Projet de loi o u amendement : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 1er août 2018 sur la déclaration obligatoire de certaines mala

LE GOUVERNEMENT D U GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG CHECK DE DURABILITÉ - NOHALTEGKEETSCHECK La présente page interactive nécessite au minimum la version 8.1.3 d’Adobe Acrobat® Reader®. La dernière version d’Adobe Acrobat Reader pour tous systèmes (Windows”, Mac, etc.) est téléchargeable gratuitement sur le site de Adobe Systems Incorporated. Ministre responsable : |La Ministre de la Santé Projet de loi o u amendement : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 1er août 2018 sur la déclaration obligatoire de certaines maladies dans le cadre de la protection de la santé publique Le check de durabilité est un outil d’évaluation des actes législatifs par rapport à leur impact sur le développement durable. Son objectif est de donner l'occasion d’introduire des aspects relatifs au développement durable à un stade préparatoire des projets de loi. Tout en faisant avancer ce thème transversal qu’est le développement durable, i l permet aussi d’assurer une plus grande cohérence politique et une meilleure qualité des textes législatifs.

2. Est-ce que le projet de loi sous rubrique a un impact sur le champ d'action (1-10) du 3ième Plan national pour un développement durable (PNDD) ?
3. En cas de réponse négative, expliquez-en succinctement les raisons. En cas de réponse positive sous 1., quels seront les effets positifs et/ou négatifs éventuels de cet impact ?
4. Quelles catégories de personnes seront touchées par cet impact ?
5. Quelles mesures sont envisagées afin de pouvoir atténuer les effets négatifs et comment pourront être renforcés les aspects positifs de cet impact ? Afin de faciliter cet exercice, l’instrument du contrôle de la durabilité est accompagné par des points d’orientation - auxquels i l n’est pas besoin de réagir ou répondre mais qui servent uniquement d'orientation , ainsi que par une documentation sur les dix champs d’actions précités. 1 . Assurer u n e inclusion sociale e t u n e éducation pour tous. Points d'orientation Documentation r7] O u i |-| Non Le présent projet de loi se propose d’apporter des adaptations à la loi modifiée du 1er août 2018 sur la déclaration obligatoire de certaines maladies dans le cadre de la protection de la santé publique en vue d'y insérer une base légale pour la mise en place généralisée d'un carnet de vaccination électronique ME_SGCG_CD_F_202204_5 2 . Assurer les conditions d’une population en bonne santé. Points d'orientation Documentation n Oui |-| Non Le carnet de vaccination électronique est mis en place au bénéfice des patients et des prestataires de soins de santé, afin de leur fournir un outil sur base duquel ils seront en mesure d’avoir une vue sur le statut vaccinal, les échéances des prochaines vaccinations recommandées par le Conseil Supérieur des Maladies Infectieuses et de prendre les décisions qui en découlent (par exemple en programmant un rappel vaccinal). 3 . Promouvoir u n e consommation e t u n e production durables. Points d'orientation Documentation [x]0ui QjNon Page 1 de 3 LE GOUVERNEMENT D U GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le carnet de vaccination électronique est un outil digital permettant d'enregistrer électroniquement des données sur la vaccination et de renoncera terme à l'utilisation de la carte de vaccination actuelle sous forme papier (carte jaune) ,
6. Diversifier et assurer une économie inclusive et porteuse d'avenir. |Qu j IxlNon Points d'orientation Documentation |0ui r7] N o n Points d'orientation Documentation r - |O u i [7] Non Documentation t l O n H Points d'orientation Documentation i Le projet de loi n'a aucun impact sur l'économie inclusive. 5 . Planifier et coordonner l'utilisation du territoire. Le projet de loi n'a aucun impact sur le territoire.
7. Assurer une mobilité durable. Le projet de loi n'a aucun impact sur la mobilité.
8. Arrêter la dégradation de notre environnement et respecter les capacités des ressources naturelles. Oui Non Dans la mesure où le projet de loi vise à digitaliser pour toute la population le carnet de vaccination actuel sous forme papier, l'avant-projet de loi contribue au progrès technologique , à l’innovation et aux gains d’efficience, tant pour l’État que pour les citoyens et prestataires de soins de santé et, de ce fait, aura également un impact positif sur l'environnement et les ressources naturelles. D 014 ' H N o n
9. Protéger le climat, s'adapter au changement climatique et assurer une énergie durable. Le projet de loi n'a pas impact sur le climat. a
10. Contribuer, sur le plan global, à l'éradication de la pauvreté et à la cohérence des politiques pour le développement durable. ° ui 0Non ME_SGCG_CD_F_202204_5 Le projet de loi n'a pas d'impact sur l'éradication de la pauvreté et la cohérence des politiques pour le développement durable.
11. Garantir des finances durables. Points d'orientation Documentation ryi O u i |—| N o n Page 2 de 3 LE GOUVERNEMENT D U GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Dans la mesure où le carnet de vaccination électronique permettra d'améliorer tant la gestion des stocks de vaccins distribués par l'Etat que la couverture vaccinale des vaccins recommandés par l’Etat ainsi que la planification de stratégies vaccinales nationales, l'avant-projet de loi contribue à garantir des finances durables. Cette partie du formulaire est facultative - Veuillez cocher la case correspondante En outre, et dans une optique d'enrichir davantage l'analyse apportée par le contrôle de la durabilité, i l est proposé de recourir, de manière facultative, à une évaluation de l'impact des mesures sur base d'indicateurs retenus dans le PNDD. Ces indicateurs sont suivis par le STATEC. Continuer avec l'évaluation ? | |Oui |~x~Non