CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.693 N° dossier parl. : 8327 Projet de loi modifiant la loi du 25 novembre 2020 autorisant l’État à participer au financement du projet de logements subventionnés dénommé Elmen Avis du Conseil d’État (14 novembre 2023) En vertu de l’arrêté du 12 octobre 2023 du Premier ministre, ministre d’État, le Conseil d’État a été saisi pour avis du projet de loi sous rubrique, élaboré par le ministre du Logement. Au texte du projet de loi étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des articles, une fiche financière, une fiche d’évaluation d’impact, un texte coordonné de la loi du 25 novembre 2020 autorisant l’Etat à participer au financement du projet de logements subventionnés dénommé Elmen que le projet de loi sous rubrique tend à modifier ainsi qu’un « check de durabilité ». Considérations générales Le projet de loi sous avis vise à modifier la loi du 25 novembre 2020 autorisant l’Etat à participer au financement du projet de logements subventionnés dénommé Elmen, qui porte sur le financement par l’État du projet « Elmen » visant à la création de logements abordables à Olm, sur le territoire de la commune de Kehlen, dont la Société nationale des habitations à bon marché est le maître d’ouvrage. La loi précitée du 25 novembre 2020 accordait une enveloppe budgétaire maximale de 76 000 000 euros pour le financement du projet « ELMEN ». Ce montant correspondait à la valeur 821,57 de l’indice semestriel des prix de la construction d’octobre
- Le projet de loi sous avis a pour objet d’autoriser la participation de l’État à la réalisation de la deuxième phase du projet Elmen (PAP 2). Selon le commentaire des articles, cette participation financière correspond à un montant de 83 631 242 euros. Les auteurs expliquent à l’exposé des motifs qu’« étant donné que le présent projet de loi a pour objet d’étendre l’autorisation financière initiale pour le PAP 1 du projet de Elmen au PAP 2, il y a lieu d’actualiser le montant autorisé initialement à l’indice actuel du coût de la construction afin de pouvoir sommer les deux montants exprimés en relation au même indice ». L’enveloppe budgétaire initiale, rapportée à la valeur de l’indice appliqué pour le projet de loi sous avis, correspond ainsi à un montant de 104 026 267 euros au moment de l’établissement de la fiche financière jointe à la loi en projet sous avis. Le montant total à autoriser pour le financement du projet « ELMEN » ne peut dès lors pas dépasser le montant de 188 000 000 euros. Dans la mesure où l’importance de la surface du site du projet « Elmen » fait que la durée prévisible des contrats et marchés relatifs aux travaux, fournitures et services dépasse les dix exercices, et conformément à l’article 16, lettre c), de la loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics, la loi en projet prévoit d’insérer un article 4 nouveau dans la loi précitée du 25 novembre 2020 qui autorise expressément la dérogation à la durée de dix ans prévue à l’article 16, lettre b), de la loi précitée du 8 avril
- Examen des articles Le texte du projet de loi sous examen n’appelle pas d’observation de la part du Conseil d’État quant au fond. Observations d’ordre légistique Article 2 À la phrase liminaire, il convient d’insérer le terme « la » après les termes « L’article 2 de ». L’intitulé complet de l’acte à modifier étant déjà cité à l’article 1er, les modifications subséquentes que le dispositif apporte à cet acte se limiteront à indiquer « de la même loi » en lieu et place de la citation de l’intitulé. Partant, à la phrase liminaire, il y a lieu de remplacer les termes « loi du 25 novembre 2020 autorisant l’Etat à participer au financement du projet de logements subventionnés dénommé Elmen » par les termes « même loi ». L’article sous examen est à reformuler comme suit : « Art.
- À l’article 2 de la même loi, le montant […] et les termes […]. » À l’article 2, deuxième phrase, de la loi du 25 novembre 2020 autorisant l’Etat à participer au financement du projet de logements subventionnés dénommé Elmen, dans sa teneur proposée, il y a lieu de remplacer la valeur « 1 121,38 » par celle de « 1 127,38 ». Article 3 La phrase liminaire est à reformuler comme suit : « À la suite de l’article 3 de la même loi, il est inséré un article 4 nouveau libellé comme suit : ». À l’occasion d’insertion d’articles, le texte nouveau est précédé de l’indication du numéro correspondant qui est souligné pour mieux le distinguer du numéro des articles de l’acte modificatif. Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 17 votants, le 14 novembre
- Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Christophe Schiltz 2