Projet de loi ou amendement : Projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2019/1151 du Parlement européen et d u Conseil du 20 juin 2019

LE GOUVERNEMENT D U GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG CHECK DE DURABILITÉ - NOHALTEGKEETSCHECK La présente page interactive nécessite au minimum la version 8.1.3 d'Adobe Acrobat” Reader”. La dernière version d’Adobe Acrobat Reader pour tous systèmes (Windows”, Mac, etc.) est téléchargeable gratuitement sur le site de Adobe Systems Incoroorated. Ministre responsable : La Ministre de la Justice Projet de loi ou amendement : Projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2019/1151 du Parlement européen et d u Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne l’utilisation d’outils et de processus numériques en droit des sociétés et portant modification de la loi modifiée d u 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises Le check de durabilité est un outil d’évaluation des actes législatifs par rapport à leur impact sur le développement durable. Son objectif est de donner l'occasion d’introduire des aspects relatifs au développement durable à un stade préparatoire des projets de loi. Tout en faisant avancer ce thème transversal qu’est le développement durable, i l permet aussi d’assurer une plus grande cohérence politique et une meilleure qualité des textes législatifs.

1. Est-ce que le projet de loi sous rubrique a un impact sur le champ d'action (1-10) du 3'è m e Plan national pour un développement durable (PNDD) ? En cas de réponse négative, expliquez-en succinctement les raisons. En cas de réponse positive sous 1., quels seront les effets positifs et/ou négatifs éventuels de cet impact ?
2. Quelles catégories de personnes seront touchées par cet impact ?
3. Quelles mesures sont envisagées afin de pouvoir atténuer les effets négatifs et comment pourront être renforcés les aspects positifs de cet impact ? Afin de faciliter cet exercice, l’instrument du contrôle de la durabilité est accompagné par des points d’orientation - auxquels i l n’est pas besoin de réagir ou répondre mais qui servent uniquement d'orientation, ainsi que par une documentation sur les dix champs d’actions précités. • . • - . - . - 1 . Assurer une inclusion sociale et une éducation pour tous. Points d'orientation Documentation |—| Qu j 0 rUlN on i —1 Le projet ne concerne aucun des aspects visés au document "Points d’orientation et de guidance pour le contrôle de la durabilité o u Nohaltegkeetscheck" pour le champ d'action prioritaire
4. ME_SGCG_CD_F_202204_5
5. Assurer les conditions d’une population en bonne santé. Points d'orientation Documentation |—| O u i r x l Non Le projet ne concerne aucun des aspects visés au document "Points d’orientation et de guidance pour le contrôle de la durabilité o u Nohaltegkeetscheck" pour le champ d'action prioritaire
7. Promouvoir une consommation et une production durables. Points d'orientation Documentation |-| O u j ( |Non Le projet ne concerne aucun des aspects visés au document "Points d’orientation et de guidance pour le contrôle de la durabilité o u Nohaltegkeetscheck" pour le champ d'action prioritaire
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9. Diversifier et assurer une économie inclusive et porteuse d'avenir. Points d'orientation Documentation i—i Q i i i ° [vlNon •—1 Le projet ne concerne aucun des aspects visés au document "Points d’orientation et de guidance pour le contrôle de la durabilité ou Nohaltegkeetscheck" pour le champ d'action prioritaire
11. Planifier et coordonner l'utilisation du territoire. Points d'orientation Documentation i—i Q. .: rzr|M 0 n 1 1 Le projet ne concerne aucun des aspects visés au document "Points d’orientation et de guidance pour le contrôle de la durabilité ou Nohaltegkeetscheck" pour le champ d'action prioritaire
12. ,
13. Assurer une mobilité durable. Points d'orientation Documentation | |r>..; L- 1 rUlNnn •—1 Le projet ne concerne aucun des aspects visés au document "Points d’orientation et de guidance pour le contrôle de la durabilité ou Nohaltegkeetscheck" pour le champ d'action prioritaire
15. Arrêter la dégradation de notre environnement et respecter les capacités des ressources naturelles. oXml natim, °n Q Oui S Non Le projet ne concerne aucun des aspects visés au document "Points d’orientation et de guidance pour le contrôle de la durabilité ou Nohaltegkeetscheck" pour le champ d'action prioritaire 7,
16. Protéger le climat, s'adapter au changement climatique et assurer une énergie durable. oXmlmàtion "°n D 011 S Non Le projet ne concerne aucun des aspects visés au document "Points d’orientation et de guidance pour le contrôle de la durabilité ou Nohaltegkeetscheck" pour le champ d'action prioritaire
18. Contribuer, sur le plan global, à l'éradication de la pauvreté et à la Documentation110'' cohérence des politiques pour le développement durable. O 0ui S Non Le projet ne concerne aucun des aspects visés au document "Points d’orientation et de guidance pour le contrôle de la durabilité ou Nohaltegkeetscheck" pour le champ d'action prioritaire
19. ME_SGCG_CD_F_202204_5
20. Garantir des finances durables. Points d'orientation Documentation i—i Q . . : •- 1 1371N o n 0 Le projet ne concerne aucun des aspects visés au document "Points d’orientation et de guidance pour le contrôle de la durabilité ou Nohaltegkeetscheck" pour le champ d'action prioritaire
21. Cette partie du formulaire est facultative - Veuillez cocher la case correspondante Page 2 de 3 $ LE GOUVERNEMENT D U GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG En outre, et dans une optique d'enrichir davantage l'analyse apportée par le contrôle de la durabilité, il est proposé de recourir, de manière facultative, à une évaluation de l'impact des mesures sur base d’indicateurs retenus dans le PNDD. Ces indicateurs sont suivis par le STATEC. Continuer avec l'évaluation ? | |Oui [x]Non ME_SGCG_CD_F_202204_5