Projet de loi relative à la construction du nouveau Lycée technique à Bonnevoie Ministère initiateur : Ministère de la Mobilité et des Travaux publics

LE GOUVERNEMENT D U GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Fiche d’évaluation d’impact Mesures législatives, réglementaires et autres Intitulé du projet : Projet de loi relative à la construction du nouveau Lycée technique à Bonnevoie Ministère initiateur : Ministère de la Mobilité et des Travaux publics/département des Travaux publics Auteur(

1. s): Gilbert Schmit Tél : 247-83328 Courriel : gilbert.schmit@tp.etat.lu Objectif(
2. s)du projet : Financement et réalisation du projet relatif à la construction du nouveau Lycée technique à Bonnevoie Autre(
3. s)Ministère(s)/Organisme(s)/Commune(
4. s)impliqué(e)(
5. s): Ministère des Finances, Ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, administration des Bâtiments publics Date : 22.09.2023 Mieux légiférer 1. Partie(
6. s)prenante(
7. s)(organismes divers, citoyens,…) consultée(
8. s): Oui Non 1 Si oui, laquelle/lesquelles : Ministère des Finances, Ministère de l’Education, de l’Enfance et de la Jeunesse Remarques/Observations : 2. Destinataires du projet : - Entreprises/Professions libérales : - Citoyens : - Administrations : 3. Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.à d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l’entreprise et/ou son secteur d’activité ?) Non Oui Oui Oui K Non KlNon Oui Non Oui Oui Non Non Remarques/Observations : 4. Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d’une façon régulière ? Remarques/Observations : 1 Double-click sur la case pour ouvrir la fenêtre permettant de l’activer. 2 N.a. : non applicable. Version 27.04.2010 Kl N.a. 2 Oui Non K Oui Non Kl Oui Non N.a. Oui Non N.a. Oui Oui Non Non K N.a. K N.a. K Oui Non N.a. K Oui Oui Non Non 11. En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Sinon, pourquoi ? Oui Non N.a. K 12. Des heures d’ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? Oui Non N.a. K 13. Y-a-t-il une nécessité d’adapter un système informatique auprès de l’Etat (e-Government ou application back-office) ? Oui Non Oui Non N.a. K 5. Le projet a-t-il saisi l’opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d’autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques/Observations : 6. Le projet contient-il une charge administrative3 pour le(
9. s)destinataire(
10. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d’information émanant du projet ?) Si oui, quel est le coût administratif4 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 7. Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l’information au destinataire ? K Si oui, de quelle(
11. s)donnée(
12. s)et/ou administration(
13. s)s’agit-il ? 8. Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l’administration ? des délais de réponse à respecter par l’administration ? le principe que l’administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu’une seule fois ? 9. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? Si oui, laquelle : 10. Le projet contribue-t-il en général à une : a. simplification administrative, et/ou à une b. amélioration de la qualité règlementaire ? K K Remarques/Observations : K Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14. Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l’administration concernée ? 3 Il s’agit d’obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l’exécution, l’application ou la mise en œuvre d’une loi, d’un règlement grand-ducal, d’une application administrative, d’un règlement ministériel, d’une circulaire, d’une directive, d’un règlement UE ou d’un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 4 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu’il répond à une obligation d’information inscrite dans une loi ou un texte d’application de celle-ci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). Version 27.04.2010 Si oui, lequel ? Remarques/Observations : Egalité des chances 15. Le projet est-il : principalement centré sur l’égalité des femmes et des hommes ? positif en matière d’égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : - neutre en matière d’égalité des femmes et des hommes ? Oui ElNon Si oui, expliquez pourquoi : Les dispositions du présent projet de loi s’appliquent indépendamment du sexe de la personne concernée - négatif en matière d’égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : 16. Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Oui Oui Non El Non El - Oui Non El Oui Non N.a. El Oui Non N.a. Directive « services » 17. Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d’établissement soumise à évaluation 5? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l’Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march___int__rieur/Services/index.html 18. Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6? Oui Non N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l’Economie et du Commerce extérieur : LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march___int__rieur/Services/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 6 Version 27.04.2010