SYVICOL Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises Projet de loi n° 8155 relatif au vivre-ensemble interculturel et modifiant la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise Avis du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises I. Remarques générales Le projet de loi n° 8155 relatif au vivre-ensemble interculturel et modifiant la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise a été déposé à la Chambre des Députés en date du 20 février 2023 par Madame la Ministre de la Famille et de l’Intégration. Les auteurs du projet de loi affirment que la rédaction du texte a été précédée d’une large consultation publique, pendant laquelle le SYVICOL a eu, entre autres, la possibilité de rédiger une prise de position, adoptée par son bureau le 23 novembre
- Une trentaine de communes et leurs commissions consultatives communales d’intégration ont d’ailleurs fait de même. De plus, en décembre dernier, le SYVICOL a été demandé en son avis sur l’avant-projet de loi concernant le même objet. Tandis qu’il tient à remercier le ministère pour cette démarche, il ne peut s’empêcher de noter qu’il n'a pas été sollicité en son avis après le dépôt officiel du projet de loi à la Chambre des Députés, bien que celui-ci ait un impact direct sur les communes. C’est donc en s'autosaisissant qu’il formule le présent avis, qui a été élaboré avec le concours des membres de la commission consultative 3 du SYVICOL, qu’il tient à remercier à cet endroit pour leurs précieuses contributions. Le constat d’absence de consultation vaut d’ailleurs aussi pour le projet de règlement grandducal ayant pour objet de déterminer 1° les modalités d’élections des représentants communaux au conseil supérieur du vivre-ensemble interculturel ; 2° l’organisation et le fonctionnement du conseil supérieur du vivre-ensemble interculturel ; 3° le montant de l’indemnité par séance plénière et groupe de travail revenant aux membres et aux experts appelés à collaborer aux travaux du conseil supérieur du vivre-ensemble interculturel. Le SYVICOL formulera néanmoins quelques remarques au sujet de ce texte à l’endroit de ses commentaires concernant les articles 7 et 8 du projet de loi. Le projet de loi sous revue vise à remplacer la loi modifiée du 16 décembre 2008 concernant l’accueil et l’intégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg. La loi en projet introduit un réel changement de paradigme en relation avec la politique d’accueil et d’intégration des étrangers au Luxembourg. Jusqu’à présent, en effet, le terme utilisé pour désigner ce processus à double sens a été celui de l’« intégration », qui suggère une certaine assimilation des étrangers à la société d’accueil, donc à la collectivité luxembourgeoise. Syndicat des Villes et T +352 44 3 6 5 8 - 1 Communes Luxembourgeoises E info(cùsyvicol.lu 3 , rue Guido Oppenheim www.syvicol.lu L-2263 Luxembourg Réf . : AV23-26-PL81 55 Pour le futur, le projet de loi sous revue introduit la notion du « vivre-ensemble interculturel », qui représente une approche plus inclusive et une cohabitation harmonieuse entre toutes les personnes qui travaillent et habitent dans la société luxembourgeoise. Quatre instruments et deux organes sont prévus par le texte pour soutenir le ministre ayant l’intégration dans ses attributions dans la mise en œuvre de la politique du vivre-ensemble interculturel. Ceux-ci sont notamment : le plan d’action national du vivre-ensemble interculturel, le pacte citoyen du vivre-ensemble interculturel, le programme du vivre-ensemble interculturel, le pacte communal du vivre-ensemble interculturel, le Conseil supérieur du vivre-ensemble interculturel et la Commission communale du vivre-ensemble interculturel (anciennement la Commission consultative communale d’intégration). Le SYVICOL se rallie aux principes directeurs concernant la politique du vivre-ensemble interculturel qui guident le projet de loi. Il émet néanmoins un certain nombre de remarques concernant les instruments et organes mentionnés à l’alinéa précédent, qui sont exposées en détail ci-dessous. Le présent avis tient en outre compte des amendements parlementaires adoptés par la Commission de la Famille et de l'Intégration en date du 30 juin 2023 repris dans le document parlementaire n°
- II. Eléments-clés de l’avis • • • • • • • • Le SYVICOL recommande d’insister plus sur le caractère transversal de la politique du vivre-ensemble dans la définition figurant à l’article 1er ainsi que dans le texte dans son ensemble. (art. 1) Il rappelle, à plusieurs reprises, que la commission consultative communale du vivreensemble interculturel n’est pas un organe indépendant et autonome, mais plutôt un organe consultatif du conseil communal. (art. 3,6,7 et 8) Le syndicat est d’avis qu’il serait utile d’autoriser l’adhésion des jeunes entre 16 et 18 ans au pacte citoyen du vivre-ensemble interculturel (sous réserve du consentement du tuteur légal du mineur). (art. 4) Il recommande l’intégration du pacte du citoyen et de ses valeurs dans le curriculum des écoles, ainsi que la promotion de ce dernier par les maisons de jeunes. (art. 4) Il préconise la révision de la structure du programme du vivre-ensemble interculturel en s’inspirant des pactes qui existent entre l’Etat et les communes pour les différents niveaux de certification des adhérents. (art. 5) Il exige que les communes aient un plus grand droit de regard concernant la nomination des 16 représentants des communes dans le Conseil supérieur du vivre-ensemble interculturel. (art. 7 et 8) Il propose de fusionner le comité de pilotage et la commission consultative communale du vivre-ensemble interculturel en un seul organe qui conseille et soutient le conseil communal dans la mise en œuvre du vivre-ensemble interculturel. (art. 9 et 10) Finalement, il demande de revoir les montants maxima des subsides octroyables aux communes pour la mise en œuvre d’actions dans le domaine du vivre-ensemble interculturel vers le haut et de réintroduire l’article 14, sous forme révisée tenant compte des remarques du Conseil d’Etat, au projet de loi. (art. 11 à 14) 2 III. Remarques article par article Article 1er L’article 1er définit la notion du vivre-ensemble interculturel comme suit : « Le vivre-ensemble interculturel est un processus participatif, dynamique et continu qui permet à chaque personne qui réside ou travaille au Luxembourg de vivre, de travailler et de décider ensemble. Il est fondé sur le respect mutuel, la tolérance, la solidarité, la cohésion sociale et la lutte contre le racisme et toute forme de discrimination. Il établit la diversité comme une richesse et un atout pour le développement d’une société interculturelle. »1 Tandis que le SYVICOL est d’accord avec les principes énoncés dans la définition, il lui manque la perspective transversale du vivre-ensemble interculturel. Tel qu’avancé dans sa prise de position du 23 novembre 2020, l’intégration concerne la population entière d’un pays, c’est-àdire la population autochtone, les immigrants, les demandeurs de protection internationale, les frontaliers non-résidents, ainsi que la société civile, l’Etat et les communes. La coopération et la coordination entre les différents acteurs est indispensable pour la réussite de ce processus. De plus, le SYVICOL est d’avis que la diversité est non seulement « une richesse et un atout pour le développement d’une société interculturelle », mais est le fondement, la condition sine qua non, d’une société véritablement interculturelle. En conséquence, le SYVICOL propose de reformuler la définition de la manière suivante : « Le vivre-ensemble interculturel est un processus participatif, transversal, dynamique et continu, que l’Etat, les communes et la société civile accomplissent en commun et qui permet à chaque personne qui réside ou travaille au Luxembourg de vivre, de travailler et de décider ensemble. Il est fondé sur le respect mutuel, la tolérance, la solidarité, la cohésion sociale et la lutte contre le racisme et toute forme de discrimination. Il établit la diversité comme le principe fondamental une richesse et un atout pour le développement d’une société interculturelle. » Article 2 L’article introduit les instruments et organes par lesquels le ministre ayant l’intégration dans ses attributions met en œuvre la politique du vivre-ensemble interculturel. Le SYVICOL note que le Comité interministériel à l’intégration, encore prévu par la loi modifiée du 16 décembre 2008, ne fait plus partie des instruments et organes à disposition du ministre pour la mise en œuvre de la politique du vivre-ensemble au niveau national. Le commentaire des articles, en revanche, dispose que « l’article 7 vient instituer un conseil supérieur qui est un organe de consultation englobant le comité interministériel et le conseil national pour étrangers actuels. » 1 Projet de loi n° 8155 relatif au vivre-ensemble interculturel et modifiant la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise, article
- 3 Le SYVICOL a du mal à comprendre de quelle manière le comité interministériel, qui n’aura plus de base légale, peut faire partie du Conseil supérieur du vivre-ensemble interculturel. Est-ce que, parmi les seize membres du comité interministériel, six constitueront les représentants de l’État dans le Conseil supérieur ? Si oui, quels seront les ministères ou administrations représentés ? Face à cette incertitude, le SYVICOL renvoie à ses remarques concernant l’article premier relatives à l’importance de la transversalité de la mise en œuvre d’une politique du vivreensemble interculturel. Il est d’avis qu’il est primordial d’inclure tous les acteurs, même au niveau gouvernemental, afin d’atteindre les objectifs contenus dans ce dernier, et demande ainsi de maintenir un organe de coordination au niveau gouvernemental dans le texte du projet de loi, puisque le commentaire des articles n’a aucune valeur juridique. De même, il saluerait le fait d’avoir une explication concernant la question posée dans le paragraphe précédent. Article 3 L’article 3 traite du plan d’action national du vivre-ensemble interculturel. Le paragraphe 1er décrit le contenu du plan d’action national. Dans la continuité des remarques qui précèdent concernant l’importance de la transversalité de la politique du vivre-ensemble interculturel, le SYVICOL propose d’ajouter un point 6° à l’énumération, avec la teneur suivante : « 6° les acteurs responsables de la mise en œuvre des actions et mesures. » Le paragraphe 3 de l’article 3 dispose que le projet du plan d’action national du vivre-ensemble interculturel, géré sous l’autorité du ministre ayant l’intégration dans ses attributions, est soumis à l’avis au conseil supérieur du vivre-ensemble interculturel, aux collèges des bourgmestre et échevins des communes et aux commissions communales du vivre-ensemble interculturel. En outre, le SYVICOL propose de toujours utiliser le titre complet de la commission communale du vivre-ensemble interculturel, c’est-à-dire « commission consultative communale du vivreensemble interculturel », et ceci dans l’ensemble du texte. Ceci reflète de manière plus authentique la relation entre la commission et le conseil communal, la première étant un organe qui émet des avis purement consultatifs et n'entraînant aucune obligation de décision de la part du conseil communal.2 Ceci éviterait également un certain potentiel de confusion pour l’interprétation de la future loi. Ainsi, par exemple, la formulation actuelle de l’article 3, paragraphe 3, pourrait faire croire qu’un avis de toutes les commissions consultatives communales, quel que soit leur domaine d’activités, doit être demandé sur le projet de plan national du vivre-ensemble, ce qui n’est guère dans l’intention des auteurs. Finalement, toujours concernant le même paragraphe 3 de l’article 3, le SYVICOL est d’avis qu’il n’incombe pas à la commission consultative communale du vivre-ensemble interculturel d’émettre un avis autonome sur le projet de plan national du vivre-ensemble. Comme l’a remarqué le Conseil d’Etat dans son avis n° 49.092 du 8 avril 2011 sur le projet de règlement grand-ducal relatif à l’organisation et au fonctionnement des commissions consultatives d’intégration « […] une commission consultative communale ne peut pas prendre des décisions 2 Loi communale modifiée du 13 décembre 1988, article
- 4 de sa propre initiative ou se substituer aux organes de la commune, c’est-à-dire au conseil communal et au collège échevinal. »3 À la lumière de ce qui précède et des paragraphes 5, 6 et 7 du même article, ne serait-il pas plus cohérent que la commission consultative communale du vivre-ensemble interculturel émette un avis pendant la période de consultation du grand public et que ses observations soient soumises au conseil communal afin de lui servir à la rédaction de son avis à la fin de cette consultation. D’ailleurs, le SYVICOL estime qu’il n’est vraiment pas nécessaire de forcer les communes par voie législative à mettre une salle à disposition du ministère pour la tenue d’une séance d’information. A ses yeux, le texte se perd ici dans des détails inutiles, les communes étant conscientes de leur rôle en la matière et n’hésitant certainement pas à ouvrir les portes de leurs édifices publics pour l’organisation des réunions d’information. Article 4 L’article 4 introduit le pacte citoyen du vivre-ensemble interculturel. Le paragraphe 2 dispose que « chaque personne majeure (visée à l’article 1er) peut introduire auprès du ministre une demande d’adhésion au pacte citoyen qui donne accès au programme du vivre-ensemble interculturel […]. ». Le SYVICOL estime que la restriction de la signature du pacte citoyen aux seules personnes majeures est une occasion ratée pour encourager la participation des jeunes et à aider à combattre le décrochage scolaire. Le pacte ainsi que le programme devraient être intégrés de manière ludique dans le curriculum des écoles et il faudrait réfléchir à la possibilité de demander aux maisons de jeunes de promouvoir les deux instruments en question. Ceci offrirait aux jeunes âgés entre 16 et 18 ans, surtout ceux qui se trouvent déjà en décrochage scolaire, la possibilité de s’inscrire à l’aide d’un tuteur – et évidemment avec le consentement de leurs parents ou tuteurs légaux – au pacte du vivre-ensemble interculturel et ainsi d’améliorer leurs connaissances sur la société interculturelle et le vivre-ensemble au Luxembourg. De plus, cette manière de procéder présenterait une excellente possibilité d’atteindre les parents de ces mineurs afin de les inciter à leur tour à adhérer au pacte. Article 5 L’article 5 définit le programme du vivre-ensemble interculturel auquel les signataires du pacte du vivre-ensemble interculturel ont accès. Le programme se compose de « modules d’introduction » et de « modules avancés ». Le commentaire des articles indique que les participants choisissent, sur base d’un catalogue, les modules thématiques qui répondent à leurs besoins. La participation aux modules est certifiée par le ministre. Il ne ressort ni du corps du texte du projet de loi ni du commentaire des articles si les signataires du pacte doivent avoir accompli les modules d’introduction pour pouvoir participer aux modules 3 Conseil d’Etat, avis n° 49.092 du 8 avril 2011 sur le projet de règlement grand-ducal relatif à l’organisation et au fonctionnement des commissions consultatives d’intégration, page 2, paragraphe
- 5 avancés. De même, il n’est pas clair si les participants doivent accomplir un minimum de modules pour recevoir une certification de la part du ministère. Le SYVICOL estime que la structure du programme devrait s’inspirer davantage des différents niveaux de certification prévus par les pactes qui existent avec les communes. Il propose de renommer les « modules d’introduction à la vie au Luxembourg » en « modules de base » et de les rendre obligatoires pour l’octroi d’une certification de base du programme du vivre-ensemble interculturel. Afin de ne pas dissuader les Luxembourgeois en les forçant à participer aux formations de langues par exemple, le SYVICOL recommande d’inclure un module sur « la sensibilisation dans le domaine de la lutte contre le racisme et toute forme de discrimination » dans la formation de base. Ceci correspond à l’affirmation des auteurs que « la lutte contre le racisme et toute forme de discrimination constituera un élément essentiel de ces formations » qu’on trouve dans le commentaire de l’article 5.4 D’autres modules de base potentiels pourraient traiter le fonctionnement et les missions des communes et, pour des raisons évidentes, les modalités de vote au Luxembourg. Dans le même ordre d’idées, le syndicat propose de modifier le paragraphe 2 de l’article 5 de la manière suivante : «
(2)Le programme a pour objet d’orienter, d’informer, de former et de promouvoir la participation citoyenne. et de renforcer la sensibilisation dans le domaine de la lutte contre le racisme et toute forme de discrimination. Il est composé de modules d’introduction à la vie au Luxembourg et de modules avancés, dont l’accomplissement est certifié par le ministre. » Outre cela, il recommande d’inciter les participants à atteindre le niveau A1.2 du Cadre européen commun de référence pour les langues dans au moins une des trois langues administratives du Luxembourg dans le module de base, afin qu’ils puissent comprendre l’essentiel d’une conversation et se faire comprendre d’une manière basique dans leur vie quotidienne. Revenant à la structure de la certification du programme du vivre-ensemble interculturel, le SYVICOL préconise que les participants accomplissent un minimum de deux ou trois des modules de la formation de base pour se voir octroyer un « certificat de base » du pacte du vivreensemble interculturel. Ensuite, s’inspirant du Pacte nature ou du Pacte Logement par exemple, différents modules peuvent avoir une équivalence d’un certain nombre de points, en fonction de la charge de travail et du temps nécessaire pour l’accomplissement du module. Après avoir accompli la certification de base, les signataires peuvent par la suite atteindre différents niveaux de certification. Cette manière de procéder instiguerait les adhérents à continuer à s’inscrire dans plus de modules, à étendre leur rayon d’action sociale et à nouer plus de liens dans la société interculturelle luxembourgeoise. En plus, une certification attestant l’accomplissement des modules avancés constitue un réel atout sur le marché de travail puisqu’elle témoigne d’un 4 Projet de loi n° 8155 relatif au vivre-ensemble interculturel et modifiant la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise, commentaire des articles, page 21, paragraphe
- 6 certain engagement perpétuel envers le Luxembourg, un engagement pour la promotion du vivre-ensemble interculturel et la reconnaissance de l’importance de la construction de valeurs communes. En sus, le commentaire des articles parle d’une « régionalisation des modules [qui] simplifiera l’accès au programme. Ceci accordera aux communes un rôle central et permettra d’adapter les modules aux spécificités de la région de résidence ou de travail des participants. 5» Premièrement, le SYVICOL aurait préféré plus de détails sur ce « rôle central » que les communes doivent jouer dans l’administration et dans la régionalisation de ces cours. Est-ce que les communes participent dans l'organisation des cours ou est-ce qu’elles décident du contenu des cours ? Est-ce qu’elles mettent à disposition des locaux ou est-ce qu’elles sont impliquées dans la publication des modules ? Ensuite, il tient à suggérer qu’il est important de veiller à ce que tous les modules répondent aux mêmes normes ou, autrement dit, de veiller à ce que les signataires du pacte obtiennent tous la même qualité de formation. En plus, il préconise que les modules de base soient les mêmes partout dans le pays et que l’adaptation et la régionalisation des modules ne s’appliquent qu’à partir des modules avancés. Finalement, le SYVICOL demande d’intégrer dans la formation de base du programme du vivreensemble interculturel un module sur le fonctionnement et les missions des communes, ainsi qu’un module sur les modalités de vote au Luxembourg. Article 6 L’article 6 traite du pacte communal du vivre-ensemble interculturel qui est signé entre le ministre et les communes pour une durée maximale de six années. Le paragraphe 2 définit le contenu du pacte communal et les missions incombant aux communes qui le signent avec le ministère. Le point 3° du même paragraphe prescrit que le pacte communal « incite les résidents de la commune et les travailleurs transfrontaliers dont le lieu de travail se trouve dans la commune, d’adhérer au pacte citoyen et de participer aux modules proposés dans le cadre du programme. ». Le pacte citoyen et le programme du vivre-ensemble interculturel sont des instruments nationaux. Le pacte est signé entre le ministre et le citoyen ou le travailleur transfrontalier, le contenu et l'orientation générale du programme étant décidés au niveau national. Le SYVICOL estime donc qu’il n’incombe pas aux communes d’inciter les résidents et travailleurs transfrontalier à adhérer au pacte citoyen. Ceci devrait être accompli par une campagne nationale, financée et exécutée par le ministre. Il demande donc de supprimer à l’article 6, paragraphe 2, le point 3°. Le paragraphe 3 prévoit une évaluation du pacte communal du vivre-ensemble interculturel six mois avant la fin de sa durée de validité. Cette évaluation est effectuée par le ministre et transmise à la commune et au Conseil supérieur du vivre-ensemble interculturel. La question se 5 Projet de loi n° 8155 relatif au vivre-ensemble interculturel et modifiant la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise, commentaire des articles, page 21, paragraphe
- 7 pose de savoir si la commune a la possibilité de prendre position par rapport à cette évaluation avant qu’elle ne soit transmise au Conseil supérieur. Le SYVICOL juge qu’il serait utile de prévoir cette étape dans le processus d’évaluation, afin de permettre aux communes d’articuler d’éventuelles réserves et de proposer des modifications ou ajoutes afférentes. Le paragraphe 4 introduit le comité de pilotage du pacte communal du vivre-ensemble interculturel. Ce comité de pilotage veille à la réalisation du pacte communal, à ce que toutes les personnes résidant ou travaillant dans la commune puissent participer à la mise en œuvre du pacte communal, à la promotion des activités réalisées dans le cadre du pacte communal et à la mise en place d’une communication accessible à tous. Le SYVICOL tient à rappeler que les organes décideurs des communes sont le conseil communal, le collège des bourgmestre et échevins et le bourgmestre, chacun dans son domaine de compétences respectif. Vu les missions lui confiées par l’article 57 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, la mise en œuvre du pacte communal appartient clairement au collège des bourgmestre et échevins. Le comité de pilotage, dont l’utilité n’est pas contestée, ne saurait avoir qu’un rôle consultatif. Une remarque similaire s’impose concernant le paragraphe 13 de l’article sous revue. Celui-ci dispose que la demande d’adhésion au pacte communal du vivre-ensemble interculturel d’une commune doit comporter au moins « 1° une lettre signée par le bourgmestre et le président de la commission communale motivant l’adhésion au pacte communal […]. ». Comme indiqué ci-avant, les seuls organes communaux pouvant engager la commune sont le conseil communal, le collège des bourgmestre et échevins et le bourgmestre. De plus, c’est ce dernier ou celui qui le remplace qui signe la correspondance de la commune, qui est ensuite contresignée par le secrétaire communal
- Il est donc irrégulier d’exiger d’une commune de faire signer la demande d’adhésion au pacte communal par le président de la commission consultative communale. En conséquence, le SYVICOL demande de prévoir la signature de la lettre de demande conformément à la loi communale et d’ajouter, parmi les autres documents à joindre au dossier, un avis de la commission communale du vivre-ensemble interculturel. Ensuite, la distinction entre le comité de pilotage et la commission communale du vivre-ensemble interculturel, détaillée à l’article 9, ne ressort pas clairement du texte du projet de loi. Bien que le premier veille à la mise en œuvre du pacte du vivre-ensemble interculturel et la deuxième veille à promouvoir le vivre-ensemble interculturel, leurs rayons d’action et missions se recoupent d’une manière manifeste. Le SYVICOL reviendra plus en détail sur ce point dans ses remarques concernant l’article
- Enfin, le paragraphe 16 de l’article 6 fixe les montants d’une subvention que les communes signataires du pacte communal peuvent se voir accorder par le ministre. Ces subventions s’élèvent à 3.000 euros pour les communes avec un conseil communal entre 7 et 11 membres, 5.000 euros pour ceux entre 13 et 15 membres et 8.000 euros pour ceux avec au moins 17 membres. 6 Article 74 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 8 Au vu des missions leurs conférées par la signature du pacte communal du vivre-ensemble, les montants proposés par le Ministère semblent inadéquats. Surtout dans les moyennes et grandes communes en particulier, il y a beaucoup plus de ménages et de personnes à contacter, à informer et à impliquer dans la mise en œuvre du pacte communal. Pour cette raison, le SYVICOL propose d’augmenter les subventions prévues à au moins 5.000 euros pour les communes avec un conseil communal entre 7 et 11 membres, 7.500 euros pour ceux entre 13 et 15 membres et 10.000 euros pour ceux avec au moins 17 membres. Le point 2 du paragraphe 16 institue une subvention de 5 euros au profit de la commune pour chaque résident et chaque travailleur transfrontalier dont le lieu de travail se trouve dans la commune et qui est adhérent au pacte citoyen au 31 décembre. Le SYVICOL s’interroge sur les modalités de preuve qu’un travailleur transfrontalier devra avancer pour démontrer qu’il travaille sur le territoire d’une commune particulière. Est-ce qu’il devra joindre un certificat de son employeur à leur demande d’adhésion, ou une simple indication du lieu de travail sera-t-elle une preuve suffisante pour le ministère ? De même, le SYVICOL présume que la tâche du contrôle de la véracité des détails de la demande d’adhésion des résidents et travailleurs transfrontaliers sera centralisée auprès des services du ministère au niveau national ? Les communes ne sont définitivement pas en mesure de délivrer une preuve pareille concernant le lieu de travail d’une personne. Articles 7 et 8 L’article 7 crée le Conseil supérieur du vivre-ensemble interculturel qui remplace l’actuel Conseil national pour étrangers. L’article 8 règle la composition de ce nouvel organe consultatif du ministre. Le SYVICOL se félicite qu’il pourra proposer deux représentants au nouveau Conseil supérieur du vivre-ensemble interculturel. Il salue également le fait que 16 membres effectifs et 16 membres suppléants représentant les communes sont élus dans le nouveau Conseil supérieur du vivre-ensemble interculturel. Néanmoins les remarques suivantes lui semblent pertinentes : Selon le projet de règlement grand-ducal fixant les modalités d’élection des représentants communaux au conseil supérieur, l’organisation et le fonctionnement du conseil supérieur du vivre-ensemble interculturel, mentionné au paragraphe 6 de l’article 8, un appel à candidatures est lancé par le ministre en vue de l’élection des représentants des communes au sein du Conseil supérieur. Les électeurs et les candidats sont les membres des commissions communales du vivre-ensemble interculturel. Les candidatures se font par binômes de deux membres comprenant un membre effectif et un membre suppléant. Le scrutin se fait par les membres du corps électoral par voie électronique moyennant une authentification forte. Tel que mentionné dans les commentaires sur l'article 6, la commission consultative communale du vivre-ensemble interculturel est un organe consultatif du conseil communal et ne peut ni prendre des décisions pour le compte de la commune, ni représenter la commune au niveau national. Si on part de l’hypothèse que les membres du Conseil supérieur sont des experts en matière du vivre-ensemble interculturel au niveau local, bénévoles et indépendants, il faudrait éviter de les désigner comme « représentants de la commune » et plutôt employer la formule « seize 9 membres effectifs et suppléants représentant les communes le niveau communal sont élus selon les modalités définies par règlement grand-ducal ». Si, en revanche, ces 16 membres effectifs et suppléants représentent en fait l’ensemble des conseils communaux, ce sont ces derniers qui devraient constituer l’électorat le jour du scrutin. D’autant plus, la disposition selon laquelle les candidats doivent se présenter sous forme de binômes risque de désavantager les petites communes. Déjà actuellement, la pratique montre que ces communes ne reçoivent pas assez de candidatures pour occuper tous les sièges dans leurs commissions consultatives communales à l’intégration (CCCI), et encore moins à trouver autant de suppléants que de membres effectifs. Dans ces conditions, il ne leur sera guère possible de proposer un tel binôme pour le nouveau Conseil supérieur. Afin de donner à ces petites communes au moins la possibilité de faire entendre leur voix dans le Conseil supérieur, nonobstant les deux représentants du SYVICOL, le syndicat propose de préciser, à l’endroit de l’article 3 du règlement grand-ducal en projet, que les binômes peuvent être composés de candidats de différentes communes, respectivement qu’un binôme peut être issu de deux communes différentes représentant une région déterminée. En outre, le SYVICOL est d’avis que le Conseil supérieur devrait présenter d’une manière régulière, mais au moins deux fois pendant son mandat, un rapport contenant l’évolution et les dernières statistiques sur le vivre-ensemble interculturel à la Chambre des députés. D’ailleurs, le SYVICOL recommande d’indexer le montant de l’indemnité des membres et experts du Conseil supérieur du vivre-ensemble interculturel. Articles 9 et 10 L’article 9 énumère les missions de la commission consultative communale du vivre-ensemble interculturel et l’article 10 en fixe la composition. Comme mentionné à l’endroit des commentaires sur l’article 6, les missions tout comme la composition de la commission consultative communale et du comité de pilotage se recoupent d’une manière significative. Et tel qu’indiqué dans les remarques concernant les articles 7 et 8, si les petites communes rencontrent des difficultés à pourvoir tous les postes dans leurs commissions consultatives, elles auront encore plus de difficultés à constituer un comité de pilotage et à trouver encore d’autres membres pour ce nouvel organe. Ne serait-t-il donc pas plus opportun de fusionner les deux organes prévus par le projet de loi en un seul et même organe et de confier toutes les missions relatives au vivre-ensemble interculturel au niveau local à cet organe ? Le paragraphe 2 de l’article 9 pourrait se lire de la manière suivante : «
(2)La commission communale a pour mission : 1° d’identifier les priorités et d’éventuels obstacles rencontrés dans le domaine du vivreensemble interculturel au niveau communal ; 2° d’assister la commune dans le développement et la mise en oeuvre des mesures et activités favorisant le vivre-ensemble interculturel au niveau communal ; 3° de promouvoir l’accès à l’information, la participation citoyenne et la vie associative ; 10 4° de favoriser le dialogue, l’échange interculturel et la compréhension mutuelle entre tous les résidents de la commune ; 5° de veiller au respect des valeurs du vivre-ensemble interculturel et notamment de sensibiliser et de mettre en place des mesures de lutte contre le racisme et toute forme de discrimination au niveau de la commune ; 6° d’élire les représentants communaux du conseil supérieur du vivre-ensemble interculturel. ; 7° de faire le suivi et de conseiller la commune sur la réalisation du pacte communal ; 8° de veiller à ce que toutes les personnes résidant ou travaillant dans la commune puissent participer à la mise en œuvre du pacte communal ; 9° de veiller à la promotion des activités réalisées dans le cadre du pacte communal et à la mise en place d’une communication accessible à tous. » Afin de soutenir les commissions consultatives communales dans cette panoplie de missions, le SYVICOL préconise de prévoir qu’elles peuvent constituer des groupes de travail et s’adjoindre des experts lors de leurs réunions. Les dispositions législatives afférentes pourraient s’inspirer du projet de loi n°8218 portant modification 1° de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 et 2° de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, déposé à la Chambre des Députés par Madame la Ministre de l’Intérieur en date du 17 mai 2023. Dans son article 4, le projet de loi en question propose de remplacer l’article 15 de la loi communale pour donner un cadre légal plus précis aux commissions consultatives communales constituées par les conseils communaux (commissions facultatives). Le paragraphe 2 dispose que « les commissions consultatives peuvent s’adjoindre des experts en dehors de leurs membres », tandis que le paragraphe 3 dispose que « le président d’une commission consultative peut créer des groupes de travail » et « les commissions consultatives peuvent procéder à l’organisation de réunions avec des tiers après en avoir préalablement informé respectivement le conseil communal, le collège des bourgmestre et échevins ou le bourgmestre. ». Articles 11 à 14 Les articles 11 à 14 règlent les aides financières que les communes peuvent se voir octroyer par le ministère, sous forme de subsides ou sous forme de participation financière aux frais de fonctionnement. Le SYVICOL note que le montant maximal du subside ne peut pas dépasser le coût total estimé, avec un plafond de 10.000 euros par subside. Ceci constitue une diminution extraordinaire par rapport au montant maximal des subsides aux entités publiques du secteur communal, initiant et soutenant des projets en vue de l’intégration et de l’accueil des étrangers, que les communes peuvent recevoir actuellement. En effet, selon la circulaire n° 4224 du ministère de l’Intérieur du 23 janvier 2022, Madame la Ministre de la Famille et de l’Intégration soutient les projets en question avec un montant qui ne peut pas dépasser 100.000 euros ou 75% du coût total d’un projet. Pour les projets de fêtes interculturelles, le montant maximal est de 3.000 euros, voire de 5.000 euros. A cette diminution du montant maximal de subside s’ajoutent les modifications apportées par un amendement au projet de loi adopté par la Commission de la Famille et de l’Intégration lors de 11 sa réunion du 30 juin 2023 (dossier parlementaire 81554), suite à l’avis du Conseil d’Etat n° 61.339 (document parlementaire 81551) du 6 juin 2023, qui s’est opposé formellement à la teneur de l’article 14 du projet de loi. L’article 14 en question règle le soutien financier sous forme d’une participation aux dépenses d’investissement concernant l’acquisition, la construction, la transformation, la modernisation, l’aménagement et l’équipement d’immeubles du bénéficiaire de l’aide financière. Suite à l’opposition formelle de la Haute Corporation, la Commission de la Famille et de l’Intégration a supprimé l’article 14 du projet de loi. A la lumière de ce qui précède, le SYVICOL plaide pour la réintroduction de l’article 14 dans le projet de loi sous forme révisée tenant compte des remarques du Conseil d’Etat et pour une révision substantielle vers le haut du montant total pour subsides octroyables aux communes pour la mise en œuvre des actions dans le domaine du vivre-ensemble interculturel. Adopté par le comité du SYVICOL, le 10 juillet 2023 12