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Loi Loi modifiée modifiée du du 88 juin juin 1999 1999 sur le le budget, budget, la la comptabilité comptabilité et et la la trésorerie trésorerie Art

i-JÉLi Chambre Chambre i n n i des Députés IHHHI iDni GRAND-DUCHÉ GRAND-DUCHÉ LnäfJ DE DE LUXEMBOURG LUXEMBOURG O N° 8338 8338 DE LOI LOI PROJET DE er relative au au budget budget provisoire provisoire pour la la période période du du 1er janvier au au 30 30 avril avril 2024 2024 relative janvier er Chapitre 1er Crédits provisoires provisoires Chapitre -- Crédits er Art. 1er Ouverture des des crédits crédits provisoires provisoires Art. .. Ouverture er la période période du du 1er janvier au au 30 30 avril avril 2024, 2024, des des crédits crédits provisoires, provisoires, àà valoir valoir sur le le Pour la janvier budget des des recettes recettes et et des des dépenses dépenses de de ll’exercice 2024, sont sont ouverts ouverts àà concurrence concurrence des des budget ’exercice 2024, montants qui qui figurent figurent dans dans les les tableaux tableaux annexés. annexés. montants Les recettes recettes perçues perçues et et les les dépenses dépenses engagées engagées au au cours cours de de cette cette période période et liquidées liquidées Les au ’exercice 2024 ’exercice au cours cours de de ll'exercice 2024 sont sont quant quant àà elles elles reprises reprises dans dans le le budget voté voté de de ll’exercice

  2. Art.
  4. Loi Loi modifiée modifiée du du 88 juin juin 1999 1999 sur le le budget, budget, la la comptabilité comptabilité et et la la trésorerie trésorerie Art. de l'État de l’État er Pendant la la période période du du 1er janvier au au 30 30 avril avril 2024, 2024, les les opérations opérations relatives relatives au au paiement paiement Pendant janvier des des dépenses dépenses et et au au recouvrement recouvrement des des recettes se se font font conformément aux dispositions dispositions de de la ’État. la loi loi modifiée modifiée du du 88 juin juin 1999 1999 sur le le budget, budget, la la comptabilité comptabilité et et la la trésorerie trésorerie de de ll’État. Chapitre Chapitre 22 - Dispositions Dispositions fiscales fiscales Art.
  6. Prorogation Prorogation des des lois lois établissant les les impôts impôts Art. Les Les impôts impôts directs et indirects indirects existant existant au au 31 31 décembre décembre 2023 2023 sont sont recouvrés recouvrés pendant 2024 conformément conformément aux aux dispositions dispositions des des lois lois qui qui en en règlent ll’assiette, les taux taux ou ou l’l’année année 2024 ’assiette, les tarifs tarifs et et la la perception. perception. Chapitre 33 -- Dispositions Dispositions concernant le le budget des des dépenses dépenses Chapitre Art.
  8. Crédits Crédits pour rémunérations rémunérations et pensions pensions Art. Les Les crédits crédits pour traitements, traitements, indemnités, indemnités, salaires salaires et et pensions pensions sont sont non non limitatifs limitatifs et et sans distinction distinction d d’exercice. Dans les les limites limites définies définies par ll’article de la la présente présente loi loi sans ’exercice. Dans ’article 55 de dérogation aux aux articles articles 17, 17, paragraphe paragraphe 5, 5, et et 66 66 de de la la loi loi modifiée modifiée du du 88 juin juin et par dérogation 1999 ’État, pour la 1999 sur le le budget, budget, la la comptabilité comptabilité et et la la trésorerie trésorerie de de ll’État, la période période du du 1erer janvier au au 30 30 avril avril 2024, 2024, le le ministre ministre ayant la la Fonction Fonction publique publique dans dans ses ses attributions attributions peut peut janvier dépasser les ’État àà les crédits crédits en en relation relation avec avec les les rémunérations rémunérations principales principales des des agents agents de de ll’État charge charge du du budget budget des des dépenses dépenses courantes courantes sans sans autorisation autorisation préalable préalable du du ministre ministre le Budget dans dans ses ses attributions. attributions. ayant le 11 Art. Art.
  10. Nouveaux Nouveaux engagements engagements de de personnel personnel

(1)Pendant Pendant lala période période du du 11erer janvier janvier au au 30 30 avril avril 2024, 2024, le le Gouvernement Gouvernement est est autorisé autorisé àà
(1)procéder au au remplacement remplacement du du titulaire titulaire dd’un emploi vacant vacant dans dans la la limite limite de de ll’effectif total procéder ’un emploi ’effectif total autorisé. autorisé.
(2)application de effectif total
(2)Pour Pour l’l’application de cette cette disposition, disposition, l’l’effectif total du du personnel personnel comprend comprend les les fonctionnaires, les les employés employés et et les les salariés salariés occupés occupés àà titre titre permanent permanent et et àà tâche tâche complète complète fonctionnaires, ou ’État àà la ou partielle partielle au au service service de de ll’État la date date du du 31 31 décembre décembre
  2. Sont ’effectif total ’emploi qui Sont comprises comprises dans dans ll’effectif total les les vacances vacances dd’emploi qui se se sont sont produites produites avant avant le le 11erer janvier ’ont pas janvier 2024 2024 et et qui qui nn’ont pas pu pu être être pourvues pourvues de detitulaires titulaires àà cette cette date. date.
(3)
(3)Par Par dérogation dérogation aux aux paragraphes paragraphes 11erer et et 2, 2, le le Gouvernement Gouvernement est est autorisé autorisé àà procéder procéder er pendant pendant la la période période du du 11er janvier janvier au au 30 30 avril avril 2024 2024 : : 1° ’État reconnus 1° aux aux engagements engagements de de personnel personnel pour pour les les besoins besoins des des services services de de ll’État reconnus nécessaires ’occupation anticipée ’emplois non nécessaires pour pour ll’occupation anticipée dd’emplois non vacants, vacants, sans sans que que la la durée durée de de anticipée puisse puisse être être supérieure supérieure àà six six mois mois ; ; l’l’occupation occupation anticipée 2° ’État bénéficiant 2° au au remplacement remplacement àà titre titre définitif définitif des des agents agents de d e ll’État bénéficiant du du régime régime de de la la préretraite. préretraite. Lorsque Lorsque le le remplaçant remplaçant est est recruté recruté en en vue vue de de son son admission admission ultérieure ultérieure au au statut statut de de fonctionnaire, fonctionnaire, et et lorsque lorsque le le cadre cadre correspondant correspondant de de concernée ne ne comprend comprend pas pas de d e vacance vacance de de poste, poste, ilil est est placé placé ll’administration ’administration concernée temporairement ’au moment temporairement hors hors cadre cadre jusqu jusqu’au moment où où les les droits droits du du fonctionnaire fonctionnaire remplacé indemnité de remplacé àà l’l’indemnité de préretraite préretraite cessent cessent de de plein plein droit droit ; ; 3° àà des des engagements engagements de de renforcement renforcement de de personnel personnel occupé occupé àà titre titre permanent permanent et et 3° àà tâche État dans tâche partielle partielle dans dans les les différents différents services services de de l’l’État dans la la limite limite de de 265 265 heures-hommes heures-hommes par par semaine semaine ; ; 4° dans dans la la limite limite de de 726 726 heures-hommes heures-hommes par par semaine semaine : : 4°
  1. a)
  2. a)àà des des engagements engagements de de personnel personnel occupé occupé àà titre titre permanent permanent et et àà tâche tâche complète complète ou ’État, dans ou partielle partielle dans dans les les différents différents services services de de ll’État, dans les les établissements établissements publics et et dans dans la la Société Société nationale nationale des des Chemins Chemins de de fer fer luxembourgeois luxembourgeois publics disposant de de la la qualité qualité de de salarié salarié handicapé handicapé telle telle que que définie définie par par la la loi loi modifiée modifiée disposant du 12 12 septembre septembre 2003 2003 relative relative aux aux personnes personnes handicapées handicapées ; ; du
  3. b)’un service
  4. b)àà des des réintégrations réintégrations àà tâche tâche complète complète ou ou dans dans le le cadre cadre dd’un service àà temps temps partiel ’agents qui partiel dd’agents qui ne ne sont sont plus plus sujets sujets àà des des infirmités infirmités qui qui les les mettraient mettraient hors hors dd’état ’état de de continuer continuer leur leur service service àà un un degré degré de de tâche tâche déterminé déterminé par par la la Commission des des pensions pensions prévue prévue par par la la loi loi modifiée modifiée du du 25 25 mars mars 2015 2015 instituant instituant Commission un ’État et un régime régime de de pension pension spécial spécial transitoire transitoire pour pour les les fonctionnaires fonctionnaires de de ll’État et des des communes ainsi ainsi que que pour pour les les agents agents de de la la Société Société nationale nationale des des Chemins Chemins de de communes fer luxembourgeois luxembourgeois et et la la loi loi modifiée modifiée du du 33 août août 1998 1998 instituant instituant des des régimes régimes de de fer pension ’État et pension spéciaux spéciaux pour pour les les fonctionnaires fonctionnaires de de ll’État et des des communes communes ainsi ainsi que que pour pour les les agents agents de de la la Société Société nationale nationale des des Chemins Chemins de de fer fer luxembourgeois luxembourgeois ; ;
  5. c)’agents de ’État reconnus ’état de
  6. c)àà des des réaffectations réaffectations dd’agents de ll’État reconnus hors hors dd’état de continuer continuer leur leur service, mais mais déclarés déclarés propres propres àà occuper occuper un u n autre autre emploi emploi dans dans ll’administration service, ’administration par la la Commission Commission des des pensions pensions prévue prévue par par la la loi loi modifiée modifiée du du 25 25 mars mars 2015 2015 par instituant un un régime régime de de pension pension spécial spécial transitoire transitoire pour pour les les fonctionnaires fonctionnaires de de instituant ll’État ’État et et des des communes communes ainsi ainsi que que pour pour les les agents agents de de la la Société Société nationale nationale des des Chemins Chemins de de fer fer luxembourgeois luxembourgeois et et la la loi loi modifiée modifiée du du 33 août août 1998 1998 instituant instituant des des régimes ’État et régimes de de pension pension spéciaux spéciaux pour pour les les fonctionnaires fonctionnaires de de ll’État et des des communes communes ainsi ainsi que que pour pour les les agents agents de de la la Société Société nationale nationale des des Chemins Chemins de de fer fer luxembourgeois ; ; luxembourgeois 22 d)
  7. d)àà des ’employés etet salariés État suite des reclassements reclassements internes internes dd’employés salariés de de l’l’État suite àà une une décisionde delalaCommission Commissionmixte mixteprévue prévueààl’l’article 552-1du duCode Codedu dutravail travail; ; décision article L.L.552-1 e)
  8. e)àà des ’agents de État prononcés des déplacements déplacements dd’agents de l’l’État prononcés par par lele Conseil Conseil de de discipline discipline conformément àà l’l’article 47, paragraphe paragraphe4,4, de de lala loi loi modifiée modifiée du du 16 16 avril avril 1979 1979 conformément article 47, fixant État ; ; fixantlelestatut statutgénéral généraldes desfonctionnaires fonctionnairesde del’l’État f)
  9. f)àà des État suite arrivée àà des réintégrations réintégrations de defonctionnaires fonctionnaires et et employés employés de de l’l’État suite àà l’l’arrivée terme dd’un congé sans sans traitement traitement ou ou dd’un service àà temps temps partiel partiel àà durée durée terme ’un congé ’un service déterminée conformément conformément aux aux articles articles 30 30 et et 31 31 de de lala loi loi modifiée modifiée du du 16 16 avril avril déterminée 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’ État ; 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État ; ’agents de État préconisés
  10. g)àà des des réaffectations réaffectations dd’agents de l’l’État préconisés àà titre titrede de mesure mesure préventive préventive pour pourfaire fairecesser cesserun uncomportement comportementde deharcèlement. harcèlement.
(4)
(4)Sont Sont prorogées, prorogées, pour pour lala période période du du 11erer janvier janvier au au 30 30 avril avril 2024, 2024, les les autorisations autorisations de de création dd’emploi pour des des salariés salariés pour pour les les besoins besoins de d e l’l’administration gouvernementale création ’emploi pour administration gouvernementale pourlelecompte comptedu duMinistère Ministèrede delalafonction fonctionpublique publiquevisées viséesààl’l’article 24,paragraphe paragraphe4,4,de d elala pour article 24, loi modifiée modifiée du du 18 18 décembre décembre 2009 2009 concernant concernant lele budget budget des des recettes recettes etet des des dépenses dépenses de de loi État pour exercice 2010 l’l’État pourl’l’exercice 2010ainsi ainsique quepar parles lesdispositions dispositionscorrespondantes correspondantesdes deslois loisconcernant concernant lelebudget État pour budgetdes desrecettes recettesetetdes desdépenses dépensesde del’l’État pourles lesexercices exercicesantérieurs. antérieurs.
(5)État yy compris
(5)Les Les décisions décisions relatives relatives aux aux engagements engagementsde de personnel personnel au auservice service de de l’l’État compris celles celles relatives relatives aux auxfusions fusionsetetscissions scissions de de postes, postes, incombent incombent au au Premier Premier ministre, ministre, ministre ministre dd’État, ’État, sur ’administration etet de avis de sur lele vu vu du du rapport rapport motivé motivé du du chef chef dd’administration de l’l’avis de lala commission commission spéciale prévue à l’article 6 de la loi du 24 décembre 1946 portant
  1. a)allocation spéciale prévue à l’article 6 de la loi du 24 décembre 1946 portant
  2. a)allocation dd’une ’une indemnité État,
  3. b)indemnitéaux auxfonctionnaires fonctionnairesetetemployés employésde del’l’État, b)uniformisation uniformisationdu dusupplément supplémentfamilial, familial,
  4. cc)) allocation ’un supplément allocation dd’un supplément aux aux pensionnaires, pensionnaires, d)
  5. d)adaptation adaptation intégrale intégrale des des traitements, traitements, indemnitéset etpensions pensionsau aunombre-indice. nombre-indice. indemnités Toutefois, pour pour les les demandes demandes des des administrations administrations comportant comportant un un transfert transfert de de postes postes entre entre Toutefois, administrations, entre carrières ou une augmentation des effectifs du personnel au service administrations, entre carrières ou une augmentation des effectifs du personnel au service de État, lala décision alinéa 11erer incombe de l’l’État, décision visée visée àà l’l’alinéa incombe au au Gouvernement Gouvernement en enconseil. conseil. IlIlen enest est de de même ’agents opérés mêmedes desdéplacements déplacementsdd’agents opéréssur surdécision décisionde d elalaCommission Commissiondes despensions pensionsou o uàà titre titrede desanction. sanction. Ces État, quel Ces procédures procéduressont sontapplicables applicablesààtous tous les lesengagements engagementsau auservice servicede del’l’État, quelque quesoit soit lelestatut statutdu dupersonnel. personnel. Par dérogation dérogation aux aux alinéas alinéas 11erer àà 3,3, lele Gouvernement Gouvernement en en conseil conseil peut, peut, sur sur avis avis de d e lala Par commission alinéa 11erer, , autoriser Éducation nationale, commission spéciale spéciale visée visée àà l’l’alinéa autoriser lele ministre ministre ayant ayant l’l’Éducation nationale, Jeunessedans dansses sesattributions, attributions,leleministre ministreayant ayantl’l’Enseignement supérieuretet l’l’Enfance Enfance etetlalaJeunesse Enseignement supérieur Recherche dans dans ses ses attributions, attributions, lele ministre ministre ayant ayant lala Famille Famille dans dans ses ses attributions, attributions, les les lala Recherche ministres ayant ayant l’l’intégration dans leurs leurs attributions attributions et et lele ministre ministre ayant ayant lala Grande Grande Région Région ministres Intégration dans dans dans ses ses attributions, attributions, àà engager, engager, sans sans autre autre forme forme de de procédure procédure et et pour pour une une durée durée ne ne dépassant dépassant pas pastrois troismois, mois, des desemployés employéstemporaires temporairesen enremplacement remplacementde detitulaires titulairesabsents absents pour des des raisons raisons imprévisibles. imprévisibles. Le Le présent présent alinéa alinéa nn’est applicable qu qu’aux établissements pour ’est applicable ’aux établissements dd’enseignement. ’enseignement. IlIlse ’enseignants, de selimite limiteau auremplacement remplacementdd’enseignants, depersonnel personneléducatif éducatifet etsocial social ainsi ainsi que que de de personnel personnel exerçant exerçant une une profession profession de de santé. santé. Le Le ministre ministre du du ressort ressort transmet transmet pour lele30 30avril avril2024 2024un unrelevé relevérécapitulatif récapitulatifdes desengagements engagementseffectués effectuéssur sur base basedu duprésent présent pour alinéa ’État, qui alinéaau au Premier Premierministre, ministre, ministre ministredd’État, qui leletransmet transmetààlalacommission commissionspéciale spécialevisée viséeàà l’l’alinéa alinéa 11erer. . 33
(6)’État aux ’organismes autres
(6)La La participation participation de de ll’État aux dépenses dépenses dd’organismes autres que que les les institutions institutions de de sécurité sociale sociale visée visée àà l’l’article 404 du du Code Code de de la la Sécurité Sécurité sociale, sociale, et et dont dont les les frais frais de de sécurité article 404 personnel ’État, est personnel sont sont couverts, couverts, en en tout tout ou ou en en partie, partie, par par le le budget budget de de ll’État, est limitée, limitée, en en ce ce qui qui concerne les les engagements engagements réalisés réalisés après après le le 31 31 décembre décembre 1969, 1969, àà ceux ceux autorisés autorisés par par les les concerne ministres compétents, compétents, sur sur avis avis de de la la commission commission spéciale spéciale prévue prévue àà ll’article de la la loi loi ministres ’article 66 de précitée du du 24 24 décembre décembre 1946 1946 et et après après délibération délibération du du Gouvernement Gouvernement en en conseil. conseil. précitée Art. 6. 6. Recrutement Recrutement d d’employés Art. ’employés administrations ’État administrations de de ll’État ressortissants ressortissants de de pays pays tiers tiers auprès auprès des des
(1)Peuvent Peuvent être être autorisés autorisés pour pour la la période période du du 11erer janvier janvier au au 30 30 avril avril 2024, 2024, en en cas cas de de
(1)nécessité de de service service dûment dûment motivée, motivée, par par le le Gouvernement Gouvernement en en conseil conseil sur sur le le vu vu de de ll’avis nécessité ’avis préalable de de la la commission commission spéciale spéciale prévue prévue àà ll’article de la la loi loi du du 24 24 décembre décembre 1946 1946 préalable ’article 66 de portant ’une indemnité État,
  1. b)portant
  2. a)
  3. a)allocation allocation dd’une indemnité aux aux fonctionnaires fonctionnaires et et employés employés de de l’l’État,
  4. b)uniformisation du supplément familial,
  5. c)allocation d’un supplément aux pensionnaires,
  6. d)uniformisation du supplément familial,
  7. c)allocation d’un supplément aux pensionnaires,
  8. d)adaptation intégrale intégrale des des traitements, traitements, indemnités indemnités et et pensions pensions au au nombre-indice, nombre-indice, les les adaptation engagements ’un État engagements suivants suivants de de personnes personnes de de nationalité nationalité autre autre que que celle celle d d’un État membre membre de de ll’Union ’Union européenne européenne :: Administration Administration Effectif Effectif Ministère de de ll’éducation nationale, de de ll’enfance et de de la la I.I. Ministère ’éducation nationale, ’enfance et jeunesse :: jeunesse Enseignement fondamental fondamental ainsi ainsi que que l'enseignement l'enseignement Enseignement secondaire secondaire classique classique et et général général Institut Institut national national des des langues langues Service de de scolarisation scolarisation des des enfants enfants étrangers étrangers Service Autres Autres services services IL Ministère Ministèredes desaffaires affairesétrangères étrangèreseteteuropéennes européennes: : II. Représentations diplomatiques et bureaux décentralisés Représentations diplomatiques et bureaux décentralisés de la la coopération coopération luxembourgeoise luxembourgeoise de III. économie : : HL Ministère Ministèrede del’l’économie Représentations économiques économiques Représentations IV. Autres Autresservices services IV. 22 22 44 20 20 44 20 20 66 77
(2)Le Le recrutement recrutement du du personnel personnel visé visé au au paragraphe paragraphe 11erer ne ne peut peut se se faire faire qu qu’après publication
(2)’après publication des postes postes vacants vacants par par voie voie électronique électronique ou ou par par toute toute autre autre voie voie appropriée. appropriée. des Le ’employé de ’État, par Le personnel personnel visé visé au au paragraphe paragraphe 11erer est est engagé engagé sous sous le le régime régime de de ll’employé de ll’État, par er dérogation àà ll’article 3, paragraphe paragraphe 1 lettres
  1. a)
  2. a)et et e), e), de de la la loi loi modifiée modifiée du du 25 25 mars mars 2015 2015 dérogation ’article 3, 1er,, lettres déterminant ’État. déterminant le le régime régime et et les les indemnités indemnités des des employés employés de de ll’État. Par dérogation dérogation àà l’l’alinéa 2, le le régime régime du du personnel personnel engagé engagé auprès auprès des des représentations représentations Par alinéa 2, diplomatiques, consulaires consulaires et et économiques économiques et et des des bureaux bureaux décentralisés décentralisés de de la la coopération coopération diplomatiques, luxembourgeoise étranger est ’accréditation. luxembourgeoise àà l’l’étranger est fixé fixé par par le le droit droit du du travail travail local local du du pays pays d d’accréditation. 44 Art. intégration et Art.7.7. Dispositions Dispositions concernant concernant lele Ministère Ministère de de lala famille, famille, de de l’l’intégration et àà lala Grande GrandeRégion Région Pardérogation dérogation aux aux lois loiset et règlements règlements régissant régissant lala matière matièreet et sans sans préjudice préjudicedes desdispositions dispositions Par inscrites article 5,5, paragraphe inscrites àà l’l’article paragraphe 6,6, lele Fonds Fonds national national de de solidarité solidarité ne ne peut peut nini engager, engager, nini procéder au au paiement paiement des des frais frais de de fonctionnement fonctionnement considérés considérés comme comme appartenant appartenant àà procéder l’l’exercice exercice 2024 État àà 2024 etet dépassant dépassant les les crédits crédits prévus prévus au au budget budget ààtitre titre de de participation participation de de l’l’État cesdépenses dépensesque quesur sur autorisation autorisation préalable préalabledes des membres membresdu du Gouvernement Gouvernement compétents, compétents, lele ces ministreayant ayantles lesFinances Financesdans dansses sesattributions attributionsentendu entenduen enson sonavis. avis.De Detelles tellesautorisations autorisations ministre ne ’il ss’agit ’agit de ne peuvent peuventtoutefois toutefoisêtre êtreaccordées accordéesque quess’il dedépenses dépenses urgentes urgentesetet sisitout tout retard retardest est susceptible susceptiblede decompromettre compromettreles lesservices servicesen enquestion. question. Chapitre État Chapitre44--Dispositions Dispositionssur surlalacomptabilité comptabilitéde del’l’État Art. Art.8.8. Prorogation Prorogation de de dispositions dispositions concernant concernant certaines certaines recettes recettes et et dépenses dépenses pour pour ordre ordre Sont Sont prorogées prorogées pour pour lala période périodedu du 11ererjanvier janvier au au30 30avril avril2024 2024 les lesdispositions dispositionsdu du Chapitre Chapitre 55 de État de lala loi loidu du 23 23 décembre décembre 2022 2022 concernant concernant lele budget budget des des recettes recettes et et des des dépenses dépensesde de l’l’État pourl’l’exercice 2023. pour exercice 2023. Chapitre ’intervention économiques Chapitre55--Dispositions Dispositionsconcernant concernantdes desmesures mesuresdd’intervention économiqueset et sociales sociales Art.9.9. Prorogation Prorogationdes desdispositions dispositionsdestinées destinéesààstimuler stimulerlalacroissance croissanceéconomique économiqueet et Art. ààmaintenir maintenirleleplein pleinemploi emploi
(1)Sont
(1)Sontprorogées prorogéespour pourlalapériode périodedu du11ererjanvier janvierau au30 30avril avril2024 2024: : 1° les lesdispositions dispositionsde delalaloi loi modifiée modifiéedu du24 24décembre décembre 1977 1977autorisant autorisantleleGouvernement Gouvernementàà 1° prendre les les mesures mesures destinées destinées àà stimuler stimuler lala croissance croissance économique économique etet àà maintenir maintenir lele prendre pleinemploi emploi; ; plein 2° les les dispositions dispositions de de lala loi loi modifiée modifiée du du 24 24janvier janvier 1979 1979 complétant complétant l’l’article de lala loi loi 2° article 22 de modifiée ’un fonds modifiéedu du30 30juin juin 1976 1976portant portant 1.1.création créationdd’un fondsde dechômage chômage ; ;2.2. réglementation réglementation de octroi des article 115 de l’l’octroi des indemnités indemnités de de chômage chômage complet complet et et complétant complétant l’l’article 115 de de lala loi loi concernant impôt sur concernantl’l’impôt surlelerevenu. revenu.
(2)Les Les indemnités indemnités dd’apprentissage les primes primes yy relatives relatives dd’apprentis placés auprès auprès de de
(2)’apprentissage etet les ’apprentis placés l’l’État État et emploi. etdes desétablissements établissementspublics publicssont sontààcharge chargedu duFonds Fondspour pourl’l’emploi. Art. ’insertion pour Art.
  2. Prorogation Prorogation de de mesures mesures concernant concernant les les emplois emplois dd’insertion pour les les chômeursde delongue longuedurée durée chômeurs Sont prorogées prorogées pour pour lala période périodedu du 11ererjanvier janvier au au 30 30 avril avril 2024 2024 les les mesures mesures concernant concernant les les Sont emplois ’insertion pour article 25 emploisdd’insertion pour les leschômeurs chômeursde delongue longuedurée durée prévues prévuesàà l’l’article 25de delala loi loidu du23 23 décembre État pour exercice 2023 décembre2022 2022concernant concernantlelebudget budgetdes desrecettes recettesetetdépenses dépensesde del’l’État pourl’l’exercice 2023 lorsque ’a pas lorsquelalalimite limitede de400 400nouveaux nouveauxemplois emploisnn’a pasété étéatteinte atteinteau au31 31décembre décembre
  4. 55 Chapitre 6 - Dispositions Dispositions concernant les les fonds d’investissements d’investissements Art.
  6. Prorogation de dispositions concernant les les fonds d’investissements d’investissements publics Sont prorogées prorogées pour la période du 11er er janvier au 30 avril 2024 les les dispositions des articles 28 à 33 de la loi du 23 décembre 2022 concernant le budget des recettes la recettes et des dépenses de l’État l’État pour l’exercice l’exercice
  7. Chapitre 7 - Dispositions diverses l'État à gestion séparée Art.
  8. Constitution de services de l’État l'État à gestion séparée :: Les administrations suivantes sont constituées services de l’État I. I. Administrations dépendant du Ministère de la culture :: - Musée national d’archéologie, d’archéologie, d’histoire d’histoire et d’art d’art ; d’histoire naturelle ;; - Musée national d’histoire l’audiovisuel ; - Centre national de l’audiovisuel - Bibliothèque nationale ; - Archives nationales ;; - Centre national de littérature. IL Administrations dépendant dépendant du du Ministère Ministère de de ll’éducation nationale, de de l’l’enfance et de d e la la II. Administrations ’éducation nationale, enfance et jeunesse :: - Centre de logopédie ; - Athénée de Luxembourg ; - Lycée classique et technique de Diekirch ;; d’Echternach ; - Lycée classique d’Echternach - Lycée de garçons de Luxembourg ;; - Lycée de garçons d’Esch-sur-AIzette d’Esch-sur-AIzette ; - Lycée Robert Schuman ; - Lycée Michel Rodange ; - Lycée Hubert Clément ; Mayrisch ; - Lycée Aline Mayrisch - Lycée technique agricole ; - Lycée des Arts et Métiers ; - Lycée Guillaume Kroll ; - Lycée technique d’Ettelbruck d’Ettelbruck ; - Lycée du Nord ;; --MaacherMaacher Lycée ; Lycée ; - Lycée technique de Bonnevoie ; d’hôtellerie et de tourisme du Luxembourg ; - Ecole d’hôtellerie - Lycée Michel Lucius ; - Lycée Mathias Adam ; - Lycée Nie Biever ; - Ecole de commerce et de gestion -- School of Business and Management ; - Lycée technique pour professions de santé ;; - Lycée technique du Centre ; - Lycée Josy Barthel ; - Lycée technique de Lallange ; - Atert-Lycée ; - Lycée Ermesinde Ermesinde ; - Lycée technique pour professions éducatives et sociales ; 6 6 - Service des restaurants scolaires ;; - Nordstad-Lycée ;; - Ecole préscolaire et primaire de recherche fondée sur la pédagogie inclusive (Eis Schoul) ;; - Service de la formation formation professionnelle ;; - Institut national des langues ;; - Ecole nationale pour adultes ;; - Lycée Bel-Val ;; - Sportlycée ;; - Service de la formation formation des adultes ;; - Lënster Lycée International School ;; - Centre de gestion gestion informatique de l’éducation l’éducation nationale ;; - Service national de la jeunesse ;; - Lycée Edward Steichen ;; - Ecole internationale Differdange et Esch-sur-AIzette ;; - Service de coordination de la recherche et de l’innovation l’innovation pédagogiques et technologiques ;; - Lycée à Mondorf-les-Bains ;; - Centre pour le développement des compétences relatives à la vue ;; - Ecole internationale Anne Beffort Mersch ; Thorn. - Ecole internationale Gaston Thorn. III. Administration dépendant du Ministère de l'économie l’économie :: - Commissariat aux affaires maritimes. maritimes. IV. IV. Administration dépendant du du Ministère des sports :: l’activité physique et des sports ;; - Institut national de l’activité - Institut national des sports. sports. V. Administration dépendant du Ministère de la digitalisation digitalisation :: l’information de l’État. l’État. - Centre des technologies de l’information VI. V dépendant du Ministère du travail : I. Administration Administration dépendant du Ministère du travail : l’emploi. - Agence pour le développement de l’emploi. VIL Administration dépendant du Ministère d’état :d’état : V II. Administration dépendant du Ministère - Autorité nationale de sécurité. sécurité. VIII. Administration dépendant du Ministère de la justice :: - Bureau de gestion des avoirs. Chapitre 8 - Dispositions finales Art.
  9. Intitulé de citation La référence à la présente loi se fait sous la forme suivante :: « loi du XX... relative au budget provisoire pour la période du 11er er janvier au 30 avril 2024 ». Art.
  10. Entrée en vigueur er janvier
  12. La présente loi entre en vigueur le 11er 7 7 Projet de loi adopté par la Chambre des Députés en sa séance publique du 20 décembre 2023 Le Secrétaire général, Le Président, Laurent Scheeck Claude Wiseler 8

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