Luxembourg, le 8 juin 2023 Objet : Projet de loi n°81551 relative au vivre-ensemble interculturel et modifiant la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise. (6302PSI/SBE) Saisine : Ministre de la Famille et de l’Intégration (8 février 2023) Le projet de loi sous avis (ci-après le « Projet sous avis ») a principalement pour objet de mettre en place un cadre général permettant d’assurer un « vivre-ensemble interculturel » harmonieux et, corrélativement, de procéder à la révision de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise (ci-après, la « Loi modifiée de 2017 »). Il procède également à l’abrogation de la loi modifiée du 16 décembre 2008 concernant l’intégration des étrangers au Luxembourg
- L’objectif est d’adapter les structures et les instruments aux besoins changeants de la société et de les compléter par des mesures nouvelles à l’échelle nationale et communale. Le Projet sous avis prévoit ainsi la réorganisation des instruments du « vivre-ensemble », la création d’un Conseil supérieur du vivre-ensemble interculturel et de Commissions communales du vivreensemble interculturel, ainsi qu’une revalorisation des aides financières. 1 Lien vers le projet de loi sur le site de la Chambre des Députés Néanmoins, les articles 8 à 13 de la loi modifiée du 16 décembre 2008 continueront à s’appliquer aux contrats d’accueil et d’intégration signés avant la date d’entrée en vigueur de la future loi. 2 2 En bref ➢ La Chambre de Commerce partage la vision selon laquelle le Luxembourg se doit de renforcer la cohésion sociale et l’adhésion à un projet commun, dans un contexte de diversification croissante de son immigration et d’un nombre de frontaliers en constante hausse. ➢ Elle salue l’intégration des travailleurs frontaliers dans la nouvelle politique de vivre-ensemble nationale, mais s’interroge sur l’urgence d’un changement conceptuel. ➢ Elle demande à ce que la participation des partenaires sociaux au vivre-ensemble interculturel figure explicitement dans la loi. Il est également central de maintenir des lieux d’échanges sur le sujet, qui incluent la société dans son ensemble (y compris les étrangers). ➢ Elle invite les auteurs à étendre leur réflexion sur le vivre-ensemble interculturel au soutien scolaire pour les enfants immigrés et à l’accès au marché du travail. ➢ La Chambre de Commerce ne peut approuver le projet de loi sous avis que sous réserve de la prise en compte de ses remarques. Considérations générales Comme rappelé dans l’exposé des motifs, le Luxembourg se caractérise par une immigration forte, qui représentait 80% de sa croissance démographique entre 2010 et 2020, selon le STATEC. Depuis la seconde moitié du 19e siècle et l’essor de l’industrie sidérurgique, l’histoire du pays a été rythmée par plusieurs vagues d’immigration. Dans la seconde moitié du 19e siècle, arrive une maind’œuvre allemande venue travailler dans les industries naissantes. La deuxième vague, de la fin du 19e siècle au début des années 1960, voit l’arrivée d’ouvriers italiens venus travailler dans l’industrie minière et sidérurgique. Au milieu des années 1960 débute la 3 e vague d’immigration caractérisée par l’arrivée des travailleurs portugais. A ces trois vagues d’immigration s’ajoutent, depuis le début des années 1990, l’immigration de travailleurs venus de France, de Belgique et d’Allemagne et celle de ressortissants de l’Europe centrale. Il en résulte qu’au sein même de la population native luxembourgeoise, bon nombre de personnes sont, par leurs parents ou grands-parents, d’origine étrangère. La diversité de la population résidente du Luxembourg est unique sur le continent européen. Au 1 janvier 2023, les résidents étrangers représentaient 47% de la population, contre 38% au 1er janvier
- Leur poids ne cesse de grandir (voir graphique ci-dessous), laissant supposer que les Luxembourgeois pourraient être minoritaires au Grand-Duché dans un avenir proche. er 3 Evolution du nombre de Luxembourgeois et d’étrangers au sein de la population du Luxembourg Source : STATEC La population étrangère résidente est de plus en plus diversifiée. Si les ressortissants de l’Union européenne (UE) restent majoritaires parmi la population étrangère (81% des résidents nonLuxembourgeois), le nombre de personnes originaires de pays tiers3 a plus que doublé entre 2011 et 2023 (+145% entre 2011 et 2023, contre +28% pour les ressortissants de l’UE). Dans l’hypothèse d’une croissance économique favorable, l’augmentation du nombre d’étrangers (et en particulier de personnes de pays tiers) devrait perdurer. Evolution du nombre d’étrangers résidents : UE et pays tiers +145 % Source : STATEC Par « ressortissant de pays tiers », on entend une personne qui n’a ni la nationalité d’un des Etats membres de l’Union européenne ou de la zone Schengen, ni la nationalité d’un pays associé à l’Union européenne (Islande, Lichtenstein, Norvège, Suisse). 3 4 La tendance est également à la hausse s’agissant des travailleurs frontaliers, leur nombre ayant presque doublé depuis 2010 (+95%), pour atteindre 224.360 en
- Ils représentent désormais 47% de l’emploi salarié intérieur. Par ailleurs, si l’on considère que les Luxembourgeois sont, en moyenne, plus âgés que les étrangers4 (45% de la population luxembourgeoise ont plus de 44 ans, par rapport à 35% de la population étrangère) et que les étrangers sont majoritaires dans la catégorie des 20-44 ans (53% au 1er janvier 2023), qui correspond à la population en âge de travailler, l’apport vital des étrangers au financement du modèle économique du pays est flagrant. Ce contexte démographique inédit en Europe pose pour le Luxembourg des défis en matière de représentativité politique et de participation à la vie démocratique des étrangers, résidents comme frontaliers. La diversité croissante des personnes qui résident et travaillent au Grand-Duché requiert l’adaptation continue des structures existantes, afin de garantir que chacun trouve sa place et soit en mesure de prendre part à la construction d’un avenir commun. Une plus grande diversité culturelle s’accompagne de la nécessité d’optimiser la capacité d’intégration du pays et d’encourager une dynamique de co-construction sociétale. Aujourd’hui, des critères d’adhésion à une communauté de destin existent, mais s’avèrent insuffisants. Sur le marché du travail, l’étude de l’OCDE sur le fonctionnement du système d’intégration luxembourgeois5, présente le trilinguisme comme un défi pour l’intégration professionnelle des primo-arrivants, en particulier pour ceux qui ne maîtrisent pas une des trois langues officielles. Le parcours d’intégration accompagné (PIA)6, destiné aux demandeurs d’asile et aux réfugiés, met surtout l’accent sur l’apprentissage du français : langue principale utilisée au travail par la main-œuvre étrangère et dans le secteur privé (pour 78% des ménages résidents du GrandDuché ayant participé à l’Enquête sur les forces de travail de 2018).7 Comme le souligne l’OCDE dans son étude, cet avis n’est pas partagé par certains luxembourgophones qui considèrent le luxembourgeois comme la langue centrale pour une intégration réussie. Depuis plusieurs décennies, des débats et des crispations sont nés autour de la question de la place de la langue luxembourgeoise dans la société. Pour y répondre, la loi relative à la promotion de la langue luxembourgeoise de 2018 a créé le Zenter fir d’Lëtzebuerger Sprooch (Centre pour la langue luxembourgeoise). En outre, il existe depuis 2009 des congés linguistiques en luxembourgeois d’une durée maximale de 200 heures pour les travailleurs ayant au moins six mois d’ancienneté. Malgré nombre d’initiatives, l’OCDE souligne que, comparés à des pays comme le Danemark, la Finlande ou l’Allemagne, les programmes linguistiques offerts au Luxembourg ne permettent généralement pas d’atteindre un niveau suffisant pour communiquer aisément au quotidien, en raison de la durée des cours et d’un niveau à atteindre faible en comparaison internationale. Contrairement au Luxembourg, un nombre croissant de pays cible un niveau minimum de langue à atteindre, et non un nombre minimum d’heures d’apprentissage. En milieu scolaire, il est courant qu’une maîtrise insuffisante d’une des trois langues enseignées conduise un bon élève immigré soit dans des classes de niveau inférieur, soit dans des classes professionnelles qui ne correspondent pas nécessairement à son profil ou à ses attentes. Or, l’économie du Luxembourg dans son ensemble gagnerait à ce que le parcours des élèves immigrés garantisse davantage leur réussite. S’agissant de l’accès à la nationalité luxembourgeoise, la réforme de la législation sur la nationalité opérée par la loi du 23 octobre 2008 sur la nationalité a facilité l’obtention de la nationalité luxembourgeoise pour les résidents étrangers, notamment en reconnaissant le principe de la double 4 Par « étranger », on entend toute personne qui ne possède pas la nationalité luxembourgeoise. Etude de l’OCDE commanditée par le ministère de la Famille, de l’Intégration et à la Grande Région dans le cadre de la révision de la loi d’intégration du 16 décembre 2008 : Vers un parcours d’intégration réussi. Le fonctionnement du système d’intégration et ses acteurs au Grand-Duché de Luxembourg,
- 6 Mis en place en 2017, le PIA est un programme d’intégration pour les demandeurs de protection internationale et les bénéficiaires de protection internationale. Tout demandeur d’asile de 18-65 ans bénéficiant de l’aide sociale accordée par l’Office national de l’accueil (ONA) ainsi que tous les réfugiés installés au Luxembourg sont tenus de participer au PIA. 7 STATEC, Le Luxembourgeois reste la langue la plus utilisée à domicile. Le français est la langue la plus utilisée au travail, Regards n°09, 05/
- 5 5 nationalité.8 L’assouplissement des conditions de naturalisation s'est poursuivi avec la loi du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise, qui a abrogé la loi de 2008 précitée et introduit de nouvelles dispositions permettant, par exemple, aux personnes nées au Luxembourg et présentant un « lien réel » avec le pays, d’acquérir la nationalité luxembourgeoise à leur majorité à certaines conditions. 9 De nombreuses recherches ont montré les effets positifs de l’acquisition de la nationalité sur l’intégration.10 Cependant, malgré le fait que 31.126 personnes aient acquis ou recouvré la nationalité luxembourgeoise entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2015, la proportion de Luxembourgeois dans la population totale n’a cessé de baisser (cf. graphique ci-dessus). Afin de renforcer la participation politique des ressortissants non-Luxembourgeois et ainsi renforcer leur participation au processus démocratique, la loi du 22 juillet 202211 a aboli la clause de résidence de cinq ans et prolongé le délai d’inscription sur les listes électorales dans le cadre des élections communales. Aujourd’hui, tout citoyen qui réside au Luxembourg, peu importe sa nationalité (de l’UE ou non) et sa durée de résidence, peut participer aux élections communales. A cet égard, cela va donc au-delà de ce que prévoit le traité de Maastricht, signé en 1992, qui a institué la citoyenneté européenne, permettant ainsi aux citoyens de l’Union européenne résidant dans un autre Etat membre que leur pays d’origine de voter et présenter leur candidature aux élections municipales (et européennes) dans les mêmes conditions que les nationaux. Malgré ces avancées, près de la moitié de la population résidente ne peut pas prendre part au processus démocratique et décisionnel national du pays. Le résultat largement négatif au référendum constitutionnel du 7 juin 2015 (dont une des questions était : approuvez-vous l’idée que les résidents non-luxembourgeois aient le droit de s’inscrire de manière facultative sur les listes électorales en vue de participer comme électeurs aux élections à la Chambre des députés, à la double condition particulière d’avoir résidé pendant au moins dix ans au Luxembourg et d’avoir préalablement participé aux élections communales ou européennes au Luxembourg ?) a mis en lumière l’attachement des électeurs au fait que le droit de vote aux élections législatives découle exclusivement de la nationalité luxembourgeoise. Concernant le remplacement du concept d’intégration par celui de vivre-ensemble interculturel (article 1er) Le Projet sous avis, établi sur base d’une large consultation publique et d’études réalisées en amont de sa rédaction (comme indiqué dans l’exposé des motifs), a pour objet d’adapter la Loi modifiée de 2017 aux évolutions de la situation du Luxembourg. Il s’agit, entre autres, de remplacer le concept d’intégration par celui de vivre-ensemble interculturel. Pour reprendre les termes de l’exposé des motifs : « Le concept de vivre-ensemble interculturel regroupe les notions « vivre » sous diverses formes (sociale, économique, politique et culturelle), « ensemble » sous forme d’engagement mutuel et d’implication de tous ainsi que « interculturel » sous forme de diversité culturelle et en fonction de l’origine des gens ». Il s’entend comme « un processus participatif, dynamique et continu qui permet à chaque personne qui réside ou travaille au Luxembourg de vivre, de travailler et de décider ensemble ». Si la Chambre de Commerce met en avant depuis de nombreuses années l’importance de renforcer la cohésion sociale et la capacité d’intégration 12, elle n’appréhende pas, toutefois, la pertinence de remplacer l’intégration par un nouveau concept. Comme rappelé plus haut, le Luxembourg dispose d'outils facilitant l’intégration des étrangers dans la société luxembourgeoise (tels que la naturalisation ou la participation au vote communale des étrangers), mais ceux-ci restent 8 Loi du 23 octobre 2008 sur la nationalité luxembourgeoise. https://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/03/08/a289/jo 10 Voir, par exemple, OCDE, La naturalisation : un passeport pour une meilleure intégration des immigrés ?,
- 11 Loi du 22 juillet 2022 portant modification : 1° de la loi électorale modifiée du 18 février 2003 ; 2° de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques 12 Chambre de Commerce, Actualités & tendance n°12, Le rayonnement transfrontalier de l’économie luxembourgeoise : la diversité règne, l’intégration piétine, mars
- 9 6 incomplets. Dans ce contexte, la Chambre de Commerce s’interroge sur la pertinence d’introduire un nouveau concept – le vivre-ensemble interculturel – dans le but de renforcer la participation à la vie démocratique des étrangers, sachant que la nationalité demeure un aspect central pour coconstruire un avenir commun. De plus, la Chambre de Commerce est d’avis que le remplacement du terme « étranger » par celui de « personne qui réside ou travaille au Luxembourg » introduit un flou juridique qui empêche d’appréhender le poids majeur des étrangers dans la population comme dans l’économie. L’existence d’une cohésion sociale forte reposant sur le sentiment d’appartenance à la société, la non-discrimination et la participation active de tous est centrale, dans un contexte de diversification croissante de la population étrangère ces dernières années. Il en va de la bonne santé de l’économie luxembourgeoise et de la soutenabilité de son système social. A ce titre, la Chambre de Commerce salue l’inclusion des travailleurs frontaliers dans l’élaboration d’un projet de société commun,13 ayant par le passé invité à réfléchir à la mise en place de formes de participation citoyennes novatrices à l’égard des travailleurs frontaliers.14 De fait, ces 224.360 contribuables font partie intégrante de la vie socio-économique et de la société luxembourgeoise, contribuant pour une large part à la prospérité du pays et au financement de son modèle social. Commentaire des articles Concernant les missions du Conseil supérieur du vivre-ensemble interculturel (article 2) En ligne avec les observations du Conseil d’Etat15, la Chambre de Commerce appelle les auteurs du Projet sous avis à clarifier les missions du Conseil supérieur en apportant davantage de cohérence au texte. L’article 2 stipule que ce dernier « participe à la mise en œuvre du vivreensemble interculturel aux niveaux national [et communal] » et renvoie à l’article
- Or, ce même article 7 décrit une activité de conseil, qui diffère d’une activité d’accompagnement et de mise en œuvre des actions sur le terrain. Concernant le pacte citoyen du vivre-ensemble interculturel (articles 4 et 5) Comme indiqué dans l’exposé des motifs, le pacte citoyen du vivre-ensemble interculturel (ci-après, le « Pacte citoyen ») constitue « un engagement moral qui témoigne de la volonté des personnes signataires de participer à la démarche du vivre-ensemble interculturel et de promouvoir les valeurs y associées ». Il se fait sur base volontaire et donne accès au programme du vivreensemble interculturel (ci-après, le « Programme ») permettant, notamment aux personnes qui arrivent au Luxembourg, de créer des liens sociaux et d’obtenir des informations pratiques sur la vie au Luxembourg. Le Programme est composé de modules d’introduction à la vie au Luxembourg qui incluent l’accès à l’information, l’orientation dans la vie quotidienne, les informations relatives aux institutions du Luxembourg ou encore la découverte du Luxembourg et de son patrimoine. Le Programme vise également à stimuler la pratique informelle des langues et à encourager la participation citoyenne. En premier lieu, la Chambre de Commerce souhaite souligner qu’à ne pas souhaiter distinguer les étrangers du reste de la population, le Pacte citoyen manque de clarté quant à sa population cible. Si le programme est ouvert à tous, dans les faits, son contenu semble répondre en priorité aux besoins des personnes fraîchement arrivées ou qui découvrent le pays. Dans le cas où il s’agirait de viser davantage les nouveaux arrivants, elle suggère d’instaurer une durée limitée dans le temps (2 ans, par exemple). Toutefois, la Chambre de Commerce rappelle l’importance des échanges entre étrangers et Luxembourgeois dans la constitution du vivre-ensemble. A ce titre, le Contrairement au système d’intégration luxembourgeois actuel qui intègre uniquement les étrangers résidants (ressortissants de l’Union européenne ou de pays tiers). 14 Avis de la Chambre de Commerce relatif au Projet de loi n°6977 sur la nationalité luxembourgeoise (4616SMI/WMR). 15 Avis du Conseil d’Etat, Projet de loi relatif au vivre-ensemble interculturel et modifiant la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise, 6 juin
- 13 7 Pacte citoyen pour tous - nouveaux arrivants, citoyens luxembourgeois et étrangers déjà intégrés et présents de longue date sur le territoire national - constitue un moyen efficace de mettre en pratique les échanges, l’engagement, le partage au-delà de l’appartenance à tel ou tel groupe de personnes. Dans ce cadre, la Chambre de Commerce invite les auteurs du Projet à mener une réflexion sur le vivre-ensemble interculturel en pratique et sur les moyens concrets pour stimuler les échanges entre communautés. Par ailleurs, elle accueille favorablement l’idée de mettre en place un programme du vivreensemble interculturel, ouvert tant aux résidents qu’aux travailleurs frontaliers. Outre le volet informationnel, celui-ci vise également la promotion de l’engagement des participants dans la vie politique (locale ou nationale) ou dans des associations. Néanmoins et bien que le Projet sous avis ait le mérite d’aborder un sujet clé, elle craint que cette bonne volonté ne soit pas suffisante pour inverser la faible participation des étrangers. En effet, si les citoyens étrangers obtiennent le droit de vote aux élections communales dès leur arrivée, le pourcentage de non-Luxembourgeois résidents inscrits reste faible. Pour les élections communales qui se tiendront en juin 2023, le taux d’inscription est de 19,8% (inférieur aux 22,8% atteints lors des élections communales de 2017). Parmi les facteurs explicatifs, la langue constitue un obstacle à la participation citoyenne. De fait, l’article 14 de la loi communale actuelle interdit toute traduction des débats lors des conseils communaux. Concernant le pacte communal du vivre-ensemble interculturel (article 6) Le pacte communal du vivre-ensemble interculturel (ci-après, le « Pacte communal ») remplace le plan communal d’intégration, jugé trop lourd à mettre en œuvre. Il est signé entre le ministre ayant l’intégration dans ses attributions et les communes et doit contribuer à mettre en œuvre le vivre-ensemble interculturel au niveau communal. Sa durée de validité ne peut pas dépasser 6 ans. Selon l’étude de l’OCDE sur le fonctionnement du système d’intégration luxembourgeois, seules 20 communes sur 102 ont mis en place le plan communal d’intégration. Historiquement, un quart des communes participe régulièrement au forum intercommunal dédié à l’intégration (GRESIL). Il importe, dès lors, de revitaliser la participation des communes au sein de ce nouveau Pacte communal. La Chambre de Commerce salue la volonté d’encourager les communes à promouvoir le Pacte citoyen et l’inclusion des travailleurs frontaliers à ce dispositif. Elle s’interroge toutefois sur l’efficacité des incitations financières, présentées dans la fiche financière. Elle salue également la possibilité pour les communes qui en font la demande, de faire appel à des « conseillers au vivreensemble interculturel » pour les accompagner dans la mise en place du Pacte communal. La fiche financière indique que « cet accompagnement se fait à raison de 245 heures par commune en moyenne par an », conduisant à un budget prévisionnel de 1.500.000 euros par an. Dans le but de répondre aux besoins spécifiques de chaque commune et d’utiliser l’argent public efficacement, la Chambre de Commerce préconise le traitement de chaque commune au cas par cas et la mise en place d’un suivi régulier des actions menées sur le terrain. S’agissant du comité de pilotage du Pacte communal, elle tient à souligner l’importance d’adapter ses effectifs à la taille de chaque commune, dans le but d’éviter des lourdeurs de fonctionnement. Par ailleurs, l’expérience des pays de l’OCDE montre l’importance de mutualiser les moyens, notamment pour les petites communes. 8 Concernant l’instauration d’un Conseil supérieur du vivre-ensemble interculturel (articles 7 et 8) Le Projet sous avis instaure un Conseil supérieur du vivre-ensemble interculturel (ci-après, le « Conseil supérieur »), sous l’autorité du ministre ayant l’intégration dans ses attributions, en charge de l’élaboration, de la mise en œuvre et de l’adaptation des instruments du vivre-ensemble interculturel. Il est ainsi prévu que cet organe consultatif remplace le Conseil national pour étrangers (ci-après, le « CNE ») et l’actuel Comité interministériel à l’intégration (ci-après, le « CII »). Il est encore prévu que ce Conseil supérieur se compose de représentants des communes, de l’Etat, du Syndicat des villes et communes luxembourgeoises (SYVICOL) et de représentants d’associations « œuvrant dans le domaine du vivre ensemble interculturel ». Par rapport à la configuration actuelle (le CII est constitué majoritairement de représentants ministériels (13 ministères et deux administrations16) ; le CNE inclut 1 représentant du SYVICOL), le Projet sous avis vise à renforcer la participation des communes (2 représentants du SYVICOL et 16 représentants des communes comme membres effectifs et suppléants). Pour reprendre les termes de l’exposé des motifs, « […] non seulement les acteurs communaux sont-ils le mieux placés pour identifier des besoins spécifiques aux communes, ils sont également directement concernés par la mise en place de solutions locales ». Si la Chambre de Commerce partage l’importance de prendre en considération la dimension géographique, elle invite les auteurs du Projet sous avis à affiner les dispositions de manière à prendre en compte les caractéristiques démographiques de chacune des 102 communes du Luxembourg. Ainsi, elle suggère d’établir le nombre de représentants des communes en fonction du nombre d’habitants et du poids de la population étrangère dans la composition de leur population. Cela permettrait un usage optimal des ressources et une plus grande efficacité du Conseil supérieur. La Chambre de Commerce note la suppression du CNE, alors que celui-ci était considéré à l’étranger comme une initiative luxembourgeoise très prometteuse pour la participation des communautés étrangères au débat politique. Le CNE émet des avis sur les projets de loi qui concernent les non-Luxembourgeois et peut également soumettre au gouvernement toute proposition qu’il juge utile à l’amélioration de la situation des étrangers au Grand-Duché. Il peut mettre en avant des sujets centraux dans le débat public sur le vivre-ensemble, ce que ne pourra pas faire le Conseil supérieur. Par conséquent, un recul de la place des questions liées à l’intégration des étrangers dans le débat public est à redouter. En outre, la Chambre de Commerce regrette que, contrairement à ce qui existe aujourd’hui au sein du CNE, les partenaires sociaux ne figurent pas dans la composition du futur Conseil supérieur. Comme rappelé par l’OCDE dans son étude sur le fonctionnement du système d’intégration luxembourgeois, les organisations patronales et syndicales sont généralement peu impliquées dans la mise en œuvre des politiques d’intégration, et ce malgré l’importance numérique de la main-d’œuvre étrangère dans le secteur privé.17 Dans ce contexte, l’OCDE recommande une approche multipartite, où les acteurs publics, privés, nationaux et locaux travaillent de concert pour plus d’efficacité et de cohérence des politiques et programmes mis en place. La Chambre de Commerce partage cet avis et invite les auteurs du Projet sous avis à inclure les partenaires sociaux dans la composition du Conseil supérieur. Par ailleurs, il apparaît contradictoire que les frontaliers soient inclus dans le Projet sous avis, mais absents du Conseil supérieur, alors que leur intégration dans la notion de vivre-ensemble constitue justement une avancée majeure du Projet sous avis. Ainsi, la Chambre de Commerce Il s’agit de l’administration pour l’emploi et de l’ONA. Etude de l’OCDE commanditée par le ministère de la Famille, de l’Intégration et à la Grande Région dans le cadre de la révision de la loi d’intégration du 16 décembre 2008 : Vers un parcours d’intégration réussi. Le fonctionnement du système d’intégration et ses acteurs au Grand-Duché de Luxembourg, 2021 16 17 9 invite les auteurs à assurer la cohérence entre les objectifs visés par la future loi et la composition des nouveaux organes mis en place. Concernant le soutien financier de l’Etat aux dépenses d’investissement (article 14) L’article 14 couvre la participation financière étatique aux dépenses d’investissement concernant l’acquisition, la construction, la transformation, la modernisation, l’aménagement et l’équipement d’immeubles en faveur des communes et des organismes œuvrant dans le domaine du vivre-ensemble interculturel.. Cet article prévoit trois taux de prise en charge, en fonction de différents critères énoncés aux points 1° à 3°. Tout comme le Conseil d’Etat, la Chambre de Commerce constate que les points 2° et 3° du paragraphe 1er indiquent uniquement une proportion maximale de prise en charge par rapport au coût total, sans préciser les critères pour déterminer le pourcentage exact que l’Etat prendra à sa charge. L’article 2 prévoit qu’ « au cas où [les bénéficiaires] sont obligés de contracter un emprunt pour assurer le préfinancement de la part des frais d’investissements qui leur sera versée par l’Etat, ce dernier peut prendre à sa charge les intérêts ». En écho aux observations du Conseil d’Etat, le verbe « pouvoir » pose problème, dans le sens où « une autorité administrative ne saurait se voir accorder par le législateur un pouvoir d’appréciation sans limite pour prendre des décisions ». Par ailleurs, dans le but d’assurer une gestion efficace de l’argent public, la Chambre de Commerce invite les auteurs du Projet sous avis à fixer un plafond pour les intérêts en question. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce ne peut approuver le projet de loi sous avis que sous réserve de la prise en compte de ses remarques. PSI/SBE/DJI