Projet de loi ou amendement : Projet de loi portant approbation du Protocole d’amendement à l’Accord portant création de ('Organisation internationale

LE GOUVERNEMENT D U GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG CHECK DE DURABILITÉ - NOHALTEGKEETSCHECK La présente page interactive nécessite au minimum la version 8.1.3 d’Adobe Acrobat® Reader®. La dernière version d’Adobe Acrobat Reader pour tous systèmes (Windows”, Mac, etc.) est téléchargeable gratuitement sur le site de Adobe Systems Incorporated. Ministre responsable : |Le Ministre de ('Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural Projet de loi ou amendement : Projet de loi portant approbation du Protocole d’amendement à l’Accord portant création de ('Organisation internationale de la vigne et du vin, signé à Paris, le 3 avril

1. Le check de durabilité est un outil d’évaluation des actes législatifs par rapport à leur impact sur le développement durable. Son objectif est de donner l'occasion d’introduire des aspects relatifs au développement durable à un stade préparatoire des projets de loi. Tout en faisant avancer ce thème transversal qu’est le développement durable, il permet aussi d’assurer une plus grande cohérence politique et une meilleure qualité des textes législatifs.
3. Est-ce que le projet de loi sous rubrique a un impact sur le champ d'action (1-10) du 3ième Plan national pour un développement durable (PNDD) ?
4. En cas de réponse négative, expliquez-en succinctement les raisons. En cas de réponse positive sous 1., quels seront les effets positifs et/ou négatifs éventuels de cet impact ?
5. Quelles catégories de personnes seront touchées par cet impact ?
6. Quelles mesures sont envisagées afin de pouvoir atténuer les effets négatifs et comment pourront être renforcés les aspects positifs de cet impact ? Afin de faciliter cet exercice, l’instrument du contrôle de la durabilité est accompagné par des points d’orientation - auxquels il n’est pas besoin de réagir ou répondre mais qui servent uniquement d'orientation , ainsi que par une documentation sur les dix champs d’actions précités. 1 . Assurer u n e inclusion sociale e t u n e éducation pour tous. Points d'orientation Documentation Q|0ui [x]Non Points d'orientation Documentation | |Oui [x]Non Points d'orientation Documentation | |Oui [x Non un seul amendement ponctuel d'un accord international 2 . Assurer les conditions d’une population en bonne santé. ME_SGCG_CD_F_202204_5 idem 3 . Promouvoir u n e consommation e t u n e production durables. Page 1 de 3 LE GOUVERNEMENT D U GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG idem r
7. Diversifier et assurer une économie inclusive et porteuse d'avenir. Points d'orientation Documentation _|Oui [xjNon Points d'orientation Documentation 3 ] 0 u i [T|Non Points d'orientation Documentation r“|Oui [xlNon Documentation " ° n D Oui S Non idem
8. Planifier et coordonner l'utilisation du territoire. idem
9. Assurer une mobilité durable. 1 —1 — idem
10. Arrêter la dégradation de notre environnement et respecter les capacités des ressources naturelles. idem
11. Protéger le climat, s'adapter au changement climatique et assurer DoC Um l “tation ' une énergie durable. O 0ui n° u H Non idem
12. Contribuer, sur le plan global, à l'éradication de la pauvreté et à la cohérence des politiques pour le développement durable. X t i o n '1 0 " ' 0 Non Oui 0Non idem S WrtOt l 0 5 535S 3W
13. Garantir des finances durables. Points d'orientation Documentation Page 2 de 3 LE GOUVERNEMENT D U GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG idem Cette partie du formulaire est facultative - Veuillez cocher la case correspondante En outre, et dans une optique d'enrichir davantage l'analyse apportée par le contrôle de la durabilité, il est proposé de recourir, de manière facultative, à une évaluation de l'impact des mesures sur base d'indicateurs retenus dans le PNDD. Ces indicateurs sont suivis par le STATEC. Continuer avec l'évaluation ? | |Oui |~x~Non