loi portant mise en œuvre du règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 relatif à la lutte contre la diffusion des contenus à caractère terroriste en ligne I.) Exposé

, du règlement (UE) 2021/784 ; 2° si le fournisseur de services d’hébergement, après réception d’une décision visée à l’article 4, paragraphe 6, du règlement (UE) 2021/784, rétablit immédiatement le contenu ou l’accès à celuici, conformément à l’article 4, paragraphe 7, du règlement (UE) 2021/784. Les constatations, faites par la Police grand-ducale en vertu de l’alinéa 1er, font l’objet d’un rapport, mentionnant le jour et l’heure du constat, qui est transmis au ministre et, sur demande, au HCPN aux fins d’accomplissement de ses compétences de supervision au titre de l’article 6 du règlement (UE) 2021/784.

, du règlement (UE) 2021/784, la Police grand-ducale en informe le procureur d’Etat de l’arrondissement judiciaire de Luxembourg. Art.

1. Compétences et missions du Haut-Commissariat à la Protection nationale Le Haut-Commissariat à la Protection nationale, dans sa fonction d'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, ci-après « le HCPN », est compétent pour : 1° notifier, après réception d’au moins deux injonctions de retrait ou de blocage définitives au cours des douze derniers mois par un même fournisseur de services d’hébergement, par voie électronique, au point de contact désigné par le fournisseur de services d’hébergement au titre de l’article 15, paragraphe 1er, du règlement (UE) 2021/784, une décision constatant que le fournisseur de services d’hébergement est exposé à des contenus à caractère terroriste au titre de l’article 5, paragraphe 4, du règlement(UE) 2021/784 ; 2° superviser, au titre de l’article 5, paragraphe 5, du règlement (UE) 2021/784, la mise en œuvre des mesures spécifiques prises en application de l'article 5, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/
2. Dans ce cadre, le HCPN peut émettre des lignes directrices et des recommandations relatives aux mesures techniques à mettre en place par les fournisseurs de services d’hébergement ; 3° adresser, au titre de l’article 5, paragraphe 6, du règlement (UE) 2021/784, sur base des rapports visés à l’article 5, paragraphe 5, du règlement (UE) 2021/784, au point de contact désigné par le fournisseur de services d’hébergement, une décision lui enjoignant de prendre les mesures nécessaires pour se conformer à l’article 5, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) 2021/784 ; Page 5 sur 19 4° adopter, au titre de l’article 5, paragraphe 7 du règlement (UE) 2021/784, une décision motivée sur demande du fournisseur de services d’hébergement de réexaminer, modifier ou révoquer une décision visée à l’article 5, paragraphes 4 et 6, du règlement (UE) 2021/784 et la notifier au point de contact désigné par le fournisseur de services d’hébergement concerné; 5° publier des rapports de transparence annuels au titre de l’article 8 du règlement (UE) 2021/784 ; 6° imposer des sanctions administratives conformément à l’article
3. Art.
4. Obligations d’information incombant au ministre

, alinéa 2, et paragraphe 4, alinéa 2, du règlement (UE) 2021/784, le ministre en informe la Police grand-ducale.

, et à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/784 ; 2° d'informer immédiatement les autorités compétentes concernées des contenus à caractère terroriste présentant une menace imminente pour la vie conformément à l’article 14, paragraphe 5, du règlement (UE) 2021/784, Page 6 sur 19 est punie d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 25.000 € à 350.000 € ou d’une de ces peines seulement. Le montant de l’amende prend en considération les éléments prévus à l’article 18, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/784.

, du règlement (UE) 2021/784 par une personne morale, le taux de l’amende encourue selon les dispositions de l’article 36 du Code pénal peut être porté jusqu’à 4% du chiffre d’affaires mondial du fournisseur de services d’hébergement pour l’exercice précédent. Art. 7. Sanctions administratives

et au titre de l’article 4, paragraphe 7, du règlement 8UE) 2921/784, la Police grand-ducale prépare un rapport, mentionnant le jour et l’heure des constatations faites en application de l’alinéa précédent, qu’elle transmet au ministre. Conformément à l’article 7, paragraphe 2, du présent projet de loi, le HCPN est l’autorité compétente pour imposer des sanctions en cas de violation par le fournisseur de services d’hébergement de ses obligations découlant de l’article 6 du règlement (UE) 2021/784. Dès lors, pour garantir que le HCPN ait les informations nécessaires pour constater des violations à l’obligation de conservation des contenus à caractère terroriste, le HCPN, sur simple demande auprès de la Police grand-ducale, reçoit transmission du rapport visé au paragraphe 2 du présent article. Le

du présent article prévoit que si la Police grand-ducale constate une violation par le fournisseur de services d’hébergement de son obligation visée à l’article 3, paragraphe3, du règlement (UE) 2021/784, elle en informe le procureur d’Etat de l’arrondissement judiciaire de Luxembourg qui est seul compétent pour les infractions liées au terrorisme conformément à l’article 26, paragraphe 2, du Code de procédure pénale. Ad article 3 du projet de loi : Cette disposition définit les compétences et les missions de l’autorité compétente qui a été désignée en vertu de l’article 12, paragraphe 1er, du règlement (UE) 2021/784. Plus particulièrement, le Haut-Commissariat à la Protection nationale, dans sa fonction d'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, ci-après « le HCPN », est désigné l’autorité compétente au titre de l’article 12, paragraphe 1er, point

1. c)et
2. d)du règlement (UE) 2021/784. Le présent article met en œuvre l’article 5, paragraphes 4, 5, 6 et 7, les article 8 et 18 du règlement (UE) 2021/784. Le point 1° du présent article met en œuvre l’article 5, paragraphe 4, du règlement (UE) 2021/784. Il est prévu qu’à partir du moment où un même fournisseur de services d’hébergement a réceptionné au moins deux injonctions de retrait ou de blocage définitives au cours des douze derniers mois, le HCPN est compétent pour lui notifier une décision constatant qu’il est exposé à des contenus à caractère terroriste. Afin de réduire l’accessibilité des contenus à caractère terroriste sur ses services, le fournisseur de services d’hébergement exposé à des contenus à caractère terroriste est obligé de mettre en place des mesures spécifiques conformément à l’article 5, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) 2021/784. Le point 2° du présent article prévoit que le HCPN est l’autorité compétente pour superviser la mise en place des mesures spécifiques, prises en application de l’article 5, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/784. Dans un délai de trois mois à compter de la réception de la décision, prévue au point 1° du présent article, le fournisseur de services d’hébergement fait rapport au HCPN sur les mesures spécifiques qu’il a mises en place. Le HCPN déterminera ensuite si les mesures sont efficaces et proportionnées, si des moyens automatisés sont utilisés, et si le fournisseur de services d’hébergement possède les capacités nécessaires pour la surveillance et la vérification humaines. Page 11 sur 19 Le point 3° du présent article prévoit que lorsque le HCPN considère que les mesures spécifiques mises en place sont insuffisantes pour parer aux risques, il est compétent pour adopter une décision exigeant l’adoption de mesures spécifiques supplémentaires appropriées, efficaces et proportionnées. Au cas où le fournisseur de services d’hébergement fasse une demande auprès du HCPN de réexaminer, modifier ou révoquer une décision visée aux points 2° et 3° du présent article, le HCPN est compétent pour adopter une décision motivée dans les trois mois à compter de la réception de la demande et de la notifier au fournisseur de services d’hébergement. Le point 5° du présent article prévoit que le ministre est compétent pour publier des rapports de transparence annuels qui contiennent des informations sur le nombre de décisions concernant les mesures spécifiques, le nombre de cas soumis à une procédure de réexamen administratif ou de contrôle juridictionnel et le nombre de décisions imposant des sanctions. Le point 6° du présent article met en œuvre l’article 18 du règlement (UE) 2021/784. Il prévoit que le HCPN est compétent pour imposer des sanctions administratives en cas de violations du règlement (UE) 2021/784 par le fournisseur de services d’hébergement. Ad article 4 du projet de loi : Pour garantir une mise en œuvre efficace et suffisamment cohérente des mesures prises en application du règlement (UE) 2021/784, les autorités compétentes coopèrent entre elles au sujet des échanges qu’elles ont avec les fournisseurs de services d’hébergement en ce qui concerne notamment l’émission des injonctions de retrait et l’adoption de décisions motivées au titre de l’article 4,

, alinéa 2 et paragraphe 4, alinéa 2, du règlement (UE) 2021/

1. Ainsi, le ministre, qui émet une injonction de retrait ou de blocage à l’encontre d’un fournisseur de services d’hébergement, transmet simultanément, à titre d’information, une copie de ladite injonction au procureur d’Etat de l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à la Police grand-ducale en vue de l’accomplissement de ses missions visées à l’article 2 du présent projet de loi, au HCPN en vue de l’accomplissement de ses missions visées à l’article 3 du présent projet de loi et, conformément à l’article 14, paragraphe 6, du règlement (UE) 2021/784, à Europol. Ad article 5 du projet de loi : Pour faciliter les échanges rapides entre le fournisseur de services d’hébergement et les autorités compétentes, et notamment pour assurer un prompt traitement dès réception d’une injonction de retrait ou de blocage, la communication entre les différents acteurs se fait par tout moyen électronique en français, allemand ou anglais. Dans ce contexte, les autorités compétentes ainsi que les fournisseurs de services d’hébergement peuvent utiliser des canaux ou mécanismes de communication appropriés et sécurisés afin de faciliter le traitement des injonctions de retrait et le retour d’informations concernant les injonctions de retrait en vertu de l’article 3 du règlement (UE) 2021/784 et la coopération visant à identifier et à mettre en œuvre les mesures spécifiques en vertu de l’article 5 du règlement (UE) 2021/
2. L’article 15, paragraphe 1er, du règlement (UE) 2021/784 prévoit notamment que le fournisseur de services d’hébergement désigne ou établit un point de contact pour la réception des injonctions de Page 12 sur 19 retrait par voie électronique, permettant de produire une trace écrite, dans des conditions qui permettent au fournisseur de services d’hébergement d’établir l’authenticité de l’injonction, en ce compris l’exactitude de la date et de l’heure d’envoi et de réception de celle-ci. Il doit être possible de satisfaire à cette obligation par l’utilisation, entre autres, de services d’envoi recommandé électronique qualifiés prévus par le règlement (UE) 910/2014 du Parlement européen et du Conseil
3. Les langues utilisées dans les échanges entre les différents acteurs sont soit le français, l’allemand ou l’anglais. Au titre de l’article 3, paragraphe 9, du règlement (UE) 2021/784, une injonction de retrait ou de blocage dévient définitive à l’expiration du délai de recours, si aucun recours n’a été introduit conformément au droit national, ou lorsqu’elle a été confirmée à la suite d’un recours. Les délais de recours applicables sont ceux du droit commun. Ad article 6 du projet de loi : Au titre de l’article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/784, les Etats membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations du règlement (UE) 2021/784 par les fournisseurs de services d’hébergement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre de ces sanctions. Ces sanctions peuvent être de nature administrative ou pénale. Le présent article précise les sanctions pénales à l’encontre du fournisseur de services d’hébergement qui ne respecterait pas : - l’obligation de retrait ou de blocage des contenus à caractère terroriste au titre de l’article 3,

, du règlement (UE) 2021/784 ; - l’obligation d’information en cas de présence d’un contenu à caractère terroriste présentant une menace imminente pour la vie au titre de l’article 14, paragraphe 5, du règlement (UE) 2021/

1. Le règlement (UE) 2021/784 prévoit qu’au moment de décider de l’imposition d’éventuelles sanctions financières, il est nécessaire de tenir compte des circonstances précisées à l’article 18, paragraphe 2, dudit règlement, à savoir des ressources financières du fournisseur de services d’hébergement, de la nature et de la taille du fournisseur de services d’hébergement et du fait de savoir si le comportement du fournisseur de services d’hébergement était objectivement imprudent ou répréhensible ou si l’infraction a été commise par négligence ou de manière intentionnelle. Le paragraphe 2 du présent article prévoit, pour l’ensemble des infractions visées au 1er paragraphe du présent article, l’engagement de la responsabilité pénale des personnes morales. Dans ce contexte, le libellé du texte du présent paragraphe s’inspire de l’article 6-1-3 de la loi française n°2004-575 du 21 juin 2004
2. 1 Règlement (UE) 901/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE 2 Article 6-1-3 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 disposant : « Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues aux Page 13 sur 19 Le

du présent article prévoit que lorsque la violation de l’obligation découlant de l’article 3,

, du règlement (UE) 2021/784 est commise de manière systématique ou persistante par une personne morale, le taux de l’amende encourue selon les dispositions de l’article 36 du Code pénal peut être porté jusqu’à 4% de son chiffre d’affaires mondiale pour l’exercice précédent. Ad article 7 du projet de loi : Le présent article met en place des sanctions administratives et pécuniaires prononcées soit par le ministre, soit par le HCPN, en fonction de la violation constatée. Le paragraphe 1er du présent article désigne le ministre comme autorité compétente pour faire respecter les dispositions de l’article 3, paragraphe 6, de l’article 4, paragraphe 7, ainsi que des articles 11, 15 et 17, du règlement (UE) 2021/784 par le fournisseur de services d’hébergement qui a son établissement principal au Grand-Duché de Luxembourg ou dont le représentant légal réside ou est établi au Grand-Duché de Luxembourg. Par conséquent, le ministre peut, d’une part, mettre en demeure le fournisseur de services d’hébergement de se conformer, dans les délais qu’il fixe, à plusieurs obligations, énumérées à l’alinéa 3 du présent paragraphe, par un renvoi aux dispositions du règlement et d’autre part, prononcer une sanction pécuniaire en cas de non-conformité à la mise en demeure. Le tableau reprenant les obligations du fournisseur de services d’hébergement et dont la violation entraînera la notification d’une mise en demeure par le ministre se présente comme suit : Obligation imposée au fournisseur de services Correspondance aux dispositions du règlement d’hébergement (UE) 2021/784 Informer le ministre du retrait du contenu à caractère terroriste ou du blocage de l’accès à celui-ci lorsqu’une injonction de retrait ou de blocage a été notifiée à l’hébergeur Article 3, paragraphe 6 Rétablir le contenu retiré ou le contenu dont l’accès a été bloqué, lorsque dans le cadre de l’examen approfondi d’une injonction transfrontalière, le ministre constate que l’injonction prononcée viole le présent règlement ou les droits fondamentaux garantis par la Charte Article 4, paragraphe 7 Informer le fournisseur de contenus des motifs du retrait ou du blocage et de ses droits dont il dispose pour contester l’injonction de retrait Article 11 I et II du présent article. Elles encourent une peine d'amende, suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal, ainsi que les peines prévues aux 2° et 9° de l'article 131-39 du même code. L'interdiction prévue au 2° du même article 131-39 est prononcée pour une durée de cinq ans au plus et porte sur l'activité professionnelle dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise. » Page 14 sur 19 Désigner un point de contact pour la réception des injonctions de retrait Article 15 Désigner un représentant légal dans l’Union lorsque l’établissement principal du fournisseur de services d’hébergement n’y est pas situé et en faire la notification au ministre Article 17 Le paragraphe 2 du présent article désigne le HCPN comme autorité compétente pour faire respecter les dispositions de l’article 5, paragraphes 1er, 2, 3, 5, 6 ainsi que des articles 6, 7 et 10, du règlement (UE) 2021/784 par le fournisseur de services d’hébergement qui a son établissement principal au Grand-Duché de Luxembourg ou dont le représentant légal réside ou est établi au Grand-Duché de Luxembourg. Par conséquent, le HCPN peut, d’une part, mettre en demeure le fournisseur de services d’hébergement de se conformer, dans les délais qu’il fixe, à plusieurs obligations, énumérées à l’alinéa 3 du présent paragraphe, par un renvoi aux dispositions du règlement et d’autre part, prononcer une sanction pécuniaire en cas de non-conformité à la mise en demeure. Le tableau reprenant les obligations du fournisseur de services d’hébergement et dont la violation entraînera la notification d’une mise en demeure par le HCPN se présente comme suit : Obligation imposée au fournisseur de services Correspondance aux dispositions du règlement d’hébergement (UE) 2021/784 Respecter les dispositions relatives aux mesures spécifiques pouvant être imposées au fournisseur de services d’hébergement exposé à des contenus à caractère terroriste Article 5, paragraphes 1er, 2, 3, 5, 6 Conserver les contenus à caractère terroriste et les données connexes qui ont été retirés ou auxquels l’accès a été bloqué à la suite d’une injonction de retrait ou de mesures spécifiques Article 6 Respecter l’obligation de transparence Article 7 Mettre en œuvre des mécanismes de réclamation au profit du fournisseur de contenus Article 10 Le paragraphe 4 du présent article précise que le montant de la sanction pécuniaire, prononcée soit par le ministre soit par le HCPN, à l’encontre du fournisseur de services d’hébergement doit être déterminé en fonction des indicateurs prévus à l’article 18, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/784. Page 15 sur 19 Outre les décisions prononçant des sanctions pécuniaires à l’encontre du fournisseur de services d’hébergement qui ne se conforme pas à ses obligations, les amendes administratives prononcées sont rendues publiques. Ad article 8 du projet de loi : Il est prévu de réévaluer la situation existante dans un délai de deux ans afin de connaître l’impact des missions prévues par le règlement pour les autorités compétentes concernées. __________ Page 16 sur 19 IV.) Fiche financière (art. 79 de la loi du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l’Etat) Le projet de loi n’a pas d’impact financier direct en tant que tel sur le budget de l’Etat. Pourtant, les nouvelles missions prévues par le règlement (UE) 2021/784 vont engendrer une quantité élevée de correspondances qui devront, en outre, être effectuées dans des délais courts. Par conséquent, le conseil de gouvernement a décidé qu’un renforcement en effectifs au sein des autorités compétentes sera nécessaire. A ce stade et notamment dans le respect des procédures de recrutement, il est prévu de recruter : - Auprès de la Police grand-ducale :  Deux juristes catégorie de trait. A, groupe de trait. A1 206.305,20 €  Deux personnes spécialisées en informatique catégorie de trait. A, groupe de trait. A1 206.305,20 €  Deux personnes (cadre civil et/ou policier) ayant une expertise en matière de terrorisme catégorie de trait. A, groupe de trait. A1 206.305,20 €  Une personne en charge du secrétariat pour la gestion du courrier et l’établissement de statistiques catégorie de trait. A, groupe de trait. A2 84.751,62 € - Auprès du Ministère de la Sécurité intérieure  Une personne chargée de la formalisation juridique des injonctions catégorie de trait. A, groupe de trait. A1  Un gestionnaire administratif catégorie de trait. B, groupe de trait. B1 103.152,60 € 62.492,37 € Sur base d’estimations d’études, les coûts pour le volet de l’élaboration des lignes directrices s’élèvent à environ 60.000 EUR HTVA. Pour le volet relatif aux moyens techniques et informatiques, le coût estimé s’élève à environ 60.000 UER HTVA. - Auprès du Haut-Commissariat à la Protection nationale :  Deux personnes catégorie de trait. A, groupe de trait. A1 206.305,20 € Afin d’assurer un démarrage rapide et fondé sur des bases solides, le coût pour l’octroi de crédits de consultance s’élève à 60.000 EUR HTVA. Le coût salarial annuel du personnel à recruter s’élève à : ----------------1.075.617,39 € A noter encore qu’à ce total il convient de rajouter la part patronale qui s’impose pour chaque rémunération. Page 17 sur 19 VI.) Tableau de concordance Le règlement (UE) 2021/784 est, de par sa nature, directement applicable dans tout État membre. De ce fait, le présent projet de loi met en œuvre uniquement les mesures nécessitant véritablement une mise en œuvre au niveau national. Le tableau ci-dessous vise à donner une vue d’ensemble sur les dispositions du règlement qui ont été mises en œuvre par le biais de ce projet de loi. Articles du règlement (UE) 2021/784 Article 1er Article 2 Article 3, paragraphes 1er Article 3, paragraphe 2 Article 3,

Article 3

, paragraphe 4 Article 3, paragraphe 5 Article 3, paragraphe 6 Article 3, paragraphe 7 Article 3, paragraphe 8 Article 3, paragraphe 9 Article 4, paragraphe 1er Article 4, paragraphe 2 Article 4,

Article 4

, paragraphe 4 Article 4, paragraphe 5 Article 4, paragraphe 6 Article 4, paragraphe 7 Article 5, paragraphe 1er Article 5, paragraphe 2 Article 5,

Article 5

, paragraphe 4 Article 5, paragraphe 5 Article 5, paragraphe 6 Article 5, paragraphe 7 Article 5, paragraphe 8 Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 Article 10 Article 11 Article 12, paragraphe 1er Article 12, paragraphe 2 Article 12,

Article 12

, paragraphe 4 Article 13 Article 14, paragraphe 6 Article 15 Article 16 Article 17, paragraphe 4 Articles du projet de loi / / Article 1er, point 1° Article 1er, point 2° / Article 1er, point 1° Article 1er, point 1° / / / Article 4,

Article 1e

r, points 3° et 4° / Article 1er, point 5° Article 1er, point 5° Article 1er, point 6° Article 1er, point 7° / / / / Article 3, point 1° Article 3, point 2° Article 3, point 3° Article 3, point 4° / / / Article 1er, point 8° et Article 3, point 5° / / / Article 1er, points 1°, 5° et 9°, article 3, points 2° et 6° / / / / Article 4 / / Article 1er, point 10° Page 18 sur 19 Article 18 Article 19 Article 20 Article 21 Article 22 Article 23 Article 24 Articles 6 et 7 / / / / / / Page 19 sur 19