CHAMBER OF COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS Luxembourg, le 7 juin 2024 Objet : Projet de loi n°83401 portant modification de la loi modifiée du 10 août 2018 portant organisation de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA - amendements parlementaires. (6553bisFKA) Saisine : Ministre des Finances (15 mai 2024) Avis complémentaire de la Chambre de Commerce Pour rappel, le projet de loi n°8340 (ci-après le « Projet ») a pour objet de modifier la loi du 10 août 2018 portant organisation de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA (ci-après l’« AED »). La Chambre de Commerce a émis son avis en date du 24 janvier 2024, saluant le Projet qui a pour objet de renforcer la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, en mettant en place un service de contrôle spécialisé au sein de l’AED (ci-après l’ « Avis Initial »). L’objet des amendements parlementaires au Projet vise quant à lui à prendre en compte et à répondre aux observations et aux oppositions formelles exprimées par le Conseil d’Etat dans son avis n°61.731 daté du 23 avril
- En bref ➢ La Chambre de Commerce prend note des amendements parlementaires sous avis qui visent à répondre aux observations du Conseil d’Etat. ➢ Elle constate que l’observation émise dans son Avis Initial concernant l’impact sur le budget, n’a pas été prise en compte. ➢ La Chambre de Commerce est en mesure d’approuver les amendements parlementaires sous avis. 1 2 Lien vers le projet de loi sur le site de la Chambre des Députés Lien vers l'avis n° 61.731 sur le site du Conseil d'Etat CHAMBER OF COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 2 Considérations générales L’amendement parlementaire 1er vise à donner suite à la proposition du Conseil d’Etat et à libeller l’article 13 de la loi modifiée du 10 août 2018 portant organisation de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA comme suit3 : « Dans le cadre […] et de la surveillance en matière de blanchiment et de financement du terrorisme, ainsi que des mesures restrictives en matière financière, le directeur peut charger des fonctionnaires de tous les services de l’Administration d’assister les agents chargés de l’exécution desdites tâches. » L’amendement parlementaire 2 fait suite à la proposition du Conseil d’Etat de scinder la phrase unique du paragraphe 1 er de l’article 14 en deux phrases distinctes et d’écrire : « Pour les mesures d’instruction, de surveillance et de contrôle relatives à l’établissement et au recouvrement des impôts, droits et taxes rentrant dans les attributions de l’Administration, la compétence des fonctionnaires s’étend sur tout le territoire du pays. Il en est de même des actes posés dans le cadre de la surveillance en matière de blanchiment et de financement du terrorisme, ainsi que des mesures restrictives en matière financière. » La Chambre de Commerce n’a pas de commentaires à formuler sur les amendements parlementaires sous avis. Il est aussi à noter que la Commission des Finances n’a pas suivi la proposition du Conseil d’État de supprimer le paragraphe 3 du nouvel article 8bis introduisant dans la loi précitée du 10 août 2018 par le biais de l’article 3 du Projet, car elle a été informée, en référence au commentaire du Conseil d’État selon lequel « Au-delà, l’intervention du législateur ne deviendra nécessaire qu’au cas où du détail de l’organisation interne d’une administration découleraient des implications directes au niveau de la relation entre l’administration et les citoyens touchant aux droits et obligations des parties en présence ou encore dans l’hypothèse où l’organisation impacterait les rémunérations des agents qui composent l’administration.», que cette hypothèse est remplie dans le cas présent
- Les rapports de contrôle sont signés par le chef de service pour être transmis à la personne concernée pour commentaires, selon la procédure du contradictoire. Le cas échéant, le chef de service propose au Directeur de décerner une sanction. Le chef de service joue donc un rôle-clé dans les relations administration – personne physique/morale en matière de lutte anti-blanchiment, de financement du terrorisme et des sanctions financières internationales. La Chambre de Commerce estime que la proposition de la Commission des Finances de maintenir le paragraphe 3 du nouvel article 8bis semble cohérente avec le bon fonctionnement des services concernés. La Chambre de Commerce n’a pas de remarques à formuler quant aux amendements parlementaires sous avis. Cependant elle constate que l’observation émise dans son Avis Initial, reprise dans l’avis du Conseil d’Etat, concernant l’éventuel impact du Projet sur le budget de l’Etat et la nécessité d’augmenter le nombre de contrôleurs en raison de la spécialisation du service de contrôle, n’a pas été prise en compte par les auteurs des amendements parlementaires sous avis. 3 Les modifications proposées sont indiquées en gras. 4 Voir procès-verbal de la réunion de la Commission des Finances en date du 14 mai 2024 CHAMBER OF COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 3 * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver les amendements parlementaires sous avis. FKA/PPA