Projet de loi n°83351 relative à la sécurité, la sûreté, l’ordre et la vidéosurveillance dans les transports publics et modifiant la loi du 5 février

Luxembourg, le 29 février 2024 Objet : Projet de loi n°83351 relative à la sécurité, la sûreté, l’ordre et la vidéosurveillance dans les transports publics et modifiant la loi du 5 février 2021 sur les transports publics. (6537VKA) Saisine : Ministre de la Mobilité et des Travaux publics (24 octobre 2023) Le projet de loi sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet d’introduire une série de nouvelles normes pour régler l’ordre et assurer la sécurité dans les transports publics. Le Projet vise à mettre en place un meilleur dispositif pour déterminer des règles d’utilisation, permettre la constatation et la sanction d’infractions, notamment à l’encontre des comportements entravant le bon déroulement des transports publics ou en compromettant l’exécution en toute sécurité. Le Projet prévoit encore l’installation de caméras de surveillance sur des points stratégiques afin de contribuer à la prévention des infractions et assurer la sécurité des personnes et la protection des biens. En bref ➢ Le Projet de loi sous avis a pour objet d’introduire un meilleur dispositif légal pour assurer l’ordre, la sécurité et la sûreté dans les transports publics, initiative que la Chambre de Commerce accueille favorablement. Il prévoit également une base légale à la vidéosurveillance dans les transports publics. ➢ La Chambre de Commerce regrette l’absence d’une analyse détaillée et quantifiée de l’impact financier du Projet dans la fiche financière. ➢ La Chambre de Commerce approuve le Projet de loi sous avis, sous réserve de la prise en compte de ses remarques. 1 Lien vers le projet de loi sur le site de la Chambre des Députés 2 Considérations générales Le Projet de loi sous avis a pour objet d’établir de nouvelles normes visant à assurer l’ordre et augmenter la sécurité dans les transports publics. Il viendra abroger la loi du 19 juin 2009 sur l’ordre et la sécurité dans les transports publics ainsi que le règlement du 2 février 2011, pris en exécution de ces dispositions et relatif aux avertissements taxés en matière de transports publics. Le Projet entend répondre aux besoins exprimés par les différents acteurs concernés d’améliorer la sécurité et la sûreté des voyageurs et des usagers des transports publics. Les organisateurs et prestataires de services de transports publics sont en effet régulièrement confrontés à des incivilités, du vandalisme ou des agressions, et à des comportements mettant en péril l’exécution du transport en toute sécurité. Les incidents signalés au cours de l’année 2022 démontrent, par rapport aux années précédentes, une augmentation des comportements inconvenants et des agressions envers le personnel de conduite, particulièrement les chauffeurs d’autobus et le personnel d’accompagnement des trains, mais aussi envers les tierces personnes ou encore le matériel. Les exploitants déplorent depuis plusieurs années que les textes législatifs et règlementaires, et les mesures actuellement en place ne sont pas suffisants pour répondre à ces préoccupations. Les agents des transports publics estiment également ne pas disposer sur le terrain de moyens suffisants face aux comportements inconvenants des voyageurs et usagers ou le manque de respect des conditions d’utilisation des transports publics. Le Projet vise ainsi à mettre en place un meilleur dispositif pour fixer des règles d’utilisation des transports publics et permettre la constatation et la sanction d’infractions, en particulier en ce qui concerne les comportements entravant le bon déroulement des transports et leur exécution en toute sécurité. Le Projet comporte un catalogue détaillé des infractions sanctionnables pour dissiper toute insécurité juridique, et des dispositions nécessaires pour procéder au recouvrement. Le texte prévoit également l’introduction d’une amende forfaitaire dans le domaine des transports publics visant à permettre le recouvrement plus facile du paiement d’un avertissement taxé lorsque le contrevenant reste en défaut de donner suite. Les auteurs du Projet ont considéré avec prudence l’élargissement des compétences des agents de service pour éviter de les exposer davantage à des risques, tels qu’agressions ou provocations inutiles. Il a été jugé préférable que les missions des agents de service se concentrent sur leur métier principal et que les agents des forces de l’ordre, formés dans la gestion de situation de conflit et dotés des compétences spécifiques nécessaires interviennent en cas de nécessité. Le Projet prévoit une base légale pour le traitement et la collecte des données à caractère personnel conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données, RGPD). Finalement, le Projet introduit des dispositions sur l’installation de caméras de surveillance sur des points stratégiques, tels que dans les moyens et lieux de transports publics. La présence des caméras peut contribuer à prévenir des infractions, assurer la sécurité des personnes et la protection des biens, détecter et identifier des comportement suspects ou dangereux, dissuader des malfaiteurs potentiels ainsi que rassurer les passagers. Leurs installation et utilisation doivent néanmoins être encadrées pour préserver la vie privée des personnes concernées contre des intrusions disproportionnées et garantir leur protection adéquate. 3 Concernant la fiche financière du Projet La fiche financière précise que le Projet engendrera aussi bien des recettes que des dépenses, sans toutefois chiffrer l’impact financier prévisionnel. Le Projet prévoit des sanctions sous forme d’amendes administratives ainsi que des sanctions pénales sous forme d’avertissements taxés et amendes forfaitaires dont le recouvrement engendrerait des recettes. Des dépenses liées aux ressources nécessaires pour le contrôle et la constatation d’infractions, ainsi que dans le cadre des modalités de paiement et de recouvrement, seraient à prévoir pour le traitement des dossiers respectifs par les agents chargés de ce travail. La Chambre de Commerce s’interroge sur l’absence d’analyse détaillée et de prévisions chiffrées de l’impact financier du Projet de loi sous avis, notamment en termes de dépenses. Même si, comme l’indiquent les auteurs de Projet dans la fiche financière, l’attention est portée à l’objectif primaire de ce nouveau cadre légal qui est l’augmentation de la qualité et de la sécurité dans les transports publics, il est également important, aux yeux de la Chambre de Commerce de ne pas négliger les implications financières qui seront nécessaires pour l’atteinte de cet objectif et de les préciser davantage. Commentaire des articles Concernant l’article 6 du Projet L’article 6 du Projet vise les droits et obligations du personnel de conduite assurant les services de transports publics par route et renvoie vers un règlement grand-ducal pour fixer les obligations en question. La Chambre de Commerce regrette que le projet de règlement grand-ducal sous référence n’ait pas été transmis en même temps que le Projet de loi afin que les deux textes puissent être avisés ensemble. La Chambre de Commerce n’a pas de remarques complémentaires à formuler sur le fond et s’en tient à l’exposé des motifs et aux commentaires des articles qui expliquent clairement le cadre et les objectifs du Projet sous avis. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le Projet de loi sous avis, sous réserve de la prise en compte de ses remarques. VKA/DJI