PARQUET près le TRIBUNAL D’ARRONDISSEMENT Plateau du St-Esprit L-2080 Luxembourg Luxembourg, le 25 octobre 2023 Avis du Parquet d e Luxembourg relatif au pro jet de loi portant mise en œuvre du règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 relatif à la lutte contre la diffusion des contenus à caractère terroriste en ligne Le projet de loi rend compte de l’exigence posée notamment à l’article 18 du règlement (UE) 2021/284 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 relatif à la lutte contre la diffusion des contenus à caractère terroriste en ligne. Le procureur d’État de Luxembourg n’entend formuler que des remarques d’appoint quant au texte proposé. Ainsi, l’article 2
(2)1° du texte projeté confie à la Police grand-ducale la compétence pour analyser si le fournisseur de services d’hébergement a satisfait à son obligation de retrait ou de blocage visée à l’article 3, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/784, ce qui équivaut, toutefois, à charger la Police grand-ducale d’une mission tombant pourtant sous la prérogative juridictionnelle. Le soussigné Procureur suggère de formuler ce point de la façon suivante :
(2)La Police grand-ducale est compétente 1° pour recueillir les éléments permettant d’analyser si le fournisseur de services d’hébergement a satisfait à son obligation de retrait ou de blocage visée à l’article 3, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/784, 2° pour analyser si (.,.). Les sanctions projetées à l’article 6
(2)pour les personnes morales suivent le régime de l’article 34 du Code pénal. Cette disposition exige que l’infraction soit commise au nom et dans l’intérêt de la personne morale pour que la responsabilité pénale de la personne morale puisse être recherchée. Or, il est difficilement concevable qu’une infraction au règlement (UE) 2021/748 soit dans l’intérêt de la personne morale exploitant la fourniture d’hébergement. Il y aurait dès lors lieu de faire abstraction du renvoi à l’article 34 du Code pénal, respectivement de préciser que la responsabilité pénale de la personne morale peut être recherchée même si l’infraction n’a pas été commise dans l’intérêt de ladite personne morale. adresse postale : Plateau du Saint-Esprit, L- 2080 LUXEMBOURG bureaux : Plateau du Saint-Esprit, téléphone : 475 981 2416, fax : 475 981 2896 Il y aurait lieu de mentionner que les points 6° et 7° de l’article 1er tel que projeté semblent renvoyer au point 5° dudit article, tandis qu’ils font référence à son point 4°. Finalement, il serait impératif de définir la notion de « non-respect systématique et ou persistant » employée au point 8° de l’article 6 de la loi projetée, article prévoyant les sanctions pénales. Le droit pénal étant d’interprétation stricte, le texte législatif se devra de préciser une fréquence du non-respect punissable, respectivement de fournir une jauge permettant au juge répressif de cerner la notion. Un point très important à soulever est le besoin impératif en moyens personnels qui devront accompagner une mise en pratique des principes exposés dans le projet de loi, aussi bien au niveau de la magistrature que dans le rang des agents administratifs de l’administration judiciaire, parallèlement à l’accroissement des effectifs des autres administrations visées par le projet de loi. Pour le s.Domii siibstitd *CU]ir dlEtat ïie T R adresse postale : Plateau du Saint-Esprit, L- 2080 LUXEMBOURG bureaux : Plateau du Saint-Esprit, téléphone : 475 981 2416, fax : 475 981 2896