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Projet de loi No 8333 Projet de loi No 8333 Chambre des Députés Projet de loi modifiant la loi modifiée du 11 août 2006 relative à la lutte antitabac

Avis de la Fondation Cancer Projet de loi No 8333 Projet de loi No 8333 Chambre des Députés Projet de loi modifiant la loi modifiée du 11 août 2006 relative à la lutte antitabac et transposant la directive 2022/2100/UE de la Commission du 29 juin 2022 modifiant la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le retrait de certaines exemptions pour les produits du tabac chauffés Le projet de loi sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet de modifier la loi modifiée du 11 août 2006 relative à la lutte antitabac et de transposer la directive déléguée 2022/2100/UE de la Commission du 29 juin 2022 modifiant la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le retrait de certaines exemptions pour les produits du tabac chauffés (ci-après la « Directive 2022/2100/UE »). Le 21 juin 2024, Martine Deprez, ministre de la Santé et de la Sécurité sociale, a participé au Conseil des ministres de la Santé (EPSCO Santé) à Luxembourg. Lors de ce conseil, le Luxembourg a souligné que l’inondation du marché de nouveaux produits du tabac et de vapotage, toujours plus riches en nicotine et ciblant les jeunes, est une évolution à prendre très au sérieux. Et que l’industrie n’épargne pas en efforts pour contourner les législations en vigueur. Madame Deprez a souligné dans son intervention : « Afin de protéger et de garantir la santé de nos jeunes, le Luxembourg rejoint l’appel à une action urgente au niveau de l’UE, seule solution pour lutter contre ce fléau de santé publique ». La Fondation Cancer est néanmoins d’avis qu’il ne faut pas espérer une action urgente au niveau de l’Union Européenne, mais que c’est au gouvernement luxembourgeois, à l’instar des gouvernements belge et néerlandais, de légiférer au niveau national et d’étendre les dispositions légales et réglementaires au lieu d’une simple transposition de la directive européenne. Selon le considérant n° 55 de la directive 2014/40/CE, « un État membre devrait demeurer libre de maintenir ou d’instaurer une législation nationale applicable à tous les produits mis sur son marché national en ce qui concerne les aspects qui ne sont pas réglementés par la © Fondation Cancer | 2024 1 présente directive, dès lors qu’elle est compatible avec le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et ne compromet pas la pleine application de la présente directive. En conséquence, et dans ces conditions, les États membres pourraient notamment […] réglementer ou interdire les produits semblables en apparence à un type de produits du tabac ou de produits connexes ». Avec 8 millions de morts chaque année, dont 1,3 million dus à l’exposition involontaire à la fumée du tabac1, le tabagisme représente toujours un des plus grands problèmes de santé publique au niveau mondial. Au Luxembourg, une enquête récente2 mandatée par la Fondation Cancer et le Ministère de la Santé et de la Sécurité sociale a montré que plus d’un quart (27 %) des résidents luxembourgeois âgés de plus de 16 ans fument, ce qui représente environ 149 000 personnes. Une situation qui n’évolue guère depuis 2019. La proportion des jeunes fumeurs est d'autant plus alarmante. En 2023, 27 % (24 % en 2022) des 16-24 ans déclaraient fumer des cigarettes classiques, 47 % la shisha et 36 % (21 % en 2022) la cigarette électronique2. L'industrie du tabac cible stratégiquement ces jeunes avec des produits innovants et attrayants, aux couleurs vives et aux saveurs variées, tout en dissimulant le danger d'une haute teneur en nicotine qui favorise une addiction rapide. Le projet de loi N˚ 8333 donne au Luxembourg une opportunité de légiférer pour soutenir une réelle lutte anti-tabac et de protéger ainsi nos enfants des méfaits du tabagisme et des produits dérivés mis sur le marché par l’industrie du tabac pour inciter les jeunes à développer une addiction rapide. La Fondation Cancer se réjouit de constater que le projet de loi dépasse les exigences des directives mentionnées ci-dessus. Toutefois, pour assurer une protection efficace des jeunes, il est insuffisant de simplement interdire la vente aux mineurs, de restreindre la consommation dans certains lieux et de diminuer le taux de nicotine. Outre l’interdiction stricte de vente, il faut une interdiction de consommation des sachets de nicotine et des cigarettes électroniques jetables. Les sachets de nicotine : 1. Les sachets de nicotine, contiennent souvent un dosage élevé de nicotine allant jusqu’à 20 mg de nicotine par sachet contre 1 à 3 mg pour une cigarette classique ce qui peut rapidement créer une dépendance. Selon le rapport d’étude de toxicovigilance3

(2023)de l’Anses, cette concentration élevée en nicotine est particulièrement dangereuse chez les enfants et les adolescents qui peuvent ressentir des symptômes comme des nausées, vomissements, vertiges ou palpitations en cas de surdosage de nicotine. L’exposition à la nicotine peut entraîner des conséquences négatives sur le développement cérébral des adolescents. Elle peut nuire au développement normal du cerveau et elle peut induire des troubles de la mémoire et de l’attention
  2. Les jeunes sont clairement le public cible de ces produits. Ils sont présentés de manière attrayante, rappelant des bonbons enveloppés dans des emballages colorés, ce qui les rend particulièrement séduisants en raison de leur apparence ludique et leur faible prix d’achat. © Fondation Cancer | 2024 2
  3. Contrairement aux substituts nicotiniques vendus en pharmacie et scientifiquement reconnus pour leur efficacité dans le sevrage tabagique, les sachets de nicotine ne sont pas reconnus comme aide au sevrage tabagique.
  4. Les sachets de nicotine peuvent servir de porte d’entrée dans le tabagisme pour de nombreux jeunes et les résultats d’études récentes soulignent qu’une grande partie de jeunes qui utilisent les sachets de nicotine fument en même temps des cigarettes
  6. Les sachets de nicotine peuvent en effet être utilisés très discrètement dans des endroits où il est interdit de fumer, introduisant ainsi un nouveau mode de consommation.
  7. L'absence de signes visibles ou d'odeurs lorsque ces produits sont utilisés rend difficile le contrôle social par les parents ou les enseignants, ce qui accroît encore le risque d'addiction chez les jeunes. Les cigarettes électroniques jetables
  8. Les cigarettes électroniques jetables, avec leur très grand assortiment de goûts variés et leurs emballages colorés, ciblent clairement un public jeune. Selon un sondage BVA6 de l’ACT contre le tabac, pour plus de la moitié des adolescents interrogées ente 13 et 16 ans, les goûts, originaux et fruités, représentent le premier argument les poussant à tester les Puffs.
  9. Une revue systématique sur les cigarettes électroniques et ses effets sur la santé
(2023)7 a souligné qu’il existe des preuves concluantes liant l'utilisation de l'ecigarette à l'empoisonnement dû à la nicotine, à la toxicité immédiate par inhalation (y compris les convulsions) et aux lésions pulmonaires.
  1. Cette même étude met en évidence des preuves solides que les jeunes nonfumeurs qui utilisent des e-cigarettes sont plus susceptibles que les nonutilisateurs de commencer à fumer et de devenir des fumeurs réguliers. En effet, le sondage BVA6 de l’ACT contre le tabac révèle que « parmi les adolescents utilisant la Puff, 28 % ont commencé leur initiation à la nicotine à travers ce produit et 17 % d’entre eux se sont ensuite tournés vers une autre forme de produit de la nicotine ou du tabac ».
  2. Le prix d'acquisition faible des cigarettes électroniques jetables les rend facilement accessibles aux jeunes, augmentant leur attrait et le dosage parfois très élevé de nicotine crée rapidement une dépendance, ce qui renforce encore davantage leur consommation.
  3. Alors que la durée de vie des cigarettes électroniques rechargeables peut atteindre six à sept mois, les cigarettes électroniques jetables sont jetées au bout d’un à cinq jours. Cette courte durée de vie entraîne la libération de microplastiques, de produits chimiques et de batteries au lithium, posant ainsi des risques environnementaux considérables et aggravant leur impact négatif.
  4. Malgré leur popularité croissante, il n’existe actuellement pas de preuves concluantes que les e-cigarettes à base libre de nicotine utilisées avec un soutien clinique sont des aides efficaces pour le sevrage tabagique ce qui souligne encore une fois leur nature problématique. © Fondation Cancer | 2024 3 La Fondation Cancer tient aussi à souligner que le texte de la loi antitabac du 11 août 2006 et les apports de la loi du 18 juillet 2013 et du 13 juin 2027 ne comportent pas d'interdiction explicite concernant la consommation de produits du tabac et des produits connexes pour les mineurs, mais seulement l’interdiction de vente. Afin de protéger les jeunes de manière efficace de l’entrée dans le tabagisme, l’interdiction de la vente et de la consommation pour les mineurs s’avèrent néanmoins indispensables. La Fondation Cancer souligne qu’à côté de l'arrivée préoccupante de nouveaux produits nicotinés ciblant particulièrement les jeunes, le tabagisme chez les jeunes reste une problématique majeure de santé publique et doit rester une priorité absolue dans la lutte antitabac. La stratégie nationale Génération Sans Tabac 2040, portée par la Fondation Cancer et 37 partenaires, s'engage aux côtés de la population luxembourgeoise pour permettre aux enfants et aux jeunes d'aujourd'hui de grandir dans un environnement sans tabac, afin de devenir la première génération d'adultes sans tabac d'ici
  5. Dans ce contexte, la Fondation Cancer regrette que diverses mesures supplémentaires protégeant les résidents luxembourgeois des méfaits du tabagisme, n’ont pas été prises en compte dans le projet de loi en question. Ainsi, pour lutter efficacement contre le tabagisme et soutenir une Génération Sans Tabac au Luxembourg, il faudrait autant :
  6. Interdire tout nouveau produit contenant de la nicotine
  7. Augmenter annuellement le prix du tabac et des produits associés de manière conséquente, de minimum +10 % dès 2024
  8. Harmoniser les taxes et accises sur tous les produits du tabac et produits associés, dont la cigarette électronique
  9. Proscrire de fumer dans les voitures en présence de mineurs
  10. Défendre de fumer dans les véhicules professionnels utilisés par plusieurs personnes
  11. Bannir la visibilité des produits du tabac et des produits associés des lieux de vente
  12. Interdire le marketing, la publicité et la promotion en tout lieu dont les lieux de vente
  13. Retirer les distributeurs automatiques de produits du tabac dans l’espace public et dans l’espace semi-public (restaurants, cafés)
  14. Etablir des conditions d’autorisations de vente des produits de tabac
  15. Transformer en loi, la réglementation d’interdire le tabagisme sur le lieu de travail
  16. Proscrire de fumer dans toutes les enceintes sportives qu’elles soient fermées ou ouvertes
  17. Bannir la fumée des parties communes des copropriétés
  18. Intégrer l’aide au sevrage tabagique dans le parcours patient (orientation pour chaque patient-fumeur de passage en hôpital) © Fondation Cancer | 2024 4 https://www.who.int/fr/news-room/fact-sheets/detail/tobacco https://www.maviesanstabac.lu/wp-content/uploads/2024/05/Le-tabagisme-auLuxembourg-les-resultats-de-lenquete-2023-v2.pdf 3 Anses.
  19. Produits du tabac, produits connexes et arômes. Bilan des cas rapportés aux centres antipoison du 1 er janvier 2017 au 31 décembre
  20. Autosaisine 2023-AUTO
  21. 4 Goriounova NA, Mansvelder HD. Short- and long-term consequences of nicotine exposure during adolescence for prefrontal cortex neuronal network function. Cold Spring Harb Perspect Med. 2012 Dec 1;2
(12):a
  1. doi: 10.1101/cshperspect.a
  2. PMID: 22983224; PMCID: PMC
  3. 5 Patel M, Kierstead EC, Kreslake J, Schillo BA. Patterns of oral nicotine pouch use among U.S. adolescents and young adults. Prev Med Rep. 2023 May 12;34:
  4. doi: 10.1016/j.pmedr.2023.
  5. PMID: 37228836; PMCID: PMC
  6. 6 Etude BVA réalisée pour Alliance contre le tabac. Les Adolescents de 13 à 16 ans et les nouveaux produits du tabac.
  7. https://alliancecontreletabac.org/2022/10/25/1-adosur-10-a-deja-utilise-la-puff-lact-reclame-son-interdiction/ 7 Banks E, Yazidjoglou A, Brown S, Nguyen M, Martin M , Beckwith K, Daluwatta A, Campbell S, Joshy G
(2023)Electronic cigarettes and health outcomes: umbrella and systematic review of the global evidence. Med J Aust 2023; 218
(6): 267-275. http://doi.org/10.5694/mja2.51890 1 2 © Fondation Cancer | 2024 5

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