Projet de loi autorisant l’État à participer au financement du projet de logements abordables dénommé « Itzigerknupp » à Bonnevoie, Ville de Luxembour

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.694 N° dossier parl. : 8328 Projet de loi autorisant l’État à participer au financement du projet de logements abordables dénommé « Itzigerknupp » à Bonnevoie, Ville de Luxembourg Avis du Conseil d’État (14 novembre 2023) En vertu de l’arrêté du 12 octobre 2023 du Premier ministre, ministre d’État, le Conseil d’État a été saisi pour avis du projet de loi sous rubrique, élaboré par le ministre du Logement. Au texte du projet de loi étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des articles, une fiche financière, une fiche d’évaluation d’impact ainsi qu’un « check de durabilité ». Considérations générales Le projet de loi sous avis porte sur le financement par l’État du projet « Itzigerknupp » visant à la création de logements abordables à Bonnevoie, sur le territoire de la Ville de Luxembourg, dont la Société nationale des habitations à bon marché, promoteur public, est le maître d’ouvrage. L’enveloppe budgétaire accordée pour le financement dudit projet ne peut pas dépasser le montant de 193 000 000 euros. L’autorisation du législateur pour le financement dudit projet est requise en vertu de l’article 117, paragraphe 3, de la Constitution, étant donné que le montant de la dépense d’investissement en question dépasse le seuil de 60 000 000 euros prévu par l’article 80 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État. Le financement est accordé conformément aux dispositions de la loi modifiée du 25 mars 2020 portant création du Fonds spécial de soutien au développement du logement. Le Fonds spécial pour le logement abordable1 intervient dans le financement de la réalisation de logements abordables au sens de la loi du 7 août 2023 relative au logement abordable. Pour que ces frais soient éligibles, le projet de logements abordables concerné doit être déclaré d’intérêt général par le Gouvernement en conseil. Le projet « Itzigerknupp » a été déclaré d’intérêt général par le Gouvernement en conseil en sa séance du 22 septembre 2023, conformément à l’article 2, alinéa 1er, point 5°, de la loi précitée du 25 mars 2020. La durée prévisible des contrats et marchés relatifs aux travaux, fournitures et services dépasse les dix exercices. Par conséquent, et 1 L’article 85, point 1°, de la loi du 7 août 2023 relative au logement abordable a remplacé la dénomination « Fonds spécial de soutien au développement du logement » par celle de « Fonds spécial pour le logement abordable ». conformément à l’article 16, lettre c), de la loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics, la loi en projet autorise expressément la dérogation à la durée de dix ans prévue à l’article 16, lettre b), de cette même loi. Examen des articles Le texte du projet de loi sous avis n’appelle pas d’observation de la part du Conseil d’État quant au fond. Observations d’ordre légistique Article 1er Le paragraphe 1er est à reformuler comme suit : «