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Luxembourg, le 22 novembre 2023 - Ministère de la Santé ENTRÉE LE X 2 I <zr [ Collège médical Collège Madame DEPREZ Madame Martine Martine DEPREZ Ministre dde la Santé Santé Ministre e la 2 MOV.2023 2023 2 4 NOV. Grand-Duché de Grand'Duché Luxembourg - L-2935 Luxembourg L-2935 Luxembourg N. réf.: S231546/VB-ps (E232511) V. V. réf.: réf.: 845xb40a9 845xb40a9 Objet : Avis du Collège médical au Projet Projet de de loi modifiant modifiant la loi modifiée du 11 11 août 2006 relative à ä la lutte antitabac et et transposant transposant la la directive directive 2022/2100/UE 2022/2100/UE de de la la commission commission du du 29 29 juin juin 2022 2022 modifiant modifiant la la antitabac directive n ce directive 2014/40/UE 2014/40/UEdu duParlement Parlementeuropéen européenetetdu duConseil Conseileen ce qui qui concerne concerne le le retrait retrait de certaines exemptions pour les produits du tabac chauffés. Madame Madame la la Ministre, Ministre, Le Le Collège Collège médical médical aa l’honneur l'honneur d’aviser d'aviser le le projet projet sous sous objet objet tendant tendant à ä la la transposition transposition dans dans le le droit droit national national de la directive directive 2022/2100/UE 2022/2100/UE de Commission ddu u 29 29 juin juin 2022 2022 modifiant modifiant la la directive directive 2014/40/UE 2014/40/UE du du de la de la la Commission Parlement européen et ddu u Conseil quant au retrait de certaines exemptions pour les produits du tabac. L’intention u droit national moyennant le dispositif européen, une L'intention des auteurs du projet projet est l’actualisation l'actualisation ddu occasion occasion leur leur permettant permettant par par ailleurs ailleurs de de traduire traduire l’évolution l'évolution considérable considérablede de la la situation situation de de terrain terrain où un rapport de la commission fait état d’une u volume des ventes de produits du tabac chauffés d'une augmentation ddu dans dans les les états états membres. membres. e A cet effet, l’article u projet l'article 1 l er' ddu projet se sepropose proposed’élargir d'élargir la la liste liste des des définitions définitions des des produits produits de de tabac notamment par une définition spécifique de la notion de « dispositif chauffant » sous l’inspiration u droit belge. l'inspiration ddu Le tabac étant l’une l'une des premières causes causes de décès prématurés au sein de l’Union l'Union européenne parce qu’il qu'il affecte non non seulement les fumeurs, mais aussi aussi les affecte seulement les fumeurs, mais les personnes personnes en en exposition exposition passive passive au a u tabagisme, tabagisme, les les auteurs projet ont ont äà juste juste titre titreadapté adaptéles lesobligations obligationsrelatives relatives aux aux messages messages d'information d’information et auteurs du du projet avertissements sanitaires sanitaires aux aux produits produits du du tabac tabac chauffés chauffés désormais désormais couverts couverts dans dans la la définition définition des des produits produits avertissements du tabac. du tabac. L’article étend par par conséquent conséquent les les avertissements avertissements d'ordres d’ordres sanitaires sanitaires aux aux appareils appareils de de distribution distribution L'article 3 3 étend automatique automatique de de produits produits du du tabac tabac tandis tandis que que l’article l'article 55 confie confie à ä la la Direction Direction de de la la santé, santé, une une prérogative prérogative de de vigilance électroniques, respectivement, toutes vigilance en en matière matière d’utilisation d'utilisation des des cigarettes cigarettes électroniques, respectivement, le le pouvoir pouvoir d’engager d'engager toutes mesures appropriées en cas de produits présentant un risque pour la santé humaine. Dans cette logique, une extension des exigences applicables aux cigarettes et au tabac à ä rouler, est opérée quant aux produits de tabac chauffés, par n principe par l’article l'article 6 lequel pose uun principe d’interdiction d'interdiction de certains additifs ä l’ensemble l'ensemble des des liquides liquides contenus contenus dans dans les les cigarettes cigarettes électroniques. électroniques. à Dans la la mesure mesure ooù la nocivité nocivité ddu tabac, des des actions dans une une logique Dans ù malgré malgré la u tabac, actions en en amont amont sont sont prévues prévues dans logique de de limitation tabagisme, soit conditionnements, l’interdiction limitation du du tabagisme, soit par par le biais des conditionnements, l'interdiction dans dans les les lieux publics, sans oublier avertissements liés l’ensemble oublier les avertissements liés aux aux risques risques sanitaires, sanitaires, le le Collège Collège médical médical peut peut se satisfaire de l'ensemble des u présent des dispositions dispositions ddu présent projet. projet. Le de sa Le Collège Collège médical médical vous vous prie prie d’agréer, d'agréer, Madame Madame la la Ministre, Ministre, l’assurance l'assurance de sa parfaite parfaite considération. considération. Pour le Collège médical, Le Secrétaire, Secrétaire, Le Dr David Dr David HECK HECK Le Prét1ert, Dr Robert WAdENER Collège médical, médical, 2, 2, rue rue Albert Albert1" 1er— - L-l 1 17 Luxembourg L-1117 Tél. : 20601 20601101-20, Tel. 101-20, www.collegemedical.lu, e-mail info@collegemedical.lu