M CHAMBRE DES MÉTIERS LUXEMBOURG CdM/11/12/2023 23-345 N° dossier parl. : 8343 Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu. _____________________________________________________________________ Avis de la Chambre des Métiers Par sa lettre du 26 novembre 2023, Monsieur le Ministre des Finances a bien voulu demander l’avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de loi repris sous rubrique. Le projet sous avis vise à adapter d’un côté le tableau des coefficients de réévaluation figurant à l’article 102, alinéa 6, de la loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (ci-après « LIR »), adaptation qui est faite de toute façon tous les deux ans, et de l’autre côté, de mettre en œuvre une mesure de l’accord de coalition 2023-20281 qui prévoit le renforcement du pouvoir d’achat des ménages en adaptant le barème d’imposition de l’impôt sur le revenu des personnes physique à hauteur de quatre tranches indiciaires. Concernant l’adaptation du tableau des coefficients de réévaluation, la plus-value due à l’inflation comprise dans les revenus de la réalisation de biens rentrant dans les prévisions des articles 99ter à 101 LIR est à éliminer du revenu imposable. L’immunisation de cette plus-value se fait à travers une réévaluation du prix d’acquisition ou du prix de revient grâce aux coefficients de réévaluation contenus dans le tableau à l’article 102, alinéa 6, LIR. Ces coefficients sont adaptés tous les deux ans en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation. Étant donné que la dernière adaptation date de 2022, il est de nouveau nécessaire de procéder à une adaptation des coefficients en
- La Chambre des Métiers n’a pas d’observations particulières à formuler par rapport à cette adaptation des coefficients de réévaluation. 1 Accord de coalition 2023-2028 « Lëtzebuerg fir d’Zukunft stäerken », Fiscalité des personnes physiques, p.33 https://gouvernement.lu/dam-assets/documents/dossier/formation-gouvernement-2023/accordcoalition.pdf 2, Circuit d e la Foire Internationale L-1347 Luxembourg-Kirchberg B.P. 1604 L-1016 Luxembourg T (+352) 4 2 6 7 6 7 - 1 F (+352) 4 2 6 7 8 7 www.cdm.lu info.cdm@cdm.lu page 2 de 3 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg ____________________________________________________________________________________ Concernant la mise en œuvre d’une mesure de l’accord de coalition 2023-2028 visant à renforcer le pouvoir d’achat des ménages, le barème d’impôt sur le revenu est adapté à hauteur de quatre tranches indiciaires. Étant donné que le barème avait déjà été adapté à hauteur de 2,5 tranches indiciaires à travers la loi du 5 juillet 20232 pour tenir compte de l’accord dit « tripartite » du 3 mars 2023, il s’agit en fait d’adapter encore le barème d’impôt de 1,5 tranches à travers le projet sous avis afin d’arriver à une adaptation à hauteur de 4 tranches indiciaires. Les limites des tranches de l’article 118 LIR seront ainsi adaptées au 1er janvier 2024 de 10,38% par rapport au tarif applicable depuis
- Il s’agit d’une adaptation linéaire à l’inflation de 4 tranches indiciaires par rapport au tarif applicable à l’année d’imposition 2023 avec un facteur effectif retenu qui dévie pour certaines tranches afin de garantir que tous les barèmes soient divisibles par 12 ou
- Cette adaptation du barème d’impôt impose en parallèle une modification de l’article 120bis LIR, les prémisses servant à la détermination de l’atténuation de la progressivité prévue pour la classe d’impôt 1a. La Chambre des Métiers peut approuver l’adaptation du barème d’impôt sur le revenu des personnes physiques. Elle considère cette adaptation à hauteur de quatre tranches indiciaires comme un instrument de renforcement du pouvoir d’achat des ménages ce qui, en revanche, devrait avoir des répercussions favorables pour les entreprises artisanales et commerciales dans un contexte économique difficile, même si son impact est à relativiser, et ce à cause de la propension à épargner des ménages et d’un effet de « fuite de pouvoir d’achat », par exemple au niveau des travailleurs frontaliers qui ne dépensent qu’une fraction de leurs salaires sur le territoire national. C’est la raison pour laquelle la Chambre des Métiers estime également important de rétablir la confiance des consommateurs et investisseurs, notamment pour ce qui concerne le secteur de la construction. Sur ce plan, elle demande au Gouvernement issu des élections d’octobre 2023 de prendre rapidement des mesures incisives pour redynamiser le marché du logement notamment le report en avant d’investissements publics, afin de compenser du moins partiellement une demande privée défaillante. Si la Chambre des Métiers soutient la mise en œuvre de la présente mesure, elle est d’avis que le Gouvernement, soucieux à juste titre, d’assurer la soutenabilité des finances publiques et par conséquent de la dette publique à long terme, devra maintenir à l’avenir un niveau d’investissements publics élevé dans la modernisation des infrastructures, essentielle pour l’attractivité de notre pays et pour la pérennisation des entreprises artisanales. * * * 2 Loi du 5 juillet 2023 portant modification 1° de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ; 2° de la loi modifiée du 12 mai 2022 instaurant une compensation financière permettant la réduction temporaire du prix de vente de certains produits pétroliers CdM/PM/nf/ Avis 23-345 adaptation barèmes.docx/11.12.2023 page 3 de 3 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg ____________________________________________________________________________________ Compte tenu des remarques qui précèdent, la Chambre des Métiers est en mesure d’approuver le projet de loi sous rubrique. Luxembourg, le 11 décembre 2023 Pour la Chambre des Métiers Tom WIRION Directeur Général CdM/PM/nf/ Avis 23-345 adaptation barèmes.docx/11.12.2023 Tom OBERWEIS Président