Projet de loi adopté par la Chambre des Députés en sa séance publique du 20 décembre 2023 général, Le Secrétaire général, Le Président, Laurent Scheec

I Chambre iHHHi Chambre jirmi ODO! des des Députés Députés GRAND-DUCHÉ ICHII GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG LUXEMBOURG LLgjj iflBl J DE N° 8339 8339 N° PROJET DE DE LOI LOI PROJET modifiant la la loi loi modifiée modifiée du du 12 12 février février 1979 1979 concernant concernant la la taxe taxe sur sur la la valeur valeur modifiant ajoutée ajoutée Art. 11erer.. LL’article 61, paragraphe paragraphe 3, 3, de de la la loi loi modifiée modifiée du du 12 12 février février 1979 1979 concernant concernant la la taxe taxe Art. ’article 61, sur la la valeur valeur ajoutée ajoutée est est modifié modifié comme comme suit suit : : sur 1° 1° ÀÀ la la phrase phrase liminaire, liminaire, les les termes termes «« des des livraisons livraisons de de biens biens et et »» sont sont insérés insérés entre entre les ’assujetti destinataire les termes termes «« ll’assujetti destinataire »» et et les les termes termes «« des des prestations prestations de de services services suivantes suivantes »» ;; 2° 2° ÀÀ la la lettre lettre b), b), les les termes termes «« la la fourniture fourniture »» sont sont remplacés remplacés par par les les termes termes «« les les livraisons » ; livraisons » ; 3° 3° ÀÀ la la suite suite de de la la lettre lettre b), b), sont sont insérées insérées les les lettres lettres

1. c)
2. c)àà f)
3. f)nouvelles nouvelles libellées libellées comme comme suit : : suit
4. c)les les livraisons livraisons de de téléphones téléphones mobiles, mobiles, àà savoir savoir des des dispositifs dispositifs conçus conçus ou ou ««
5. c)adaptés pour pour être être utilisés utilisés en en connexion connexion avec avec un un réseau réseau sous sous licence licence adaptés fonctionnant àà des des fréquences fréquences spécifiques, spécifiques, qu'ils qu'ils aient aient ou ou non non une une autre autre fonctionnant utilisation ;; utilisation
6. d)
7. d)les les livraisons livraisons de de circuits circuits intégrés intégrés comme comme les les microprocesseurs microprocesseurs et et les les unités unités de de traitement traitement centrales, centrales, avant avant leur leur incorporation incorporation dans dans des des produits produits destinés destinés àà l'utilisateur final final ;; l'utilisateur
8. e)
9. e)les les livraisons livraisons de de consoles consoles de de jeu, jeu, de de tablettes tablettes informatiques, informatiques, d'ordinateurs d'ordinateurs portables et et dd’écouteurs portables ’écouteurs ;; f)
10. f)les livraisons livraisons de de métaux métaux bruts bruts ou ou semi-finis, semi-finis, tels tels que que visés visés àà ll’annexe F, yy les ’annexe F, compris ’exclusion de compris les les métaux métaux précieux, précieux, mais mais àà ll’exclusion de ceux ceux couverts couverts par par les les régimes ’imposition de régimes particuliers particuliers dd’imposition de la la marge marge bénéficiaire bénéficiaire dans dans le le domaine domaine des des biens ’occasion, des ’art, de ’antiquité, établis biens dd’occasion, des objets objets dd’art, de collection collection ou ou dd’antiquité, établis aux aux articles or articles 56ter 56ter àà 56ter-3, 56ter-3, ou ou par par le le régime régime particulier particulier applicable applicable àà l’l’or établi àà l’l’article 56quater. »» ; ; dd’investissement, ’investissement, établi article 56quater. 4° Le Le paragraphe paragraphe 33 est est complété complété par par un un alinéa alinéa 22 nouveau nouveau libellé libellé comme comme suit suit : : 4° er Par dérogation dérogation àà l’l’alinéa la taxe taxe est est due due par par l'assujetti l'assujetti effectuant effectuant les les «« Par alinéa 11er,, la livraisons de de biens biens visées visées aux aux lettres lettres c), c), d), d),
11. e)
12. e)et et f)
13. f)de de cet cet alinéa alinéa lorsque lorsque la la livraisons rémunération, au au sens sens de de ll’article 29, correspondant correspondant àà ces ces livraisons, livraisons, facturée facturée en en rémunération, ’article 29, vertu de de ll’article 63, ne ne dépasse dépasse pas pas 10 10 000 000 euros euros hors hors taxe, taxe, sans sans prise prise en en compte compte vertu ’article 63, éventuelle réduction réduction ultérieure ultérieure de de la la rémunération. rémunération. ». ». dd’une ’une éventuelle 11 Art. article 70ter, Art. 2. 2. ÀÀ l’l’article 70fer, paragraphe paragraphe 11erer,, de de la la même même loi, loi, la la lettre lettre «« hh »» du du dernier dernier élément élément de ll’énumération est remplacée remplacée par par la la lettre lettre «« kk ». ». de ’énumération est Art. Art. 3. 3. La La même même loi loi est est complétée complétée par par une une annexe annexe FF ayant ayant la la teneur teneur suivante suivante : : « Annexe F Métaux bruts ou semi-finis visés à l’article 61, paragraphe 3, alinéa alinéa 11erer,, lettre lettre f)
14. f)« Annexe F - Métaux bruts ou semi-finis visés à l’article 61, paragraphe 3, 1) 1) Code NC NC Code Désignation des des biens biens Désignation 7106 7106 Argent (y (y compris compris l'argent l'argent doré doré ou ou vermeil vermeil et et l'argent l'argent Argent platiné), platiné), sous sous formes formes brutes brutes ou ou mi-ouvrées, mi-ouvrées, ou ou en en poudre poudre Plaqué Plaqué ou ou doublé doublé d'argent d'argent sur sur métaux métaux communs, communs, sous sous 2) 2) 7107 7107 formes formes brutes brutes ou ou mi-ouvrées mi-ouvrées 7108 7108 Or (y (y compris compris l'or l'or platiné), platiné), sous sous formes formes brutes brutes ou ou mimiOr ouvrées, ouvrées, ou ou en en poudre poudre 7109 00 00 00 00 7109 Plaqué ou ou doublé doublé d'or d'or sur sur métaux métaux communs communs ou ou sur sur Plaqué argent, sous sous formes formes brutes brutes ou ou mi-ouvrées mi-ouvrées argent, 3) 3) 7110 7110 Platine, sous sous formes formes brutes brutes ou ou mi-ouvrées, mi-ouvrées, ou ou en en Platine, poudre poudre 7111 7111 00 00 00 00 Plaqué ou ou doublé doublé de de platine platine sur sur métaux métaux communs, communs, sur sur Plaqué argent ou ou sur sur or, or, sous sous formes formes brutes brutes ou ou mi-ouvrées mi-ouvrées argent 4) 4) 7201 7201 Fontes brutes brutes et et fontes fontes spiegel spiegel en en gueuses, gueuses, saumons saumons ou ou Fontes autres formes formes primaires primaires autres 7205 7205 Grenailles et et poudres poudres de de fonte fonte brute, brute, de de fonte fonte spiegel, spiegel, de de Grenailles fer ou ou d'acier d'acier fer 7206 7206 Fer et et aciers aciers non non alliés alliés en en lingots lingots ou ou autres autres formes formes Fer primaires primaires 7207 7207 Demi-produits Demi-produits en en fer fer ou ou en en aciers aciers non non alliés alliés 7218 7218 Aciers inoxydables inoxydables en en lingots lingots ou ou autres autres formes formes primaires; primaires; Aciers demi-produits en en aciers aciers inoxydables inoxydables demi-produits 7224 7224 Autres Autres aciers aciers alliés alliés en en lingots lingots ou ou autres autres formes formes primaires; primaires; demi-produits demi-produits en en autres autres aciers aciers alliés alliés 5) 5) 7402 7402 00 00 00 00 Cuivre Cuivre non non affiné; affiné; anodes anodes en en cuivre cuivre pour pour affinage affinage électrolytique électrolytique 6) 6) 7403 7403 Cuivre affiné affiné et et alliages alliages de de cuivre cuivre sous sous forme forme brute brute Cuivre 7405 00 00 00 00 7405 Alliages mères mères de de cuivre cuivre Alliages 7406 7406 Poudres et et paillettes paillettes de de cuivre cuivre Poudres 7501 7501 Mattes de de nickel, nickel, sinters sinters d'oxydes d'oxydes de de nickel nickel et et autres autres Mattes produits intermédiaires intermédiaires de de la la métallurgie métallurgie du du nickel nickel produits 7) 7) 8) 8) 7502 7502 Nickel Nickel sous sous forme forme brute brute 7504 00 00 00 00 7504 Poudres Poudres et et paillettes paillettes de de nickel nickel 7601 7601 Aluminium sous sous forme forme brute brute Aluminium 7603 7603 Poudres Poudres et et paillettes paillettes d'aluminium d'aluminium 7801 7801 Plomb sous sous forme forme brute brute Plomb 7804 20 20 00 00 7804 Poudres Poudres et et paillettes paillettes de de plomb plomb 22 7901 7901 Zinc sous forme brute 7903 7903 Poussières, poudres et paillettes, de zinc 10) 10) 8001 Étain sous forme brute 11) 11) E 1 0 1 àà 88112 112 Exx 88101 Autres métaux communs, sous forme brute ou sous 9) forme de poudres 12) 12) 8113 00 20 Cermets et ouvrages en cermets sous forme brute ». Art. 4. La présente loi entre en vigueur le 11er er janvier 2024. 2024. Projet de loi adopté par la Chambre des Députés en sa séance publique du 20 décembre 2023 général, Le Secrétaire général, Le Président, Laurent Scheeck Claude Wiseler 3