Projet de loi relative au vivre-ensemble interculturel et modifiant la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise Avis complémenta

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.339 N° dossier parl. : 8155 Projet de loi relative au vivre-ensemble interculturel et modifiant la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise Avis complémentaire du Conseil d’État (11 juillet 2023) Par dépêche du 30 juin 2023, le président de la Chambre des députés a soumis à l’avis du Conseil d’État une série d’amendements parlementaires au projet de loi sous rubrique, adoptés par la Commission de la famille et de l’intégration lors de sa réunion du même jour. Le texte des amendements était accompagné d’observations préliminaires, d’un relevé de redressements d’erreurs matérielles, d’un commentaire pour chacun des amendements et du texte coordonné du projet de loi reprenant les amendements proposés, figurant en caractères gras et soulignés, les propositions de texte du Conseil d’État que la commission a faites siennes, figurant en caractères soulignés, et les redressements d’erreurs matérielles, figurant en caractères doublement soulignés. Considérations générales Le Conseil d’État prend acte des observations préliminaires tout en marquant son accord avec le redressement des erreurs matérielles soulevées par la commission parlementaire. Par ailleurs, dans son avis du 6 juin 2023, le Conseil d’État s’était opposé formellement aux articles 4, paragraphe 4, et 6, paragraphe 13, en relevant que l’emploi des termes « au moins » était source d’insécurité juridique susceptible d’exposer le demandeur à l’arbitraire administratif et en demandant d’omettre les termes « au moins » afin d’indiquer de manière exhaustive les éléments que doivent comporter les différentes demandes visées aux articles concernés. À la lecture du texte coordonné joint aux amendements parlementaires, le Conseil d’État note que les auteurs ont procédé, aux articles concernés, à la suppression des termes « au moins », de sorte qu’il est en mesure de lever les oppositions formelles qu’il avait formulées à l’égard des dispositions susmentionnées. Examen des amendements Amendement 1 Sans observation. Amendement 2 Dans son avis précité du 6 juin 2023, le Conseil d’État avait réservé sa position quant à la dispense du second vote constitutionnel dans le contexte de l’article 4, paragraphe 9, étant donné que la durée de conservation des données était fixée à trois ans suivant la fin du pacte citoyen, sans que cette durée n’était motivée par les auteurs au regard du prescrit du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE. Par l’amendement sous examen, d’une part, il est précisé dorénavant au paragraphe 8, devenu le paragraphe 7, qu’après une période de deux ans sans participation à aucun module du programme, les données à caractère personnel sont anonymisées - cette disposition ayant initialement figuré à l’ancien paragraphe 9 - et, d’autre part, la disposition relative à la durée de conservation des données prévue à l’ancien paragraphe 9 est supprimée. En effet, la commission parlementaire indique qu’une durée de conservation des données personnelles au-delà de la période d’adhésion au pacte citoyen est superfétatoire, étant donné que celles-ci ne sont pas conservées une fois que le pacte citoyen a pris fin. La réserve de dispense que le Conseil d’État avait formulée à l’égard du paragraphe 9 devient par conséquent sans objet. Amendement 3 Sans observation. Amendement 4 Dans son avis précité du 6 juin 2023, le Conseil d’État s’était opposé formellement, pour insécurité juridique, au paragraphe 5 de l’article 6, étant donné que la disposition concernée ne précisait pas des éléments importants tels que la personne ou l’organe en charge de la nomination des membres ou encore la durée de mandat des membres du comité de pilotage. Par l’amendement sous examen, les auteurs précisent au paragraphe 6 que les membres sont nommés par le conseil communal pour la durée de validité du pacte communal dans les trois mois qui suivent la signature du pacte communal. Le Conseil d’État est par conséquent en mesure de lever l’opposition formelle qu’il avait formulée à l’égard du paragraphe 5. Toujours dans son avis précité du 6 juin 2023, le Conseil d’État s’était opposé formellement, également pour insécurité juridique, au paragraphe 7 de l’article 6, ceci au regard de toutes les questions qu’il avait soulevées dans le contexte des fonctions de « conseiller au vivre-ensemble interculturel » et de « coordinateur pacte communal ». Par l’amendement sous examen, les auteurs remplacent, au paragraphe 9, les termes de « conseiller au vivreensemble interculturel » par ceux de « coordinateur pacte communal » et suppriment la condition du diplôme de niveau bachelor dans le contexte de la fonction de « coordinateur pacte communal ». Suite à ces adaptations, le Conseil d’État est en mesure de lever l’opposition formelle qu’il avait formulée à l’égard de la disposition concernée. 2 Amendements 5 à 7 Sans observation. Amendement 8 Dans son avis du 6 juin 2023, le Conseil d’État s’était opposé formellement à l’article 14 du projet de loi, ceci sur base des articles 99, septième phrase, et 103 de la Constitution, devenus le 1er juillet, entre autres, l’article 117, paragraphes 4 et 5, tout en demandant de préciser l’article concerné au regard des observations qu’il avait formulées. Par l’amendement sous examen, la commission parlementaire décide de supprimer l’article dans son intégralité, de sorte que l’opposition formelle devient sans objet. Amendements 9 et 10 Sans observation. Observations d’ordre légistique Amendement 1 Les institutions, ministères, administrations, services, organismes, etc., prennent une majuscule au premier substantif uniquement. Toutefois, lorsque des termes génériques sont visés, tous les substantifs s’écrivent en lettres minuscules. En l’espèce, à l’article 3, paragraphe 3, dans sa teneur amendée, s’agissant de termes génériques, il faut écrire « commissions communales du vivre ensemble interculturel, ci-après « commissions communales », ». Amendement 4 Au point 1°, au nouveau point 4°, le Conseil d’État recommande d’écrire : « 4° le coordinateur pacte communal dans les communes qui en disposent. » Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 21 votants, le 11 juillet 2023. Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Christophe Schiltz 3