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Projet de loi portant approbation du Protocole d’amendement à l’Accord portant création de l’Organisation internationale de la vigne et du vin, signé

Projet de loi portant approbation du Protocole d’amendement à l’Accord portant création de l’Organisation internationale de la vigne et du vin, signé à Paris, le 3 avril 2001 I. II. III. IV. V. VI. Texte du projet de loi Exposé des motifs Fiche d’évaluation d’impact Fiche financière Nohaltegkeetscheck Texte du Protocole d’amendement p. 2 p. 3 p. 4 p. 8 p. 9 p. 9 I. Texte du projet de loi Projet de loi portant approbation du Protocole d’amendement à l’Accord portant création de l’Organisation internationale de la vigne et du vin, signé à Paris, le 3 avril 2001. Article unique. Est approuvé le Protocole d’amendement à l’Accord portant création de l’Organisation internationale de la vigne et du vin, signé à Paris, le 3 avril 2001. Commentaire de l’article unique Par l’article unique est ratifié le Protocole d’amendement à l’Accord portant création de l’Organisation internationale de la vigne et du vin consistant à établir le siège de l’organisation à Dijon. 2 II. Exposé des motifs Le projet de loi a pour but de ratifier le Protocole d’amendement de l’Accord portant création de l’Organisation internationale de la vigne et du vin (ci-après : l’OIV), signé à Paris, le 3 avril 2001 et approuvé par la loi du 22 juillet 2003. Le Protocole d’amendement vise à transférer le siège de l’organisation de Paris à Dijon à partir du printemps 2024 et a été proposé par la France. Le Protocole d’amendement a été adopté suivant la procédure prévue à l’article 9.1 de l’Accord, selon lequel chaque État peut proposer des amendements à l’Accord. A la suite de l’assemblée générale du 25 octobre 2021, les États ont été saisis du projet de protocole d’amendement qui a marqué le point de départ de la période de consultation de six mois pendant laquelle les membres ont été appelés à se prononcer. Aucune opposition formelle n’ayant été exprimée, la décision a été adoptée par consensus des 39 membres - sur les 48 pays membres que compte l’organisation - ayant assisté à l’assemblée générale du 21 mai 2022. 3 III. Fiche d’évaluation d’impact Mesures législatives et réglementaires Intitulé du projet: Projet de loi portant approbation du Protocole d’amendement à l'Accord portant création de l'organisation internationale de la vigne et du vin, signé à Paris, le 3 avril 2001. Ministère initiateur: Ministère de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural Auteur: Fabienne Rosen Tél. : 247-83512 Courriel: fabienne.rosen@ma.etat.lu Objectif(

  1. s)du projet: Le projet de loi a pour but d'approuver le Protocole d’amendement à l'accord portant création de l'organisation internationale de la vigne et du vin, consistant à déplacer de Paris à Dijon le siège de l'organisation. Autre(
  2. s)Ministère(s)/Organisme(s)/Commune(
  3. s)impliqué(e)(s): néant Date: 15.09.2023 1. 2. Mieux légiférer Partie(
  4. s)prenante(
  5. s)(organismes divers, citoyens,…) consultée(s): Oui: Si oui, laquelle/lesquelles: Remarques/Observations: Destinataires du projet: - Entreprises/Professions libérales: - Citoyens: - Administrations: Non: Oui: Oui: Oui: Non: Non: Non: 3. Le principe « Think small first » est-il respecté? (c.àd. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues Suivant la taille de l’entreprise et/ou son secteur d’activité?) Remarques/Observations: Oui: Non: 4. Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire? Existe-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d’une façon régulière? Remarques/Observations: Oui: Non: Oui: Non: 5. 1 2 1 N.a.:2 Le projet a-t-il saisi l’opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d’autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures? Oui: Non: Remarques/Observations : Double-click sur la case pour ouvrir la fenêtre permettant de l’activer N.a.: non applicable 4 6. 7. Le projet contient-il une charge administrative3 pour le(
  6. s)destinataire(s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d’information émanant du projet?) Oui: Si oui, quel est le coût administratif approximatif total? (nombre de destinataires x coût administratif4 par destinataire)
  7. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l’information au destinataire? Oui: Si oui, de quelle(
  8. s)donnée(
  9. s)et/ou administration(
  10. s)s’agit-il?
  11. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel5? Oui: Si oui, de quelle(
  12. s)donnée(
  13. s)et/ou administration(
  14. s)s’agit-il? Non: Non: N.a.: Non: N.a.: Oui: Oui: Non: Non: N.a.: N.a.: Oui: Non: N.a.: Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p. ex. prévues le cas échant par un autre texte)? Oui: Si oui, laquelle: Non: N.a.: 10. En cas de transposition de directives européennes, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté? Oui: Si non, pourquoi? Non: N.a.: 11. Le projet contribue-t-il en général à une: a. simplification administrative, et/ou à une b. amélioration de qualité règlementaire? Remarques/Observations: Non: Non: 8. 9. 3 4 5 Le projet prévoit-il: - une autorisation tacite en cas de non réponse de l’administration? - des délais de réponse à respecter par l’administration? - le principe que l’administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu’une seule fois? Oui: Oui: Il s’agit d’obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l’exécution, l’application ou la mise en œuvre d’une loi, d’un règlement grand-ducal, d’une application administrative, d’un règlement ministériel, d’une circulaire, d’une directive, d’un règlement UE ou d’un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu’il répond à une obligation d’information inscrite dans une loi ou un texte d’application de celle-ci (exemple: taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc…). Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.lu). 5 12. Des heures d’ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites? 13. Y a-t-il une nécessité d’adapter un système informatique auprès de l’État (e-Government ou application back-office)? Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système: 14. Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l’administration concernée? Si oui, lequel? Remarques/Observations: Oui: Non: N.a.: Oui: Non: Oui: Non: N.a.: Oui: Oui: Non: Non: Oui: Non: Oui: Non: Non: N.a.: Egalité des chances 15. Le projet est-il: - principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes? - positif en matière d'égalité des femmes et des hommes? Si oui, expliquez de quelle manière: - neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes? Si oui, expliquez pourquoi: - négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes? Si oui, expliquez de quelle manière: 16. Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière: Oui: Directive « services » 17. Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d’établissement soumise à évaluation6 ? Oui: Non: N.a.: Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l’Economie: http://www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march___int__rieur/Servic es/index.html 18. Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers7 ? 6 7 Oui: Non: N.a.: Article 15, paragraphe 2, de la directive « services » (cf. Note explicative p. 10-11) Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 6 Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l’Economie: http://www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march___int__rieur/Servic es/index.html 7 IV. Fiche financière conformément à l’article 79 de la loi du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État Aux termes de l’article 32.6.2.c du règlement financier de l’Organisation internationale de la vigne et du vin, la France s’engage « au moyen d’une contribution volontaire, à couvrir les dépenses liées à l’hébergement du siège de l’OIV et les charges afférentes ». Dans la décision adoptée lors de l’assemblée générale du 25 octobre 2021, la France a déclaré « que le transfert et la relocalisation de l’OIV à Dijon n’entraînera aucun surcoût pour l’OIV et la contribution annuelle des États membres ». 8 V. Nohaltegkeetscheck voir annexe VI. Texte du Protocole d’amendement Protocole d’amendement à l’Accord portant création de l’Organisation internationale de la vigne et du vin, signé à Paris, le 3 avril 2001. 9

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Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.