Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 10 août 2018 portant organisation de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de

iHHni C h a m b r e des Députés iirgi GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Monsieur le Président du Conseil d’État 5, rue Sigefroi L-2536 Luxembourg Dossier suivi par Caroline Guezennec Service des Commissions Tel. : +352 466 966 325 Courriel : cguezennec@chd.lu Luxembourg, le 14 mai 2024 Objet : 8340 Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 10 août 2018 portant organisation de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA Monsieur le Président, J’ai l’honneur de vous soumettre ci-après deux amendements au projet de loi sous rubrique, adoptés par la Commission des Finances (ci-après « Commission ») lors de sa réunion du 14 mai

1. Je joins en annexe, à toutes fins utiles, un texte coordonné du projet de loi sous rubrique reprenant les amendements parlementaires (figurant en caractères gras et soulignés) et les propositions de texte formulées par le Conseil d’État dans son avis du 23 avril 2024 que la Commission a fait siennes (figurant en caractères soulignés). * I. Observations préliminaires Dans son avis, le Conseil d’État propose des libellés nouveaux pour les articles 13 et 14, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 10 août 2018 portant organisation de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA, qui sont modifiés par les articles 4 et 5 du projet de loi sous rubrique. Le Conseil d’État ne fournit cependant pas d’indication quant à la forme selon laquelle les modifications envisagées sont à inscrire aux articles 4 et 5 du projet de loi. En l’absence de proposition de texte de la part du Conseil d’État et même si la Commission fait siens les libellés proposés par le Conseil d’État, elle juge utile de soumettre les deux amendements ci-joints au Conseil d’État. La Commission ne suit pas la proposition du Conseil d’État de supprimer le paragraphe 3 du nouvel article 8bis introduit dans la loi modifiée du 10 août 2018 portant organisation de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA par le biais de l’article 3 du projet de loi sous rubrique, car elle a été informée, en référence au commentaire du Conseil d’État selon lequel « Au-delà, l’intervention du législateur ne deviendra nécessaire qu’au cas où du détail de l’organisation interne d’une administration découleraient des implications directes au niveau de la relation entre l’administration et les citoyens touchant aux droits et obligations des parties en présence ou encore dans l’hypothèse où l’organisation impacterait les rémunérations des agents qui composent l’administration.», que cette hypothèse est remplie dans le cas présent. Les rapports de contrôle sont signés par le chef de service pour être transmis à la personne concernée pour commentaires, selon la procédure du contradictoire. Le cas échéant, le chef de service propose au Directeur de décerner une sanction. Le chef de service joue donc un rôle-clé dans les relations administration – personne physique/morale en matière de lutte anti-blanchiment, de financement du terrorisme et des sanctions financières internationales. Le maintien du paragraphe lui semble donc cohérent avec les autres dispositions de la loi organique, qui régissent les attributions traditionnelles de l’administration et qui sont analogues au texte proposé. * II. Amendements Amendement 1er L’article 4 est amendé comme suit : Art.
2. À l’article 13 de la même loi, les mots « en matière de blanchiment et de financement du terrorisme » sont remplacés par ceux de « en matière de blanchiment, et de financement du terrorisme, et des sanctions financières internationales ainsi que des mesures restrictives en matière financière ». Commentaire : L’article 4 apporte des modifications à l’article 13 de la loi modifiée du 10 août 2018 portant organisation de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA. Dans son avis, le Conseil d’État suggère de libeller l’article 13 de la loi précitée du 10 août 2018 comme suit : « Dans le cadre […] et de la surveillance en matière de blanchiment et de financement du terrorisme, ainsi que des mesures restrictives en matière financière, le directeur peut charger des fonctionnaires de tous les services de l’Administration d’assister les agents chargés de l’exécution desdites tâches. » La Commission approuve le libellé de l’article 13 suggéré par le Conseil d’État, et, en l’absence de proposition de texte de sa part concernant l’article 4 du projet de loi sous rubrique, propose de procéder à la modification souhaitée en recourant à la même méthode que celle utilisée initialement à l’article 4 du projet de loi, cette technique n’ayant pas suscité de commentaire légistique de la part du Conseil d’État. Amendement 2 L’article 5 est amendé comme suit : « Art.
3. À l’L’article 14, paragraphe 1er, de la même loi, les mots « et de la surveillance en matière de blanchiment, de financement du terrorisme et des sanctions financières internationales » sont insérés entre les mots « droits et taxes » et « rentrant dans les attributions ». est complété par une deuxième phrase, libellée comme suit : « Il en est de même des actes posés dans le cadre de la surveillance en matière de blanchiment et de financement du terrorisme, ainsi que des mesures restrictives en matière financière. ». » Commentaire : L’article 5 modifie l’article 14, paragraphe 1er, de la loi précitée du 10 août
4. Le Conseil d’État relève, en ce qui concerne le libellé de l’article 14, paragraphe 1er, de la loi précitée du 10 août 2018, tel qu’il ressort de l’article 5 du projet de loi, que la disposition, de par sa structuration grammaticale, ne fait pas de sens. Par ailleurs, il y aurait lieu, selon lui, de se référer correctement aux mesures restrictives en matière financière. Le Conseil d’État propose de scinder la phrase unique du paragraphe 1er de l’article 14 en deux phrases distinctes et d’écrire : « Pour les mesures d’instruction, de surveillance et de contrôle relatives à l’établissement et au recouvrement des impôts, droits et taxes rentrant dans les attributions de l’Administration, la compétence des fonctionnaires s’étend sur tout le territoire du pays. Il en est de même des actes posés dans le cadre de la surveillance en matière de blanchiment et de financement du terrorisme, ainsi que des mesures restrictives en matière financière. » La Commission approuve le libellé de l’article 14, paragraphe 1er, suggéré par le Conseil d’État, et, en l’absence de proposition de texte de sa part concernant l’article 5 du projet de loi sous rubrique, procède à la modification de l’article 5 dans ce sens. * * * Au nom de la Commission, je vous saurais gré de bien vouloir faire aviser par le Conseil d’État les amendements exposés ci-dessus. J’envoie copie de la présente à la Ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des Relations avec le Parlement, avec prière de transmettre les amendements aux instances à consulter. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma considération très distinguée. (s.) Claude Wiseler Président de la Chambre des Députés Annexe : Texte coordonné du projet loi 8340 proposé par la Commission Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 10 août 2018 portant organisation de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA Art. 1er. À l’article 1er, paragraphe 1er, point 5°, de la loi modifiée du 10 août 2018 portant organisation de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA, les mots «, ainsi que de la surveillance des sanctions financières internationales mesures restrictives en matière financière prises à l’endroit des personnes qui relèvent de la compétence de l’Administration » sont insérés après les mots « financement du terrorisme ». Art.
5. À l’article 2, paragraphe 2, de la même loi, les mots « le service de contrôle blanchiment, » sont insérés entre les mots « impôts sur les assurances, » et « le service de la conservation des hypothèques ». Art.
6. Il est inséré dans la même loi un chapitre 5bis libellé comme suit : « Chapitre 5bis - Le service de contrôle blanchiment Art. 8bis.