillite est un des plus bas, la qualité de la formation des apprentis, ainsi que la régénération et la pérennité du secteur. A cela s’ajoute que l’artisanat s’inscrit dans l’économie réelle et locale, que les activités ne sont que difficilement délocalisables et que les emplois comptent parmi les plus sûrs. Avec ses quelques 8.600 entreprises et 105.000 emplois, l’artisanat peut ainsi être considéré comme la « 1ère entreprise » du Luxembourg, un pilier central de la vie économique et sociale du pays et un vecteur important du développement durable. L’identité du secteur de l’artisanat est indissociablement liée au brevet de maîtrise qui en est à la fois le reflet et le principal vecteur. Le brevet de maîtrise a une position particulière dans le paysage de la formation au Luxembourg. Il présente la particularité, non seulement de dispenser les compétences nécessaires en matière de gestion d’entreprise et d’encadrement d’apprentis, mais également de permettre à son détenteur de s’établir à titre d’indépendant et à former des apprentis. C’est précisément cette formation qui, au fil du temps, a largement contribué à la structuration et à la régénération du secteur, ainsi qu’à la pérennisation, tant des entreprises, que des emplois dans l’artisanat. Par sa conception, sa structure et ses contenus, le brevet de maîtrise n’est pas une formation de spécialisation post-DAP. Les connaissances acquises au cours du DAP peuvent être approfondies et perfectionnées par le biais de la formation continue et du perfectionnement professionnel. L’offre curriculaire, les programmes et les cours du brevet de maîtrise tiennent cependant compte d’une philosophie particulière qui couvre un éventail de sujets plus large sur les domaines de l’organisation, de la gestion d’entreprise, de la pédagogie appliquée, de la technologie et de la pratique professionnelle. A côté de sa vocation première, à savoir préparer à l’indépendance professionnelle et à la formation d’apprentis, le brevet de maîtrise prépare, également, à des fonctions de direction et d’encadrement au sein d’entreprises, de départements d’entreprises ou d’administrations. Il est le maillon central de la traditionnelle « carrière artisanat » (DAP -> brevet de maîtrise -> création d’entreprise/formation d’apprentis - formation continue/formation supérieure) qui offre des perspectives de développement tant professionnel, que personnel. Grâce à l’élargissement du droit d’établissement à d’autres qualifications équivalentes au brevet de maîtrise, ainsi que l’accès au brevet de maîtrise offert à d’autres qualifications équivalentes au DAP et tout autre diplôme classé à un niveau supérieur ou égal au niveau 3 du cadre luxembourgeois de qualification, l’artisanat s’est largement ouvert à des catégories qui se sont initialement engagées dans d’autres voies et parcours scolaires et professionnels. La « carrière artisanat » traditionnelle n’est donc plus la seule porte d’entrée dans l’artisanat. L’artisanat et la « carrière artisanat » s’inscrivent, désormais, pleinement dans la philosophie du « lifelong learning » ou encore de l’apprentissage tout au long de la vie, de sorte que le brevet de maîtrise se range actuellement au niveau 5 dans le cadre luxembourgeois des qualifications (CLQ). C’est moyennant cette ouverture volontariste et organisée que l’artisanat a su assurer, même en période de crise, une croissance soutenue, à la fois en termes d’entreprises, et, en termes d’emplois et qu’il entend assurer aujourd’hui son développement. En tant que formation « sui generis » de l’artisanat, le brevet de maîtrise repose sur un cadre légal et réglementaire qui lui est propre. Ce cadre, quoique d’une incroyable stabilité, a connu une évolution qui s’est accélérée pendant les trente dernières années et a connu son apogée provisoire avec le nouveau modèle mis en place par la réforme de 1996 qui s’est substituée au régime créé par la loi du 2 juillet 1935 portant réglementation des conditions d’obtention du titre et du brevet de maîtrise dans l’exercice des métiers. La loi modifiée du 11 juillet 1996 portant organisation d’une formation menant au brevet de maîtrise et fixation des conditions d’obtention du titre et du brevet de maîtrise, modifiée en 2010, a été l’occasion d’apporter un certain nombre de changements de taille qui ont directement affecté la philosophie sousjacente du régime de 1935 à deux niveaux : tout d’abord, au niveau du lien entre le brevet de maîtrise et le droit d’établissement et le droit de former un apprenti et, ensuite, au niveau de la notion de partenariat. Avec la réforme de 1996, les liens organiques, juridiques et institutionnels entre, d’un côté le brevet de maîtrise et, de l’autre côté, le droit d’établissement et le droit de former des apprentis ont été quelque peu disloqués. Le brevet de maîtrise, le droit d’établissement, ainsi que le droit de former cessent d’être indissociablement couplés, mais peuvent, désormais, être pensés, conçus et organisés séparément. Une nouvelle dimension en matière de partenariat fut institutionnalisée avec l’entrée en vigueur de la loi modifiée du 11 juillet 1996 précitée. Elle se concrétise à deux niveaux : Premièrement, une commission d’experts composée de trois délégués de la Chambre des métiers et trois délégués de la Chambre des salariés fut instituée, afin d’assister le directeur à la formation professionnelle dans sa mission de contrôle général de l’organisation des cours et des examens du brevet de maîtrise. Cette commission d’experts fût instaurée par le règlement grand-ducal du 1er juillet 1997 fixant le programme et les modalités d’organisation des cours et des examens menant au brevet de maîtrise dans le secteur de l’artisanat. Deuxièmement, la réforme de 1996 réalisa une ouverture sur le monde de l’enseignement au niveau des commissions d’examen compétentes pour les cours de technologie, de théorie professionnelle et de pratique professionnelle, en y associant des enseignants de l’enseignement technique, désormais dénommé « enseignement général » suite à la loi du 29 août 2017 portant sur l’enseignement secondaire. D’autres points forts du processus de réforme entrepris en 1996 et 2010 furent le renforcement de la formation pédagogique, l’accès aux cours du brevet de maîtrise dans le cadre de la formation continue, l’introduction d’un système modulaire à unités capitalisables, ainsi que l’assouplissement des conditions d’accès aux épreuves de pratique professionnelle.
2. Le contexte de la nouvelle réforme En amont de la grande réforme de 1996, la Chambre des métiers avait élaboré un mémoire reprenant un certain nombre de pistes potentielles pour une réforme en profondeur de la législation de
3. L’approche a servi de modèle aux responsables actuels de l’artisanat et les a conduits à entamer un large processus de consultation interne pour préparer le terrain à la présente réforme. Ce processus a débouché en 2013 à un papier de réflexion comprenant une série de constats par rapport au système actuel, un argumentaire plaidant en faveur d’une nouvelle réforme, ainsi qu’à l’esquisse de 5 scénarios envisageables. Le papier de réflexion a, par la suite, fait l’objet d’une évaluation externe et de discussions internes au niveau des organisations de l’artisanat pour, finalement, trouver l’adhésion des différents métiers et l’accord des instances dirigeantes de la Chambre des métiers. Un projet pilote mené dans les métiers de l’alimentation a pu démontrer à la fois la pertinence et la faisabilité du scénario retenu. L’ensemble du processus a été mené en étroite concertation et collaboration avec le Ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, ci-après « MENJE ». Le MENJE partage un certain nombre de constats avec les responsables du secteur de l’artisanat, constats appuyant la nécessité d’une réforme structurelle du brevet de maîtrise. Ces constats sont, pour partie, le résultat d’évolutions au niveau du brevet de maîtrise et, pour partie, le résultat de changements structurels au niveau de l’artisanat et des entreprises. Depuis des années, les entreprises doivent faire face à des évolutions économiques, technologiques et sociétales qui ont un impact sur leurs structures et organisations internes. La prise en compte renforcée de notions telles que le bilan climatique, l’efficacité énergétique, le couple sécurité-santé demande des approches globales et fait appel à des solutions intégrées. À cela s’ajoute que l’évolution générale des mentalités et les nouveaux modes de vie ont un impact sur les habitudes et sur les attentes des clients qui sont de plus en plus en quête de solutions clés-en-mains. De surcroît, de nouvelles méthodes et procédures de travail liées, notamment, à la digitalisation et au développement du travail à domicile en « home office » ont fait leur apparition. Les entreprises sont appelées à suivre toutes ces transformations et à adapter leur organisation, leurs structures et leur taille aux nouveaux contextes interne et externe. Concernant le personnel dirigeant des entreprises artisanales, de moins en moins de créateurs et de dirigeants ont effectué le parcours traditionnel via le brevet de maîtrise. Au niveau des métiers dits « métiers liste A », pour lesquels le droit d’établissement prévoit la détention du brevet de maîtrise ou d’une qualification équivalente, seuls 50% des gérants d’entreprise et 30% des créateurs d’entreprise sont détenteurs du brevet de maîtrise. Ledit brevet a perdu, au fil du temps, son quasi-monopole et son statut de formation obligatoire pour gérants d’entreprise et créateurs d’entreprise pour être progressivement relégué au rang de formation de référence. Parallèlement à cette tendance, le brevet de maîtrise a élargi son public cible aux candidats qui ne sont pas en possession d’un DAP, mais d’une qualification équivalente, représentants, actuellement, 30% du nombre total des inscriptions. Le nombre de candidats inscrits aux quelques 31 brevets organisés actuellement par la Chambre des métiers et, en corollaire, le nombre de brevets délivrés, chaque année, au bout du parcours de formation ont connu une régression constante ces dernières décennies. Le brevet de maîtrise est, ainsi, devenu graduellement une formation en quête de masse critique et de rentabilité. Simultanément, les contenus doivent être adaptés aux nouvelles structures des entreprises, aux nouvelles attentes des clients et aux nouveaux profils des candidats. Or, avec des moyens restreints, il devient de plus en plus difficile d’offrir une formation de qualité, tout en répondant à des normes budgétaires restrictives, ce qui a placé les responsables politiques devant l’alternative de multiplier de manière substantielle les moyens pour offrir un service de qualité dans tous les métiers ou de concevoir un modèle d’organisation nouveau permettant de concilier les moyens limités avec des prestations de qualité. Face à ces constats, le MENJE et la Chambre des métiers ont entamé, en étroites concertation et collaboration, un vaste projet de restructuration devant déboucher sur une réforme en profondeur de la législation mise en place en 1996 et adaptée en
4. Le principal objectif poursuivi par les promoteurs du projet de réforme est de repositionner le brevet de maîtrise dans le paysage de la formation et de l’apprentissage tout au long de la vie, tout en consolidant sa place en tant que facteur structurant et en tant que qualification de référence du secteur de l’artisanat. Il ne s’agit donc pas de renier le passé, ni de rompre avec la tradition. Le brevet de maîtrise continuera à rester associé aux valeurs et concepts qui, au cours des décennies, ont fait sa force et ont forgé son identité ; tout comme d’ailleurs celles de l’artisanat, et qui sont : - un facteur d’identification et d’adhésion pour l’artisanat, - une stabilité et pérennité des entreprises et du secteur ; - un savoir-être et savoir-faire personnel et professionnel ; - le maillon central de la « carrière artisanat » ; - le vecteur d’insertion, d’intégration et d’ascension professionnelle et sociale ; - une assurance-qualité pour le client, une assurance-faillite pour l’entreprise ainsi qu’une assurance-chômage pour le détenteur du brevet. Les piliers sur lesquels repose la formation menant au brevet de maîtrise, à savoir la gestion d’entreprise, la technologie et la pratique professionnelle, ainsi que la pédagogie appliquée sont maintenus, réagencés et renforcés. Ceci fait l’originalité et l’unicité du brevet de maîtrise et lui confère tout son potentiel de différentiation par rapport à d’autres formations. Les maîtres-mots de la réforme sont, notamment, le changement dans la continuité, le partenariat, la qualité, la rentabilité, ainsi que la souplesse et la rigueur.
5. Les points forts de la réforme Le présent projet de réforme s’inscrit dans les grandes lignes tracées par la réforme de 1996 dans l’optique de la poursuite de la dislocation du brevet de maîtrise du droit d’établissement et du droit de former des apprentis, tout en continuant cependant à renforcer la notion de partenariat. L’article 1er du projet de loi fixe les attributs de la formation menant au brevet de maîtrise qui fournit, ainsi, les compétences nécessaires pour diriger une entreprise et pour former des apprentis, sans référence à d’éventuels droits qui y seraient rattachés, tout en lui attribuant un caractère purement formatif. L’accent n’est pas mis sur d’éventuels droits liés à la détention du brevet de maîtrise, mais, exclusivement, sur les compétences fournies dans le cadre du parcours curriculaire et de la formation menant au brevet de maîtrise. Au niveau de la collaboration entre le MENJE, la Chambre des salariés et la Chambre des métiers, le projet de loi consolide la place et le rôle de la commission d’experts à composition « tripartite » et lui confère, désormais, une véritable assise légale. La notion de partenariat se trouve, ainsi, considérablement renforcée. Dans d’autres domaines, le projet de loi marque une rupture plus nette, voire même une rupture radicale avec le brevet de maîtrise actuel. Ainsi un changement de paradigme s’accomplit au niveau de la structure même du brevet de maîtrise et de l’agencement des programmes et des cours de formation. Le but est de ramener les formations actuelles, organisées au niveau de 31 brevets par métiers, à environ 15 brevets, organisés par « domaines d’activités » comprenant désormais :  un domaine d’apprentissage commun à tous les domaines d’activité : « gestion d’entreprise et pédagogie appliquée » ;  un domaine d’apprentissage spécifique à environ 15 domaines d’activités : « technologie et pratique professionnelle ». Dans ce contexte, la Chambre des métiers vient de réaliser un projet pilote dans le secteur de l’alimentation remplaçant 4 brevets de maîtrise (boulanger, pâtissier, boucher, traiteur) par un seul brevet de maîtrise « alimentation » avec 3 spécialisations. Le brevet de maîtrise ainsi restructuré et réorganisé avec une approche horizontale et intermétiers plus générale permet de répondre aux constats décrits ci-avant et de viser plusieurs objectifs à la fois, notamment ceux : - de répondre aux nouvelles attentes des clients ; - de prendre en compte les changements aux niveaux des structures des entreprises ; - de viser de nouveaux publics cibles ; - de former à la fois les futurs créateurs d’entreprise et le personnel dirigeant intermédiaire ; - d’atteindre des masses critiques, assurer une meilleure rentabilité des investissements au niveau des cours et des examens; - de privilégier la qualité à la quantité par les brevets organisés et offerts. Le fait de s’appuyer sur le cadre luxembourgeois des qualifications comme instrument de référence en matière d’accès au brevet de maîtrise va dans la même direction. L’accès du brevet à l’ensemble des détenteurs d’une qualification de niveau 3 du CLQ, quel que soit le domaine ou la spécialité, permet un désenclavement du brevet et une ouverture, à la fois volontariste et organisée, à des catégories jusqu’à présent délaissées, voire exclues. Cette ouverture, associée à la conception plus généraliste du brevet, en fait une formation utile et attirante pour des catégories de personnes à la recherche d’un défi personnel et professionnel. L’artisanat et la « carrière artisanat » gagnent, ainsi, en attractivité auprès des jeunes. Le public cible étant considérablement élargi, l’impact sur le nombre d’inscriptions et sur la rentabilité du brevet sera réel et tangible. L’engagement politique, matériel et financier de l’État au niveau du brevet de maîtrise trouve, ainsi, toute sa pertinence et toute sa justification. Le système de la gratuité de la formation menant au brevet de maîtrise dans le but de stimuler l’esprit d’entreprise et l’entreprenariat, tel que prévu par l’accord de coalition 2018-2023, est un signal fort et une reconnaissance explicite de la place centrale que le Gouvernement entend lui accorder dans le dispositif de l’apprentissage tout au long de la vie. Il marque également un pas important vers un brevet de maîtrise, à caractère essentiellement formatif, ouvert à tous ceux qui désirent, non plus obtenir les droits pour créer et diriger une entreprise et former des apprentis, mais acquérir les compétences y associées. Cependant, afin d’éviter que la gratuité des prestations offertes ne conduise à des inscriptions massives, dont un certain nombre pourraient s’avérer, par la suite, plus virtuelles que factuelles et ainsi engendrer une charge de travail et des frais inutiles dans le chef de l’organisateur, un dispositif spécifique est mis en place. Le modèle préconisé est le suivant : paiement, par le candidat, d’un montant fixe, lors de son inscription aux cours et aux examens du brevet de maîtrise et remboursement au candidat de ces montants en fin de parcours en cas de réussite du brevet dans le délai prévu à l’article
6. Ainsi, les notions d’effort et de stimulation de l’esprit d’entreprise/entrepreneuriat trouvent toute leur expression. Plusieurs modifications et adaptations sont faites au niveau de la fréquentation des cours et des examens, afin de garantir un maximum de flexibilité, tout en préservant un minimum de discipline nécessaire. Les candidats détenteurs d’un diplôme supérieur au niveau 3 du cadre luxembourgeois des qualifications, peuvent demander une dispense. Par ailleurs, un projet professionnel est envisagé pour remplacer l’actuel examen pratique. Il peut prendre diverses formes. Parallèlement, l’obligation de l’exercice du métier pendant une année après le DAP, préalable à l’admission à l’examen pratique ou au futur projet professionnel, est supprimée. Un temps maximal de six ans pour accomplir le brevet de maîtrise est imparti aux candidats avec la possibilité de faire trois demandes de prolongation. D’autres modifications et adaptations sont dictées par une recherche accrue d’efficacité et de sécurité juridique, notamment par l’encadrement renforcé des membres des commissions d’examen par les commissaires, la prise en charge des travaux de secrétariat par les salariés de la Chambre des métiers et le droit, pour le candidat, à la consultation de ses documents et pièces d’examens. Enfin, la réforme sera également l’occasion de procéder à un certain nombre de réaménagements, tant au niveau de l’approche pédagogique (méthodes d’enseignement, outils d’évaluation, supports de cours), qu’au niveau des modalités d’organisation (durée, horaires, lieux), afin d’adapter le brevet de maîtrise à l’ère de la digitalisation. II. Texte du projet de loi Chapitre Ier – Champ d’application et définitions Art. 1er. Dans le secteur de l’artisanat, il est organisé une formation menant au brevet de maîtrise visant à fournir les compétences nécessaires pour diriger et gérer des entreprises ainsi que pour former des apprentis. Art.
7. Aux fins de la présente loi, on entend par : 1° « domaine d’activité » : un ensemble d’activités issues d’un ou de plusieurs métiers présentant des caractéristiques similaires ou semblables ; 2° « domaine d’apprentissage » : catégories d’enseignement, réparties sur un ou plusieurs modules, sur lesquelles porte la formation, comprenant une ou plusieurs spécialisations ; 3° « session de cours » : période définie par une date de début et une date de fin, endéans laquelle les cours doivent se dérouler ; 4° « session d’examens » : période définie par une date de début et une date de fin, endéans laquelle les examens doivent se dérouler ; 5° « projet professionnel » : exercice pratique portant sur une situation de travail concrète à réaliser par le candidat afin de contrôler les compétences techniques et pratiques, constituant un module dans le domaine d’apprentissage « technologie et pratique professionnelle » et organisé selon l’une des formules prévues à l’article 15 ; 6° « programme cadre » : programme de formation définissant les modules que le candidat doit suivre au cours de sa formation pour obtenir le brevet de maîtrise ; 7° « pièce de maîtrise » : objet que le candidat à l’examen du brevet de maîtrise doit confectionner, et mettant en avant les enseignements reçus au cours de sa formation. Chapitre II – Organisation générale Art.
8. L’organisation des cours et des examens de la formation menant au brevet de maîtrise est assurée par la Chambre des métiers. Les modalités de financement de cette formation sont fixées annuellement dans une convention à conclure et à signer entre le ministre ayant la Formation professionnelle dans ses attributions, ci-après « ministre », et la Chambre des métiers, représentée par son directeur général. Art. 4.