Projet de loi relative à la construction du nouveau Lycée technique à Bonnevoie Avis du Conseil d’État (22 décembre 2023) En vertu de l’arrêté du 20 o

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.706 N° dossier parl. : 8332 Projet de loi relative à la construction du nouveau Lycée technique à Bonnevoie Avis du Conseil d’État (22 décembre 2023) En vertu de l’arrêté du 20 octobre 2023 du Premier ministre, ministre d’État, le Conseil d’État a été saisi pour avis du projet de loi sous rubrique, élaboré par le ministre de la Mobilité et des Travaux publics. Au texte du projet de loi étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des articles, une fiche financière, une fiche d’évaluation d’impact ainsi que d’un « check de durabilité - Nohaltegkeetscheck ». Considérations générales Le projet de loi sous avis a pour objet d’autoriser le Gouvernement à procéder à la construction du nouveau lycée technique à Bonnevoie. En vertu de la loi en projet, l’enveloppe budgétaire à accorder pour le financement dudit projet ne peut pas dépasser le montant de 303 332 000 euros. L’autorisation du législateur pour procéder à la construction précitée est requise en vertu de l’article 117, paragraphe 3, de la Constitution, étant donné que le montant de la dépense d’investissement en question dépasse le seuil de 60 000 000 euros prévu par l’article 80 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État. Examen des articles Sans observation. Observations d’ordre légistique Observations générales Les termes « relative à la construction du nouveau Lycée technique de Bonnevoie » sont à remplacer par les termes « relative à de nouvelles constructions pour le lycée de Bonnevoie ». En ce qui concerne la dénomination du lycée en question, le Conseil d’État donne à considérer que depuis l’entrée en vigueur de la loi du 29 août 2017 1, l’emploi du terme « technique » n’est plus approprié. Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 12 votants, le 22 décembre

1. Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Christophe Schiltz Loi du 29 août 2017 portant sur l’enseignement secondaire et modifiant
2. la loi modifiée du 25 juin 2004 portant organisation des lycées et lycées techniques ;
3. la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l’enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue ;
4. la loi modifiée du 10 mai 1968 portant réforme de l’enseignement (Titre VI : de l’enseignement secondaire) ;
5. la loi modifiée du 14 mars 1973 portant création d’instituts et de services d’éducation différenciée ;
6. la loi modifiée du 10 juin 1980 portant planification des besoins en personnel enseignant de l’enseignement postprimaire ;
7. la loi modifiée du 29 juin 2005 fixant les cadres du personnel des établissements d’enseignement secondaire et secondaire technique ;
8. la loi modifiée du 25 juillet 2005 portant création d’un lycée-pilote ;
9. la loi modifiée du 13 juillet 2006 portant réorganisation du centre de psychologie et d’orientation scolaires (CPOS) ;
10. la loi du 16 mars 2007 portant -
11. organisation des cours de formation professionnelle au Centre national de formation professionnelle continue -
12. création d’une aide à la formation, d’une prime de formation et d’une indemnité de formation ;
13. la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle ;
14. la loi du 6 février 2009 relative à l’obligation scolaire ;
15. la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental ;
16. la loi modifiée du 12 mai 2009 portant création d’une École de la 2e Chance ;
17. la loi modifiée du 29 juin 2010 portant création d’une réserve nationale de chargés d’enseignement pour les lycées et les lycées techniques ;
18. la loi modifiée du 15 juillet 2011 visant l’accès aux qualifications scolaires et professionnelles des élèves à besoins éducatifs particuliers ;
19. la loi du 30 juillet 2015 portant création d’un Institut de formation de l’éducation nationale ;
20. la loi du 24 août 2016 portant introduction du cours commun « vie et société » dans l’enseignement secondaire et secondaire technique ;
21. la loi du 22 juin 2017 ayant pour objet l’organisation de la Maison de l’orientation. 2 1