Strassen, le 2 janvier 2024 % fj 5 N/Réf:GF/BM/01-01 À Monsieur le Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse Avis de la Chambre d'Agriculture Projet de loi portant réforme de la formation menant au brevet de maîtrise Monsieur le Ministre, Par lettre du 5 octobre 2023, vous avez bien voulu saisir la Chambre d'Agriculture pour avis sur le projet de loi sous rubrique. Contexte Le projet de loi réforme le cadre légal de la formation menant au brevet de maîtrise. Les auteurs du texte souhaitent «repositionner le brevet de maîtrise dans le paysage de la formation et de l'apprentissage tout au long de la vie, tout en consolidant sa place en tant que facteur structurant et en tant que qualification de référence du secteur de l'artisanat». Tout d'abord la Chambre d'Agriculture souhaite souligner l'importance du secteur de l'artisanat qui est à la fois u n moteur économique clé et un pourvoyeur d'emplois essentiel mais également u n partenaire indispensable pour le secteur agricole. La Chambre estime que le brevet de maîtrise, étant à la fois qualification de référence, mais également gage d'une qualité excellente de formation, doit être revalorisé et soutient pleinement la démarche d'adapter et de faire évoluer la formation en cohérence avec les évolutions économiques, technologiques et sociétales auxquelles font face les entreprises. A Avis de la Chambre d'Agriculture Page 2 sur 3 Le projet prévoit plusieurs points de réforme majeurs :
- La dislocation du brevet de maîtrise du droit d'établissement et du droit de former des apprentis. Le projet de loi prévoit l'attribution d'un caractère purement formatif au brevet.
- La consolidation de la place et du rôle de la commission d'experts qui assiste le directeur à la formation professionnelle dans sa mission de contrôle général de l'organisation des cours et des examens.
- Un réagencement au niveau de la structure des programmes et des cours de formation. La réforme prévoit une organisation avec environ 15 brevets organisés par «domaines d'activités » qui remplace l'organisation actuelle de 31 brevets organisés par métiers.
- L'ouverture du brevet de maîtrise à l'ensemble des détenteurs d'une qualification de niveau 3 du CLQ (Cadre national des certifications).
- La gratuité de la formation via u n système de préfinancement - remboursement en cas de réussite d'un montant fixe payé lors de l'inscription aux cours et aux examens.
- La mise en place du projet professionnel visant à substituer l'examen final. Considérations détaillées Art. 1er - La dislocation du brevet de maîtrise du droit d'établissement et du droit de former des apprentis Les auteurs du projet expliquent que la formation menant au brevet de maîtrise doit viser à fournir les compétences nécessaires pour diriger et gérer des entreprises ainsi que pour former des apprentis. Cet article dissocie définitivement le brevet de maîtrise du droit d'établissement et d u droit de former des apprentis. La Chambre d'Agriculture estime que cette nouvelle définition est nécessaire et en accord avec les évolutions dans le secteur. Art. 7 - Gratuité de formation et modèle de remboursement Le projet prévoit la gratuité de la formation via la mise en place d'un système de préfinancement et de remboursement en cas de réussite du brevet. Ce système poursuit l'objectif d'assurer la gratuité de la formation tout en limitant l'apparition «d'inscriptions non sérieuses». La Chambre d'Agriculture salue l'introduction du principe de gratuité des cours. Considérations générales Référencement du Brevet de Maîtrise au niveau 6 du CLQ Le brevet de maîtrise est actuellement situé au niveau 5 dans le CLQ. La Chambre d'Agriculture estime que dans une véritable démarche de revalorisation, le brevet de maîtrise devrait être relevé comme cela est le cas en Allemagne et en Autriche où le « Meisterbrief » se retrouve au niveau 6 de leurs cadres nationaux de référence. A JpgglU- Avis de la Chambre d'Agriculture Page 3 sur 3 Revalorisation des indemnités des personnes compétentes impliquées dans le contexte du brevet de maîtrise La Chambre d'Agriculture estime que le temps de travail et les efforts fournis par les personnes intervenant dans le cadre du brevet de maîtrise ne sont pas indemnisés à leur juste valeur. Cela concerne à la fois les chargés de cours et les membres des commissions d'examen et experts. Il est important que ces personnes, qui s'investissent dans ces formations et en sont u n pilier principal, soient fidélisées. * * * La Chambre d'Agriculture marque son accord au projet de loi, sous réserve de la prise en compte des observations qui précèdent. Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de notre plus haute considération. Guy Feyder Président