CHAMBER O F COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS Luxembourg, le 14 novembre 2023 Objet : Projet de loi n°83241 portant réforme de la formation menant au brevet de maitrise. (6518TAL) Saisine : Ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse (5 octobre 2023) Avis de la Chambre de Commerce Le projet de loi sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet de réformer la formation menant au brevet de maîtrise. Il abroge en conséquence la loi modifiée du 11 juillet 1996 portant organisation d’une formation menant au brevet de maîtrise et fixation des conditions d’obtention du titre et du brevet de maîtrise. En bref ➢ La Chambre de Commerce salue la volonté de mise en adéquation de la formation menant au brevet de maîtrise et l’approche pédagogique qui en découle, par rapport aux évolutions économiques, technologiques et plus globalement sociétales. ➢ Le projet de loi sous avis instaure le remboursement des droits d’inscription dans le cas de réussite au diplôme. A ce titre, la Chambre de Commerce souhaite relever une différence de traitement financier entre les candidats entrant dans la formation en 2025 et ceux qui suivent déjà la formation, sous un régime payant. ➢ Elle relève, l’opportunité, avec le Projet, de reconnaître un rôle d’impulsion au brevet de maîtrise, dans le développement d’une formation professionnelle supérieure duale pour les différents secteurs économiques. ➢ Elle renouvelle l’argumentation selon laquelle la reconnaissance des formations dans l’artisanat est directement liée aux qualifications acquises. ➢ La Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de loi sous avis, sous réserve de la prise en compte de ses remarques 1 Lien vers le projet de loi sur le site de la Chambre des Députés CHAMBER O F COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 2 Contexte et considérations générales Ce Projet a pour objet de réformer le cadre légal de la formation menant au brevet de maîtrise. Il sera applicable à compter de l’année d’études 2025/
- Comme le précise l’exposé des motifs, l’identité de l’artisanat axée sur l’accès à l’indépendance professionnelle et la formation des apprentis est directement liée au brevet de maîtrise qui en est le « principal vecteur ». Le secteur de l’artisanat représente près de « 8600 entreprises et 105.000 emplois ». Il occupe donc une place importante dans la vie économique et sociale du pays. La vocation première du brevet de maîtrise s’est progressivement élargie à des fonctions de direction et d’encadrement au sein d’entreprises. Ce qui a abouti à l’assouplissement progressif du lien entre le brevet de maitrise et le droit d’établissement et celui de former un apprenti, tout en recentrant l’objet même de la formation dans la gestion d’entreprise, la technologie, la pratique professionnelle et la pédagogie appliquée. Par ailleurs, les évolutions économiques, technologiques et plus généralement sociétales auxquelles sont confrontées les entreprises les amènent à adapter leur organisation, leur structure et leur taille à un nouveau contexte guidé notamment par le déploiement de la digitalisation, la prise de conscience environnementale et le développement du télétravail. Partant de ces constats, la nécessité d’une réforme en profondeur du brevet de maîtrise s’est imposée, afin de répondre aux besoins des entreprises, aux attentes des clients et aux nouveaux profils des candidats. Le principal objectif de cette réforme est de « repositionner le brevet de maîtrise dans le paysage de la formation et de l’apprentissage tout au long de la vie », tout en maintenant et consolidant sa place de « qualification de référence » dans le secteur de l’artisanat. Si « les piliers sur lesquels repose la formation menant au brevet de maîtrise sont maintenus, réagencés et renforcés », le Projet instaure aussi un certain nombre de nouveautés, afin de constituer la base solide d’une formation qui soit pérenne et adaptée à la situation du marché de l’emploi au Luxembourg. A titre liminaire, la Chambre de Commerce souhaite relever une opportunité, à travers cette réforme, de conférer au brevet de maîtrise un rôle d’impulsion dans le développement d’une filière de formation professionnelle supérieure duale qui pourrait progressivement s’étendre aux secteurs économiques majeurs. Ce sont autant de pistes pour déployer, dans le contexte actuel d’adaptation nécessaire et continue de la formation tout au long de la vie aux besoins en compétences, une formation professionnelle supérieure attractive et de qualité, dont la reconnaissance serait équivalente à celle de la voie académique. La reconnaissance des formations dans l’artisanat est d’ailleurs intimement liée aux qualifications acquises, tout comme l’accès aux professions artisanales des listes A et B, conditionné à un niveau de qualification comme le brevet de maîtrise, le diplôme d’aptitude professionnelle, ou autre diplôme équivalent. Aussi la Chambre de Commerce renouvelle l’argument selon lequel qualifier d’activités artisanales, dans la liste C, des professions accessibles sans aucune qualification particulière et qui peuvent être apprises de manière autodidacte, pourrait contribuer à dévaloriser les métiers dotés d’une grande technicité artisanale
- A. En ce qui concerne les innovations, le Projet vise notamment à : 1) Instaurer le remboursement des droits d’inscription au candidat qui réussit la formation dans le délai légal de 6 ans maximum, ou entre 6 et 9 ans, dans l’hypothèse d’une prolongation pour motif légitime accordée par le directeur de la formation professionnelle. Le principe de gratuité de la formation, sur la base de ce remboursement en cas de réussite au brevet, s’applique aux candidats qui s’inscrivent après l’entrée en vigueur de la présente réforme et ne concerne pas 2 Voir l'Avis 6051GLO/SMI sur le site de la Chambre de Commerce. CHAMBER O F COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 3 les personnes déjà inscrites et dont la formation se terminera après son entrée en vigueur. Si la Chambre de Commerce comprend la volonté de stimuler « l’esprit d’entreprise et l’entreprenariat, tel que prévu par l’accord de coalition 2018-2023 » inhérente au Projet, elle souhaite mettre en avant une disparité avec les candidats en cours de formation qui en supportent les frais. 2) Réagencer des différents brevets de maîtrise par domaine d’activités3 et non plus par métiers afin, comme le précise l’exposé des motifs, de « ramener, les formations actuelles [qui correspondent] à 31 brevets par métiers, à environ 15 brevets organisés par domaines d’activités ». Conformément à l’article 8 du Projet, la formation menant au brevet de maîtrise comprend deux domaines d’apprentissage, « gestion d’entreprise et pédagogie appliquée », commun à tous les domaines d’activité et « technologie et pratique professionnelle » spécifique à chaque domaine d’activité. Le domaine d’apprentissage « gestion d’entreprise et pédagogie appliquée » est composé de cinq modules d’enseignement et celui de « technologie et pratique professionnelle » de trois à cinq modules, dont un projet professionnel en remplacement de l’examen pratique. L’article 15 du Projet prévoit son organisation sous deux formes possibles, selon le choix du commissaire de la commission d’examen compétente entre un projet simulant une situation professionnelle concrète, ou la réalisation d’une pièce de maîtrise. Le brevet de maîtrise se trouve ainsi réagencé et restructuré selon une approche « horizontale et inter-métiers plus générale ». La Chambre de Commerce salue cette volonté de mise en adéquation de la formation et l’approche pédagogique qui en découle, dans son adaptation aux évolutions sociétales. 3) Préciser les modalités d’évaluation des candidats qui peuvent prendre la forme de questions écrites, ou présentation orale, ou portfolio ou encore une combinaison de ces différentes possibilités et des commissions d’examen, dont la mission est de fixer le contenu des examens, pour les différents domaines d’apprentissage. Une commission d’examen est instituée pour le domaine « gestion d’entreprise et pédagogie appliquée »4 . Pour le domaine « technologie et pratique professionnelle »5, chaque domaine d’activité et le projet professionnel qui s’y rattache donnent lieu à la création d’une commission d’examen spécifique. Les membres des différentes commissions sont nommés par le ministre ayant la formation professionnelle dans ses fonctions pour une durée de trois ans, renouvelable. B. En ce qui concerne les modifications par rapport à la situation actuelle, le Projet remanie les modalités : 1) Des dispenses aux cours et examens, prévues par l’article 9 du Projet pour les détenteurs d’une qualification supérieure au niveau 3 du CLQ, ou d’un diplôme reconnu équivalent par le ministre ayant l’Education nationale dans ses attributions. La dispense de suivre un ou plusieurs modules s’applique également aux examens y rattachés. La Chambre de Commerce souhaite relever cette ouverture de l’accès à la formation aux détenteurs d’une qualification correspondant au niveau 3 du CLQ qui inscrit ainsi le brevet de maîtrise dans la dynamique plus vaste du « lifelong learning » nécessaire à une constante adaptation professionnelle aux évolutions des besoins en compétences guidées par les transformations du secteur de l’artisanat et plus globalement du marché de l’emploi. L’article 2 du Projet définit le domaine d’activité comme « un ensemble d’activités issues d’un ou de plusieurs métiers présentant des caractéristiques similaires ou semblables ». Le commentaire de cet article fait référence à des exemples tels qu’alimentation, génie technique du bâtiment, toiture, beauté ou encore bois-métal. 4 Conformément à l’article 11 du Projet, la commission d’examen pour le domaine « gestion d’entreprise et pédagogie appliquée » se compose « d’un membre effectif siégeant comme président et d’un membre suppléant, proposés par la Chambre des métiers parmi ses salariés et d’un membre effectif et d’un membre suppléant par matière, également proposés par la Chambre des métiers ». 5 Conformément à l’article 11 du Projet, la commission par domaine d’activité, se compose « d’au minimum deux membres effectifs dont l’un exerce la fonction de président et deux membres suppléants, tous proposés par la Chambre des métiers et d’un membre effectif et d’un membre suppléant, proposés par le ministre ayant la formation professionnelle dans ses attributions. » 3 CHAMBER O F COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 4 2) De l’examen final « projet professionnel » qui remplace l’actuel examen pratique. Il est conditionné par la validation, en amont, de l’ensemble des modules du domaine d’apprentissage « technologie et pratique professionnelle ». Il se compose de plusieurs épreuves prenant la forme de réflexions théoriques, de la réalisation pratique du projet, de sa présentation orale et d’un portfolio. En ce qui concerne la fiche financière, le Projet s’inscrit dans la prévision à moyen terme avec une première inscription en 2025 de 129 candidats, qui, s’ils effectuent un parcours réussi auront, au bout de 4 années, dépensé chacun 3.600 euros, soit un total de 464.400 euros. Le montant global des droits d’inscription sera donc à rembourser en 2029, ce qui fixe l’effectivité de l’impact budgétaire en
- * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de loi sous avis, sous réserve de la prise en compte de ses remarques. TAL/RMU