Projet de loi ou amendement: Projet de loi portant réforme de la formation menant au brevet de maîtrise Le check de durabilité est un outil d’évaluati

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG CHECK DE DURABILITE - NOHALTEGKEETSCHECK La présente page interactive nécessite au minimum la version 8.1.3 d'Adobe Acrobat* Reader* La dernière version d’Adobe Acrobat Reader pour tous systèmes (Windows*, Mac, etc.) est téléchargeable gratuitement sur le site de Adobe Systems Incorporated. Ministre responsable: Le Ministre de ('Education nationale, de ('Enfance et de la Jeunesse Projet de loi ou amendement: Projet de loi portant réforme de la formation menant au brevet de maîtrise Le check de durabilité est un outil d’évaluation des actes législatifs par rapport à leur impact sur le développement durable. Son objectif est de donner ('occasion d’introduire des aspects relatifs au développement durable à un stade préparatoire des projets de loi. Tout en faisant avancer ce thème transversal qu’est le développement durable, i l permet aussi d’assurer une plus grande cohérence politique et une meilleure qualité des textes législatifs.

1. Est-ce que le projet de loi sous rubrique a un impact sur le champ d'action (1-10) du 3ième Plan national pour un développement durable (PNDD) ? En cas de réponse négative, exp(iquez-en succinctement les raisons. En cas de réponse positive sous 1., quels seront les effets positifs et/ou négatifs éventuels de cet impact ?
2. Quelles catégories de personnes seront touchées par cet impact ?
3. Quelles mesures sont envisagées afin de pouvoir atténuer les effets négatifs et comment pourront être renforcés les aspects positifs de cet impact ? Afin de faciliter cet exercice, l’instrument du contrôle de la durabilité est accompagné par des points d’orientation - auxquels il n’est pas besoin de réagir ou répondre mais qui servent uniquement d'orientation, ainsi que par une documentation sur les dix champs d’actions précités. 1 . Assurer une inclusion sociale et une éducation pour tous. Points d'orienta'ion Documentation r l Ouj — [~l N o n 1 —
4. Le projet de loi intervient de façon positive dans le domaine de la création d’emplois ou l’intégration durable sur le marché du travail. Il entend donner au candidat inscrit à la formation une clé de sa réussite lorsqu'il souhaite devenir son propre patron, et/ou i l aide à renforcer te rôle ou la position du candidat dans l'entreprise du patron, qui voit dans sa personne un élément indispensable pour le bon fonctionnement de l'entreprise.
5. La catégorie de personne touchée est la personne inscrite à la formation.
6. Il n'y a pas d'effet négatif._______________________________________________________________ ME_SGCG_CD_F_202204_6 2 . Assurer les conditions d’une population en bonne santé. Points d'orientation Documentation Q O u i [x]Non Le projet de loi, qui constitue une mesure éducative dans le domaine de l'entrepreneuriat, n'a pas d'impact sur l'objectif d'assurer des conditions d'une population en bonne santé. 3 . Promouvoir une consommation e t une production durables. Points d'orientation Documentation [x]0ui [jNon Page 1 de 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG
7. La formation menant au brevet de maîtrise, qui existe déjà actuellement, cherche à former les candidats dans divers domaines relatifs à l'entrepreunariat. Les thématiques de la consommation et de la production durables peuvent être abordées dans le cadre des cours, par exemple, dans le domaine de la beauté, où la réduction de l’utilisation de pesticides chimiques peut être traitée. Toutefois, le projet de loi ne constitue pas ici une nouveauté, mais dans la mesure, où le projet entend réformer la formation menant au brevet de maîtrise, le projet de loi contribue donc indirectement à l'objectif de promouvoir une consommation et une production durables.
8. Les catégories de personnes concernées sont les candidats à la formation.
9. Il n'y a pas d'effet négatif. , . . .
10. Diversifier e t assurer une économie inclusive et porteuse d'avenir. Points d'orientation Documentation 1 |Q.jj *—1 fxlNon 1.Le projet de loi est axé sur la formation, ce qui sera bénéfique pour les candidats, qui en sortent avec un diplôme supplémentaire leur ouvrant de nouvelles positions et responsabilités sur le marché de l'emploi. Quant au remboursement des frais d'inscription e n cas de réussite, ceci est un élément qui pourrait jouer en termes d'économie inclusive.
11. Les personnes concernées sont les candidats au brevet de maîtrise.
12. Il n'y a pas d'effet négatif. . . 5 . Planifier et coordonner l'utilisation du territoire. Points d'orientation Documentation 1 | Qu j l —1 [xlNon ■—1 Le présent projet de loi n'a pas d'impact sur la planification et la coordination de l'utilisation du territoire alors qu’il réforme une formation déjà en place. . . uix'j ui 6 . Assurer une mobilité durable. Points d'orientation Documentation r j JO u j >- r Non Le présent projet de loi n'a pas d'impact sur la mobilité durable alors qu'il touche à l'éducation. 7 . Arrêter la dégradation d e notre environnement e t respecter les capacités des ressources naturelles. Doc 'mcn X n °n C 0111 E N o n En tant que tel, la réforme du brevet de maîtrise n'est pas une solution pour arrêter (a dégration de notre environnement alors qu'il entend conférer aux personnes inscrites dans la formation une éducation dans le domaine de l'entrepreunariat dans le cadre de l'artisanat. 8 . Protéger le climat, s'adapter au changement climatique et assurer une énergie durable. Doam entat on ° O 0ui S Non ME_SGCG_CD_F_202204_6 Le projet de loi n'entend pas protéger le climat ou assurer l'énergie durable alors qu'il s'agit de réformer une formation existante. 9 . Contribuer, sur le plan global, à l'éradication de la pauvreté e t à la o° f ,,rnp . i J,;1 Q cohérence des politiques pour le développement durable. D Oui E Non Le projet de loi n'est pas une réforme visant à éradiquer la pauvreté alors qu'il entend conférer aux candidats au brevet une éducation dans le domaine de l'entrepreunariat dans le cadre de l'artisanat. Page 2 de 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG
13. Garantir des finances durables. Point; d’orientation Documentation m Oui L 1 — r Non •—1 Le projet de loi n'est pas un projet qui vise à garantir des finances durables alors qu'il s'intéresse pas à ce domaine. Cette partie du formulaire est facultative - Veuillez cocher la case correspondante En outre, et dans une optique d'enrichir davantage l'analyse apportée par le contrôle de la durabilité, i l est proposé de recourir, de manière facultative, à une évaluation de l'impact des mesures sur base d'indicateurs retenus dans le PNDD. Ces indicateurs sont suivis par le STATEC. Continuer avec l'évaluation ? Q O u i [x]Non ME_SGCG_CD_F_202204_6