Avis lll/29/2023 11 mai 2023 Code de la sécurité sociale - amendements relatif aux Amendements parlementaires au projet de loi n° 8151 portant modification des livres Ier, II et III du Code de la sécurité sociale Par lettre en date du 18 avril 2023, Monsieur Claude HAAGEN, ministre de la Sécurité sociale, a saisi pour avis notre chambre des amendements parlementaires au projet de loi no 8151 portant modification des livres Ier, II et III du Code de la sécurité sociale.
- Si la CSL accueille favorablement les amendements en question, elle se doit toutefois de réitérer sa revendication formulée dans son avis du 16 mars 2023 relatif au projet de loi initial dans lequel elle s’est référée aux revendications formulées dans un courrier commun adressé par les chambres professionnelles en date du 25 février 2022 au ministre de la Sécurité sociale et dans lequel ces dernières ont demandé la dispense de l’assurance obligatoire pour toute activité de formation exercée par une personne, à titre accessoire pour le compte d’un organisme de formation ne poursuivant pas de but lucratif, à savoir, les institutions bénéficiant du statut d’école publique, les chambres professionnelles, les communes, les ministères, administrations et établissements publics et associations à but lucratif.
- Il est incompréhensible et inacceptable que les activités de formation exercées à titre accessoire pour le compte d’un organisme de formation ne poursuivant pas de but lucratif soient traitées moins favorablement en soumettant leurs titulaires à l’assurance obligatoire alors que les activités dans le domaine culturel ou sportif exercées à titre accessoire au service d’une association ne poursuivant pas de but lucratif, quant à elles, sont dispensées de l’assurance obligatoire. L’absence d’une telle dispense a des répercussions négatives sur la finançabilité et l’attractivité de l’offre des formations dispensées notamment par les chambres professionnelles.
- Voilà pourquoi elle réitère sa proposition de modifier l’article 4, paragraphe 4, du CSS comme suit : « …
(4)Sur demande de l’intéressé, l’activité exercée à titre accessoire dans le domaine culturel ou sportif d’une association ne poursuivant pas de but lucratif est dispensée de l’assurance, si le revenu professionnel en retiré ne dépasse pas deux tiers d’un salaire social minimum par an. Il en est de même pour l’activité de formation exercée à titre accessoire pour le compte d’un organisme de formation ne poursuivant pas de but lucratif, à savoir, les institutions bénéficiant du statut d’école publique, les chambres professionnelles, les communes, les ministères, administrations et établissements publics et associations sans but lucratif. »
- En raison de la proposition de texte ci-avant, il y a lieu d’amender également l’article 3 du projet de loi initial devenu l’article 4 et modifiant le nouvel alinéa 3 de l’article 177 tel que proposé par le présent projet de loi afin de lui donner la teneur suivante : « Ne sont pas assujetties à l’assurance obligatoire les personnes qui - agissent au nom et pour le compte de l’Etat, des communes, des branches professionnelles ou des entités créées par une disposition légale ou réglementaire au sein des organes décisionnels d’une entité économique de droit public ou privé ou de toute instance du dialogue social créée par une disposition légale ou réglementaire ; ou qui - exercent à titre accessoire conformément à l’article 4, paragraphe 4, du CSS une activité de formation pour le compte d’un organisme de formation ne poursuivant pas de but lucratif, à savoir, les institutions bénéficiant du statut d’école publique, les chambres professionnelles, les communes, les ministères, administrations et établissements publics et associations sans but lucratif. » Page 1 de 2
- Sous réserve qu’il est tenu compte de la remarque formulée ci-avant, la CSL a l’honneur de vous communiquer qu’elle marque son accord aux amendements du projet de loi cité sous rubrique. Luxembourg, le 11 mai 2023 Pour la Chambre des salariés, Sylvain HOFFMANN Directeur Nora BACK Présidente L'avis a été adopté à l'unanimité. Page 2 de 2