Projet de loi n°83251 portant mise en œuvre du règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 relatif à la lutte contre

CHAMBER OF COMMERCE L- LUXEMBOURG P O W K R I N G BUSINESS Luxembourg, le 5 décembre 2023 Objet : Projet de loi n°83251 portant mise en œuvre du règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 relatif à la lutte contre la diffusion des contenus à caractère terroriste en ligne. (6523FKA) Saisine : Ministre de la Justice (9 octobre 2023) Avis de la Chambre de Commerce Le projet de loi sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet de mettre en œuvre en droit luxembourgeois le règlement (UE) 2021/784 du 29 avril 2021 relatif à la lutte contre la diffusion des contenus à caractère terroriste en ligne (ci-après le « Règlement TCO » pour « terrorist content online»). Le Règlement TCO, qui a été adopté le 28 avril 2021 et qui est directement applicable depuis le 7 juin 2022, vise à permettre le retrait rapide des contenus à caractère terroriste en ligne et établit des règles à l’échelle de l’Union européenne pour lutter contre l’utilisation abusive des services d’hébergement pour la diffusion publique de contenus à caractère terroriste. En bref ➢ La Chambre de Commerce salue le Projet qui a pour objet de mettre en œuvre le Règlement TCO et d'établir des règles pour lutter contre l’utilisation abusive des services d’hébergement pour la diffusion publique de contenus à caractère terroriste. ➢ La Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de loi sous avis, sous réserve de la prise en compte de sa remarque. 1 Lien vers le projet de loi sur le site de la Chambre des Députés CHAMBER O F COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 2 Considérations générales Concernant le Règlement TCO Le Règlement TCO fournit un cadre juridique garantissant que les fournisseurs de services d'hébergement, qui mettent les contenus d'utilisateurs à la disposition du public, luttent contre l'utilisation abusive qui est faite de leurs services pour diffuser des contenus à caractère terroriste en ligne. Les fournisseurs de services d'hébergement sont tenus de retirer les contenus à caractère terroriste dans un délai d'une heure à compter de la réception d'une injonction de retrait émise par une autorité d'un État membre et de prendre des mesures lorsque leurs plateformes sont exposées à des contenus à caractère terroriste. Le Règlement TCO prévoit, entre autres, que : • • • les autorités de chacun des Etats membres de l’Union européenne peuvent imposer aux hébergeurs installés dans cet État et proposant leurs services dans l'UE le retrait dans l'heure des contenus terroristes ou leur blocage dans toute l'UE (injonctions nationales) ; les autorités nationales peuvent émettre des injonctions de retrait transfrontalières lorsque l'hébergeur est localisé dans un autre État européen (procédure transfrontalière) ; les hébergeurs et les internautes à l'origine du contenu peuvent saisir le juge pour contester une injonction de retrait. La Chambre de Commerce note que la Commission européenne a adressé à 22 Etats membres, dont le Grand-Duché de Luxembourg, une lettre de mise en demeure au motif qu'il a manqué à certaines des obligations qui lui incombe au titre du Règlement TCO, telles que l'obligation de désigner la ou les autorités chargées d'émettre des injonctions de retrait et de notifier leur identité à la Commission, l'obligation de désigner un point de contact, et l'obligation de déterminer le régime des sanctions et les mesures y afférentes en cas de non-respect des obligations légales2. Concernant le Projet Selon le Projet, le ministre ayant la Police grand-ducale dans ses attributions (ci-après le « Ministre »), est compétent pour émettre des injonctions de retrait ou de blocage au titre de l’article 3 du Règlement TCO et de les transmettre au point de contact désigné ou établi par le fournisseur de services d’hébergement. La Police grand-ducale est compétente pour analyser (

1. i)si le fournisseur de services d’hébergement a satisfait à son obligation de retrait ou de blocage visée à l’article 3, paragraphe 3, du Règlement TCO et (
2. ii)si le fournisseur de services d’hébergement, après réception d’une décision visée à l’article 4, paragraphe 6, du Règlement TCO, a rétablit immédiatement le contenu ou l’accès à celui-ci, conformément à l’article 4, paragraphe 7, du Règlement TCO. Le Haut-Commissariat à la Protection nationale, dans sa fonction d'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ci-après le « HCPN ») est désigné l’autorité compétente pour imposer des sanctions en cas de violation par le fournisseur de services d’hébergement et pour superviser la mise en place des mesures spécifiques, prises en application de l’article 5, paragraphe 2, du Règlement TCO. 2 Lien vers le communiqué de presse sur le site de la Commission européenne CHAMBER O F COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 3 Plus précisément, l’article 6 du Projet prévoit des sanctions pénales à l’encontre du fournisseur de services d’hébergement qui ne respecterait pas : - l’obligation de retrait ou de blocage des contenus à caractère terroriste au titre de l’article 3, paragraphe 3, du Règlement TCO ; et - l’obligation d’information en cas de présence d’un contenu à caractère terroriste présentant une menace imminente pour la vie au titre de l’article 14, paragraphe 5, du Règlement TCO. Ledit article prévoit des sanctions d’un à cinq ans d’emprisonnement et/ou 25.000 à 350.000 euros d’amende. De plus, les personnes morales peuvent être déclarées responsables, selon les articles 34 et 36 du Code pénal. En cas de non-respect systématique, le taux de l’amende encourue peut être porté jusqu’à 4% de son chiffre d’affaires mondial pour l’exercice précédent. L’article 7 du Projet prévoit des sanctions administratives que le HCPN ou le Ministre pourront prononcer. Il s'agit d'une mise en demeure en cas de non-conformité d'un hébergeur aux obligations du Règlement TCO, suivie, en cas de persistance de la non-conformité, d'une amende variant de 5.000 à 350.000 euros. Une évaluation du texte voté du Projet est prévue au plus tard pour le 1er janvier 2026. La Chambre de Commerce observe que selon la fiche financière du Projet, ce dernier n’aurait aucun impact sur le budget de l’Etat. Cependant, les nouvelles missions prévues par le Règlement TCO entraîneront une quantité élevée de correspondances effectuées par voie électronique qui devront, en outre, être traitées dans des délais courts. Par conséquent, le Conseil de gouvernement a décidé qu’un renforcement en effectifs au sein des autorités compétentes sera nécessaire, engendrant un coût salarial annuel supplémentaire du personnel s’élevant à 1.075.617,39 d’euros (hors parts patronales)3. La Chambre de Commerce n’a pas de commentaires quant aux dispositions du Projet. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet sous avis, sous réserve de la prise en compte de sa remarque. FKA/DJI 3 Plus précisément, le Conseil de gouvernement prévoit le recrutement : - auprès de la Police grand-ducale : deux juristes, deux personnes spécialisées en informatique, deux personnes (cadre civil et/ou policier) ayant une expertise en matière de terrorisme et une personne en charge du secrétariat pour la gestion du courrier et l’établissement de statistiques ; - auprès du Ministère de la Sécurité intérieure: une personne chargée de la formalisation juridique des injonctions et un gestionnaire administratif ; - auprès du HCPN : deux personnes.