CHAMBER O F COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS Luxembourg, le 28 novembre 2023 Objet : Projet de loi n°83341 portant approbation de l’Accord sous forme d’échange de lettres des 4 et 10 mars 2021 entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine amendant l’Accord relatif aux services aériens, signé à Hong Kong, le 3 juin
- (6547FKA) Saisine : Ministre des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et du Commerce extérieur (30 octobre 2023) Avis de la Chambre de Commerce Le projet de loi sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet d’approuver l’accord sous forme d’échange de lettres des 4 et 10 mars 2021 entre le Gouvernement de la région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg portant amendement de l’accord aérien bilatéral signé à Hong Kong le 3 juin
- En bref ➢ La Chambre de Commerce salue l’accord aérien bilatéral sous forme d’échange de lettres avec la région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine, remplaçant les articles 4 et 5 de l’accord initial du 3 juin
- ➢ La Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de loi sous avis, sous réserve de la prise en compte de sa remarque. 1 Lien vers le texte du projet de loi n°8334 sur le site de la Chambre des Députés CHAMBER O F COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 2 L’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg a pour but de rendre l’accord bilatéral entre les deux pays conforme au droit communautaire. Ainsi, l’accord précité vient remplacer les articles 4 et 5 de l’accord signé en 1998 par des nouveaux articles contenant les clauses dites de désignation européenne. Comme indiqué dans l’exposé des motifs, Hong Kong était la destination du tout premier vol de l’opérateur national opéré en 1970 et reste depuis une des plus importantes destinations commerciales de Luxembourg. Ces dernières années les exportations depuis Hong Kong, avant tout vers les USA et l’Europe, ont augmenté de manière significative. La mise en conformité de l’accord aérien présente donc une étape importante qui permettra de maintenir un cadre règlementaire propice aux entreprises et contribuera au renforcement des liens économiques et commerciaux entre le Luxembourg et la région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine. Quant au fond, les nouveaux articles 4 et 5 de l’accord bilatéral sous forme d’échange de lettres des 4 et 10 mars 2021, concernant la « Désignation et Autorisation » ainsi que le « Refus, révocation, suspension ou limitation de l'Autorisation » viennent remplacer les articles 4 et 5 de l’accord initial de
- La Chambre de Commerce constate que l’accord initial de 1998 ne figure pas dans l’intégralité du texte déposé lors de la saisine, ne permettant ainsi pas la comparaison des anciens et nouveaux articles possible. La Chambre de Commerce n’a pas d’autres commentaires à formuler et s’en tient à l’exposé des motifs qui explique clairement le cadre et les objectifs du Projet. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de loi sous avis, sous réserve de la prise en compte de sa remarque. FKA/DJI