ENTREE LE ENTRÉE Luxembourg, le 9 juillet 2025 Luxembourg, le 9 juillet 2025 — 1 5 JUIL JUIL 2025 2025 [ Collège Collège

ENTREE LE ENTRÉE Luxembourg, le 9 juillet 2025 Luxembourg, le 9 juillet 2025 — 1 5 JUIL JUIL 2025 2025 [ Collège Collège médical Grand-Duché de Grand-Duché Luxembourg Madame Martine DEPREZ DEPREZ Ministre Ministre de de la la Santé Santé L-2935 Luxembourg N. réf.: réf.: S250973/VB-ps S250973NB-ps (E250633) V. réf.: 848xd2b71 Objet : Avis Avisdu duCollège Collègemédical médicalaux auxamendements amendementsparlementaires parlementairesau au Projet Projet de de loi loi modifiant la loi Objet modifiée août 2006 2006 relative relative ä à la la lutte lutte antitabac antitabac et et transposant transposant la la directive directive modifiée du du 11 11 août 2022/2100/UE commission du 29 juin 2022 2022 modifiant la directive directive 2014/40/UE 2014/40/UE du du 2022/2100/UE de de la la commission du 29 Parlement ce qui qui concerne concerne le retrait de de certaines certaines exemptions exemptions Parlement européen européen et et du du Conseil Conseil en en ce le retrait pour les pour les produits produits du du tabac tabac chauffés. chauffés. Madame Madame la la Ministre, Ministre, Dans le prolongement de ses précédents avis, le Collège médical avise le projet sous objet comme comme suit :: suit I. l. Observation générales •• Les amendements soumis renforcer la la cohérence cohérence de de la la transposition transposition de de la la directive directive Les amendements soumis visent visent ä à renforcer déléguée déléguée (UE) (UE) 2022/2100, 2022/2100, tout tout en en prenant en en compte les observations de de la Commission européenne octobre 2024 celles du du Conseil Conseil d'État d'État émises émises dans dans son son européenne du du 29 29 octobre 2024 ainsi ainsi que que celles deuxième avis complémentaire du 26 novembre 2024. •• Le Collège médical médical salue salue l'intégration l’intégration des produits du tabac chauffés chauffés et et des des nouveaux nouveaux Le Collège des produits du tabac produits nicotiniques dans le champ d’application de la loi de 2006, et reconnaît volonté produits nicotiniques dans le champ d'application de la loi de 2006, et reconnaît la la volonté d'harmonisation terminologique et réglementaire avec avec le droit européen. II. 11.Observations Observationsparticulières particulières •• Suppression des termes termes «« sels Suppression des sels de de nicotine nicotine »» (Amendement (Amendement 1) 1):: La La suppression suppression est est juridiquement déjà couverts couverts par par la la définition définition juridiquementpertinente, pertinente,les lessels selsde de nicotine nicotine étant étant déjà européenne favorable. européenne de de la la nicotine. nicotine. Avis Avis favorable. •• Extension l’obligation de transmission des études sur sur les les additifs additifs (Amendement (Amendement 2) 2) :: Extension de de l'obligation de transmission des études L'amendement transparence envers autorités de l'UE et L'amendement renforce renforce la la transparence envers les les autorités de l'UE et les autres États membres. Avis favorable. membres. Avis favorable. •• Inclusion nicotine et produits produits nouveaux nouveaux à l’article 5 5 (Amendement (Amendement 3) : Inclusion des des sachets sachets de de nicotine ä l'article L'ajout de ces produits dans les dispositions relatives aux avertissements sanitaires est est L'ajout de ces produits dans les dispositions relatives aux avertissements sanitaires pertinent. Toutefois, une analyse d'impact sur les produits de sevrage nicotinique devrait pertinent. Toutefois, une analyse d'impact sur les produits de sevrage nicotinique devrait sous réserve. être envisagée. Avis favorable sous •• Fixation seuil de de nicotine nicotine ä à 0,048 0,048 mg/unité mg/unité ou ou par par gramme gramme (Amendement (Amendement 4) 4) :: Cet Cet Fixation d’un d'un seuil alignement sur sur les seuils existants alignement les seuils existants améliore améliore la la cohérence cohérence du du cadre cadre législatif. législatif. Page 1 1 of2 of 2 er L-1117 Collège médical, médical, 2, 2,rue rueAlbert Albert1" 1 — - L-l 117 Luxembourg Tél. : 20601 101-20, www.collegemedical.lu, www.collegcmedical.lu, e-rnail e-mail info@collegemedical.lu 20601101-20, Le Collège médical médical émet avis favorable favorable aux amendements du Le Collège émet un un avis aux amendements du11 11 juin juin 2025, 2025, tout tout en recommandant un un ajustement ajustement visant visant àä assurer assurer un équilibre entre santé publique, réduction des recommandant risques et proportionnalité réglementaire : La création d’un d'un régime distinct pour les produits nicotiniques à ä visée médicale ou de sevrage qui actuellement sont disponibles en pharmacie et sont conseillés dans le cadre de la prise en charge de l’addiction. l'addiction. Le Collège médical médical vous vous prie prie d'agréer, d’agréer, Madame Madame la Ministre, Ministre, l'assurance l’assurance de sa parfaite parfaite Le Collège de sa considération. Pour le Collège médical, LeSecrétaire, Secrétaire, ‘k4A Le V Dr David HECK Le Président, ésii t, résid Dr Dr Claude •leude MOUSEL M USEL Page 2 of 2 Collège médical, médical, 2, 2,rue rueAlbert Albert1" 1er— — L-l 1 1 7 Luxembourg L-1117 Tél. : 20601 101-20, www.collegemedical.lu, www.eollegemedical.lu, e-mail info@collegemedical.lu info@eollegemedical.lu 20601101-20,