Projet de loi modifiant Objet :: Avis la loi la loi modifiée modifiée du du 11 11 août août 2006 2006 relative relative ä à la la lutte lutte antitaba

Ministère Ministère de de la la Santé Santé et et de de lala Sécurité Sécurité sociale sociale ENTRÉE L E ENTRÉE LE Luxembourg, Luxembourg, le le 12 12 juin juin 2024 2024 1 it JUIN JUIN 2024 2024 1 No. No. Collège médical Collège Grand-Duché de Luxembourg Madame Madame Martine Martine DEPREZ DEPREZ Ministre Ministre de de la la Santé Santé L-2935 Luxembourg L-2935 Luxembourg N. (E240854) N. réf.: réf.: S240831/VB-ps S240831NB-ps (E240854) V. V. réf.: réf.: 848xd2b71 848xd2b71 Objet Avisdu duCollège Collègemédical médicalaux auxamendements amendements gouvernementaux gouvernementaux au Projet de loi modifiant Objet :: Avis la loi la loi modifiée modifiée du du 11 11 août août 2006 2006 relative relative ä à la la lutte lutte antitabac antitabac et et transposant transposant la la directive directive 2022/2100/UE commission du juin 2022 2022 modifiant modifiant la la directive directive 2014/40/UE 2014/40/UE du du 2022/2100/UE de de la la commission du 29 29 juin Parlement européen et et du du Conseil en en ce ce qui concerne le retrait de certaines exemptions pour pour les les produits du tabac chauffés. Madame Madame la la Ministre, Ministre, Dans prolongement de son avis avis précédent, précédent, le le Collège Collège médical médical prend prend connaissance connaissance des des Dans le prolongement de son amendements amendements gouvernementaux gouvernementaux proposés proposés au au projet projet mentionné. mentionné. à tenir compte des observations émises par le Conseil d'État Ces amendements visent, d'une part, ä dans son avis du 29 mars mars 2024 2024 par par rapport rapport au au projet projet initial, initial, et et d'autre d'autre part, part, äà réglementer réglementer la dans son avis du commercialisation des des sachets de de nicotine. Étant donné les Étant donné les risques que que ces ces sachets posent posent pour pour la santé, il est envisagé de de les soumettre à ä des des obligations obligations similaires similaires à ä celles celles des des produits produits du du tabac, tabac, notamment notamment en en matière matière d’étiquetage d'étiquetage et et de de notifications. notifications. Les Les interdictions en matière de publicité, de de vente aux aux mineurs, de distribution gratuite et de de vente ä distance sont sont également également concernées. à distance concernées. Ces amendements, qui assurer une une Ces amendements, qui visent visent également égalementàä améliorer améliorerlala lisibilité lisibilité des des textes textes et et à ä assurer meilleure sécurité juridique, rencontrent l’adhésion l'adhésion du Collège médical. Le Collège médical médical vous vous prie prie d'agréer, d’agréer, Madame Madame la la Ministre, Ministre, l'assurance l’assurance de sa parfaite parfaite Le Collège de sa considération. Pour Pour le Collège médical, Le Le Secrétaire, Dr Dr David HECK HECK Le Pr ' t, Dr Robe ACENER Collège médical, médical, 2, 2,rue rueAlbert Albert1" 1er— - L-l 117 Luxembourg L-1117 Tél. : 20601101-20, 20601 101-20, www.collegemedical.lu, e-mail info@collegemedical.lu