Luxembourg, l e 1 9 janvier 2 0 2 4 Grand-Duché d e Luxembourg TRIBUNA

Luxembourg, l e 1 9 janvier 2 0 2 4 Grand-Duché d e Luxembourg TRIBUNAL D'ARRONDISSEMENT DE ET A LUXEMBOURG Cité Judiciaire, L-2080 Luxembourg Avis relatif au pro jet de loi portant mise en œuvre du règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 relatif à la lutte contre la diffusion des contenus à caractère terroriste en ligne Le projet d e loi dont question a p o u r objet d'adapter le droit luxembourgeois a u règlement (UE) 2 0 2 1 / 7 8 4 d u Parlement européen e t d u Conseil d u 2 9 avril 2 0 2 1 relatif à la lutte contre la diffusion des contenus à caractère terroriste e n ligne (ci-après l e règlement (UE) 2 0 2 1 / 7 8 4 ) qui est d’application directe. Le règlement précité établit des règles pour lutter contre l’utilisation abusive des services d’hébergement pour la diffusion p u b l i q u e d e contenus à caractère terroriste e n ligne. Le texte d u projet d e loi n’appelle pas à des commentaires exhaustifs, la nécessité d e légiférer e n la matière étant incontournable afin d e garantir l’application effective d u règlement précité. Le projet d e loi transpose e n droit luxembourgeois notamment la mesure principale d u règlement (UE) 2 0 2 1 / 7 8 4 laquelle consiste e n u n e injonction d e retrait o u d e blocage aux fournisseurs d’hébergement des contenus à caractère terroriste. Ces derniers sont tenus d e s e conformer à l'injonction dès q u e possible et, e n tout état d e cause, dans u n délai d’une heure à compter d e la réception d e l’injonction. Le défaut pour u n fournisseur d’hébergement d e retirer l e contenu à caractère terroriste dans l’heure à compter d e la réception d e l’injonction d e retrait e s t érigé par l e projet d e loi e n délit punissable d'une peine d’emprisonnement d’un à cinq a n s e t d’une amende d e 2 5 . 0 0 0 € à 3 5 0 . 0 0 0 € o u d’une d e ces peines seulement. L’institution d e cette nouvelle infraction est judicieuse pour souligner l’importance d e l’obligation qui incombe désormais aux fournisseurs d'hébergement e t afin d e garantir l’application d e cette obligation d e retrait. Il pourrait être remarqué q u e l e projet d e loi gagnerait e n compréhension si a u lieu d e s e référer aux articles d u règlement (UE) 2 0 2 1 / 7 8 4 , les rédacteurs d u projet d e loi détaillaient textuellement l e s articles visés par l e règlement précité. Ainsi par exemple, l’article 2

(3)d u projet d e loi stipule que « e n cas d e violation par le fournisseur d e services d'hébergement d e son obligation visée à l'article 3, paragraphe 3, d u règlement (UE) 2021/784, la Police grand-ducale e n informe le procureur d’Etat d e l'arrondissement judiciaire d e Luxembourg ». Dans u n souci d e clarté, il serait utile d e préciser l’obligation du fournisseur tel que prévu par le règlement (UE) 2021/784 et de ne pas se référer uniquement à l’article du règlement. Le texte de l’article 2

(3)du projet de loi pourrait se lire comme suit « En cas de méconnaissance de l'obligation de retirer des contenus à caractère terroriste ou de bloquer l'accès à ces contenus dans un délai d’une heure à compter de la réception d'une injonction de retrait tel que visée à l’article 3, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/784, la Police grand-ducale en informe le procureur d'Etat de l'arrondissement judiciaire de Luxembourg ». Le projet de loi est à approuver alors qu’il institue de nouveaux outils aidant à la lutte contre le terrorisme. Vice-président au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg

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Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.