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Projet de loi relative au vivre-ensemble interculturel et modifiant la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise 1 Texte du proje

Projet de loi relative au vivre-ensemble interculturel et modifiant la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise 1 Texte du projet de loi Chapitre 1er – Les objectifs et les instruments du vivre-ensemble interculturel Art. 1er. Les objectifs du vivre-ensemble interculturel Le vivre-ensemble interculturel est un processus participatif, dynamique et continu qui permet à chaque personne qui réside ou travaille au Luxembourg de vivre, de travailler et de décider ensemble. Il est fondé sur le respect mutuel, la tolérance, la solidarité, la cohésion sociale et la lutte contre le racisme et toute forme de discrimination. Il établit la diversité comme une richesse et un atout pour le développement d’une société interculturelle. Art. 2. Les instruments du vivre-ensemble interculturel

(1)Le ministre ayant l’intégration dans ses attributions, ci-après « le ministre », met en œuvre le vivreensemble interculturel à travers les instruments suivants: 1° le plan d’action national du vivre-ensemble interculturel ; 2° le pacte citoyen du vivre-ensemble interculturel ; 3° le programme du vivre-ensemble interculturel ; 4° le pacte communal du vivre-ensemble interculturel.
(2)Le conseil supérieur du vivre-ensemble interculturel, ci-après « conseil supérieur » et la commission communale du vivre-ensemble interculturel, ci-après « commission communale », tels que définis aux articles 7 et 9, participent à la mise en œuvre du vivre-ensemble interculturel aux niveaux national et communal. Art. 3. Le plan d’action national du vivre-ensemble interculturel
(1)Le plan d’action national du vivre-ensemble interculturel, ci-après « plan d’action national », définit : 1° les axes stratégiques du vivre-ensemble interculturel ; 2° les orientations et les objectifs politiques ; 3° les actions et les mesures à mettre en place ainsi que leur mise en œuvre ; 4° les résultats attendus des actions et des mesures prévues au point 3° ; 5° les méthodes et les critères d’évaluation des orientations, objectifs, actions et mesures prévus aux points 2° et 3°.
(2)Le projet de plan d’action national est élaboré par le ministre sur décision du Gouvernement en conseil.
(3)Le projet de plan d’action national est publié sur un site internet mis en place et géré sous l’autorité du ministre et transmis pour avis au conseil supérieur, aux collèges des bourgmestre et échevins des communes et aux commissions communales qui émettent leur avis dans un délai de quatre mois après réception du projet de plan d’action national. 2
(4)Le ministre ou son délégué tient des réunions d’information publiques dans les soixante jours suivant la transmission du projet de plan d’action national. Une réunion d’information conjointe peut être tenue pour plusieurs communes.
(5)Les collèges des bourgmestre et échevins des communes concernées y invitent les personnes qui habitent ou travaillent sur le territoire de leur commune. Le collège des bourgmestre et échevins de la commune sur le territoire de laquelle une réunion d’information est organisée met à disposition des locaux pour tenir la réunion en question.
(6)Les observations de la population de la commune concernant le projet de plan d’action national doivent être présentées par écrit au collège des bourgmestre et échevins de la commune concernée dans les trente jours à compter de la tenue de la réunion d’information.
(7)Le conseil communal établit un avis au sujet de ces observations ainsi que sur l’ensemble du projet de plan d’action national.
(8)Le ministre établit, dans un délai de quatre mois, un rapport sur les avis qui lui sont parvenus de la part des communes et des commissions communales. Sur base de ce rapport et de l’avis du conseil supérieur, le ministre propose au Gouvernement les suites à réserver auxdits avis et les modifications éventuelles du projet de plan d’action national.
(9)Le projet de plan d’action national fait l’objet d’une déclaration du ministre au nom du Gouvernement devant la Chambre des députés.
(10)Sur proposition du ministre, le Gouvernement en conseil arrête le plan d’action national qui est publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
(11)La procédure prescrite pour l’élaboration du plan d’action national est également applicable aux modifications du plan d’action national. Art. 4. Le pacte citoyen du vivre-ensemble interculturel
(1)Le pacte citoyen du vivre-ensemble interculturel, ci-après « pacte citoyen », contribue à mettre en œuvre le vivre-ensemble interculturel.
(2)Chaque personne majeure visée à l’article 1er peut introduire auprès du ministre une demande d’adhésion au pacte citoyen qui donne accès au programme du vivre-ensemble interculturel, ci-après « programme », défini à l’article 5.
(3)La demande est introduite moyennant une plateforme électronique mise en place et gérée sous l’autorité du ministre qui a pour finalité l’accès au et la gestion du programme.
(4)La demande doit comporter au moins : 1° le nom et le prénom du demandeur ; 2° son lieu de résidence ; 3° s’il est non-résident au Luxembourg, son lieu de travail ; 4° son numéro d’identification national ; 5° ses coordonnées de contact. 3
(5)Pour la vérification des demandes et le calcul de la subvention annuelle prévue à l’article 6, paragraphe 16, point 2°, le ministre a accès au Registre national des personnes physiques.
(6)Le ministre a la qualité de responsable de traitement. Il peut déléguer, sous sa responsabilité, toute ou partie des obligations qui lui incombent en vertu du traitement des données à caractère personnel.
(7)Lorsque la demande est complète, le ministre et le demandeur signent le pacte citoyen.
(8)Le pacte citoyen prend fin après une période d’inactivité de l’adhérant pendant deux ans.
(9)Les données à caractère personnel sont conservées pendant les trois ans qui suivent la fin du pacte citoyen. Par la suite, les données à caractère personnel sont anonymisées. Art. 5. Le programme du vivre-ensemble interculturel
(1)Le ministre élabore un programme, le conseil supérieur entendu en son avis. Il assure la coordination, la gestion et la promotion du programme.
(2)Le programme a pour objet d’orienter, d’informer, de former et de promouvoir la participation citoyenne. Il est composé de modules d’introduction à la vie au Luxembourg et de modules avancés, dont l’accomplissement est certifié par le ministre.
(3)Les modules d’introduction à la vie au Luxembourg comprennent : 1° un module d’au moins quatre heures qui permet de faciliter l’accès à l’information, l’orientation dans la vie quotidienne et la participation citoyenne au Luxembourg ; 2° un module d’au moins six heures qui permet d’avoir un aperçu sur le Grand-Duché de Luxembourg, à savoir :
  1. a)son histoire, sa géographie, son patrimoine naturel et culturel ;
  2. b)son système politique, son système éducatif, son système social ;
  3. c)son contexte interculturel et multilingue et ses valeurs ; 3° un ou plusieurs modules qui permettent d’atteindre au minimum le niveau introductif A.1.1 du Cadre européen commun de référence pour les langues dans au moins une des trois langues administratives du Luxembourg.
(4)Les modules avancés ont pour objectif : 1° de favoriser l’apprentissage et la pratique des langues ; 2° de faciliter la compréhension des démarches administratives ; 3° d’approfondir les connaissances relatives à la vie au Luxembourg, son histoire et son patrimoine culturel ; 4° de promouvoir la diversité et l’interculturalité ; 5° de renforcer la sensibilisation dans le domaine de la lutte contre le racisme et toute forme de discrimination ; 6° de faire découvrir les valeurs du Luxembourg ainsi que l’offre d’activités dans les domaines social, économique, politique ou culturel ; 7° d’encourager l’engagement citoyen et la participation active au niveau national et communal. 4
(5)L’accomplissement des modules d’introduction à la vie au Luxembourg dans les délais impartis est pris en considération dans le cadre de la demande en obtention du statut de résident de longue durée en vertu de l’article 81, paragraphe 3, de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration. Art. 6. Le pacte communal du vivre-ensemble interculturel
(1)Le pacte communal du vivre-ensemble interculturel, ci-après « pacte communal », qui est signé entre le ministre et les communes contribue à mettre en œuvre le vivre-ensemble interculturel au niveau communal. La durée de validité du pacte communal ne peut pas dépasser six années.
(2)Le pacte communal : 1° contribue à mettre en œuvre le plan d’action national défini à l’article 3 ; 2° est fondé sur un processus participatif permettant d’identifier et de définir les objectifs et actions à mettre en œuvre au niveau communal ; 3° incite les résidents de la commune et les travailleurs transfrontaliers dont le lieu de travail se trouve dans la commune, d’adhérer au pacte citoyen et de participer aux modules proposés dans le cadre du programme ; 4° définit un processus en étapes et fixe un calendrier de mise en œuvre ; 5° établit des indicateurs mesurables permettant d’évaluer sa mise en œuvre.
(3)Six mois avant la fin du pacte communal, le ministre évalue le pacte communal et transmet un rapport d’évaluation à la commune concernée et au conseil supérieur.
(4)Dans chaque commune signataire du pacte communal, un comité de pilotage du pacte communal, ciaprès « comité de pilotage », veille : 1° à la réalisation du pacte communal ; 2° à ce que toutes les personnes résidant ou travaillant dans la commune puissent participer à la mise en œuvre du pacte communal ; 3° à la promotion des activités réalisées dans le cadre du pacte communal ; 4° à la mise en place d’une communication accessible à tous.
(5)Le comité de pilotage est composé d’au moins cinq membres dont : 1° un membre du conseil communal ; 2° deux membres de la commission communale, autres que le membre du conseil communal visé au point 1° ; 3° deux membres des associations locales.
(6)Dans les communes qui ont un coordinateur pacte communal, celui-ci est d’office membre du comité de pilotage.
(7)A la demande des communes, des conseillers au vivre-ensemble interculturel, agents de l’Etat désignés par le ministre, accompagnent les communes et le comité de pilotage dans la mise en place du pacte communal ainsi que dans la mise en œuvre des activités dans le cadre du pacte communal.
(8)Dans les limites des crédits budgétaires disponibles, une subvention est allouée sur demande aux communes pour les frais d’un coordinateur pacte communal, qui est soit un fonctionnaire ou un employé 5 communal, soit un coordinateur pacte communal externe, pendant la durée de validité du pacte communal. La subvention pour les frais du coordinateur pacte communal est plafonnée à 30.000 euros par année et par commune.
(9)Le coordinateur pacte communal externe peut être une personne physique ou morale. S’il s’agit d’une personne morale, celle-ci doit désigner l’identité de la ou des personnes physiques qui exerceront concrètement le rôle de conseiller au vivre-ensemble interculturel.
(10)Le coordinateur pacte communal accompagne, assiste et soutient la commune et assure le suivi du pacte communal. Il doit se prévaloir d’un diplôme de niveau bachelor ou équivalent délivré par un établissement d’enseignement supérieur reconnu par l’État du siège de l’établissement. Il doit être inscrit au registre des titres de formation, section de l’enseignement supérieur, prévu aux articles 66 et 68 de la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et classé au minimum au niveau 6 du cadre luxembourgeois des qualifications. Il doit également se prévaloir d’une expérience professionnelle d’au moins trois années.
(11)Une commune ou un groupe de plusieurs communes peuvent introduire auprès du ministre une demande d’adhésion au pacte communal.
(12)La demande est introduite moyennant une plateforme électronique mise en place et gérée sous l’autorité du ministre qui a pour finalité l’accès au et la gestion du pacte communal.
(13)La demande doit comporter au moins : 1° une lettre signée par le bourgmestre et le président de la commission communale motivant l’adhésion au pacte communal ; 2° une liste des personnes proposées pour être membres du comité de pilotage ; 3° le cas échéant, le nom du coordinateur pacte communal ou le profil du coordinateur à recruter, accompagné d’une description des tâches du coordinateur.
(14)Le ministre et la commune signent le pacte communal au plus tard trois mois après la réception de la demande d’adhésion au pacte communal. Le ministre en informe le conseil supérieur.
(15)La commune signataire d’un pacte communal est certifiée « commune du vivre-ensemble interculturel ».
(16)Dans les limites des crédits budgétaires disponibles, le ministre alloue une subvention aux communes signataires d’un pacte communal selon les modalités suivantes : 1° une subvention annuelle versée, sur demande, pour couvrir les frais de mise en œuvre du pacte communal sans dépasser les montants suivants :
  1. a)3 000 euros pour les communes dont les conseils communaux sont composés de 7, 9 ou 11 conseillers communaux en vertu de l’article 5 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ;
  2. b)5 000 euros pour les communes dont les conseils communaux sont composés de 13 ou 15 conseillers communaux en vertu de l’article 5 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ; 6
  3. c)8 000 euros pour les communes dont les conseils communaux sont composés d’au moins 17 conseillers communaux en vertu de l’article 5 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ; 2° une subvention annuelle de 5 euros pour chaque résident de la commune et chaque travailleur transfrontalier dont le lieu de travail se trouve dans la commune qui est signataire du pacte citoyen au 31 décembre. La subvention est versée à la commune au premier trimestre de l’année consécutive. Chapitre 2 - Conseil supérieur du vivre-ensemble interculturel Art. 7. Les missions du conseil supérieur du vivre-ensemble interculturel
(1)Il est institué sous l’autorité du ministre un conseil supérieur du vivre-ensemble interculturel.
(2)Le conseil supérieur a pour mission: 1° de conseiller et d’assister le ministre dans le domaine du vivre-ensemble interculturel ; 2° d’identifier les priorités dans le domaine du vivre-ensemble interculturel, tout en tenant compte des spécificités locales et régionales ; 3° d’aviser le plan d’action national du vivre-ensemble interculturel ; 4° d’aviser le contenu du programme du vivre-ensemble interculturel ; 5° de contribuer à promouvoir le vivre-ensemble interculturel, y compris la lutte contre le racisme et toute forme de discrimination.
(3)Le conseil supérieur donne son avis soit de sa propre initiative, soit à la demande du ministre, sur tous les sujets portant sur le vivre-ensemble interculturel.
(4)Il peut réaliser et faire réaliser des enquêtes, des analyses, des études, des rapports ou des avis sur les différents aspects du vivre-ensemble interculturel. Art. 8. La composition du conseil supérieur du vivre-ensemble interculturel
(1)Le conseil supérieur est composé de trente membres effectifs et de trente membres suppléants.
(2)Quatorze membres effectifs et suppléants sont nommés par le ministre dont : 1° six représentants de l’État ; 2° six représentants d’associations œuvrant dans le domaine du vivre-ensemble interculturel ; 3° deux représentants du Syndicat des villes et communes luxembourgeoises (SYVICOL).
(3)Seize membres effectifs et suppléants représentant les communes sont élus selon les modalités définies par règlement grand-ducal.
(4)La durée des mandats des membres effectifs et suppléants du conseil supérieur est limitée à six ans.
(5)Le conseil supérieur peut s’adjoindre des experts. 7
(6)Un règlement grand-ducal précise les modalités d’élection des représentants communaux au conseil supérieur, l’organisation et le fonctionnement du conseil supérieur du vivre-ensemble interculturel. Sont également précisés par règlement grand-ducal le montant de l’indemnité par séance plénière et groupe de travail revenant aux membres et aux experts appelés à collaborer aux travaux du conseil supérieur. L’indemnité ne peut pas dépasser le montant de 100 euros, frais de route compris. Chapitre 3 - Commission communale du vivre-ensemble interculturel Art. 9. Les missions de la commission communale du vivre-ensemble interculturel
(1)Dans toutes les communes, le conseil communal institue au plus tard six mois après les élections communales une commission consultative ayant dans ses attributions le vivre-ensemble interculturel de toutes les personnes résidant et travaillant sur le territoire communal.
(2)La commission communale a pour mission : 1° d’identifier les priorités et d’éventuels obstacles rencontrés dans le domaine du vivre-ensemble interculturel au niveau communal ; 2° d’assister la commune dans le développement et la mise en œuvre des mesures et activités favorisant le vivre-ensemble interculturel au niveau communal ; 3° de promouvoir l’accès à l’information, la participation citoyenne et la vie associative ; 4° de favoriser le dialogue, l’échange interculturel et la compréhension mutuelle entre tous les résidents de la commune ; 5° de veiller au respect des valeurs du vivre-ensemble interculturel et notamment de sensibiliser et de mettre en place des mesures de lutte contre le racisme et toute forme de discrimination au niveau de la commune ; 6° d’élire les représentants communaux du conseil supérieur du vivre-ensemble interculturel. Art. 10. La composition de la commission communale du vivre-ensemble interculturel
(1)Les membres de la commission communale sont nommés par le conseil communal et doivent résider ou travailler sur le territoire de la commune. Au moins un représentant du conseil communal est membre de la commission communale.
(2)Les communes transmettent au ministre les noms et coordonnées de contact des membres de la commission.
(3)La composition, le fonctionnement et les attributions de la commission communale sont fixés par règlement d’ordre intérieur. Chapitre 4 - Aides financières Art. 11. La forme et les bénéficiaires du soutien financier 8
(1)Le ministre peut accorder en fonction des moyens budgétaires disponibles un soutien financier aux communes et à des organismes, dénommés ci-après « bénéficiaires », pour la mise en œuvre des actions dans le domaine du vivre-ensemble interculturel.
(2)Si le bénéficiaire est une personne morale de droit privé, celle-ci doit être constituée soit en vertu d’une disposition légale particulière, soit selon les dispositions de la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif, ou encore selon les dispositions de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales.
(3)Le soutien financier peut prendre la forme d’un subside, d’une participation financière aux frais de fonctionnement ou d’une participation financière aux dépenses d’investissement. Art. 12. Le subside
(1)Lorsque le soutien financier prend la forme d’un subside, le montant maximal par subside ne peut pas dépasser le coût total estimé, avec un plafond de 10 000 euros par subside.
(2)Une demande doit être adressée par écrit au ministre avant la réalisation du projet et elle doit comprendre une estimation du coût total.
(3)Le bénéficiaire du subside doit assurer le suivi et l’évaluation du projet. Art. 13. La participation financière aux frais de fonctionnement
(1)Lorsque le soutien financier prend la forme d’une participation financière aux frais de fonctionnement, le bénéficiaire doit signer avec le ministre une convention qui détermine : 1° le type de participation financière, qui selon les cas est soit :
  1. a)
  2. b)
  3. c)
  4. d)la participation financière par couverture du déficit, qui correspond au pourcentage du solde des frais de fonctionnement tel que fixé par la convention et des recettes faites par le bénéficiaire ; la participation financière par unité de prestation, qui est établie en fonction du volume des prestations fournies et du prix unitaire par prestation fixé par la convention ; la participation financière forfaitaire ou par projet, qui est constituée d’un montant invariable fixé sur base d’une négociation entre parties ; la participation financière mixte, qui correspond à une combinaison des différents types de participation financière retenus pour les différentes prestations prévues à la convention ; 2° les prestations à fournir par le bénéficiaire ; 3° les dépenses, qui se distinguent en cinq catégories :
  5. a)
  6. b)
  7. c)
  8. d)
  9. e)les frais courants d’entretien et de gestion ; les dépenses de personnel ; les frais résultant de collaborateurs occasionnels ou bénévoles ; les frais en relation avec le louage, l’entretien et la réparation des bâtiments et l’équipement mobilier ; les frais résultant des prestations spécifiques fournies par le bénéficiaire ; 4° les modalités de coopération entre les parties contractantes sans affecter la gestion, qui est de la responsabilité du bénéficiaire. 9
(2)Le ministre verse sa participation en totalité ou en partie sous forme d’avances mensuelles ou semestrielles. Le bénéficiaire présente au ministre un décompte annuel. Art. 14. La participation financière aux dépenses d’investissement
(1)Lorsque le soutien financier prend la forme d’une participation financière aux dépenses d’investissement concernant l’acquisition, la construction, la transformation, la modernisation, l’aménagement et l’équipement d’immeubles du bénéficiaire, le montant par subside s’élève à : 1° 100 pour cent du coût total du projet, si l’État doit prendre l’initiative d’un projet pour répondre à un manque d’infrastructure auquel l’activité des bénéficiaires s’est révélée impuissante à pourvoir ; 2° un maximum de 80 pour cent du coût total du projet, si le projet répond à un besoin urgent dûment constaté par le Gouvernement en conseil ; 3° un maximum de 50 pour cent du coût total du projet, si le projet ne répond à aucun des critères des points 1° et 2°.
(2)L’État peut, en outre, garantir, en principal, intérêts et accessoires, le remboursement d’emprunts contractés aux mêmes fins par les bénéficiaires ayant le statut d’une personne morale de droit privé. Au cas où ceux-ci sont obligés de contracter un emprunt pour assurer le préfinancement de la part des frais d’investissements qui leur sera versée par l’État, ce dernier peut en prendre à sa charge les intérêts. Chapitre 5 - Dispositions modificatives, abrogatoires, transitoires et intitulé de citation Art. 15. Dispositions modificatives La loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise est modifiée comme suit : 1° L’article 29 est modifié comme suit :
  1. a)Dans la phrase liminaire, les termes « ou les engagements résultant du pacte citoyen du vivreensemble interculturel, visé par la loi du […] relative au vivre-ensemble interculturel » sont insérés entre les termes « Grand-Duché de Luxembourg » et les termes «, à condition : » ;
  2. b)Au point 3°, dernière phrase, les termes « ou aux modules d’introduction à la vie au Luxembourg, organisés dans le cadre du pacte citoyen du vivre-ensemble interculturel, » sont insérés entre les termes « contrat d’accueil et d’intégration, » et les termes « équivaut à la participation » ; 2° À l’article 34, paragraphe 1er, point 13°, lettre a), les termes « ou du pacte citoyen du vivre-ensemble interculturel » sont insérés entre les termes « contrat d’accueil et d’intégration » et le pointvirgule. Art. 16. Disposition abrogatoire La loi modifiée du 16 décembre 2008 concernant l’intégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg est abrogée. Art. 17. Disposition transitoire 10 Par dérogation à l’article 16, les articles 8 à 13 de la loi modifiée du 16 décembre 2008 concernant l’intégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg continuent à s’appliquer aux contrats d’accueil et d’intégration signés avant la date de mise en vigueur de la présente loi. Art. 18. Intitulé de citation La référence à la présente loi se fait sous la forme suivante : « Loi du JJMMAAAA relative au vivre-ensemble interculturel ». 11 Exposé des motifs I. LE CONTEXTE Le Luxembourg est caractérisé par une forte immigration. Au cours des 50 dernières années, 630’000 personnes ont immigré au Grand-Duché. En 1984, le nombre d’immigrés par an s’élevait seulement à près de 6’000 ; en 2019, ce même nombre a augmenté à 26’668. Même si le nombre d’émigrés a également augmenté au cours des dernières années, passant de 5’500 par an en 1984 à 15’593 par an en 2019, le niveau du solde migratoire (i.e. le nombre d’immigrés moins le nombre d’émigrés) a été en constante progression, de +500 en 1984 à +11’000 en 2019. Entre 2010 et 2020, 80% de la croissance démographique du Luxembourg ont ainsi été dus à l’immigration (STATEC, Regards N°5, 2020). Historiquement, cinq nationalités ont été prédominantes : les Portugais, les Italiens, les Français, les Allemands et les Belges. Or, l’immigration est devenue de plus en plus diversifiée au cours des dernières décennies. En effet, le Grand-Duché attire de plus en plus des gens de tous horizons, même si les citoyens européens restent largement prédominants dans le solde migratoire. Plus récemment, l’arrivée de demandeurs de protection internationale a encore davantage contribué à cette diversité de la population. Que la raison des flux migratoires soit politique, économique, culturelle ou autre, le Luxembourg compte près de 170 nationalités. En 2022, les personnes de nationalité luxembourgeoise représentent 53% de la population totale, les citoyens européens non luxembourgeois 40% et les citoyens non européens 7%. L’immigration ne s’est pas faite de façon homogène selon les différentes régions du pays. En effet, une grande diversité est observée d’une commune à l’autre. La ville de Luxembourg et les communes limitrophes ont attiré le plus d’immigrés, avec des taux d’immigration dépassant les 40 immigrés par 1’000 habitants et allant jusqu’à 84 immigrés par 1’000 habitants pour la ville de Luxembourg. Pour près d’un quart des communes, le taux d’immigration reste toutefois en dessous de 20 immigrés par 1’000 habitants. Parallèlement à cette augmentation du nombre et de la diversité des résidents issus de l’immigration, le Luxembourg est également caractérisé par son ancrage ferme dans la Grande-Région et, de ce fait, par la migration alternante quotidienne de nombreux travailleurs transfrontaliers. Tous les jours, plus de 200’000 résidents des trois pays limitrophes passent les frontières, matin et soir, pour venir travailler au Grand-Duché. Ce nombre est passé de 16’000 en 1984 à 220’000 en 2022. Les résidents de France en constituent près de 50% alors que les frontaliers de Belgique et d’Allemagne représentent l’autre moitié, à part égale. Le Luxembourg fait partie de leur bassin de vie. Il est important de noter que la richesse de ces mouvements ne se limite pas au seul apport économique. La diversité vécue au Luxembourg est unique en Europe. Alors que l’arrivée nette des immigrés s’élevait à 15 personnes pour 1’000 habitants au Grand-Duché en 2018, le chiffre correspondant pour l’Europe des 27 ne s’élevait qu’à 2,6 personnes. Au cours des 50 dernières années, le taux de solde migratoire du Luxembourg a, tous les ans, été au-dessus de celui de ses pays limitrophes. L’ensemble des éléments statistiques présentés ci-dessus montre la grande diversité et la richesse des cultures parmi les personnes qui résident ou travaillent au Luxembourg. Chacun apporte sa propre culture, ses valeurs et ses modes de vie et chacun a des besoins spécifiques en fonction de son parcours personnel. Avec une diversité de plus en plus grande selon l’origine des gens et leurs motivations de s’installer au Luxembourg, il est essentiel de veiller à ce que les structures du Luxembourg soient continuellement adaptées, ceci afin de garantir que chacun puisse se sentir chez soi au Grand-Duché. 12 II. CONSULTATION EN AMONT DE CE PROJET DE LOI Les auteurs du présent projet de loi se sont basés sur une large consultation publique ainsi que sur des études réalisées en vue de la révision de la loi modifiée du 16 décembre 2008 concernant l’intégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg. Les éléments de références comprennent notamment : - l’avis du Conseil économique et social de 2014 sur la politique d’intégration au Luxembourg ; - l’étude commanditée par le Ministère de la Famille, de l’Intégration et à la Grande Région à Deloitte intitulée « Analyse de la mise en œuvre de la législation en vigueur concernant les CCCI »
(2020); - près de quatre-vingt avis adressés par les communes et les acteurs de la société civile au Ministère de la Famille, de l’Intégration et à la Grande Région sur demande explicite du ministre afin d’alimenter la rédaction du projet de loi
(2020); - le débat de consultation sur l’intégration à la Chambre des députés
(2021); - le compte rendu coordonné des quatre focus groups organisés
(2021); - le rapport de synthèse de la consultation des offices sociaux sur l’intégration des résidents dans la société luxembourgeoise
(2021); - l’étude de l’OCDE intitulée « Vers un parcours d’intégration réussi – le fonctionnement du système d’intégration et ses acteurs au Grand-Duché de Luxembourg »
(2021); - l’étude réalisée par le Ministère de la Famille, de l’Intégration et à la Grande Région, en collaboration avec le Luxembourg Institute of Socio-Economic Research (LISER) et le Centre d’étude et de formation interculturelles et sociales (CEFIS) intitulée « Le racisme et les discriminations ethno-raciales au Luxembourg »
(2022); - l’étude réalisée par le Ministère de la Famille, de l’Intégration et à la Grande Région, en collaboration avec Inspiring More Sustainability (IMS) intitulée « État des lieux des formations et initiatives à l'interculturalité au Luxembourg »
(2022). Tous les documents de référence sont disponibles sur internet, les consultations, avis et études réalisés sur demande du Ministère de la Famille, de l’Intégration et à la Grande Région étant regroupés ici : https://mfamigr.gouvernement.lu/fr/le-ministere/attributions/integration/etudes.html. Au vu de l’ensemble des éléments issus de cette large consultation publique, la loi modifiée du 16 décembre 2008 concernant l’intégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg doit être adaptée à l’évolution de la situation du Luxembourg. Il est toutefois important de souligner que ce ne sont pas seulement les structures qui ne répondent plus à la réalité d’aujourd’hui mais également le concept de base, celui de l’intégration, qui a été utilisé au cours des dernières années. III. DE L’INTEGRATION AU VIVRE-ENSEMBLE INTERCULTUREL « Intégration », « inclusion sociale », « assimilation » sont des termes utilisés dans différents pays pour décrire et structurer l’accueil des immigrés et leur parcours de vie dans le pays de destination. Le dénominateur commun de ces différentes approches est l’idée qu’un groupe de personnes arrive dans un milieu établi et doit s’y adapter, le degré d’adaptation ainsi que le degré d’accompagnement par la société d’accueil variant d’un concept à l’autre. Le Luxembourg avait jusqu’à présent opté pour le terme d’intégration, qui laisse une place importante à la diversité et à l’autonomie. De plus, la loi modifiée du 16 décembre 2008 concernant l’intégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg dispose clairement l’implication de tous : « Art.
  1. Au sens de 13 la présente loi, le terme intégration désigne un processus à double sens par lequel un étranger manifeste sa volonté de participer de manière durable à la vie de la société d’accueil qui, sur le plan social, économique, politique et culturel, prend à son égard toutes les dispositions afin d’encourager et de faciliter cette démarche. L’intégration est une tâche que l’Etat, les communes et la société civile accomplissent en commun. ». Même si la nécessité d’une implication de tous est ainsi explicitement soulignée, le fait qu’il faille formellement l’expliciter témoigne de l’ambiguïté des termes utilisés. Il est donc essentiel de trouver un terme qui mette l’accent sur l’implication et l’engagement mutuel, au quotidien, de toutes les personnes résidant ou travaillant au Luxembourg, sans qu’il soit nécessaire de devoir le préciser davantage. Pour répondre à cet objectif, les auteurs du présent texte se réfèrent à la large consultation publique réalisée en amont de la rédaction de ce projet de loi auprès des acteurs engagés dans le domaine pour opter en faveur du concept de « vivre-ensemble interculturel ». En effet, ce concept regroupe les dimensions avancées par les participants à la consultation : la solidarité, l’égalité entre citoyens, le respect de l’autre, la cohésion sociale, la diversité, la non-discrimination, la participation active, la tolérance, l’ouverture d’esprit, la cohabitation des cultures, le processus dynamique de co-construction, le sentiment d’appartenance à la société, l’acceptation des différences et le fait de laisser à chacun la possibilité de garder sa propre identité culturelle tout en respectant celle de l’autre. L’objectif final est le bien-être individuel, la qualité de vie, le sentiment d’appartenance et l’envie de participer à l’avenir du Luxembourg. Dans son avis du 6 juin 2014, le Conseil économique et social avait déjà noté que « l’intégration c’est vivre, travailler et décider ensemble, dans un esprit de respect mutuel, de solidarité et de cohésion sociale ». Une analyse réalisée en 2020 auprès de membres des commissions consultatives communales d’intégration conclut que « de nombreux participants aux entretiens ont suggéré de remplacer le terme « intégration » et la notion d’intégration d’étrangers par « vivre ensemble » afin de mieux refléter la réalité du travail à effectuer ». L’étude note par ailleurs que, d’après les membres des commissions consultatives communales d’intégration : « Vivre ensemble, qui décrit implicitement un effort des résidents en place et des nouveaux arrivants, donc un effort bidirectionnel, est considéré comme étant préférable au terme intégration qui suggère une adaptation unidirectionnelle des nouveaux arrivants. ». Le concept de vivre-ensemble interculturel regroupe les notions « vivre » sous diverses formes (sociale, économique, politique ou culturelle), « ensemble » sous forme d’engagement mutuel et d’implication de tous ainsi que « interculturel » sous forme de diversité culturelle et en fonction de l’origine des gens. Le concept a le mérite de ne pas se limiter à une dimension géographique liée à la résidence, mais d’englober également la vie au travail, où résidents et travailleurs transfrontaliers se côtoient. Par ailleurs, le concept n’impose pas une structure prédéfinie à laquelle il s’agirait, pour certains, de s’adapter ; au contraire, il laisse transparaître l’idée d’une vie commune qu’il s’agit de construire et d’adapter ensemble et non pas unilatéralement. Le concept englobe également la lutte contre le racisme et toute forme de discrimination, aspect indispensable à un vivre-ensemble interculturel harmonieux. De par les valeurs qui le définissent, ce concept s’inscrit également dans la stratégie européenne de l’intégration et de l’inclusion pour tous, même si la terminologie au niveau européen se distingue de celle utilisée dans le présent projet. IV. LES LIGNES DIRECTRICES DU PROJET DE LOI 14 Le projet de loi a pour objet de mettre en place le cadre général, les instruments et les structures qui permettent d’assurer un vivre-ensemble interculturel harmonieux entre toutes les personnes résidant et travaillant au Luxembourg. L’objectif est de tenir compte de la diversité de la société, de promouvoir la connaissance du pays et d’encourager la compréhension des différences culturelles, dans le respect de l’autre et en absence de toute forme de discrimination. A cette fin, il importe de disposer d’un cadre général et d’une stratégie globale qui permettent d’identifier les différences, d’apprécier les besoins de chacun et de trouver des moyens de répondre à leurs besoins en mettant à disposition des structures et mesures pour renforcer leurs compétences, ceci en fonction des parcours individuels et des forces et faiblesses des concernés. Alors que de nombreuses structures et mesures ont déjà été mises en place, que ce soit par des ministères, des administrations, des communes, des associations ou encore d’autres acteurs, il s’agit de les systématiser, de les revoir régulièrement, de les adapter aux besoins changeants et de les compléter par des mesures nouvelles. En vue d’une bonne collaboration entre acteurs, il s’agit par ailleurs de mettre en place des mécanismes d’échange entre les différents acteurs afin d’assurer une cohérence et une complémentarité des actions pour ainsi garantir un impact durable pour les bénéficiaires et la société. Enfin, une approche régionale et communale permettra aux différents acteurs d’être au plus proche des personnes et de pouvoir tenir compte des spécificités locales. Les lignes directrices du présent projet se résument comme suit : A. B. C. D. Les instruments du vivre-ensemble interculturel Création d’un conseil supérieur du vivre-ensemble interculturel Création de commissions communales du vivre-ensemble interculturel Les aides financières A. Les instruments du vivre-ensemble interculturel Afin de mettre en œuvre une politique du vivre-ensemble interculturel, un certain nombre d’instruments sont nécessaires. Dans ce qui suit, nous les regroupons en trois sections : - Plan d’action national du vivre-ensemble interculturel ; - Pacte citoyen du vivre-ensemble interculturel et le programme du vivre-ensemble interculturel ; - Pacte communal du vivre-ensemble interculturel.
  2. Plan d’action national du vivre-ensemble interculturel Le cadre général de la politique du vivre-ensemble interculturel sera donné par le plan d’action national du vivre-ensemble interculturel (plan d’action national), qui viendra remplacer le plan d’action national d’intégration (PAN-2018). En effet, le PAN-2018 nécessite révision. Il fait référence à la loi de 2008 avec sa définition d’intégration et sa distinction claire entre l’accueil et l’accompagnement social des demandeurs de protection internationale, d’un côté, et l’intégration de tous les non-Luxembourgeois de l’autre côté. Cette distinction en fonction du statut des populations cibles et, par ailleurs, l’accent clair mis sur les étrangers et non pas sur les Luxembourgeois ne correspondent pas à l’esprit du vivre-ensemble interculturel. En fin de compte, il ne s’agit pas de faire une distinction entre accueil et intégration, mais plutôt de considérer le vivre-ensemble interculturel comme un processus qui est constitué d’un ensemble de parcours individuels qu’il s’agit d’accompagner et de coordonner de façon à ce que les différents parcours puissent coexister et se renforcer mutuellement. Le fait que les demandeurs de protection internationale 15 aient des besoins spécifiques n’est pas à nier, mais ce n’est pas un fait qui les distingue des autres, toute autre personne ayant également ses propres besoins en fonction de chaque parcours individuel. D’où l’importance de mettre en place des moyens qui permettent d’identifier clairement les besoins de chaque personne, dès son arrivée et tout au long de son parcours afin de garantir une cohérence dans les approches qui visent le renforcement de compétences et le vivre-ensemble interculturel. Tel doit être un objectif principal de la révision du PAN-2018 pour arriver au nouveau plan d’action national du vivreensemble interculturel. Le plan d’action national doit non seulement passer du concept d’intégration vers le concept de vivreensemble interculturel, il doit également développer un cadre qui définit des objectifs clairs dans deux domaines fondamentaux : l’accès à l’information et la participation citoyenne. Il doit continuellement être adapté aux besoins émergents, à la société et, avec elle, à la diversité évoluant au cours des années.
  3. Pacte citoyen du vivre-ensemble interculturel et le programme du vivre-ensemble interculturel Le présent projet de loi a un objet plus large que la loi modifiée du 16 décembre 2008 concernant l’intégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg. Il dépasse le cadre de l’intégration des seuls étrangers pour étendre les instruments du vivre-ensemble à toute personne résidant ou travaillant au Luxembourg par la création d’une base légale pour un pacte citoyen du vivre-ensemble interculturel (pacte citoyen). Il s’agit d’un engagement moral qui témoigne de la volonté des personnes signataires de participer à la démarche du vivre-ensemble interculturel et de promouvoir les valeurs y associées. La signature du pacte citoyen se fait sur base volontaire et donne accès au programme du vivre-ensemble interculturel (programme). Ce programme a pour objectif de mettre à la disposition des personnes qui résident ou travaillent au Luxembourg des modules d’information et de formation qui répondent aux objectifs fixés par le plan d’action national. Ils visent donc à favoriser l’accès à l’information et à encourager la participation citoyenne. Le programme est ouvert aux résidents (indépendamment de leur nationalité, y compris les Luxembourgeois) et aux travailleurs transfrontaliers. Du fait que les modules regroupent des personnes de différentes origines, indépendamment de leur statut, la participation au programme favorise la rencontre, l’échange d’idées et de vues ainsi que l’interaction. De ce fait, le programme permet aux participants de créer un réseau de contacts, vecteur important du vivre-ensemble interculturel, surtout pour ceux qui rejoignent le pays et qui n’ont pas encore une bonne connaissance du Luxembourg. L’objectif est donc de proposer un large catalogue de modules qui permet à chacun de choisir les modules dans les domaines qui correspondent à ses besoins et ses priorités. Chaque personne peut ainsi, sur base d’une documentation claire et simple, identifier les modules qui lui apportent le plus. Les personnes plus vulnérables peuvent faire appel à leur référant social pour être guidées dans le choix des modules. Le programme est composé de modules d’introduction à la vie au Luxembourg et de modules avancés. Le programme couvre des domaines tels que l’accès à l’information, l’orientation dans la vie quotidienne et la participation citoyenne au Luxembourg, l’apprentissage de langues, les informations relatives aux institutions du Luxembourg, la maîtrise d’outils administratifs ou encore la découverte du Luxembourg et de son patrimoine. L’objectif premier est de donner un aperçu succinct de comment fonctionne le Luxembourg pour que les personnes intéressées puissent sereinement poursuivre leur parcours au GrandDuché. Chaque module a comme objectif de fournir des éléments d’information clairs et d’encourager la participation citoyenne. L’approche favorisée est celle de l’immersion où chaque personne est incitée à sortir de son chez soi pour aller découvrir sur place et en groupes les plus divers possibles les différents 16 aspects du Luxembourg. La distribution et la lecture de documents à domicile ne peut constituer qu’un complément, et non pas la base, du programme. L’approche par immersion a par ailleurs comme avantage de renforcer les liens sociaux, de favoriser le réseautage et de stimuler la pratique informelle des langues. Les modules ont également comme objectif d’encourager l’engagement citoyen, en promouvant le bénévolat, la participation politique, ainsi que l’engagement des participants dans les commissions communales ou dans les associations locales ou nationales. Les modules ne sont donc pas de simples vecteurs de transmission d’information mais plutôt une porte d’entrée offrant aux participants des pistes diverses pour leur engagement citoyen. D’où l’importance d’une approche ludique et non formelle de transmission des informations. De nombreux modules sont déjà actuellement proposés par le ministère de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse (Service de la formation des adultes et Institut national des langues Luxembourg) qui a dans ses compétences les cours de langues. D’autres ministères, administrations et acteurs offrent également des modules dont la promotion sera assurée à travers le catalogue du programme du vivre-ensemble interculturel. Le programme tient compte de la diversité des différentes populations. Alors qu’un mélange de différents publics cibles doit être la norme afin de favoriser l’échange interculturel, des modules sont toutefois mis en place pour répondre à certains besoins spécifiques, notamment pour des populations plus vulnérables. Dans ces modules, des méthodes didactiques adaptées aux besoins spécifiques sont appliquées. Cette approche permet au nouveau programme d’englober, dans un seul cadre global, les programmes actuels (Contrat d’Accueil et d’Intégration et Parcours d’Intégration Accompagné). Même si une approche digitale est favorisée pour la gestion du programme, une solution non-digitale est également prévue pour les personnes n’ayant pas accès au monde digital. L’approche digitale ne doit en aucun cas venir freiner la participation au pacte citoyen et au programme du vivre-ensemble interculturel. Une campagne de communication réalisée par l’Etat doit donner une grande visibilité au programme afin d’attirer le plus grand nombre de participants possible. Ici encore, la participation de tous les acteurs est essentielle, notamment celle des communes et de leur commission communale ainsi que des associations et des entreprises au niveau local et national.
  4. Pacte communal du vivre-ensemble interculturel La consultation en amont de ce projet de loi a unanimement montré que les communes jouent un rôle essentiel dans la mise en œuvre d’une politique du vivre-ensemble interculturel. Par la signature d’un pacte communal du vivre-ensemble interculturel (pacte communal), chaque commune peut formaliser son engagement dans le domaine du vivre-ensemble interculturel. Le pacte communal vise la promotion du vivre-ensemble interculturel de toutes les personnes résidant et travaillant dans la commune. Il vient remplacer le plan communal d’intégration (PCI) qui a été considéré comme étant un instrument trop lourd à mettre en place par des bénévoles au niveau des Commissions communales. Tel a été le constat fait par de nombreux participants lors de la phase de consultation. Le caractère évolutif du processus proposé dans le cadre du pacte communal permet de traiter, thème par thème, priorité par priorité, le large champ de domaines couverts par le vivre-ensemble interculturel, sans demander aux membres bénévoles de la commission communale d’élaborer dès la signature du pacte communal un plan complet, couvrant dès le début tous les domaines. 17 Dans ce processus, un aspect essentiel consiste dans la sensibilisation et l’implication de la population locale, c’est-à-dire les résidents, luxembourgeois et immigrés, et les travailleurs, y compris les travailleurs transfrontaliers, qui sont actifs dans la commune et qui sont de ce fait également concernés par le vivreensemble interculturel local. Le pacte communal est mis en œuvre par un comité de pilotage composé de membres représentant le conseil communal, la commission communale du vivre-ensemble interculturel et les associations locales. Pour accompagner les communes dans la réalisation de leur pacte communal, l’Etat met à disposition de chaque commune signataire une subvention pour couvrir des frais en lien avec un coordinateur pacte communal. Par ailleurs, des conseillers au vivre-ensemble interculturel, agents de l’Etat, accompagnent les communes et les comités de pilotage dans l’élaboration du projet de pacte communal et dans l’accomplissement de leurs missions. Des subventions supplémentaires sont prévues pour aider à mettre en place le pacte et des subsides peuvent être demandés par les communes pour la réalisation d’actions concrètes. B. Création d’un conseil supérieur du vivre-ensemble interculturel L’élaboration, la mise en œuvre et l’adaptation des instruments du vivre-ensemble interculturel se font par le ministre ayant l’intégration dans ses attributions, en étroite collaboration avec un large éventail d’acteurs du domaine. A cette fin, il est institué un conseil supérieur du vivre-ensemble interculturel (conseil supérieur), organe consultatif composé de représentants de l’Etat, de la société civile et des communes du pays. Un accent particulier est mis sur la dimension géographique. En effet, non seulement les acteurs communaux sont-ils le mieux placés pour identifier des besoins spécifiques aux communes, ils sont également directement concernés par la mise en place de solutions locales. Il est donc essentiel de prendre en compte cette dimension locale lors de l’élaboration d’une stratégie globale et de veiller à ce que les solutions locales puissent s’inscrire dans une approche coordonnée nationale, et inversement. Pour répondre à cette dimension locale, le conseil supérieur a comme membres effectifs deux représentants du SYVICOL ainsi que seize représentants des communes du Luxembourg. Les candidats sont membres des commissions communales du vivre-ensemble interculturel, décrites dans la section suivante. Ce sont également ces membres qui vont élire leurs représentants. A côté des représentants des communes, le conseil supérieur est composé de six représentants d’associations œuvrant dans le domaine du vivre-ensemble interculturel. Il est important de souligner que la composition du conseil supérieur ne prévoit pas une nomination de membres représentant des populations spécifiques, tels que les personnes de différentes nationalités, les travailleurs transfrontaliers, les personnes en situation de handicap ou encore les jeunes ou les personnes âgées. En effet, les représentants étatiques, de la société civile et des communes doivent s’assurer à ce que toutes les personnes résidant ou travaillant au Luxembourg soient consultées et que leurs intérêts soient pris en compte afin de mettre en place une stratégie globale et inclusive. A cette fin, le conseil supérieur peut à tout moment inviter des experts thématiques à ses séances plénières ou à ses groupes de travail. La consultation publique en amont de ce projet de loi avait déjà évoqué que la question de la nationalité étrangère pour représenter une communauté n’était plus dans l’air du temps. Par ailleurs, le conseil supérieur peut réaliser et faire réaliser des enquêtes, des analyses, des études, des rapports ou des avis sur les différents aspects du vivre-ensemble interculturel. Ces études et statistiques servent également de vecteur de sensibilisation de la population sur des thèmes en lien avec le vivreensemble interculturel. 18 C. Création de commissions communales du vivre-ensemble interculturel Dans chaque commune, la commission communale du vivre-ensemble interculturel (commission communale) vient remplacer la commission consultative communale d’intégration (CCCI). L’importance du rôle de ces commissions communales a été soulignée lors de la phase de consultation. En tant qu’acteurs bénévoles engagés dans le domaine du vivre-ensemble interculturel, les membres des commissions communales ont une double mission. D’un côté, ils ont un rôle d’écoute auprès de la population locale. Ainsi ils peuvent identifier les besoins locaux, chaque citoyen et chaque travailleur transfrontalier actif dans la commune pouvant s’adresser à la commission communale pour faire des observations et formuler des recommandations. Dans cet échange rapproché avec la population, ils ont également un rôle de sensibilisation et de multiplicateurs qui leur permet de promouvoir l’esprit du vivre-ensemble interculturel dans leur commune. Il s’agit notamment d’encourager la participation citoyenne de la population locale, aspect essentiel du vivreensemble interculturel. De l’autre côté, les membres de la commission communale ont un rôle de conseil auprès des acteurs et élus locaux. A ce titre, il leur revient de proposer des solutions et des pistes d’amélioration du système local en place. Un échange étroit avec les membres d’autres commissions au niveau communal permet de tenir compte du caractère transversal du concept de vivre-ensemble interculturel. Afin de favoriser la participation de toutes les personnes au niveau local, les résidents de la commune ainsi que les travailleurs transfrontaliers ayant leur lieu de travail dans la commune peuvent devenir membres de la commission communale. Il revient toutefois au conseil communal de définir la composition, la taille et les règles de fonctionnement de leur commission communale, tout en veillant à la mixité des membres afin de garantir une complémentarité des vues. Il est prévu qu’au moins un représentant du conseil communal fasse partie de la commission communale en tant que membre, ce qui facilite la circulation des informations entre les autorités communales et les membres de la commission communale. D. Les aides financières Les aides financières que l’Etat peut accorder dans le domaine du vivre-ensemble interculturel peuvent prendre la forme d’un subside, d’une participation financière aux frais de fonctionnement ou d’une participation financière aux dépenses d’investissement. Les auteurs du texte ont retravaillé les dispositions relatives aux aides financières de la loi modifiée du 16 décembre 2008 concernant l’intégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg. Au vu de la difficulté pour certains acteurs d’assurer une contrepartie financière pour des actions ponctuelles, les subsides sont fixés à 100% du coût total estimé avec toutefois un plafond de 10.000 euros par subside. Au-delà de ce plafond, une convention de collaboration est le mode de financement qui s’applique. 19 Commentaire des articles Ad article
  5. Cet article donne la définition du Vivre-ensemble interculturel. Le vivre-ensemble interculturel concerne toutes les personnes qui vivent ou qui travaillent légalement au Grand-Duché de Luxembourg, ce qui inclut les Luxembourgeois mais également les travailleurs transfrontaliers ainsi que les demandeurs de protection internationale ou encore les étudiants. La lutte contre le racisme et les discriminations se retrouve de manière transversale à tous les niveaux du Vivre-ensemble interculturel. Il s’agit de renforcer la diversité qui est une notion fondamentale d’une société telle que visée par le présent projet de loi. Ad article
  6. Cet article énumère les quatre principaux instruments auxquels le ministre peut recourir pour mettre en œuvre la politique du vivre-ensemble interculturel. Il s’agit d’instruments qui sont élaborés, adaptés et appliqués ensemble avec deux instances principales qui sont le conseil supérieur et les commissions communales, tous les deux composés d’acteurs proches du terrain et sensibles aux défis aux niveaux national et local. Ad article
  7. Cet article fixe le cadre général donné par le plan d’action national. Il donne les grandes orientations du vivre-ensemble interculturel. L’accent est mis non seulement sur les axes stratégiques mais également sur les actions et mesures à mettre en place et surtout sur les moyens pour évaluer et donc adapter le plan. Au vu du champ d’application et des objectifs du vivre-ensemble interculturel tels que définis à l’article 1er, le plan d’action national se distingue de celui actuellement en place pour l’intégration. Il ne doit plus faire la distinction entre l’accueil des demandeurs de protection internationale, d’un côté, et le parcours d’intégration des autres, de l’autre côté. Il devra tenir compte des besoins spécifiques, peu importe l’origine des gens. L’accès à l’information, compréhensibles par tous, en différentes langues, est considéré comme constituant un prérequis dans la phase d’accueil. La participation citoyenne, dans un esprit d’interculturalité, devra constituer un élément essentiel du plan d’action. Il s’agit ici du cœur du concept du vivre-ensemble interculturel : l’implication de tous, dans la diversité. C’est une approche qui favorise le réseautage et la transmission de connaissances, souvent dans un contexte plus informel. Ad article
  8. L’article 4 introduit le pacte citoyen qui est un engagement moral de la personne de souscrire aux valeurs du vivre-ensemble interculturel. La lutte contre le racisme et toute forme de discrimination en constitue un élément fondamental. La signature du pacte citoyen, donne accès au programme du vivre-ensemble interculturel. L’adhésion au pacte se fait sur base volontaire et ne pourra en aucun cas être imposée. Le pacte donne accès à un programme qui permet à l’adhérant d’améliorer ses connaissances sur le Luxembourg et son fonctionnement. Pour simplifier l’adhésion au pacte et la participation au programme, la gestion se fait par une plateforme électronique. Afin d’éviter tout risque d’exclusion digitale, la plateforme devra être facile d’accès et d’utilisation. L’Etat développera ainsi une application pour Smartphone et une plateforme en ligne à utiliser par les participants et par les organisateurs de modules. Un accompagnement par des agents de l’Etat assurera que toute personne résidant ou travaillant au Luxembourg pourra signer le pacte et participer au programme. 20 Ad article
  9. L’article 5 retient les principaux objectifs du programme du vivre-ensemble interculturel. Il est composé de deux sortes de modules, les uns constituant une base visant une introduction à la vie au Luxembourg, les autres approfondissant les connaissances de base. L’objectif est d’aider les adhérents au pacte citoyen de s’informer, de se former et de recevoir une orientation dans la panoplie d’activités proposés au Luxembourg. Le participant choisit, sur base d’un catalogue, les modules thématiques qui répondent à ses besoins. Cette approche correspond à l’esprit du vivre-ensemble interculturel qui veut que chaque personne puisse définir individuellement quels sont ses besoins et priorités et comment ceux-ci peuvent être réalisés dans un contexte interculturel. Le ministre veille à ce que le catalogue du programme du vivre-ensemble réponde aux besoins et à la diversité des participants et qu’il soit composé de modules thématiques couvrant les différents domaines du vivre-ensemble interculturel tels que retenus dans le plan d’action national. Le programme évoluera, par l’ajout, l’adaptation ou la suppression de modules, en tenant compte au moins des critères suivants : - l’intérêt du module dans le contexte du vivre-ensemble interculturel ; - l’expérience du prestataire du module et son expertise dans le domaine du vivre-ensemble interculturel ; - la méthodologie proposée pour le module ; - les langues, la fréquence et la zone géographique de mise à disposition ; - le budget et la voie de financement de la mise en œuvre. Les modules pourront être proposés par de nombreux acteurs, notamment les ministères et administrations, avec une collaboration étroite avec le ministère de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse et son Service de la formation des adultes du ou encore l’Institut national des langues Luxembourg en ce qui concerne l’apprentissage et la pratique des langues. Une approche par immersion sera favorisée afin de favoriser la participation citoyenne et d’encourager l’échange entre les adhérents au pacte. Une régionalisation des modules simplifiera l’accès au programme. Ceci accordera aux communes un rôle central et permettra d’adapter les modules aux spécificités de la région de résidence ou de travail des participants. Des modules de e-learning seront mis en place pour permettre aux gens qui auront besoin d’une plus grande flexibilité de participer aux modules depuis leur domicile. Toutefois, l’approche par immersion sur le terrain sera favorisée. Etant donné que la connaissance, la compréhension et le respect de différentes cultures constituent la base d’un vivre-ensemble interculturel harmonieux, le programme offrira des formations à l’interculturalité, à la fois pour les personnes qui vivent ou travaillent au Luxembourg, mais également pour les acteurs étatiques, communaux, institutionnels et associatifs. La lutte contre le racisme et toute forme de discrimination constituera un élément essentiel de ces formations. Ad article
  10. L’article 6 introduit le pacte communal du vivre-ensemble interculturel, un instrument au niveau des communes. La consultation en amont de ce projet de loi, ainsi qu’une étude réalisée en 2020 auprès des commissions consultatives communales d’intégration (CCCI) a révélé que le format du Plan communal 21 d’intégration (PCI) est jugé trop complexe pour de nombreuses CCCI et que les communes manquent souvent de ressources nécessaires pour développer un PCI. Ceci concerne surtout les communes de petite taille. Le pacte communal est une approche dynamique, en étapes, qui est basée sur le concept de la participation citoyenne. Les résidents et travailleurs transfrontaliers actifs dans la commune identifient les priorités thématiques et les actions à mettre en place. La coordination est assurée par un comité de pilotage. La commune, la commission communale et les association locales y sont représentées, ceci afin de garantir une vision large et une mise en œuvre efficace. Le comité de pilotage veille à ce que dans toutes les étapes du processus, les valeurs du vivre-ensemble interculturel soient respectées, notamment le respect de l’autre et la lutte contre le racisme et toute forme de discrimination. Le pacte communal est limité à une durée de six ans. Une nouvelle demande doit être introduite à la fin de ces six ans, suite à une évaluation. La mise en place des pactes communaux nécessite une expertise dans l’organisation de consultations, dans l’analyse de statistiques et dans la pratique dans le domaine de la participation citoyenne. Pour accompagner les communes dans cet exercice, le ministre met à disposition des conseillers au vivreensemble interculturel. Du fait que chaque Conseiller est amené à accompagner plusieurs communes, l’aide apportée aux comités de pilotage des communes est transversale et favorise un échange important de bonnes pratiques. Les conseillers facilitent ainsi la transmission de connaissances d’une commune à l’autre et peuvent encourager des actions prometteuses et déconseiller des actions n’ayant pas porté leurs fruits dans d’autres communes. Les conseillers apporteront leur savoir-faire technique, que ce soit dans la réalisation d’un état des lieux, la mise en place et l’animation de workshops ou la réalisation d’évaluations. Ils veillent à ce que le pacte communal avance selon les objectifs fixés et aident à trouver des solutions lorsque le processus risque de perdre en dynamisme. Etant donné que de nombreuses communes ne disposent pas des moyens financiers pour engager un agent qui peut se consacrer à la mise en place des activités dans le domaine du vivre-ensemble interculturel, les auteurs du projet de loi prévoient une subvention annuelle pour chaque commune signataire du pacte, afin de couvrir du moins une partie des frais d’un coordinateur. Par ailleurs, une subvention annuelle par commune permet de couvrir des frais de mise en œuvre du pacte communal. Elle varie en fonction de la taille de la commune. Enfin, pour inciter les communes à encourager la participation des gens au programme, une subvention est allouée en fonction du nombre de résidents et travailleurs transfrontaliers actifs dans la commune ayant signé le pacte citoyen. Ad article
  11. L’article 7 vient instituer un conseil supérieur qui est un organe de consultation englobant le comité interministériel et le conseil national pour étrangers actuels. Le conseil supérieur adopte une approche non pas ciblée sur les étrangers en tant que groupe à intégrer, mais une approche basée sur le vivreensemble interculturel de toutes les personnes résidant ou travaillant au Grand-Duché, approche qui tient compte de la diversité des cultures. Il s’agit donc d’identifier les besoins individuels des immigrés, certes, mais également ceux des Luxembourgeois et des travailleurs transfrontaliers. Il s’agit d’un organe de conseil qui avise les instruments proposés par le ministre, émet des avis de sa propre initiative et aide le ministre à promouvoir le vivre-ensemble interculturel. Ad article
  12. Afin d’inclure les besoins de toute la population qui vit et travaille au Luxembourg, les membres du conseil supérieur doivent être proches de populations ayant des besoins divers. Pour atteindre cet objectif, il 22 n’est toutefois pas nécessaire d’imposer une approche qui consiste à nommer un représentant par nationalité. En effet, souvent les défis qui se posent dans le domaine du vivre-ensemble interculturel sont plutôt liés à d’autres facteurs tels que la vulnérabilité de certaines personnes, la non-maîtrise des langues du pays, la complexité du système administratif ou encore les barrières à la participation active et ceci indépendamment de la nationalité. Ceci a été confirmé par les acteurs du domaine lors de la consultation en amont de ce projet de loi. Les auteurs du projet de loi ont jugé opportun de donner une composition tripartite au conseil supérieur, avec des représentants de l’Etat, de la société civile et des communes. Les membres assurent, de par leur champ de compétence, une complémentarité de vues et d’opinions. Ceci reflète également les propositions exprimées lors de la phase de consultation. Des experts externes peuvent être invités aux séances plénières ainsi qu’aux groupes de travail. Ad article
  13. L’article 9 décrit les missions de la commission communale du vivre-ensemble interculturel. L’importance du rôle des commissions communales a été soulignée lors de la phase de consultation dans de nombreux avis soumis par des communes et acteurs de la société civile. L’identification des besoins, l’accès à l’information, la participation de tous et le respect de l’autre, en évitant toute forme de discrimination, sont au cœur des missions de la commission. Leur rôle consiste également à assister la commune. Ils élisent les membres représentant les communes au conseil supérieur, assurant ainsi une représentation des spécificités communales au niveau national. Ad article
  14. Une étude réalisée auprès des commissions consultatives communales d’intégration (CCCI) de 2020 a soulevé que la présence d’au moins un représentant du conseil communal en tant que membre de la commission a été jugée très importante par les membres des CCCI, étant donné que ce représentant de la commune peut faciliter l’échange avec le conseil communal et peut accélérer l’avancement des projets. Les travailleurs transfrontaliers peuvent devenir membre de la commission de la commune dans laquelle ils travaillent. Les auteurs de ce projet de loi proposent une simplification des procédures de fonctionnement des commissions et de laisser plus d’autonomie à la commune pour assurer une cohérence et une coordination avec les autres commissions et le conseil communal. Le Règlement grand-ducal du 15 novembre 2011 relatif à l’organisation et au fonctionnement des commissions consultatives communales d’intégration est alors remplacé par un règlement d’ordre intérieur de la commune, permettant par ailleurs la prise en compte de spécificités locales. La transmission au ministre des noms et coordonnées des membres de la commission est nécessaire en vue de l’organisation des élections au conseil national. Ad article
  15. Toutes les communes, y compris les syndicats de communes et tous les organismes visés au présent article peuvent bénéficier d’un soutien financier du ministre, qui peut prendre trois formes : le subside, la participation financière aux frais de fonctionnement et la participation financière aux dépenses d’investissement. Ad article
  16. 23 Le subside ne peut pas dépasser un montant de 10 000 euros. Il peut être accordé sur demande écrite avec une présentation du projet. Le bénéficiaire doit pouvoir démontrer que le subside a été utilisé pour le projet présenté lors de la demande. Ad article
  17. Si le soutien financier ne prend pas la forme d’un subside, une convention doit être établie. Celle-ci arrête notamment le type de participation financière au frais de fonctionnement, les obligations du bénéficiaire, les frais de fonctionnement concernés par le soutien financier, ainsi que les modalités de coopération. Ad article
  18. Cet article arrête les conditions liées à l’octroi d’un soutien financier lié aux immeubles. Ad article
  19. À l’article 15 de l’avant-projet de loi, il est proposé d’adapter les articles 29 et 34 de la législation sur la nationalité luxembourgeoise. Le pacte citoyen du vivre-ensemble interculturel permettra d’accéder, sous certaines conditions, à l’option, qui constitue une procédure simplifiée d’acquisition de la nationalité luxembourgeoise. Ad article
  20. Cet article n’appelle pas de commentaire. Ad article
  21. Tous les contrats d’accueil et d’intégration signés conformément aux dispositions de l’article 9 de la loi modifiée du 16 décembre 2008 concernant l’intégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg ne s’éteignent pas et continuent à produire leurs effets dans les conditions arrêtées dans le contrat. Ad article
  22. Cet article n’appelle pas de commentaire. 24 Fiche financière La fiche financière reprend les grands chapitres du projet de loi. I. Le plan d’action national Le plan d’action national fixe les grandes orientations de la politique du vivre-ensemble interculturel. Pour ce faire, le ministre doit disposer de budgets afin de réaliser des études pour identifier des besoins structurels ainsi que des évaluations pour ajuster des instruments et mesures. Ceci nécessite des expertises externes au ministère, qui garantissent à la fois la qualité et l’indépendance des résultats. Sur ce point, le projet de loi n’engendre pas d’augmentation du budget par rapport au budget actuel (budget 2023), le budget de 200.000 euros par an correspondant à celui retenu dans les articles budgétaires actuels 12.2.12.120 « Frais d’experts et d’études » et 12.2.41.010 « Financement de programmes et projets de recherche entrepris en collaboration avec les centres de recherche publics ». (Coût supplémentaire du projet de loi = 0 euros par an) La communication est un élément clé de la transmission des valeurs du vivre-ensemble interculturel mis en œuvre dans le plan d’action national. Des campagnes de sensibilisation comme celle lancée en 2022 et 2023 sur le droit de vote des non-Luxembourgeois doivent être étendues à d’autres aspects du vivre-ensemble interculturel. Par ailleurs, des documents de sensibilisation et d’information, des manuels, des sites internet informatifs doivent être mis en place et renforcés. Sur ce point, le projet de loi n’engendre pas d’augmentation du budget par rapport au budget actuel (budget 2023), le budget de 160.000 euros par an correspondant à celui retenu dans les articles budgétaires actuels 12.2.12.141 « Campagne dans le cadre des élections communales et européennes » et 12.2.12.260 « Frais d’exploitation et frais administratifs ; dépenses diverses ». (Coût supplémentaire du projet de loi = 0 euros par an) Les appels à projets dans le cadre du plan d’action national permettent de renforcer différents domaines du vivre-ensemble interculturel par le financement de projets innovateurs. Il s’agit d’une continuation d’une approche qui a porté ses fruits dans le cadre de la loi actuelle sur l’intégration. Un budget prévisionnel de 900.000 euros par an correspond au budget actuellement déjà disponible à l’article budgétaire 12.2.12.300 « Mesures en faveur de l’intégration : plan d’action national d’intégration ; contrat d’accueil et d’intégration (CAI) ; parcours d’intégration accompagné (PIA) ». Le projet de loi n’engendre pas d’augmentation budgétaire sous ce point. (Coût supplémentaire du projet de loi = 0 euros par an) Des projets ponctuels coordonnés par le ministère sont nécessaires, à côté des appels à projets, pour tester des initiatives plus structurelles nécessitant une présence centrale de l’Etat. Un budget prévisionnel de 200.000 euros par an est prévu à cette fin, ce qui correspond au montant déjà actuellement prévu dans la ligne budgétaire 12.2.12.300 « Mesures en faveur de l’intégration : plan d’action national d’intégration ; contrat d’accueil et d’intégration (CAI) ; parcours d’intégration accompagné (PIA) ». Ce point n’engendre donc pas d’augmentation budgétaire. (Coût supplémentaire du projet de loi = 0 euros par an) 25 II. Le pacte citoyen et le programme du Vivre-ensemble interculturel Le pacte citoyen et le programme sont les principaux instruments à destination des personnes concernées par le vivre-ensemble interculturel, résidents ou travailleurs transfrontaliers. Il s’agit de l’évolution des instruments actuels qui sont le Parcours d’intégration accompagné et le Contrat d’Accueil et d’Intégration. Les programmes actuels s’adressent néanmoins maintenant à un public considérablement élargi, du fait que les résidents luxembourgeois ainsi que les travailleurs transfrontaliers peuvent y accéder. Les modules « accès à l’information, l’orientation dans la vie quotidienne et la participation citoyenne » correspondent aux actuelles Journées d’orientation qui, au vu de l’augmentation de la population cible vont devoir être organisées plus souvent dans le cadre du projet de loi. Le budget prévisionnel s’élève à 250.000 euros, soit l’organisation de trois à quatre évènements nationaux ou régionaux par an, représentant une augmentation par rapport au budget actuel qui s’élève sur ce point à 150.000 euros. (Coût supplémentaire du projet de loi = 100.000 euros par an) Les modules « aperçu sur le Luxembourg » correspondent aux actuels cours civiques. Une augmentation du budget actuel est prévue, avec un budget prévisionnel qui s’élève à 300.000 euros, soit 100 euros x 6 heures de formation x 500 cours. (Coût supplémentaire du projet de loi = 100.000 euros par an) Les modules « heures de formation linguistique » rentrent dans la ligne budgétaire du ministère de l’éducation nationale, comme dans le cadre actuel de la loi sur l’intégration et ne devraient pas engendrer des coûts supplémentaires. (Coût supplémentaire du projet de loi = 0 euros par an) Les modules « avancés » devront couvrir un large éventail de domaines en lien avec le vivreensemble interculturel. Le budget prévisionnel s’élève à 200.000 euros, soit 100 euros x 2 heures de formation x 1 000 cours. (Coût supplémentaire du projet de loi = 200.000 euros par an) Le programme doit continuellement être adapté aux besoins de la population cible. Il s’agira d’élaborer de nouveaux modules avancés, avec le recours à des experts en didactique. Au vu de la diversité du public, des méthodologies innovatrices devront être élaborées et mises en œuvre. S’y rajoutent des dépenses liées aux outils didactiques, à la mise à disposition de matériel et à la location de salles de formation. La promotion de chaque module engendre également des dépenses nécessaires à la réussite et l’attractivité du programme. Les coûts pour la mise en place de 10 nouveaux modules par an sont estimés à 500.000 euros, soit 50.000 euros par module. Le programme actuel dispose déjà de moyens à cette fin qui s’élèvent à 150.000 euros par an sous l’article budgétaire 12.2.12.300 « Mesures en faveur de l’intégration : plan d’action national d’intégration ; contrat d’accueil et d’intégration (CAI) ; parcours d’intégration accompagné (PIA) ». (Coût supplémentaire du projet de loi = 350.000 euros par an) L’inscription au pacte citoyen et au programme se fait par une plateforme informatique qui devra être développée. Elle sera constituée d’une interface pour l’utilisateur, y compris une application 26 pour smartphone, une interface pour les formateurs, une base de données permettant d’enregistrer l’avancement de l’utilisateur dans le programme, un système de validation des modules et un outil de gestion du programme, y compris l’affectation des formateurs et des salles. Il s’agit d’une nouvelle plateforme. Le coût de conception initiale et de programmation est estimé à 500.000 euros. Il s’agit d’un coût unique. (Coût supplémentaire du projet de loi = 500.000 euros – coût unique) La maintenance annuelle du programme est estimée à 50.000 euros par an. (Coût supplémentaire du projet de loi = 50.000 euros par an) III. Le pacte communal du Vivre-ensemble interculturel Le pacte communal est l’instrument principal du vivre-ensemble interculturel au niveau des communes. Il vient formaliser dans un cadre structuré les nombreuses actions qui jusqu’à présent ont été financées par des subsides ponctuels. Le projet de loi prévoit une subvention de 30.000 euros par an et par commune qui permet à chaque commune de couvrir du moins une partie des frais d’un coordinateur pacte communal. En partant du principe que l’ensemble des 100 communes signent le Pacte communal, le budget prévisionnel s’élève à 3.000.000 euros par an, soit 100 x 30 000 euros. (Coût supplémentaire du projet de loi = 3.000.000 euros par an) Une subvention annuelle est accordée à chaque commune afin de mettre en œuvre des actions dans le cadre du pacte communal. Le montant varie en fonction de la taille de la commune. Le budget prévisionnel s’élève à 228.000 euros par an pour les communes dont les conseils communaux sont composés de 7, 9 ou 11 conseillers communaux (3 000 euros x 76 communes), à 85.000 euros par an pour les communes dont les conseils communaux sont composés de 13 ou 15 conseillers communaux (5.000 euros x 17 communes) et à 56.000 euros par an pour les communes dont les conseils communaux sont composés d’au moins 17 conseillers communaux (8.000 euros x 7 communes). Le budget prévisionnel s’élève donc à 369.000 euros par an. Ce montant correspond au budget déjà actuellement disponible pour soutenir des actions ponctuelles dans les communes, tel que prévu dans l’article budgétaire 12.2.43.000 « Subsides aux entités publiques du secteur communal, intercommunal et régional, initiant et soutenant des projets en vue de l’intégration et de l’accueil des étrangers ». Le projet de loi n’engendre pas d’augmentation budgétaire sous ce point. (Coût supplémentaire du projet de loi = 0 euros par an) Pour encourager les communes à promouvoir le pacte citoyen et le programme du vivre-ensemble interculturel, une subvention annuelle de 5 euros est prévue à destination de la commune pour chaque résident de la commune et chaque travailleur transfrontalier actif dans la commune qui est signataire du pacte citoyen au 31 décembre. En partant d’une estimation de 60 000 personnes concernées, le budget prévisionnel s’élève à 300.000 euros par an. 27 (Coût supplémentaire du projet de loi = 300.000 euros par an) Le projet de loi prévoit un accompagnement des communes par l’Etat à l’aide de conseillers au vivre-ensemble interculturel, agents de l’Etat. Cet accompagnement se fait à raison de 245 heures par commune en moyenne par an, engendrant un budget prévisionnel de 1.500.000 euros par an. En 2023, cinq conseillers sont déjà engagés auprès de l’Etat, sous conventionnement financé par l’article budgétaire 12.2.33.000 « Participation de l’Etat aux frais de fonctionnement d’associations œuvrant dans le domaine de l’intégration », ce qui correspond à un budget actuel de 625.000 euros par an. (Coût supplémentaire du projet de loi = 875.000 euros par an) La soumission par les communes de leur demande d’adhésion au pacte communal se fait à travers une plateforme informatique qui permet la gestion centralisée des documents. Il s’agit d’une nouvelle plateforme qui devra être mise en place, avec un coût unique estimé à 100.000 euros. (Coût supplémentaire du projet de loi = 100.000 euros – coût unique) IV. Le Conseil supérieur Le Conseil supérieur, en tant qu’organe tripartite, est central dans la définition des besoins en matière de vivre-ensemble interculturel et à garantir une cohérence entre les activités de nombreux acteurs, au niveau national et régional. Cette coordination nécessite un suivi continue et rapproché des dossiers par un agent de l’Etat qui occupera le poste de secrétaire du conseil supérieur. Au vu des missions, un profil A1 temps plein est nécessaire. Le budget prévisionnel s’élève à 140.000 euros par an. (Coût supplémentaire du projet de loi = 140.000 euros par an) Les jetons de présence aux membres du conseil supérieur prévus par le projet de loi engendrent un budget prévisionnel de 11.250 euros par an, soit 5 réunions plénières [5 x 30 jetons x 25 euros] et 5 groupes de travail à 12 membres qui se réunissent 5 fois par an [5 x (5 x 12 jetons x 25 euros)]. Une partie des coûts (4.500 euros par an) sont déjà actuellement couverts par l’article budgétaire 12.2.12.000 « Indemnités pour services de tiers ». (Coût supplémentaire du projet de loi = 6.750 euros par an) Le Conseil supérieur a pour mission de réaliser des enquêtes, des analyses, des études, des rapports ou des avis sur les différents aspects du vivre-ensemble interculturel. A cette fin, il doit disposer d’un budget qui lui permet de se faire assister par des experts externes qui peuvent garantir la qualité et la validité scientifique des analyses. Une assistance juridique devra également être financée par cette ligne budgétaire. Enfin, le conseil supérieur devra contribuer à la promotion du vivre-ensemble interculturel. Un budget prévisionnel de 100.000 euros par an est nécessaire pour pouvoir réaliser l’ensemble de ces activités. Il s’agit d’une augmentation du budget actuel du conseil national pour étrangers prévu à l’article budgétaire 12.2.12.350 « Conseil national pour étrangers : frais de fonctionnement », qui s’élève à 30.000 euros par an. (Coût supplémentaire du projet de loi = 70.000 euros par an) 28 Les élections des représentants communaux au conseil supérieur sont prévues par vote électronique auprès des membres des commissions communales du vivre-ensemble interculturel. Ces élections nécessitent la mise en place d’un outil informatique dont le budget prévisionnel de mise en place s’élève à 100.000 euros. (Coût supplémentaire du projet de loi = 100.000 euros – coût unique) V. Participations financières de l'Etat Au vu de l’envergure du vivre-ensemble interculturel, l’Etat a besoin des compétences des associations œuvrant dans ce domaine. Une augmentation de 25% du budget actuellement affecté à cette expertise dans l’article budgétaire 12.2.33.000 « Participation de l’Etat aux frais de fonctionnement d’associations œuvrant dans le domaine de l’intégration », permet de renforcer des domaines couvrant notamment des personnes plus vulnérables et la lutte contre le racisme et les discriminations qui occupent un rôle central de ce projet de loi. Le budget prévisionnel s’élève à 5.000.000 euros par an. (Coût supplémentaire du projet de loi = 1.000.000 euros par an) L’Etat continuera à cofinancer des projets dans le cadre du Fonds "Asile, Migration et Intégration" et du Fonds social européen. Le budget prévisionnel de 200.000 euros par an correspond à celui déjà actuellement prévu dans l’article budgétaire 12.2.33.001 « Participation de l’Etat à la réalisation de projets européens dans le cadre de l’intégration des étrangers, de la lutte contre la discrimination ainsi que dans le cadre du Fonds social européen et du Fonds « Asile, Migration et Intégration ». Le projet de loi n’engendre pas d’augmentation budgétaire sous ce point. (Coût supplémentaire du projet de loi = 0 euros par an) Le soutien ponctuel de certains projets réalisés par la société civile reste un objectif important dans la mise en œuvre du plan d’action national. Pour éviter la difficulté pour les associations de trouver un cofinancement de 25% de leurs propres moyens, le projet de loi prévoit de financer 100% des initiatives, avec un plafond de 10.000 euros. Il est prévu de pouvoir subventionner une dizaine d’actions innovantes par an, ce qui correspond à un budget prévisionnel de 100.000 euros par an. Une augmentation par rapport à la ligne budgétaire actuelle 12.2.33.010 « Subsides à des projets dans le domaine de l’intégration et de la lutte contre les discriminations » qui s’élève à 50.000 euros par an est nécessaire au vu de l’envergure du domaine couvert par le projet de loi. (Coût supplémentaire du projet de loi = 50.000 euros par an) Coût supplémentaire maximum du projet de loi relatif au vivre-ensemble interculturel par rapport à la situation actuelle : - Première année (mise en place des plateformes informatiques) : 6.891.750 euros Années consécutives : 6.241.750 euros par an Pour rappel, le budget 2023 dans le cadre de la loi sur l’intégration s’élève à 7.262.190 euros. 29 Texte coordonné de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise (extrait) L’article 29 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise prend la tournure suivante : « Art.
  23. L’option est ouverte au majeur ayant accompli les engagements résultant du contrat d’accueil et d’intégration, visé par la loi modifiée du 16 décembre 2008 concernant l’accueil et l’intégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg ou les engagements résultant du pacte citoyen visé par l’article 4 de la loi du JJMMAAAA relative au vivre-ensemble interculturel, à condition: 1° d’avoir une résidence habituelle au Grand-Duché de Luxembourg et de s’y trouver en séjour régulier depuis au moins cinq années, dont la dernière année de résidence précédant immédiatement la déclaration d’option doit être ininterrompue; 2° d’avoir une connaissance de la langue luxembourgeoise, documentée par le certificat de réussite de l’examen d’évaluation de la langue luxembourgeoise; les dispositions de l’article 15 sont applicables; et 3° d’avoir participé au cours « Vivre ensemble au Grand-Duché de Luxembourg » ou réussi l’examen sanctionnant ce cours. Les dispositions de l’article 16 sont applicables. La participation à la formation d’instruction civique, organisée dans le cadre du contrat d’accueil et d’intégration ou aux modules d’introduction à la vie au Luxembourg, organisée dans le cadre du pacte citoyen, équivaut à la participation au module sur l’histoire du Grand-Duché de Luxembourg et l’intégration européenne, visée à l’article 16, paragraphe 1er, point 3°. » 30 FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de loi du jjmmaaaa relative au vivre-ensemble interculturel et modifiant la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise Ministère initiateur : Ministère de la Famille, de l’Intégration et à la Grande Région Auteur(s) : Jacques Brosius, Conseiller de gouvernement première classe Jean-Marc Assa, Attaché Téléphone : 247 85 764 / 247 63 633 Courriel : Jacques.Brosius@integration.etat.lu / Jean-Marc.Assa@integration.etat.lu Objectif(s) du projet : Poser un cadre général permettant d’assurer un Vivre-ensemble interculturel harmonieux entre toutes les personnes résidant ou travaillant au Luxembourg, tout en tenant compte de la diversité de la société, de promouvoir la connaissance du pays et d’encourager la compréhension des différences culturelles, dans le respect de l’autre et en absence de toute forme de discrimination. Autre(s) Ministère(s) / Organisme(s) / Commune(s) impliqué(e)(s) Ministère de la Justice, Ministère des Finances, Ministère de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse Centre des technologies de l'information de l'État (CTIE) Ministère de l'Intérieur Syndicat des villes et communes luxembourgeoises (Syvicol) Date : Version 23.03.2012 27/01/2023 1/5 Mieux légiférer 1 Partie(s) prenante(s) (organismes divers, citoyens,...) consultée(s) : Oui Non Si oui, laquelle / lesquelles : Une large consultation publique auprès des administrations communales, des commissions consultatives communales à l'intégration, du Conseil national pour étrangers et d'autres acteurs dans le domaine de l'intégration, ainsi que des ateliers de discussion et d'échange ont eu lieu pour connaître les besoins sur le terrain. Remarques / Observations : Tous les documents de référence sont disponibles sur internet, les consultations, avis et études réalisés sur demande du Ministère de la Famille, de l’Intégration et à la Grande Région étant regroupés ici : https://mfamigr.gouvernement.lu/fr/le-ministere/attributions/integration/etudes. html 2 3 Destinataires du projet : - Entreprises / Professions libérales : Oui Non - Citoyens : Oui Non - Administrations : Oui Non Oui Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? Oui Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? Oui Non Oui Non Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) N.a. 1 Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. 4 Remarques / Observations : 5 Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 2/5 6 Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(s) destinataire(s) ? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) Oui Non Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 Il s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). 7 a) Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? Oui Non N.a. Oui Non N.a. Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou administration(s) s'agit-il ? b) Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou administration(s) s'agit-il ? 4 nom, prénom, matricule et lieu de résidence ou de travail, afin de vérifier si la loi s'applique aux personnes concernées (tous les résidents et les travailleurs trans-frontaliers). Registre national des personnes physiques et Administration des contributions directes Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.lu) 8 9 Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? Oui Non N.a. - des délais de réponse à respecter par l'administration ? Oui Non N.a. - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? Oui Non N.a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? Oui Non N.a. Oui Non N.a. Si oui, laquelle : 10 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en général à une : a) simplification administrative, et/ou à une Oui Non b) amélioration de la qualité réglementaire ? Oui Non Remarques / Observations : Le contrat d'accueil et d'intégration nécessitait un déplacement des signataires. L'avant-projet de loi permet d'accéder aux démarches à distance. 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? Oui Non 13 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) Oui Non Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 N.a. Le développement d'une application pour smartphone pour juin
  24. Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? Oui Non N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4/5 Egalité des chances 15 Le projet est-il : - principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? Oui Non - positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Oui Non Si oui, expliquez de quelle manière : - neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : - Egalité entre les travailleurs transfrontaliers et les résidents luxembourgeois Oui Non L'avant-projet de loi ne favorise ni directement ni indirectement les hommes ou les femmes négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Oui Non Oui Non N.a. Oui Non N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : 16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » 17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march___int__rieur/Services/index.html Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 5 18 Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? Oui Non N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march___int__rieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5

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