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Projet de loi portant modification de la loi électorale modifiée du 18 février 2003 EXPOSE DES MOTIFS Le présent projet de loi a pour objectif de modi

Projet de loi portant modification de la loi électorale modifiée du 18 février 2003 EXPOSE DES MOTIFS Le présent projet de loi a pour objectif de modifier la loi électorale modifiée du 18 février 2003 afin d’assurer que les ressortissants de pays tiers qui sont en possession d’une carte de légitimation puissent exercer leur droit de vote aux élections communales. *** Lors des travaux parlementaires ayant abouti à la loi du 22 juillet 2022 portant modification : 1° de la loi électorale modifiée du 18 février 2003 ; 2° de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques1, l’article 2 de la loi électorale modifiée du 18 février 2003 fut modifié afin d’y incorporer la suppression de la « condition de résidence de 5 ans ». Afin d’éviter toute insécurité juridique relative aux conditions que les résidents non-Luxembourgeois devraient dorénavant remplir pour pouvoir voter ou de se porter candidat au Luxembourg, il fut précisé que ces résidents devraient être en possession d’une carte ou d’un titre de séjour au Luxembourg. Après l’entrée en vigueur de cette loi, il s’est avéré cependant qu’il existe des ressortissants de pays tiers qui ne disposent pas d’une carte ou d’un titre de séjour et qui seraient de ce fait privés de leur droit de vote actif et passif aux élections communales. Les personnes concernées sont les suivantes : - les fonctionnaires des institutions de l’Union européenne, ressortissants de pays tiers (par exemple les ressortissants britanniques travaillant auprès des institutions européennes) ; différents agents des institutions européennes et des organisations internationales, ressortissants de pays tiers (par exemple les fonctionnaires de la NAMSA-NATO). Ces personnes disposent d’une carte de légitimation et se trouvent dès lors de manière toute à fait licite au Luxembourg. Comme la formulation actuelle de la loi électorale exclut ces ressortissants de pays tiers de la possibilité de participer aux élections communales lorsque ceux-ci ne sont en possession ni d’une carte, ni d’un titre de séjour et étant donné qu’une telle exclusion n’est évidemment pas dans l’objectif du législateur, il est proposé d’inclure la « carte de légitimation » comme document d’identification pour ces ressortissants de pays tiers afin de redresser cette formulation actuelle et de rétablir le statu quo avant les élections communales du 11 juin 2023. 1 Loi du 22 juillet 2022 portant modification : 1° de la loi électorale modifiée du 18 février 2003 ; 2° de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques. https://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2022/07/22/a394/jo 1 Vu que le délai pour s’inscrire en tant qu’électeur aux prochaines élections communales est fixé au 17 avril 2023 au plus tard2 et que le délai pour y présenter sa candidature est fixé au 12 avril 2023 au plus tard3, le présent projet de loi devra être en vigueur au plus tard le 12 avril 2023. 2 Article 12, paragraphe

(1)de la loi électorale 3 Article 200 et 227 de la loi électorale 2 TEXTE DU PROJET DE LOI Art. 1er. À l’article 2, point 5 de la loi électorale modifiée du 18 février 2003, les mots « ou d’une carte de légitimation » sont insérés entre les mots « titre de séjour » et « en cours de validité ». Art.
  1. À l’article 8, paragraphe 2, alinéa 3 de la même loi, les mots « ou une carte de légitimation » sont insérés entre les mots « titre de séjour » et « en cours de validité ». Art.
  2. À l’article 192, alinéa 3 de la même loi, les mots « ou une carte de légitimation » sont insérés entre les mots « titre de séjour » et « en cours de validité ». Art
  3. La présente loi entre en vigueur le 12 avril
  4. COMMENTAIRE DES ARTICLES Ad article 1er à 3 Cf. exposé des motifs. Ad article 4 Afin de garantir que les personnes en possession d’une carte de légitimation puissent participer aux élections communales prévues en juin 2023, il est indispensable que les articles 1er à 3 du présent projet de loi entrent en vigueur le 12 avril
  5. 3 FICHE FINANCIERE Aucun impact financier. 4 Loi électorale modifiée – Version coordonnée des articles modifiés par le présent APL (modifications soulignées) Art. 2 Pour être électeur aux élections communales il faut: 1° être âgé de dix-huit ans accomplis au jour des élections; 2° jouir des droits civils et ne pas être déchu du droit de vote dans l’Etat de résidence ou dans l’Etat d’origine; cette dernière condition ne peut toutefois pas être opposée à des citoyens non luxembourgeois qui, dans leur pays d’origine, ont perdu le droit de vote en raison de leur résidence en dehors de leur Etat d’origine; 3° pour les Luxembourgeois, être domicilié dans le Grand-Duché; 4° pour les ressortissants d’un autre État membre de l’Union européenne ou de l’Espace Schengen être domicilié dans le Grand-Duché et y avoir résidé au moment de la demande d’inscription sur la liste électorale prévue par la présente loi ; 5° pour les autres ressortissants étrangers, disposer d’une carte ou d’un titre de séjour ou d’une carte de légitimation en cours de validité, être domicilié dans le Grand-Duché et y avoir résidé au moment de la demande d’inscription sur la liste électorale prévue par la présente loi. Art. 8.
(1)Les ressortissants luxembourgeois sont inscrits d’office sur la liste électorale de leur commune de résidence au Grand-Duché de Luxembourg dès qu’ils remplissent les conditions requises par la loi pour être électeur.
(2)Les ressortissants d’un autre État membre de l’Union européenne ou de l’Espace Schengen et les autres ressortissants étrangers désireux de participer pour la première fois aux élections communales font une demande d’inscription sur la liste électorale afférente. Le ressortissant d’un autre État membre de l’Union européenne ou de l’Espace Schengen et l’autre ressortissant étranger doit produire à l’appui de sa demande: 1° une déclaration formelle précisant:
  1. a)sa nationalité, sa date et son lieu de naissance, sa dernière adresse dans l’Etat d’origine et son adresse sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg;
  2. b)qu’il n’est pas déchu du droit de vote dans l’Etat d’origine par l’effet d’une décision de justice individuelle ou d’une décision administrative pour autant que cette dernière puisse faire l’objet d’un recours juridictionnel ou, le cas échéant, que la perte du droit de vote est due aux conditions de résidence imposées par l’Etat d’origine. En cas de fausse déclaration sur un des points visés sous
  3. a)et
  4. b)ci-dessus, les pénalités prévues par la présente loi sont applicables; 2° un document d’identité en cours de validité. Le ressortissant étranger autre que le ressortissant d’un autre État membre de l’Union européenne ou de l’Espace Schengen doit produire en outre à l’appui de sa demande une carte ou un titre de séjour ou une carte de légitimation en cours de validité.
(3)Le ressortissant d’un autre Etat membre de l’Union européenne désireux de participer pour la première fois aux élections européennes fait une demande d’inscription sur la liste électorale afférente. Il doit produire à l’appui de sa demande d’inscription sur cette liste: 1° une déclaration formelle précisant:
  1. a)sa nationalité, sa date et son lieu de naissance, sa dernière adresse dans l’Etat membre d’origine et son adresse sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg;
  2. b)le cas échéant, sur la liste électorale de quelle collectivité locale ou circonscription dans l’Etat membre d’origine il a été inscrit en dernier lieu;
  3. c)qu’il n’exercera son droit de vote pour les élections au Parlement européen que dans le GrandDuché de Luxembourg;
  4. d)qu’il n’est pas déchu du droit de vote dans l’Etat membre d’origine par l’effet d’une décision de justice individuelle ou d’une décision administrative pour autant que cette dernière puisse faire 5 l’objet d’un recours juridictionnel ou, le cas échéant, que la perte du droit de vote est due aux conditions de résidence imposées par l’Etat d’origine. En cas de fausse déclaration sur un des points visés sous a), b),
  5. c)ou
  6. d)ci-dessus, les pénalités prévues par la présente loi sont applicables; 2° un document d’identité en cours de validité.
(4)La demande d’inscription aux élections communales ou européennes signée et datée est faite soit par voie de dépôt électronique sur une plateforme étatique sécurisée, soit sur papier libre. En cas de demande sur papier libre, un récépissé est délivré par le collège des bourgmestre et échevins de la commune de résidence de l’intéressé si la demande d’inscription est accompagnée de toutes les pièces. Les ressortissants d’un autre État membre de l’Union européenne ou de l’Espace Schengen et les autres ressortissants étrangers qui ont été inscrits sur une liste électorale y sont maintenus, dans les mêmes conditions que les électeurs luxembourgeois, jusqu’à ce qu’ils demandent à être rayés ou jusqu’à ce qu’ils soient rayés d’office parce qu’ils ne répondent plus aux conditions requises pour l’exercice du droit de vote. Le collège des bourgmestre et échevins informe, par lettre individuelle, les intéressés de la suite réservée à leur demande d’inscription sur une liste électorale dans les quinze jours de la réception de la demande. En cas de refus d’inscription, le collège des bourgmestre et échevins indique le ou les motifs qui sont à la base du refus d’inscription en vertu des dispositions des articles 1, 2, 3 et 6 ainsi que les voies et procédures de recours prévues aux articles 12, 15, et 17. Art. 192. Pour être éligible, il faut: 1° jouir des droits civils et ne pas être déchu du droit d’éligibilité dans le Grand-Duché de Luxembourg ou dans l’Etat d’origine; cette dernière condition ne peut toutefois pas être opposée à des citoyens non luxembourgeois qui, dans leur pays d’origine, ont perdu le droit d’éligibilité en raison de leur résidence en dehors de leur Etat d’origine; 2° être âgé de dix-huit ans accomplis au jour de l’élection; 3° avoir sa résidence habituelle dans la commune, c’est-à-dire y habiter d’ordinaire; cette condition doit être remplie depuis six mois au moins lors du dépôt de la candidature. Le ressortissant d’un autre État membre de l’Union européenne ou de l’Espace Schengen et l’autre ressortissant étranger doit produire à l’appui de sa candidature: 1° une déclaration précisant:
  1. a)sa nationalité et son adresse au Grand-Duché de Luxembourg;
  2. b)qu’il n’est pas déchu du droit d’éligibilité dans son Etat d’origine ou, le cas échéant, que la perte du droit d’éligibilité est due aux conditions de résidence imposées par l’Etat d’origine. En cas de fausse déclaration, les pénalités prévues à l’article 94 par la présente loi sont applicables. En cas de doute sur le contenu de la déclaration visée sous
  3. b)ci-dessus, le président du bureau de vote principal de la commune avant le vote ou la juridiction saisie d’un recours après le vote peuvent demander une attestation des autorités administratives compétentes de l’Etat membre d’origine certifiant que le candidat n’est pas déchu du droit d’éligibilité dans cet Etat ou que les autorités ne sont pas au courant d’une telle déchéance. 2° un document d’identité en cours de validité Le ressortissant étranger autre que le ressortissant d’un autre État membre de l’Union européenne ou de l’Espace Schengen doit produire en outre à l’appui de sa candidature une carte ou un titre de séjour ou une carte de légitimation en cours de validité. 6 FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de loi portant modification de la loi électorale modifiée du 18 février 2003 Ministère initiateur : Ministère d'Etat Auteur(
  4. s): Jean-Philippe Schirtz Anne Greiveldinger Téléphone : 247-82131 / 247-88124 Courriel : jean-philippe.schirtz@me.etat.lu / anne.greiveldinger@me.etat.lu Objectif(
  5. s)du projet : Le présent projet de loi a pour objet d’assurer le droit de vote aux élections communales pour les ressortissants de pays tiers. Autre(
  6. s)Ministère(
  7. s)/ Organisme(
  8. s)/ Commune(
  9. s)impliqué(e)(
  10. s)Ministère de l'Intérieur Ministère des Affaires étrangères Ministère de la Justice Date : Version 23.03.2012 16/01/2023 1/5 Mieux légiférer 1 Oui Non - Entreprises / Professions libérales : Oui Non - Citoyens : Oui Non - Administrations : Oui Non Oui Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? Oui Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? Oui Non Oui Non Partie(
  11. s)prenante(
  12. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
  13. s): Si oui, laquelle / lesquelles : Remarques / Observations : 2 3 Destinataires du projet : Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) N.a. 1 Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. 4 Remarques / Observations : 5 Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 2/5 6 Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
  14. s)destinataire(
  15. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) Oui Non Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 Il s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). 7
  16. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? Oui Non N.a. Oui Non N.a. Si oui, de quelle(
  17. s)donnée(
  18. s)et/ou administration(
  19. s)s'agit-il ?
  20. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
  21. s)donnée(
  22. s)et/ou administration(
  23. s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.
  24. lu)8 9 Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? Oui Non N.a. - des délais de réponse à respecter par l'administration ? Oui Non N.a. - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? Oui Non N.a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? Oui Non N.a. Oui Non N.a. Si oui, laquelle : 10 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en général à une :
  25. a)simplification administrative, et/ou à une Oui Non
  26. b)amélioration de la qualité réglementaire ? Oui Non Remarques / Observations : 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? Oui Non 13 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) Oui Non Oui Non N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4/5 Egalité des chances 15 Le projet est-il : - principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? Oui Non - positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Oui Non Oui Non Si oui, expliquez de quelle manière : - neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : - Les dispositions du projet de loi concernent tous les électeurs nonluxembourgeois, sans qu'il soit fait une distinction entre femmes et hommes négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Oui Non Oui Non N.a. Oui Non N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : 16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » 17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march___int__rieur/Services/index.html Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 5 18 Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? Oui Non N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march___int__rieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5

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