CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.707 N° dossier parl. : 8333 Projet de loi modifiant la loi modifiée du 11 août 2006 relative à la lutte antitabac en vue de la transposition de la directive déléguée (UE) 2022/2100 de la Commission du 29 juin 2022 modifiant la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le retrait de certaines exemptions pour les produits du tabac chauffés Troisième avis complémentaire du Conseil d’État (1er juillet 2025) Par dépêche du 11 juin 2025, le président de la Chambre des députés a soumis à l’avis du Conseil d’État quatre amendements parlementaires au projet de loi sous rubrique, adoptés par la Commission de la santé et de la sécurité sociale lors de sa réunion du 4 juin
- Le texte des amendements parlementaires était accompagné d’observations préliminaires, d’un commentaire pour chacun des amendements et d’un texte coordonné du projet de loi sous rubrique reprenant les amendements parlementaires, figurant en caractères gras et soulignés, et les propositions de texte formulées par le Conseil d’État dans son deuxième avis complémentaire que la Commission a faites siennes, figurant en caractères soulignés. Considérations générales Par lettre du 5 décembre 2024, la ministre de la Santé a informé le Conseil d’État que la notification préalable, qui est requise conformément à la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information, a été communiquée à la Commission européenne en date du 5 août
- Le Conseil d’État a pris connaissance de cette notification à travers la base de données « TRIS » de la Commission européenne
- Il est dès lors en mesure de lever la réserve de dispense du second vote constitutionnel formulée dans son avis complémentaire du 12 juillet
- Dans le cadre de la procédure de notification prévue par la directive (UE) 2015/1535 précitée, la Commission européenne a fait parvenir le 29 octobre 2024 au Gouvernement des observations concernant la loi du 11 août 2006 relative à la lutte antitabac telle que modifiée par le projet de loi sous avis. Les amendements sous avis visent à répondre à ces observations. 1 Numéro de notification: 2024/0444/LU. Le Conseil d’État marque encore son accord avec le redressement de l’erreur matérielle figurant à l’endroit de l’article 11, point 4°, lettre a), du projet de loi sous avis. Examen des amendements Amendements 1 à 3 Sans observation Amendement 4 Point 1° Le point sous examen vise à modifier l’article 9, point 3°, du projet de loi sous avis, qui tend entre autres à insérer à l’article 7, paragraphe 3, alinéa 2, de la loi précitée du 11 août 2006, les termes « , b) » entre le terme « a) » et les termes « et h) ». L’article 7, paragraphe 3, alinéa 2, de la loi précitée du 11 août 2006 prendra alors la teneur suivante : « Les produits du tabac autres que les cigarettes et le tabac à rouler sont exemptés des interdictions visées aux points a), b) et h). » Le Conseil d’État relève que, dans la mesure où l’article 7, paragraphe 3, alinéa 1er, lettre b), de la loi précitée du 11 août 2006, fait double emploi avec le dernier bout de phrase de la lettre h), première phrase, il aurait été préférable de supprimer la lettre b) au lieu de compléter l’alinéa 2 par les termes « , b ». Dans la mesure cependant où la modification envisagée par le point sous examen donne suite aux observations formulées par la Commission européenne, le Conseil d’État peut s’accommoder avec ladite modification. Point 2° Sans observation. Observations d’ordre légistique Amendement 2 À l’article 3, point 3°, lettre a), il convient de supprimer le terme « nouveau » après les termes « À l’alinéa 1er ». Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 18 votants, le 1er juillet
- Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Marc Thewes 2