CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.697 N° dossier parl. : 8329 Projet de loi portant modification de la loi du 7 août 2023 sur l’organisation de l’Armée luxembourgeoise Avis du Conseil d’État (12 novembre 2024) En vertu de l’arrêté du 13 octobre 2023 du Premier ministre, ministre d’État, le Conseil d’État a été saisi pour avis du projet de loi sous rubrique, élaboré par le ministre de la Défense. Le texte du projet de loi était accompagné d’un exposé des motifs, d’un commentaire des articles, d’une fiche financière, d’une fiche d’évaluation d’impact, d’un « check de durabilité – Nohaltegkeetscheck », d’un texte consolidé de la loi du 7 août 2023 sur l’organisation de l’Armée luxembourgeoise ainsi que d’un texte coordonné, par extraits, des dispositions de la loi précitée du 7 août 2023 que le projet de loi sous revue vise à modifier. L’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics a été communiqué au Conseil d’État en date du 4 mars
- Considérations générales Le projet de loi sous avis vise à corriger un oubli à l’endroit des dispositions transitoires de la loi du 7 août 2023 sur l’organisation de l’Armée luxembourgeoise en relation avec la prime de démobilisation dont bénéficient les soldats volontaires qui étaient déjà au service de l’Armée avant l’entrée en vigueur de la loi précitée. Le texte en projet corrige ensuite également des erreurs au niveau de certains renvois et de la terminologie de la même loi. Examen des articles Articles 1er à 3 Sans observation. Observations d’ordre légistique Article 1er Il y a lieu d’indiquer avec précision et de manière correcte les textes auxquels il est renvoyé, en commençant par l’article et ensuite, dans l’ordre, le paragraphe, l’alinéa, le point, la lettre et la phrase visés, et lors des renvois, les différents éléments auxquels il est renvoyé sont à séparer par des virgules. Ainsi, il faut écrire « À l’article 27, paragraphe 1er, phrase liminaire, de la loi du 7 août 2023 sur l’organisation de l’Armée luxembourgeoise ». Cette observation vaut également pour l’article 3, point 2°, à l’article 117, alinéa 3, à insérer, où il faut écrire « Par dérogation à l’article 100, paragraphe 1er, alinéa 1er, point 1°, ». Article 2 À la phrase liminaire, le Conseil d’État signale que l’intitulé complet ou, le cas échéant, abrégé de l’acte à modifier doit obligatoirement être mentionné au dispositif à la première modification qu’il s’agit d’apporter à cet acte, même s’il a déjà été cité à l’intitulé ou auparavant au dispositif. Les modifications subséquentes que le dispositif apporte à cet acte se limiteront à indiquer « de la même loi », en lieu et place de la citation de l’intitulé. Cette observation vaut également pour l’article 3, phrase liminaire. Traditionnellement, les énumérations des dispositions modificatives à effectuer sont présentées avec une majuscule au premier terme. Cette observation vaut également pour l’article
- Au point 1°, les termes « chaque occurrence » peuvent être supprimés et le terme « des » est à remplacer par le terme « les ». Compte tenu des observations précédentes, l’article sous examen est à reformuler de la manière suivante : « Art.
- L’article 34, paragraphe 2, de la même loi, est modifié comme suit : 1° Les termes « personnel militaire » sont remplacés par les termes « personnel militaire de carrière » ; 2° À l’alinéa 1er, le terme « fixés » est remplacé par le terme « fixées » ; 3° À l’alinéa 2, les termes « et des candidats officiers » sont supprimés. » Article 3 Aux points 1° et 2°, phrase liminaire, le terme « à » s’écrit avec une majuscule. Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 19 votants, le 12 novembre
- Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Marc Thewes 2