Avis de la Commission nationale pour la la protection des données donnees relatif relatif au projet de loi n°8335 n°8335

Avis de la Commission nationale pour la la protection des données donnees relatif relatif au projet de loi n°8335 n°8335 relative àa la sécurité, securite, la sûreté, surete, l’ordre l'ordre et la la vidéosurveilla nce dans les transports publics et modifiant la videosurveillance la loi loi du 5 février fevrier 2021 sur les transports publics. n Délibération Deliberation n° 25/AV10/2024 du 2 mai mai 2024. a 1. Conformément 1. Conformement à l’article l'article 57.1.

1. c)57.1.
2. c)du règlement reglement (UE) 2016/679 du Parlement Parlement européen europeen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du relatif l'egard du du traitement des des données donnees àa caractère caractere personnel et àa la libre libre circulation de ces données, donnees, et et abrogeant la la directive 95/46/CE (règlement directive (reglement général general sur la protection des données) donnees) (ci-après (ci-apres le le «« RGPD RGPD »), auquel se réfère refere l’article l'article 7 de la loi du 11 erer août ao0t 2018 portant portant organisation de la Commission nationale nationale pour pour la protection des données donnees et du régime regime général general sur sur la protection des données, donnees, la Commission Commission nationale nationale pour pour la la protection des données donnees (ci-après (ci-apres la la «« Commission nationale » ou la /'État membre, le parlement national, le la «« CNPD ») ») « conseille, conformément conformement au au droit droit de I'Etat gouvernement et d'autres institutions et organismes au sujet et et sujet des des mesures législatives legislatives et administratives administratives relatives àa la protection des des droits et et libertés libertes des des personnes physiques àa l'égard l'egard du traitement traitement ». a a Par Par ailleurs, l’article !'article 36.4 du RGPD dispose que que « [l]es [l]es États Etats membres consultent consultent l'autorité l'autorite de de contrôle dans le cadre de l'élaboration d'une contr6/e dans l'elaboration d'une proposition de mesure législative legislative devant devant être etre adoptée adoptee par par un parlement national, ou d'une d'une mesure réglementaire reglementaire fondée fonde sur sur une telle mesure législative, legislative, qui qui se rapporte au au traitement. » 2. N'ayant pas 2. pas été ete directement saisie par par le Ministère Ministere de la la Mobilité Mobilite et et des Travaux publics, la Commission nationale souhaite néanmoins la neanmoins se prononcer quant quant au projet de loi loi n° n° 8335 relative à la la sécurité, securite, la sûreté, surete, l'ordre et la la vidéosurveillance videosurveillance dans les les transports publics et modifiant la loi loi du 55 février fevrier 2021 sur sur les transports publics (ci-après (ci-apres le « projet de loi »). a 3. D’après D'apres l’exposé l'expose des motifs, motifs, une une « augmentation de de comportements inconvenants et et d'agressions dans dans les /es transports publics, envers le personnel personnel de conduite dont dont particulierement particulièrement les chauffeurs d’autobus et le personnel d’accompagnemen /es d'autobus et personnel d'accompagnementt des des trains, tout tout comme envers envers le matériel » a été materiel» ete constatée, constatee, tandis que les les «« exploitants déplorent, deplorent, à juste titre et et depuis plusieurs années, annees, que que les /es textes législatifs legislatifs et réglementaires reglementaires et et les /es mesures actuellement actuellement en place place ne sont sont pas pas suffisants. » a a Le Le présent present projet de loi loi vise dès des lors lors à mettre mettre «« en place place un meilleur meilleur dispositif dispositif pour pour déterminer determiner des pour permettre la constatation et des règles regles d’utilisation d'utilisation des des transports publics, et et pour et la sanction d’infractions, d'infractions, notamment notamment àa l’encontre l'encontre des des comportements qui qui entravent le bon déroulement deroulement des des transports publics voire voire en compromettent l’exécution l'execution en en toute toute sécurité. securite. » CNPD [ c~~~~ Avis de la Commission nationale nationale pour pour la protection des données donnees mt»era , t 4ow 3 n a relatif relatif au projet projet de loi loi n° 8335 relative à la la sécurité, securite, la la sûreté, surete, l'ordre l'ordre et la vidéosurveillance videosurveillance dans les les transports publics publics et modifiant modifiant la loi loi du 5 février fevrier 2021 sur les les transports publics.. publics .. 1/16 1/16 a 4. des le le départ depart que l’analyse l'analyse des règles regles d’utilisation d'utilisation et et de de La CNPD tient à souligner dès 4. tout dans c’est-à-dire publics, comportement par par les utilisateurs dans les moyens de transports c'est-a-dire dans tout comportement 1 les infrastructures dans et publics, autobus, tramway executant un publics,' transports de service un exécutant train ou tramway autobus, de transports transports publics publics comprenant les gares ferroviaires et routières, routieres, parkings-relais parkings-relais P+R P+R et et arrêts arr@ts de 2 2 l’élargissement de même principe le comme desservis par les services meme de l'elargissement tout , publics transports de desservis des compétences competences des agents de service des transports publics ne tombent pas dans son champ champ des de compétence.». competence.». En revanche, les traitements de données donnees àa caractère caractere personnel que lesdits agents sont, le cas échéant, echeant, amenés amenes àa mettre en œuvre c:euvre dans dans ce contexte, tout tout comme les agents infrastructures et moyens les dans dispositions sur l’installation l'installation des caméras cameras de surveillance dans et infrastructures de dispositions transports publics soulèvent soulevent des questions ayant trait àa la protection des données donnees àa caractère caractere transports personnel. donnees àa caractère caractere personnel opérés operes par par les les agents de de Quant aux traitements de données service des transports publics I.I. 5. D'apres l’article l'article 24 du projet de loi intitulé intitule «« Traitements Traitements des des données donnees àa caractère caractere D'après 5. de agents les et personnel», vises à l'article 12, 12, c’est-à-dire c'est-a-dire les les agents de service et les de », les agents visés personnel prénom, le nom, le collecter fonctions, leurs de service agrees, peuvent, l'accomplissement leurs nom, prenom, nt l’accomplisseme dans service agréés, peuvent, l'adresse de la la personne ayant commis une infraction infraction susceptible la date de naissance ainsi que l’adresse d'etre punie d’une d'une des mesures ou sanctions des chapitres 5 et 6 du projet projet de loi. loi. d'être a noter dans ce contexte que le le projet projet de loi opère opere en en effet effet une distinction entre entre IlII convient de noter I'« agent agent de de service service », », c'est-à-dire c'est-a-dire toute « personne employée employee aux aux fins de prestation des des services l’« un tel agent qui est « agréé agree » par le le ministre ministre ayant ayant les les de transports publics », d'une part, et un Transports dans ses attributions (ci-après (ci-apres le le «« ministre ») ») conformément conformement à l’article l'article 8 du projet projet de Transports loi, d’autre d'autre part. part.3 Par ailleurs, les les services de transports publics publics visent ceux assurés assures par par les trains, loi, bus et tramways tel que définis definis à l’article l'article 2 et 4 de de la loi du 5 février fevrier 2021 sur sur les les transports a a 4 publics. preliminaires a. Remarques préliminaires a 6. qu'elle comprend que d’éventuels d'eventuels traitements de de Tout d'abord, la CNPD tient à souligner qu’elle 6. précité 9 l'article à visés d'infractions donnees caractere personnel vises a l'article precite constats des cadre le dans données à caractère loi peuvent uniquement être etre mis mis en œuvre c:euvre par par des agents de service qui sont sont du projet de loi deuxième 24, l’article d’adapter loi de projet du «agrees». Elle recommande des aux loi d'adapter l'article deuxieme auteurs aux lors dès « agréés ». a alinéa alinea en ce sens. 1 ' D'après D'apres l’article l'article 2 point point 9° du projet projet de loi loi. 2 ? Voir article 1er 1er du projet projet de loi. 33 4 definitions de «« agent de service » et «« agent de service agréé agree »» aux points 5° et 6° de l’article l'article 2 du projet de loi. loi. Voir définitions er articles. des projet de loi et son commentaire Voir article 11° du projet CNPD c~tifil /f». L L •• ta rt.0 on 0» it la protection protection des données donnees Avis de la Commission nationale pour la a n• 8335 relative à la la sécurité, securite, la la sûreté, surete, l’ordre l'ordre et la la vidéosurveillance videosurveillance relatif au projet de loi n° fevrier 2021 2021 sur les les transports publics.. publics .. dans les transports publics et modifiant la loi du 55 février 2/16 2/16 er 7. De dudit article 24 du 7. De même, meme, la la Commission nationale nationale constate que le le paragraphe 11er projet de loi se réfère qu’aux « données à caractère personnel visées par le présent projet de loi refere qu'aux donnees a caractere visees par present chapitre », alors alors que que ce ce chapitre (le {le chapitre 6) concerne uniquement uniquement la la vidéosurveillance videosurveillance et non les traitements traitements de de données donnees à caractère caractere personnel personnel opérés operes dans le cadre des nouvelles missions des des agents de service agréés. agrees. a Par Par ailleurs, ailleurs, la référence reference aux mesures mesures ou sanctions du chapitre 5 et et 6 dans le même meme article 24 du projet projet de de loi loi semble erronée. erronee. En En effet, le chapitre 5 vise uniquement les les infractions et et sanctions pénales recherchées et constatées par la Police grand-ducale et l’Administration penales recherchees constatees par la l'Administration des Douanes Douanes et Accises (ci-après Accises (ci-apres « ADA ADA ») et et non pas pas par par les les agents de service prémentionnés, prementionnes, tandis que que le chapitre 6 contient, comme susmentionné, chapitre 6 contient, susmentionne, les dispositions concernant la la vidéosurveillance videosurveillance,, mais mais sans prévoir prevoir une quelconque sanction. 8. Au 8. Au vu vu de de ce qui précède, precede, la CNPD CNPD recommande recommande aux aux auteurs du projet projet de loi de supprimer l'article l'article en cause et d’insérer d'inserer les dispositions en matière matiere de traitements de données donnees à caractère caractere personnel au chapitre 3 du projet de loi sur les sanctions administratives, sur d'une part, part, ainsi qu’au qu'au d’une chapitre 5 en ce qui concerne les les infractions pénales, penales, d’autre d'autre part. part. Alternativement, l'article l'article 24 du du projet projet de loi loi devrait être etre modifié modifie en tenant compte des remarques précédentes precedentes et en distinguant entre les traitements de données donnees opérés operes par par les agents de transports agrées agrees et celles mis en œuvre par la Police grand-ducale et l’ADA. euvre par Police l'ADA. a b. Quant au responsable du traitement 9. La 9. La CNPD tient àa rappeler que conformément conformement àa l’article l'article 4.7) 4. 7) du RGPD, le le responsable du traitement est «« la personne physique ou ou morale, l'autorité l'autorite publique, le service ou ou un autre organisme qui, seul ou organisme seul ou conjointement conjointement avec avec d'autres, détermine determine les les finalités finalites et et les /es moyens moyens du du traitement; traitement; lorsque les finalités finalites et et les /es moyens de ce traitement sont sont déterminés determines par par le droit droit de de /'Union ou ou le droit droit d'un État Etat membre, le responsable du du traitement peut peut être etre désigné designe ou ou les les critères criteres spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par specifiques a designation peuvent etre prevus par le droit droit de de /'Union ou ou par par le droit droit d'un État Etat membre. » 10. En ce qui concerne plus précisément 10. Ence precisement les notions de responsable du traitement et et de de soustraitant, traitant, ilii ressort des lignes directrices du Comité Comite européen europeen de la protection protection des données donnees (ci(ciaprès : « CEPD ») sur ce sujet que « [l]orsque apres : « CEPD ») sur [lJorsque le responsable du du traitement est est spécifiquement specifiquement identifié par la loi, identifie par loi, cette cette désignation designation est est déterminante determinante pour pour définir definir qui qui agit agit en en tant tant que que responsable du traitement. Cela présuppose que Ce/a presuppose que le législateur legislateur a désigné designe comme comme responsable du du traitement traitement l’entité l'entite qui qui est est véritablement veritablement en en mesure d’exercer d'exercer le contrôle. controle. »® »»° a 11. IlII est 11. est encore à noter que la notion de responsable responsable du traitement, voire de responsabilité responsabilite conjointe, sont des notions fonctionnelles en ce qu’elles qu'elles visent à répartir repartir les responsabilités responsabilites en a 5 CEPD, Lignes CEPD, Lignes directrices directrices 07/2020 concernant les notions notions de responsable du traitement et de sous-traitant dans dans le RGPD, RGPD, version 2.0, adoptées adoptees le le 7 juillet 2021, point point 23. [ ~~~~f.:il CNPD .Mo s 3»ht Avis de la Commission nationale pour pour la la protection protection des données donnees a relatif relatif au projet projet de loi loi n° 8335 relative à la sécurité, securite, la sûreté, surete, l’ordre l'ordre et la vidéosurveillance videosurveillance dans les transports publics et modifiant modifiant la la loi du 5 février fevrier 2021 2021 sur sur les les transports publics.. publics .. 3/16 3/16 fonction des rôles roles réels reels joues parties prenantes. prenantes. Ainsi, elles reposent reposent sur une analyse joués par les parties fonction 6 plutot que formelle. factuelle plutôt a 12. En l’espèce, l'espece, de multiples multiples acteurs sont impliqués impliques qui, le le cas échéant, echeant, peuvent procéder proceder à En 12. differents traitements de données donnees à caractère caractere personnel :: différents a -- Les agents de service agréés agrees procèdent procedent àa des constats d'infractions conformément conformement àa Les l'article 9 du projet de loi. l’article --- Une copie copie desdits constats est envoyée envoyee au ministre ministre qui prononce, le cas échéant, echeant, une une Une amende administrative sur base base de l’article l'article 10.1 10.1 du projet projet de loi qui prévoit prevoit que amende chargée est TVA la de et I'Administration de l’enregistreme l'enregistrement, TVA est chargee du nt, des domaines l’Administration recouvrement de ces amendes. -- Le ministre ministre peut aussi émettre emettre des décisions decisions d’interdiction d'interdiction d'accès d'acces et de séjour sejour dans les les Le Une l’usager. à notifiées sont qui moyens et infrastructures publics notifiees l'usager. Une publics transports de moyens 7 Police grand-ducale et àa l'ADA. l'ADA.' information est faite dans ce cas àa la Police -- Des avertissements avertissements taxés taxes peuvent être etre émis emis par par la la Police grand-ducale et et l'ADA l'ADA Des conformement aux aux articles 15 15 à 20 du projet projet de loi. loi. conformément a a 13. De manière maniere générale, generale, la Commission nationale est d'avis qu’il qu'il pourrait ressortir de De 13. l'economie générale generale du projet de loi que le le ministre, la Police Police grand-ducale, ainsi que l’ADA l'ADA sont sont l'économie caractère à données de considerer chacun pour pour soi comme responsable des traitements donnees caractere à considérer impose. leur loi de projet le que missions les personnel qu'ils mettent ceuvre d'assumer le leur d’assumer afin œuvre en mettent personnel qu’ils a a 14. a souligner dans ce contexte que les traitements de données donnees àa caractère caractere Elle tient à 14. dans le l’ADA par même et grand-ducale, Police personnel mis en ceuvre, echeant, par Police meme par l'ADA la par échéant, cas le œuvre, personnel d’application cadre des infractions pénales penales qu'elles peuvent peuvent sanctionner, tombent dans le champ champ d'application cadre e du traitement l’égard à physiques personnes des de la loi du 1er ao0t 2018 relative protection l'egard protection la à 1 ' août de la des données donnees à caractère caractere personnel personnel en matière matiere pénale penale ainsi qu'en matière matiere de sécurité securite nationale. nationale. des a a a 15. La CNPD estime cependant qu’il qu'il ne ressort ni du texte du projet projet de loi, ni ni du commentaire 15. des articles articles qui est àa qualifier de responsable des traitements de données donnees àa caractère caractere personnel des d’infractions constats des à procèdent lorsqu’ils mis en ceuvre par les agents de service agrees lorsqu'ils precedent d'infractions agréés œuvre mis 6 sur base base de l’article l'article 9 du projet projet de loi. Est-ce Est-ce qu’il qu'il s'agit de chaque employeur employeur desdits agents qui qui sur secteur du que public secteur du offrent des des prestations de service de transports publics, publics, tant tant public offrent prive ou, ou, en revanche, du ministre qui assumerait dès des lors lors la responsabilité responsabilite générale generale pour pour les privé a 66 21 et 52 desdites lignes directrices. Page 3 et points 21 Voir Voir l'article l'article 14 14 du projet de loi. loi. 88 Voir dans ce contexte les lignes directrices 07/2020 concernant concemant les les notions notions de responsable responsable du traitement et et de de soussousRGPD, point 19 19 :: «En « En principe, tout tout traitement traitement de de données donnes à caractère caractere personnel effectué effectue par par des des traitant dans le RGPD, employes dans le cadre des des activités activites d'une organisation peut peut être etre réputé repute avoir avoir lieu sous sous le contrôle controle de celle-ci. celle-ci. »» employés 77 a CNPD L c~~~~ Avis de la Commission nationale nationale pour la protection des données donnees rota et.tt 3 a.ti a relatif au projet de loi n° 8335 relative à la sécurité, securite, la la sûreté, surete, l’ordre l'ordre et et la la vidéosurveillance videosurveillance relatif publics et modifiant la loi du 5 février fevrier 2021 2021 sur sur les transports publics.. publics .. dans les transports publics 4/16 4116 traitements traitements de données donnees dans le le cadre des des constatations d’infractions d'infractions qui peuvent, peuvent, le le cas échéant, echeant, faire l'objet d'une des sanctions administratives visées visees à l’article l'article 7.3 7.3 du projet projet de de loi loi ? a a Elle Elle recommande recommande donc done aux aux auteurs du projet de de loi loi de de préciser preciser dans dans le le corps corps du texte qui qui est est à qualifier de responsable des différents traitements de données qualifier de responsable des differents donnees à caractère caractere personnel personnel mis mis en en œuvre. ceuvre. a c. Quant au contrôle controle d’identité d'identite 16. D’après 16. D'apres l’article l'article 7.4 du projet projet de loi, les les agents de de service agréés, agrees, les les membres membres de de la la Police Police grand-ducale relevant relevant du cadre policier policier et les les agents agents de de l’ADA l'ADA sont sont autorisés, autorises, en en cas cas de de constatations des infractions infractions donnant lieu àa une une sanction administrative, àa contrôler controler l'identité l'identite des des usagers et àa se faire exhiber àa ces fins une une pièce piece d’identité. d'identite. Le Le commentaire commentaire des articles précise precise uniquement que que l'« identité identite est est nécessaire necessaire pour pour déclencher declencher les par les les procédures procedures prévues prevues par les articles afférents afferents ». 17. La 17. La CNPD CNPD s’étonne s'etonne que le le législateur legislateur ait ait choisi d’étendre d'etendre les les prérogatives prerogatives des des officiers et et agents de de police police judiciaire dans le le cadre cadre des des vérifications verifications d’identité d'identite prévues prevues à l’article l'article 45 du Code Code de procédure procedure pénale penale à d’autres d'autres acteurs, d’autant d'autant plus que que ces ces derniers peuvent, peuvent, le le cas échant, echant, être etre des employés employes engagés engages par par des des sociétés societes privées. privees.°9 a a 18. Par 18. Par ailleurs, même meme si l’article !'article 7.4 7.4 du projet projet de de loi loi prévoit prevoit que que le «« refus refus d’exhiber d'exhiber une une pièce piece d'identité d'identite est est puni puni d'une dune amende de de 25 25 àa 250 250 euros euros », », la la CNPD se demande de de quels moyens moyens coercitifs coercitifs les les agents de service agréés agrees peuvent peuvent se prévaloir prevaloir en en cas cas de de refus refus ou ou d'impossibilité d'impossibilite d’un usager de produire une pièce d’identité. d'un usager piece d'identite. En En effet, la la rétention retention de la la personne personne se se trouvant dans dans une une telle situation ou sa conduite au au poste paste de police police aux aux fins de de vérifications verifications de de son son identité identite constitue un pouvoir accordé constitue un accorde par par le le Code Code de de procédure procedure pénale penale uniquement uniquement à la la Police Police grand10 ducale. ducale."° a d. Quant Quant au constat des infractions infractions et àa l’injonction l'injonction de quitter les les transports publics 19. D’après 19. D'apres les les articles 9.1 9.1 et 9.2 du projet de de loi, loi, l’agent l'agent de de service agréé agree peut peut constater constater «« par par écrit ou par moyen électronique » les infractions qui font l’objet ecrit ou par electronique l'objet de sanctions administratives dont dont ilii est est le témoin temoin direct, d’une d'une part, et que ce «« constat constat écrit ecrit ou ou électronique electronique fait fait foi foi des des faits faits yy constatés, jusqu'à preuve du constates, jusqu'a du contraire contraire », d’autre d'autre part. 99 Comme Comme par par exemple exemple la la société societe Luxtram Luxtram S.A. S.A. ou encore des sociétés societes privées privees exploitant des des lignes lignes de de bus bus de de transport public public au au Luxembourg Luxembourg comme Voyages Emile Emile Weber sàrl, sari, S.L.A. S.L.A. S.A. ou Demy Demy Schandeler S.à S.a r.l. r.l. 10 10 Voir article Voir article 45.2 du Code Code de procédure procedure pénale penale :: «« Si Si l’intéressé l'interesse refuse refuse ou ou se se trouve trouve dans dans l’impossibilité l'impossibilite de de prouver prouver son son identité, identite, ilil peut peut être etre retenu retenu sur sur place place ou ou conduit conduit au au poste poste de de police aux aux fins fins de vérifications verifications de de son son identité. identite. » CNPD rj Avis de la la Commission nationale pour pour la la protection protection des des données donnees a relatif relatif au projet de loi Joi n° 8335 relative relative à la la sécurité, securite, la la sûreté, sOrete, l’ordre l'ordre et la la vidéosurveillance videosurveillance dans les Jes transports publics publics et modifiant la la loi Joi du 55 février fevrier 2021 2021 sur les Jes transports transports publics.. publics .. 5/16 5/16 La CNPD CNPD estime qu’il qu'il n’est n'est pas opportun de faire une une différence difference entre un constat « écrit ecrit »» et un un La écrit. forme sous aussi manifeste se electronique », », alors qu’un qu'un constat électronique electronique manifeste ecrit. constat «« électronique rédigé constat un entre différencier de Elle projet envisage differencier un constat redige envisagé ont loi de projet du auteurs les que suppose Elle maniere manuelle et un un constat sous forme électronique electronique et elle leur leur recommande recommande d'adapter le de manière texte de l'article 9 du projet de loi loi en ce sens. 20. Par ailleurs, conformément conformement aux aux articles 9.1 et 9.4 9.4 du du projet projet de loi, loi, une une copie copie du constat constat Par 20. est envoyée envoyee au ministre, ministre, tandis que l’original l'original est remis remis au contrevenant. contrevenant. Sur Sur base base des des dispositions precitees, la CNPD suppose dès des lors qu’aucune qu'aucune copie dudit dudit constat ne ne sera pas pas gardée gardee par par précitées, le dans s supplémentaire justifications sans et l'agent de service agree. Dans supplementaires dans le contraire cas le agréé. Dans l’agent peut pas pas se prononcer prononcer sur sur la nécessité necessite de de commentaire des articles, la Commission nationale ne peut l’article à conformément effet, En conserver une copie des constats par les agents En conformement l'article cause. en les agents conserver 5.1.
3. c)donnees caractere etre «adéquates, « adequates, pertinentes pertinentes et et personnel doivent être caractère à données les RGPD, du 5.1.
4. c)traitées sont elles limitees à ce ce qui qui est est nécessaire necessaire au regard regard des des finalités finalites pour pour lesquelles lesquel/es el/es sont traitees limitées a a a (minimisation des des données). donnees). » (minimisation 21. Elle constate de même meme que l’article !'article 9.5 du projet projet de loi loi prévoit prevoit que la la personne personne ayant ayant Elle 21. observations ses présenter de commis une infraction « acces dossier et est mise meme de presenter ses même à mise est et dossier au accès « a infraction commis ecrites dans dans un un délai delai de deux deux semaines à partir partir de la remise du du constat constat précité precite ». ». Néanmoins, Neanmoins, ilil écrites ne ressort ressort ni du texte du projet de loi, loi, ni ni de son commentaire des articles auprès aupres de qui le le droit droit d'acces est à exercer et à qui les les observations sont à adresser adresser:: à l’agent l'agent de service agréé agree ayant ayant d'accès ? redige le le constat ou directement au ministre rédigé a a a a a a a Ence les transports publics publics conformément conformement à l’article l'article ce qui concerne les injonctions de quitter les En 22. «« aux enjoindre peuvent agréés service 13 du projet de loi, les agents de service et agrees peuvent enjoindre aux de agents loi, 13 usagers qui qui refusent refusent d'obtempérer d'obtemperer àa un un rappel rappel àa l’ordre, /'ordre, de de quitter quitter le moyen moyen de de transports transports publics usagers ou de de s'éloigner s'eloigner des lieux lieux », tandis qu'uniquement les les membres membres de la la Police Police grand-ducale et de a l'ADA sont autorisés autorises à les contraindre par par la force. l’ADA Cette interdiction prend prend fin après apres deux heures, heures, le commentaire des articles précisant precisant que la la «« loi loi Cette lieux les quitter de injonction d'une de 2009 [. . .] prevoyait l'etablissement rapports lors d'une injonction de quitter /es lieux lors rapports de t l’établissemen encore de 2009 [. . .] prévoyait ou encore encore une une information information concernant concernant une une expulsion. Considérant Considerant dans dans la pratique que que ceci ceci ou telle de plus prévoient ne auteurs les n'avait pas lieu n'y avait pas de /es ne prevoient plus de telle plus-value, de pas avait n'y puisqu'il lieu n'avait pas dans le nouveau texte. »» disposition dans 23. La Commission nationale s’interroge s'interroge néanmoins neanmoins comment le le respect respect de cette injonction injonction La de violation potentielle les transports publics publics pendant pendant deux deux heures, voire comment une une potentielle de quitter les ladite injonction injonction pourrait être etre prouvée prouvee sans trace écrite. ecrite. Elle Elle se demande dès des lors lors si l’agent l'agent en en telle de ne se noterait noterait pas l’identité l'identite de l’usager l'usager et les les heures heures de l’interdiction, l'interdiction, procédant procedant de cause ne estime que des elle cas, ce Dans personnel. maniere un traitement donnees caractere personnel. Dans caractère à données de manière à un precisions seraient à insérer inserer dans le le texte du projet projet de loi. loi. précisions a CNPD a a Commission nationale nationale pour la la protection protection des données donnees Avis de la Commission a relatif au au projet projet de loi loi n° n" 8335 relative relative à la la sécurité, securite, la la sûreté, sGrete, l’ordre l'ordre et la la vidéosurveillance videosurveillance relatif les transports publics et et modifiant la la loi loi du du 55 février fevrier 2021 2021 sur les transports publics.. publics .. dans les 6/16 6/16 II. II. Quant Quant àa la vidéosurveillanc videosurveillance e 24. L’article 24. L'article 21.1 du projet de loi prévoit prevoit la la mise mise en en place place d’une d'une vidéosurveillance videosurveillance «par « par installation de de caméras cameras àa bord bard et et àa l’extérieur l'exterieur des des moyens moyens de de transports publics, ainsi ainsi que que dans dans les infrastructures de transports publics [...]. » Comme /es infrastructures transports publics[. . .]. Comme mentionné mentionne au point point 4 du du présent present avis, avis, par par «« moyens moyens de de transports transports publics »» sont visés vises les autobus, tramways et trains trains exécutant executant un un service service de transports publics, tandis que les les «« infrastructures infrastructures de de transports publics publics »» comprennent les gares ferroviaires et routières, routieres, les les parkings-relais parkings-relais P+R P+R et et les les arrêts arrets desservis desservis par par les les services de 11 transports publics.11 a D'après D'apres le commentaire des articles, cet cet article vise à créer creer «« une une base base légale legale pour pour l’installation /'installation de caméras de surveillance dans de cameras dans et et sur sur les /es moyens moyens de de transports publics de de personnes et et dans dans les /es infrastructures de de transports publics et et en définit dfinit les les finalités. finalites. »» 25. Le 25. Le captage et l'enregistrement l'enregistrement par par de tels caméras cameras de surveillance d’images d'images de personnes personnes identifiables identifiables ou de véhicules vehicules dont la la plaque plaque minéralogique mineralogique apparaît apparait lisiblement lisiblement sur sur les les images images constituent un un traitement de données donnees àa caractère caractere personnel au sens du RGPD. RGPD. De De manière maniere générale, generale, la CNPD se félicite felicite dès des lors lors que que le le projet projet de loi loi entend conférer conferer une une base base légale aux traitements de données effectués legale aux donnees effectues dans le cadre de la mise mise en en place place des caméras cameras précitées. precitees. Elle Elle note note que que lesdites caméras cameras poursuivent poursuivent différentes differentes finalités finalites énumérées enumerees à l’article l'article 21.1 du projet de loi, comme par projet comme par exemple «sécuriser « securiser les les accès acces aux aux moyens moyens de de transports transports publics », «« assurer assurer la sécurité securite des des personnes et et protéger proteger les les bien », ou encore «« permettre aux aux autorités compétentes et autorites competentes et aux aux opérateurs operateurs de prendre les les mesures mesures appropriées appropriees et et nécessaires necessaires en en cas cas d’accidents d'accidents et et d’incidents d'incidents ». ». Leur Leur mise en place place dans dans les les moyens moyens et et infrastructures infrastructures de transports publics pourrait dès des lors lors correspondre àa une une mission d’intérêt d'interet public public conformément conformement àa l'article !'article 6.1.
5. e)du RGPD. RGPD. Néanmoins, Neanmoins, différentes differentes conditions conditions sont àa respecter respecter dans dans ce contexte que que la CNPD tient tient àa rappeler dans ses remarques préliminaires, preliminaires, avant d’analyser d'analyser plus plus en en détail detail le le fond des dispositions en la la matière matiere contenues au projet projet de loi. loi. a a. Remarques préliminaires preliminaires 26. La La CNPD CNPD estime tout d’abord d'abord que l’article !'article 6.1.
6. e)6.1.
7. e)du du RGPD, RGPD, lu lu en en combinaison combinaison avec avec l'article !'article 6.3 du RGPD, RGPD, prévoit prevoit dans ce contexte une une contrainte particulière particuliere liée liee àa la la licéité liceite d'un traitement de données donnees nécessaire necessaire au respect de l'exécution l'execution d'une mission mission d'intérêt d'interet public public ou relevant relevant de de l'exercice de de l'autorité l'autorite publique dont dont est est investi investi le le responsable responsable du traitement. Dans Dans ce ce cas cas de de figure, le fondement, c’est-à-dire la mission d’intérêt c'est-a-dire la d'inter@t public public en cause, et notamment notamment les les finalités finalites des traitements de données donnees doivent ressortir ressortir soit du droit droit de l'Union l'Union européenne, europeenne, soit soit du droit droit de de l'Etat membre auquel le membre le responsable du traitement est est soumis et et ce fondement doit doit répondre repondre «« àa un objectif objectif d'intérêt d'interet public public et et est est proportionné proportionne à l'objectif l'objectif légitime legitime poursuivi. »» a 11 11 er Voir article 11° et article 22 point point 9° du projet projet de loi. loi. Voir aussi les les définitions definitions de de «« gare gare ferroviaire ferroviaire », », «« gare routière routiere »» et et«« point point d'arrêt d'arret »» prévues prevues à l'article !'article 2, points points 1°, 1°,2et projet de loi. loi. 2° et 4° du projet r C1r CNPD l 8 a Avis de la Commission nationale Avis nationale pour pour la la protection des données donn6es a relatif relatif au projet de loi loi n° n° 8335 8335 relative relative à la la sécurité, securite, la la sûreté, surete, l'ordre l'ordre et et la la vidéosurveillance videosurveillance dans les les transports publics et modifiant la la loi loi du du 5 février fvrier 2021 sur sur les les transports publics.. publics.. 7/16 7/16 27. Dans un arrêt arret récent, recent, la Cour Gour de Justice a par par exemple estimé estime que que la la «« détermination determination des des Dans 27. par responsable ce de finalites et et des des moyens du du traitement et, le cas cas échéant, echeant, la désignation designation de ce responsab/e par le le finalités dernier ce Dans implicites. également droit national peuvent etre seulement exp/icites, mais egalement Dans ce dernier mais explicites, seulement non droit national peuvent être cas de de figure, figure, ilii est est néanmoins neanmoins requis requis que que cette cette détermination determination découle decoule de de manière maniere suffisamment suffisamment cas ou personne la à certaine du role, de la mission et des attributions devolus a ou àa l'entité l'entite dévolus et des certaine du rôle, de 12 concernee. » "? concernée. a 28. En droit droit interne, interne, ilii est à noter noter que l’article !'article 31 de de la la Constitution révisée, revisee, applicable depuis En 28. er lle et le 11 er juillet 2023, dispose dispose que que «« [t]oute [tJoute personne a droit droit àa l'autodetermination informationnelle et /'autodétermination informationne juillet 2023, le être peuvent ne données Ces la protection protection des des données donnees à caractère caractere personnel la concernant. concernant. Ces donnees ne peuvent etre à la parla traitees qu'a des fins et dans conditions determinees par la loi. loi. »» déterminées conditions les dans et traitées qu'à a a a 29. Des lors, lors, en en tenant tenant en en compte que la la protection protection des des données donnees à caractère caractere personnel personnel est est Dès 29. de résulter doit normatif cadrage du une matiere reservee a loi par la l'essentiel cadrage normatif doit resulter l'essentiel Constitution, la par loi la à réservée une matière moins éléments la loi, loi, yy compris compris les les fins, fins, les conditions et les modalités modalites suivant lesquelles des elements moins la 13 et essentiels peuvent etre regles par des reglements et arrêtés arr@tes pris pris par par le le Grand-Duc. Grand-Duc."? En En effet, règlements des par réglés être essentiels que exige d'apres la la jurisprudence jurisprudence de la Cour Gour constitutionne constitutionnelle, !'article 45.2 de de la Constitution Constitution que lle, l’article d'après clairement être doit d'exécution dans ces matieres, « /a fixation des objectifs des d'execution doit etre clairement mesures des des dans ces matières, « la enoncee, de de même meme que que les Jes conditions auxquelles auxquel/es elles el/es sont, le cas cas échéant, echeant, soumises. énoncée, être cause, de état tout en L 'orientation et J' e ncadrement du pouvoir executif tout etat cause, etre consistants, consistants, doivent, pouvoir exécutif L'orientation et l'encadrement 14 1 precis et et lisibles, l'essentiel l'essentiel des des dispositions afférentes afferentes étant etant appelé appele à figurer figurer dans dans la loi loi »» ' précis a 30. Ensuite, ilii faut prendre en compte que les droits fondamentaux ne ne sont sont pas pas des des Ensuite, 30. prerogatives absolues absolues puisque puisque la possibilité possibilite d’une d'une ingérence ingerence ou d’une d'une limitation est est prévue prevue tant tant prérogatives de 52.1 l’article par que l’homme, de par l’article !'article 8.2 de la la Convention européenne europeenne des droits l'homme, que par !'article 52.1 de la la par la de 37 l'article par que ainsi Charte des droits l'Union europeenne, ainsi par !'article de la européenne, l'Union de fondamentaux droits Charte des Constitution luxembourgeo luxembourgeoise revisee qui prévoit prevoit que que «« [t]oute limitation de de l'exercice des des libertés libertes ise révisée Constitution du respect le Dans essentiel. contenu leur publiques doit etre prevue par Joi et respecter Jeur contenu essentiel. Dans le respect du respecter et loi la par prévue publiques doit être sont elles si principe de de proportionnali proportionnalite, des limitations ne peuvent peuvent être etre apportées apportees que que si el/es sont té, des principe objectifs des à effectivement necessaires dans une societe democratique et repondent effectivement des objectifs d'intérêt d'inter@t répondent et nécessaires dans une société démocratique general ou ou au au besoin de de protection des des droits droits et et libertés libertes d’autrui. d'autrui. » général a 31. La Commission Commission nationale estime dès des lors que si les les traitements de de données donnees mis mis en œuvre oeuvre La 31. par des des entités entites dans dans le le cadre de l’exécution l'execution de leurs missions missions d’intérêt d'interet publique constituent constituent une une par encadrés nt spécifiqueme être doivent ingerence dans la vie privee des citoyens, ces traitements etre specifiquement encadres privée ingérence dans la par une une loi loi au au sens formel. En En effet, une une ingérence ingerence ou limitation limitation dans dans l’exercice l'exercice des des libertés libertes par aux accessible loi une par prévue soit qu’elle publiques peut uniquement etre justifiee condition qu'elle prevue par une loi aux être justifiée à publiques peut personnes concernées concernees et prévisible previsible quant quant à ses répercussions repercussions,, c’est-à-dire c'est-a-dire formulée formulee avec avec une une personnes a a " CJUE, CJUE, arrêt arr@t du 11 11 janvier 2024, État Etat belge/Autorité belge/Autorite de de protection protection des des données, donnees, C-231/22, EU:C:2024:7, EU:C:2024:7, point point 30. 30. 12 13 13 luxembourgeoise.. Voir articles 31 et 45 de la Constitution luxembourgeoise Cour constitutionnelle constitutionnelle,, 4 4 juin juin 2021, 2021,n° 166, Mém. Mem. A n°440 n°440 du 10 10 juin 2021 et Cour constitutionnelle constitutionnelle,, 3 mars mars 2023, 2023, rïn° n° 166, Cour 177, Mém. Mem. A, n° 127 127 du 10 10 mars mars 2023. 177, 14 14 rt n JCNPD fl C~t~ ~ nationale pour la protection des des données donnees Avis de la Commission nationale a relatif au au projet projet de loi n° n" 8335 relative à la la sécurité, securite, la la sûreté, surete, l'ordre l'ordre et la la vidéosurveillance videosurveillance relatif dans les transports publics publics et modifiant modifiant la la loi loi du du 55 février fvrier 2021 sur les les transports publics.. publics.. 8/16 8/16 a précision precision suffisante, respecte respecte le contenu essentiel du droit à la protection protection des données donnees et et réponde reponde effectivement à des objectifs d’intérêt d'inter@t général general ou au besoin besoin de protection protection des des droits droits et libertés libertes d’autrui. d'autrui. Finalement, Finalement, l’ingérence l'ingerence doit être etre nécessaire necessaire dans dans une une société societe démocratique, democratique, sous réserve reserve du principe principe de proportionnalité. proportionnalite. 15 a "° 32. Le fait d'effectuer des enregistrements d’images d'images par par des caméras cameras de surveillance surveillance dans dans les moyens moyens et infrastructures de transports publics, publics, ayant ayant potentiellement potentiellement des personnes physiques dans leurs champs de vision qui n’ont pas qui n'ont pas exprimé exprime leur leur consentement, consentement, constitue constitue une une telle ingérence ingerence importante importante dans l’exercice l'exercice du droit à la la vie privée privee et et de de la la protection protection des données donnees à caractère caractere personnel personnel et doit dès des lors lors respecter les les conditions susmentionnées. susmentionnees. a a b. Quant Quant au responsable du du traitement a 33. La La CNPD se permet permet tout d’abord d'abord de renvoyer aux points points 9 à 11 11 du présent present avis avis sur sur la la notion notion de responsable du traitement, voire de responsabilité responsabilite conjointe. conjointe. Elle Elle tient à ajouter ajouter que que cette responsabilité responsabilite « peut peut être etre définie definie par par la loi loi ou ou découler decouler d'une d'une analyse analyse des des éléments elements ou ou circonstances factuels de l’espèce. l'espece. [...] [. ..] Toutefois, Toutefois, plus plus fréquemment, frequemment, plutôt plutot que que de de désigner designer directement directement le responsable du du traitement traitement ou ou de de définir definir les Jes critères criteres applicables applicables à sa sa désignation, designation, la législation legislation confiera une une mission ou ou imposera à quelqu’un quelqu'un l'obligation /'obligation de de collecter collecter et et de de traiter traiter certaines données. donnees. Dans Dans ces ces cas, cas, la finalité finalite du du traitement traitement est est souvent souvent déterminée determinee par par la loi. Joi. Le Le responsable du traitement sera normalement responsab/e du traitement normalement celui celui désigné designe par par la loi Joi en en vue vue de de la réalisation realisation de de 16 cette cette finalité, finalite, de de cette mission de de service public. »»16 a a a 34. Déterminer Determiner qui décide decide d’installer d'installer dans quel moyen moyen et sur sur quelle quelle infrastructure infrastructure de de transports publics des caméras cameras de surveillance est est dès des lors lors fondamentale afin de savoir savoir qui doit respecter les droits consacrés consacres aux personnes personnes concernées, concernees, ainsi que que les les obligations obligations imposées imposees par par le RGPD. RGPD. 35. Néanmoins, Neanmoins, la la Commission nationale considère considere qu’il qu'il ne ne ressort ressort ni ni du texte du du projet projet de de loi loi ou du commentaire des articles, ni ni même meme indirectement indirectement des éléments elements ou circonstances factuels en cause qui serait àa considérer considerer comme responsable du traitement des données donnees àa caractère caractere personnel collectées collectees à travers la la mise en place place des caméras cameras de surveillance. En En d’autres d'autres termes, sur sur base base des dispositions du projet de loi, ilil n’est n'est pas pas possible possible de déterminer determiner à quelle entité entite précise incombe la réalisation des finalités prévues precise realisation finalites prevues à l’article l'article 24.1 du projet projet de loi. loi. S’agirait-il S'agirait-il des 17 différents differents opérateurs operateurs offrant des services de transports publics publics", permettant, le le cas échéant, echeant, à , permettant, a a a a 15 15 Pour pour une une analyse plus plus détaillée detaillee de ces conditions, voir voir délibération deliberation n°2/2021 n"2/2021 du du 4 février fevrier 2021 2021 de de la la Commission Commission nationale pour pour la protection protection des données, donnees, doc. pari. par1. n° n° 7425/09, 7425/09, point point 1.1.b). 1.1.b). Voir Voir aussi arrêt arret de de la la CJUE CJUE du du 77 mars mars 2024, Endemol Endemol Shine Finland Finland Oy, Oy, C-740/22, EU:C:2024:216, EU:C:2024:216, point 52. 16 16 CEPD, CEPD, Lignes Lignes directrices 07/2020 concernant concernant les les notions notions de responsable responsable du du traitement traitement et de sous-traitant sous-traitant dans le le RGPD, RGPD, version 2.0, adoptées adoptees le le 77 juillet 2021, points points 20 et 24. 17 17 Comme la la Société Societe Nationale Nationale des des Chemins de Fer Fer Luxembourgeois Luxembourgeois (C.F.L.), (C.F.L.), le le syndicat syndical des tramways intercommunaux dans le A. ou encore le canton d'Esch (TICE), (TICE), Luxtram Luxtram S SA encore d'autres d'autres sociétés societes privées privees exploitant dans dans le le cadre du Régime Regime général general des transports routiers (RGTR) (RGTR) des lignes lignes de de bus bus de transport public public au au Luxembourg Luxembourg comme comme Voyages Emile Emile Weber sàrl, sari, S.L.A. S.L.A. S.A. S.A. ou ou Demy Demy Schandeler S.à S.a r.l. r.l. CNPD CN;~ [ -=-~ Avis de la la Commission nationale nationale pour pour la la protection protection des des données donnees relatif au projet de loi n° n° 8335 relative relative àa la la sécurité, securite, la la sûreté, surete, l'ordre l'ordre et et la la vidéosurveillance videosurveillance dans les les transports publics publics et et modifiant modifiant la la loi loi du 5 février fvrier 2021 2021 sur sur les les transports publics.. publics .. 9/16 9/16 societes privées privees d’installer d'installer des caméras cameras sur la voie publique, publique, ou, par contre, du ministre, ministre, voire des sociétés les entre publics? Une responsabilité responsabilite conjointe les opérateurs operateurs ? Une de l'Administration des transports publics eable. precites et le ministre parait, le echeant,envisageable. échéant,envisag cas le paraît, précités a 36. Au cas cas où ou le le ministre ministre serait à considérer considerer comme comme responsable responsable du traitement, la la CNPD CNPD se se Au 36. et endroits quels à initiative propre sa demande si ce decide unilateralement et de propre initiative endroits et de et unilatéralement décide dernier demande combien de de caméras cameras sont sont à installer ou si les différents differents opérateurs operateurs ont ont la la possibilité possibilite de de demander demander combien important est il prévu, est système tel un une autorisation d'installation cameras un systeme est prevu, il est important Si ministre. au caméras de une autorisation a a d'en définir definir les modalités modalites dans dans le texte du projet projet de loi. loi. d’en A titre titre de comparaison, en Belgique la la loi loi modifiée modifiee du 21 mars mars 2007 réglant reglant l’utilisation l'utilisation de de A cameras de de surveillance surveillance prévoit prevoit en son article 5 que le responsable du du traitement qui veut veut installer installer caméras de arrêt un sur exemple par des cameras de surveillance fixes dans un lieu ouvert (comme par exemple sur un arret de bus bus ouvert (comme un des caméras ou de de tram) tram) ne ne peut peut être etre qu'une qu'une autorité autorite publique, publique, d’une d'une part, et que que cette autorité autorite doit doit avoir avoir reçu recu ou zone la de corps de chef un avis avis positif positif du du conseil conseil communal après apres consultation préalable prealable du chef corps la zone de de un police, d’autre d'autre part. La Commission nationale estime dès des lors qu'il est est primordial primordial de préciser preciser dans le le corps corps du La 37. texte du du projet projet de de loi qui est à qualifier de responsable, responsable, voire de responsable(
8. s)responsable(
9. s)conjoint(
10. s)des des texte moyens traitements mis en oeuvre ceuvre dans le le cadre des caméras cameras de surveillance dans dans et et sur sur les les moyens de de traitements a transports publics, ainsi que dans dans les infrastructures infrastructures en cause. cause. finalites poursuivies poursuivies c. Quant aux finalités a a 38. Au titre titre du du respect des principes principes relatifs au traitement des des données donnees à caractère caractere personnel personnel Au 38. tels qu'ils qu'ils sont sont prévus prevus par par le RGPD, RGPD, la la CNPD rappelle rappelle que que les les données donnees à caractère caractere personnel personnel tels ne et légitimes, et explicites doivent être etre «« collectées collectees pour pour des finalités finalites déterminées, determinees, et legitimes, et ne pas pas être etre doivent » finalités) des (limitation [...] finalités ces trait@es ulterieurement maniere avec ces finalites [...] (l i mitation des finalites) avec incompatible manière d'une ultérieurement traitées des regard au et qu'elles qu'elles doivent doivent être etre « adéquates, adequates, pertinentes et et limitées limitees à ce ce qui qui est est nécessaire necessaire au regard des et 18 »»" données). des (minimisation finalites pour elles sont traitees (minimisation des donnees). traitées sont elles lesquelles finalités pour a 39. En l’espèce, l'espece, l'article 21.1 du du projet projet de loi loi énumère enumere sept sept différentes differentes finalités finalites poursuivies poursuivies par la la mise mise en en place place des caméras cameras à bord et à l’extérieur l'exterieur des des moyens moyens et et infrastructures infrastructures de de par consistant n°3 finalité la particulièrement transports publics. Neanmoins, plus particulierement la finalite n3 consistant plus concerne qui ce en transports publics. Néanmoins, perrnettre la poursuite d’infractions d'infractions pénales penales », la la CNPD CNPD se demande quelle quelle est est l'interaction l'interaction à « permettre En grand-ducale. Police la sur 2018 entre le projet de loi sous avis et la loi modifiee du 18 2018 sur Police En juillet 18 modifiée entre le projet effet, comme comme les les caméras cameras dans les différentes differentes infrastructures de transports publics, publics, dont dont effet, comme tout publics, transports de services notamment celles visant les arrets desservis par les de publics, tout comme les par arrêts notamment les caméras cameras placées placees à l'extérieur l'exterieur des moyens de transports publics19 ont ont vocation à filmer filmer la la voie voie les er vertu En s’appliquer. de susceptible est publique, l’article l'article 43b/s, 43bis, paragraphe 11° de la loi précitée precitee est de s'appliquer. En publique, a a a a 16 18 19 19 a Voir article 5.1.
11. b)et
12. e)du RGPD. RGPD. oir dans ce contexte les les points 41 41a present avis. à 43 du présent Voir fee L J CNPD nationale pour pour la la protection protection des des données donnees Avis de la Commission nationale relatif au projet projet de loi loi n° n° 8335 8335 relative relative àa la la sécurité, securite, la la sûreté, s0rete, l'ordre l'ordre et et la la vidéosurveillance videosurveillance relatif dans les les transports publics publics et et modifiant modifiant la la loi loi du 55 février fevrier 2021 sur sur les les transports publics.. publics .. dans 10/16 10/16 de cette disposition, la «« Police peut, avec avec l'autorisation /'autorisation du du ministre et et si si les Jes autres autres moyens moyens mis mis en œuvre pour empêcher la en oeuvre pour empecher commission d'infractions d'infractions pénales penales se se sont sont avérés averes inefficaces, placer placer sous sous vidéosurveillance videosurveillance aux aux fins de la prévention, prevention, de la recherche et et de la la constatation d’infractions d'infractions pénales présentent un penales les les lieux lieux accessibles accessib/es au au public public qui qui presentent un risque particulier particulier de de commission commission d’infractions d'infractions pénales. penales. » 40. La 40. La CNPD estime donc done que la la mise mise en place place des caméras cameras de surveillance sur sur base base du projet de loi loi sous examen à l’extérieur l'exterieur des moyens et et dans dans les les infrastructures infrastructures de transports publics, qui sont sont de par par leur leur nature nature accessibles au public, afin de de poursuivre d’infractions d'infractions pénales penales risque d’empiéter d'empieter sur sur les les prérogatives prerogatives de la la Police Police grand-ducale conformément conformement à l’article l'article précité precite de la la loi modifiée modifiee du 18 18 juillet 2018 sur sur la la Police Police grand-ducale. En En d’autres d'autres mots, la poursuite poursuite de cette finalité par un responsable du traitement sur base finalite par sur base de l’article l'article 21 21 du projet projet de de loi loi ne ne peut peut pas pas être etre considérée consideree comme comme «« légitime legitime »» au sens de l’article l'article 5.1.
13. b)du RGPD, RGPD, alors que que la la réalisation realisation de cette finalité finalite est est une une mission réservée reservee par par la loi loi àa la la Police Police grand-ducale. IlII doit doit dès des lors lors être etre évité evite que que le le projet de loi sous avis permettrait permettrait de de contourner les les conditions et et modalités modalites prévues prevues er par par l’article l'article 43b/s, 43bis, paragraphe 11e de la loi loi modifiée modifiee du 18 18 juillet 2018 2018 sur sur la la Police Police grand-ducale afin de placer sous vidéosurveillance videosurveillance aux aux fins de la la prévention, prevention, de de la la recherche recherche et de de la la constatation d'infractions pénales penales les les lieux lieux accessibles accessibles au public. public. a a 41. Finalement, Finalement, en prenant en en compte compte que que l'article 21 du projet projet de de loi loi permettrait permettrait la la mise mise en en place de caméras cameras « àa l’extérieur l'exterieur »» des moyens moyens de transports publics, publics, la CNPD CNPD suppose que que sont sont visées visees des caméras cameras mobiles installées installees sur sur les les bus, trains ou tram, c’est-à-dire c'est-a-dire de de type type « dashcams ». 42. En En France, France, la loi du 25 mai mai 2021 pour pour une une sécurité securite globale préservant preservant les libertés libertes prévoit prevoit la mise mise en place, à titre expérimental, experimental, de de telles caméras cameras frontales embarquées embarquees sur sur les les matériels materiels roulants roulants exploités exploites par par les les opérateurs operateurs de de transport public ferroviaire de de voyageurs. Néanmoins, Neanmoins, les les finalités finalites que que de telles caméras cameras peuvent poursuivre poursuivre sont sont beaucoup beaucoup plus plus limitées. limitees. En En effet, l’article l'article 61 de la loi précitée 61de precitee prévoit prevoit que les «« traitements traitements prévus prevus au au présent present article ont ont exclusivement exclusivement pour pour finalité finalite d'assurer d'assurer la prévention prevention et et l'analyse /'analyse des des accidents accidents ferroviaires ainsi ainsi que que la formation formation des des personnels de de conduite et et de de leur leur hiérarchie. hierarchie. » a 43. Au vu du principe de minimisation des données donnees et de de limitation limitation des finalités finalites et en en raison raison du défaut d'explications sur les finalités defaut sur finalites poursuivies poursuivies dans dans le le commentaire des des articles, la la CNPD CNPD se demande dès des lors lors si de telles dashcams sont vraiment nécessaires necessaires pour pour atteindre toutes les les finalités énumérées à l'article finalites enumerees l'article 21.1 du projet projet de loi loi oui si, par par contre, une une distinction distinction s'impose s'impose entre entre les les finalités finalites poursuivies par par les caméras cameras installées installees dans dans les moyens moyens de de transports publics, publics, par par celles à l’extérieur l'exterieur desdits moyens moyens (c’est-à-dire (c'est-a-dire les les dashcams), ainsi ainsi que que par par celles mises mises en en place place dans les les infrastructures de transports publics. publics. a a [ C~]8 CNPD Avis de la Commission nationale national• pour pour la la protection des données donn&es a relatif relatif au projet projet de loi loi n° n• 8335 8335 relative relative à la la sécurité, securite, la la sûreté, sOrete, l'ordre l'ordre et la la vidéosurveillance videosurveillance dans les les transports publics publics et modifiant la la loi loi du 55 février fvrier 2021 sur les les transports publics.. publics.. 11/16 11/16 d. Quant aux champs de vision et et au nombre de caméras cameras 44. Sans préjudice prejudice de de ses ses commentaire commentairess précédents precedents sur sur la notion de de responsable responsable du du Sans 44. caméras les par œuvre en traitement, voire voire sur sur les les finalités finalites poursuivies poursuivies par par les traitements mis ceuvre par cameras traitement, transports de s infrastructure qui peuvent etre installees dans et l'exterieur et infrastructures de et moyens des l’extérieur à et dans qui peuvent être installées 20 , la publics conforméme conformement l'article 27.1 du projet projet de de loi loi", la CNPD CNPD se se demande si si le(
14. s)le(
15. s)nt à l’article publics en si, ou caméras telles de responsable(
16. s)du traitement ont uniquement la possibilite d'installer cameras au en d’installer possibilité la responsable(
17. s)du traitement revanche, la future loi leur leur imposerait imposerait une une obligation de de les les mettre mettre en en place. place. revanche, a a 45. De même, meme, ilii ne ne ressort ressort ni ni du texte du projet projet de de loi, ni du commentaire commentaire des des articles, articles, si des des De 45. cameras seront seront potentielleme potentiellement installees sur sur tous taus les gares, parkings parkings et et arrêts arrets desservis par par les les nt installées caméras certaines remplissent qui services de transports publics ou que sur des points strategiques qui remplissent certaines stratégiques points sur services de transports conditions (par (par exemple exemple des lieux particulièrem particulierement exposes à des des risques risques d’accidents, d'accidents, de dégâts, degats, ent exposés conditions a a 21 21 d'agressions,, de vols ou d’atteintes d'atteintes à la sécurité securite des personnes personnes ou des des biens). biens). d'agressions a La CNPD CNPD tient tient à souligner souligner dans ce contexte que l’installation l'installation de caméras cameras partout partout sur sur le le réseau reseau La publique voie la de totalité des transports transports publics publics pourrait conduire à ce que que quasi quasi la totalite la publique au au des principe le avec contradiction en d'être risque Luxembourg serait videosurveillance, d'etre contradiction avec le principe qui ce ance, vidéosurveill sous serait Luxembourg de proportionna proportionnalite et de de nécessite, necessite, combiné combine avec le le principe principe de minimisation minimisation des données. donnees. Elle Elle lité et de critères des loi de projet du texte estime des lors qu'il est important du projet de loi des criteres du corps le dans fixer de estime dès lors qu’il est important objectifs encadrant encadrant la la mise en place des caméras cameras de surveillance afin afin d'éviter d'eviter toute toute collecte objectifs disproportionnee donnees à caractère caractere personnel, personnel, tout tout en respectant respectant les les principes principes de de née de données disproportion a a previsibilite et et de de qualité qualite de la la loi tels que prévus prevus par par le droit droit de de l'Union européenne. europeenne. prévisibilité 46. Par ailleurs, ailleurs, àa l’instar l'instar de ce qui est prévu prevu àa l’article l'article 43b/s, 43bis, paragraphe paragraphe