Projet de loi No 8333 Projet de loi No 8333 Chambre des Députés Projet de loi modifiant la loi modifiée du 11 août 2006 relative à la lutte antitabac

(5)Nous déplorons que l’interdiction de consommation des sachets de nicotine et des nouveaux produits nicotiniques ne soit pas généralisée pour tous les lieux publics. Comme déjà mentionné dans notre avis sur le projet de loi 8333, publié 13 août 2024, ces produits facilitent de nouveaux modes de consommation discrets, rendant leur contrôle difficile. Ainsi, limiter leur consommation à certains lieux publics n’est pas suffisant. Ainsi, afin de prévenir complètement la dépendance à la nicotine et le passage vers des produits du tabac traditionnels, nous préconisons une interdiction totale de la vente et de la consommation dans tous les lieux publics des sachets de nicotine, des nouveaux produits nicotiniques et des e-cigarettes jetables. Amendement 6 concernant l’article 9

(4)Pour protéger efficacement les mineurs, la Fondation Cancer revendique non seulement l’interdiction de la mise sur le marché, la vente, la distribution ou l’offre à titre gratuit, mais également la consommation dans tous les lieux publics de tous les produits du tabac et les produits connexes (y inclus les sachets de nicotine et tout nouveau produit nicotinique) pour les mineurs. En effet, la loi n’indique nulle part l’interdiction de consommation des produits du tabac et produits connexes. Une interdiction de vente aux mineurs n’englobe pas formellement une interdiction de consommation. À cet égard, l'exemple de la législation allemande nous semble pertinent. L’article 10 de la loi sur la protection de la jeunesse (Jugendschutzgesetz2) stipule clairement une interdiction de fumer ainsi qu’une interdiction de consommation des produits nicotiniques dans tous les lieux publics. Afin de renforcer l'efficacité des mesures au Luxembourg, nous recommandons vivement de suivre ce modèle et d’étendre l’interdiction de consommation à l’ensemble des lieux publics pour les mineurs.

(5)Par ailleurs, bien que nous soutenions l’inclusion des nouveaux produits nicotiniques dans la réglementation (limitation à 0,048 milligrammes de nicotine par gramme de produit), nous déplorons une fois de plus que les cigarettes électroniques jetables ne soient pas concernées. Le seuil autorisé de nicotine pour ce type de cigarettes électroniques reste très élevé (20 mg/ml de liquide), ce qui expose les jeunes à un risque important de dépendance. Par ailleurs, les données disponibles montrent que l’utilisation des cigarettes électroniques, particulièrement chez les mineurs, est déjà répandue malgré les réglementations existantes. Ainsi, le rapport HBSC Luxembourg 20223 indique que 19,9% des jeunes entre 13 et 14 ans et 34,3% des adolescents de 15 à 16 ans ont déjà consommé des e-cigarettes. Cela témoigne du manque d’efficacité de la législation actuelle. En outre, en Belgique, une enquête menée en 2024 par Kom op tegen Kanker4 démontre que plus de la moitié des jeunes de 12 à 15 ans ayant consommé à la fois des cigarettes et des e-cigarettes ont commencé par ces dernières. Par conséquent, la Fondation Cancer insiste à nouveau sur une interdiction complète de la vente et de la consommation dans les lieux publics des cigarettes électroniques jetables, afin de réduire les risques pour la santé publique d’autant plus que ces produits posent un vaste problème environnemental. © Fondation Cancer | Octobre 2024 2 Amendement 8 concernant l’article 13 Nous soutenons l’ajout du nouveau paragraphe 4, qui attribue aux agents municipaux la compétence judiciaire pour constater les infractions liées à l’interdiction de fumer dans les aires de jeux et de consommer des sachets de nicotine dans ces mêmes espaces. Cette mesure renforce le pouvoir des municipalités, permettant ainsi un meilleur contrôle de l’application de la loi antitabac sur le terrain. Conclusion La Fondation Cancer se réjouit des avancées proposées par ces amendements, qui vont audelà des exigences de la directive européenne en matière de réglementation des nouveaux produits nicotiniques. Cependant, pour protéger pleinement notre jeunesse, nous estimons qu’il est indispensable d’aller encore plus loin. Au lieu d’une limitation du dosage de nicotine, nous recommandons l’interdiction complète de la vente et de la consommation dans tous les lieux publics des sachets de nicotine, des nouveaux produits nicotiniques, ainsi que des cigarettes électroniques jetables pour minimiser le risque d’une dépendance accrue et le passage vers des produits de tabac traditionnels. Par ailleurs, nous souhaitons réitérer l'interdiction de la consommation des produits du tabac et connexes dans tous les lieux publics pour les mineurs, cruciale pour protéger les jeunes. Enfin, nous souhaitons souligner que, malgré les discussions actuelles sur les nouveaux produits nicotiniques, le tabagisme chez les jeunes demeure un problème de santé publique de première importance au Luxembourg. Une lutte efficace contre le tabagisme nécessite une approche globale, systématique et cohérente, incluant des décisions politiques courageuses. La Fondation Cancer est déterminée à soutenir le gouvernement dans une réelle démarche de lutte antitabac, afin d’atteindre notre ambition d’une Génération Sans Tabac d’ici 2040. 1 Banks E, Yazidjoglou A, Brown S, Nguyen M, Martin M , Beckwith K, Daluwatta A, Campbell S, Joshy G

(2023)Electronic cigarettes and health outcomes: umbrella and systematic review of the global evidence. Med J Aust 2023; 218

(6): 267-275. http://doi.org/10.5694/mja2.51890 2 https://www.gesetze-im-internet.de/juschg/__10.html 3 https://hbsc.uni.lu/fr/ 4 https://www.komoptegenkanker.be/sites/default/files/media/2024- 07/Rapport%20_%20jongeren_en_vapen_juli_2024.pdf © Fondation Cancer | Octobre 2024 3