Projet de loi o u amendement : Projet de loi relative à la sécurité, la sûreté, l’ordre et la vidéosurveillance dans les transports publics et modifia

LE GOUVERNEMENT D U GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG CHECK DE DURABILITÉ - NOHALTEGKEETSCHECK La présente page interactive nécessite au minimum la version 8.1.3 d’Adobe Acrobat® Reader®. La dernière version d’Adobe Acrobat Reader pour tous C-Éà systèmes (Windows”, Mac, etc.) est téléchargeable gratuitement sur le site de Adobe Systems Incorporated. Ministre responsable : Le Ministre de la Mobilité et des Travaux publics Projet de loi o u amendement : Projet de loi relative à la sécurité, la sûreté, l’ordre et la vidéosurveillance dans les transports publics et modifiant la loi du 5 février 2021 sur les transports publics Le check de durabilité est un outil d’évaluation des actes législatifs par rapport à leur impact sur le développement durable. Son objectif est de donner l'occasion d’introduire des aspects relatifs au développement durable à un stade préparatoire des projets de loi. Tout en faisant avancer ce thème transversal qu’est le développement durable, i l permet aussi d’assurer une plus grande cohérence politique et une meilleure qualité des textes législatifs.

2. Est-ce que le projet de loi sous rubrique a un impact sur le champ d'action (1-10) du 3ième Plan national pour un développement durable (PNDD) ?
3. En cas de réponse négative, expliquez-en succinctement les raisons. En cas de réponse positive sous 1., quels seront les effets positifs et/ou négatifs éventuels de cet impact ?
4. Quelles catégories de personnes seront touchées par cet impact ?
5. Quelles mesures sont envisagées afin de pouvoir atténuer les effets négatifs et comment pourront être renforcés les aspects positifs de cet impact ? Afin de faciliter cet exercice, l’instrument du contrôle de la durabilité est accompagné par des points d’orientation - auxquels i l n’est pas besoin de réagir ou répondre mais qui servent uniquement d'orientation , ainsi que par une documentation sur les dix champs d’actions précités. Points d'orientation Documentation IVIOui I—iNon 0 •—1
6. Assurer les conditions d’une population en bonne santé. Points d'orientation Documentation |—| Q u j •—1 ExlNon •—1
7. Promouvoir une consommation et une production durables. Points d'orientation Documentation | |Oui [x"|Non , .
8. Assurer une inclusion sociale et une éducation pour tous. ME_SGCG_CD_F_202204_5 , Page 1 de 3 LE GOUVERNEMENT D U GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG
9. Diversifier et assurer une économie inclusive et porteuse d'avenir. Points d'orientation Documentation i |QU j IxlNon L 1 LJ -
10. Planifier et coordonner l'utilisation du territoire. Points d'orientation Documentation 3 ] 0 u i [T|Non
11. Assurer une mobilité durable. Points d'orientation Documentation [x]0ui QNon Points d'orientation Documentation QOui [xjNon ,
12. Arrêter la dégradation de notre environnement et respecter les capacités des ressources naturelles. 9
13. Protéger le climat, s'adapter au changement climatique et assurer une énergie durable. mlXtion'' 0 " n° ui
14. Contribuer, sur le plan global, à l'éradication de la pauvreté et à la cohérence des politiques pour le développement durable. X tion'10 " n° u S WÏ’Ot 1 03 MOS JH
15. Garantir des finances durables. Points d'orientation Documentation ' 0 Non 0 Non Oui [7]Non Page 2 de 3 LE GOUVERNEMENT D U GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Cette partie du formulaire est facultative - Veuillez cocher la case correspondante En outre, et dans une optique d'enrichir davantage l'analyse apportée par le contrôle de la durabilité, il est proposé de recourir, de manière facultative, à une évaluation de l'impact des mesures sur base d'indicateurs retenus dans le PNDD. Ces indicateurs sont suivis par le STATEC. Continuer avec l'évaluation ? | |Oui |~x~Non