Projet de loi portant réforme de la formation menant au brevet de maîtrise YOU’LL NEVER CHAMBRE DES SALARIÉS • 18 RUE AUGUSTE LUMIÈRE • L-1950 LUXEMBO

Avis lll/81/2023 15 novembre 2023 Réforme de la formation menant au brevet de maîtrise relatif au Projet de loi portant réforme de la formation menant au brevet de maîtrise YOU’LL NEVER CHAMBRE DES SALARIÉS • 18 RUE AUGUSTE LUMIÈRE • L-1950 LUXEMBOURG • B.P. 1263 • L-1012 LUXEMBOURG • CSL@CSL.LU • WWW.CSL.LU ALONE T +352 27 494 200 En date du 5 octobre 2023, la Chambre des salariés a été saisie pour avis relatif au projet de loi portant réforme de la formation menant au brevet de maîtrise.

1. Les changements législatifs proposés ont pour but de moderniser et de valoriser le brevet de maîtrise dans un contexte où le brevet de maîtrise ne constitue plus la formation obligatoire pour s’établir dans un métier artisanal ou pour former des apprentis. Plus que 50% des gérants d’entreprise et 30% des créateurs d’entreprise, dans un métier artisanal pour lequel le droit d’établissement prévoit la détention d’un brevet de maîtrise ou d’une qualification équivalente, sont détenteurs du brevet de maîtrise.
2. Les changements proposés par rapport à la loi du 11 juillet 1996 portant organisation d’une formation menant au brevet de maîtrise et fixation des conditions d’obtention du titre et du brevet de maîtrise se résument comme suit : - Ouverture de l’accès au brevet de maîtrise à l’ensemble des détenteurs d’un niveau de qualification de niveau 3 du cadre luxembourgeois des qualifications - Suppression de l’obligation d’une pratique professionnelle d’une année après l’obtention d’un diplôme d’aptitude professionnelle ; - Introduction du principe de la gratuité des cours ; - Révision des modalités de participation aux cours et examens ; - Remplacement de l’examen final par un projet professionnel ; - Réorganisation des cours en deux domaines d’apprentissage et création d’une commission d’examen par domaine d’activité ; - Précisions au niveau de la gestion des cours et des missions de la Chambre des métiers et des commissaires aux examens ; - Introduction d’une consultation des documents et pièces d’examens ; - Création d’une base légale pour la commission d’experts chargée de formuler un avis sur les demandes de dispense.
3. Cette restructuration profonde du brevet de maîtrise entend assurer sa place dans l’artisanat au Luxembourg à travers une plus grande attractivité pour les futurs gérants et créateurs d’entreprises. Ad article 1
4. Les réformes au niveau du droit d’établissement ont créé une dislocation du brevet de maîtrise et du droit d’établissement. Il en est de même au niveau du droit de former où le brevet de maîtrise ne constitue plus qu’un diplôme parmi d’autres permettant de former des apprentis.
5. Les auteurs du projet de loi proposent, par conséquent, à l’article premier une nouvelle définition de la formation menant au brevet de maîtrise qui consiste à dire que le brevet fournit les compétences nécessaires pour diriger et gérer des entreprises et à former des apprentis.
6. Cette nouvelle définition trouve l’appui de notre chambre professionnelle Page 1 de 3 Ad article 8 A l’article 8 est précisé que les modalités d’organisation des cours et des examens sont fixées par règlement grand-ducal. La CSL se demande s’il ne faudrait pas déjà préciser dans la loi, pour des raisons de sécurité juridique, que ces cours peuvent être organisées sous différentes formes : en présentiel, à distance ou en blended-learning. Ad article 5
7. Cet article relatif à l’accès à la formation menant au brevet de maîtrise précise que désormais toute personne disposant d’une qualification de niveau trois du cadre luxembourgeois des qualifications peut s’inscrire à la formation.
8. Il importe à notre chambre professionnelle de signaler que le nouveau texte ne précise plus si des personnes qui souhaitent s’inscrire à l’un ou l’autre module du brevet de maîtrise en tant qu’élève libre y seront toujours autorisées. Notamment pour les candidats ayant entamé une validation des acquis de l’expérience et ayant obtenu une validation partielle du brevet de maîtrise, l’inscription aux modules qui n’ont pas pu être validés doit rester possible. Ad article 7
9. L’accord de coalition 2018-2023 prévoyait la gratuité de la formation menant au brevet de maîtrise. Le projet sous avis propose un système de préfinancement par le candidat avec un remboursement en cas de certification, afin d’éviter des inscriptions non sérieuses engendrant du travail et des frais inutiles. Lors de l’inscription à la formation, le candidat doit payer un droit d’inscription aux cours et un droit d’inscription aux examens qui lui seront remboursés en cas de réussite de la formation endéans les délais impartis.
10. La fiche financière renseigne qu’un candidat qui fait un parcours « sans faute » doit avancer 3600€ en moyenne de frais d’inscription aux cours et aux examens, sur 4 ans. La CSL se questionne sur les autres frais liés à la formation. Actuellement, s’ajoutent aux frais d’inscription pour certains candidats les frais d’inscription à des cours spécifiques pour l’obtention d’un certificat obligatoire dans le cadre de leur brevet de maîtrise, à titre d’exemple les certificats de soudage, d’installation de systèmes solaires photovoltaïques ou CAD, des frais de support de cours et de matériel pour l’examen. Se pose également la question de savoir si les cours de mise à niveau en mathématiques et en dessin professionnel prévus à l’article 8 sont compris dans les frais d’inscription ou s’ils seront facturés en supplément.
11. Selon l’avis de la CSL, tous les frais liés à l’obtention d’un brevet de maîtrise devraient être remboursés aux candidats. Ad article 16
12. Le présent article reprend la disposition actuelle en vigueur qui prévoit un délai continu maximal de six ans pour faire la formation menant au brevet de maîtrise et passer les examens. En plus, il fixe les motifs légitimes de dérogation à ce délai, ce que notre chambre professionnelle approuve. Elle suggère d’ajouter le cas de force majeure comme motif légitime. Page 2 de 3 Ad article 19
13. La CSL est d’avis que le brevet de maîtrise devrait être valorisé et être situé au niveau 6 du cadre luxembourgeois des qualifications, à l’instar des brevets de maîtrise autrichiens et allemands référencés au niveau 6 dans leurs pays respectifs.
14. Sous réserve de la prise en compte des observations qui précèdent, la Chambre des salariés donne son accord au projet de loi sous avis. Luxembourg, le 15 novembre 2023 Pour la Chambre des salariés, Sylvain HOFFMANN Directeur Nora BACK Présidente L'avis a été adopté à l'unanimité. Page 3 de 3