Projet de loi modifiant la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricit

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.748 N° dossier parl. : 8344 Projet de loi modifiant la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques Avis du Conseil d’État (12 décembre 2023) En vertu de l’arrêté du 1er décembre 2023 du Premier ministre, le Conseil d’État a été saisi pour avis du projet de loi sous rubrique, élaboré par le ministre des Finances. Au texte du projet de loi étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des articles, une fiche financière, une fiche d’évaluation d’impact, un « check de durabilité - Nohaltegkeetscheck » ainsi qu’un texte coordonné, par extraits, de la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques, que le projet de loi sous rubrique tend à modifier. Il ne ressort ni de la saisine du Conseil d’État, ni du dossier lui soumis que les chambres professionnelles légalement compétentes ont été demandées en leur avis. Considérations générales Le projet de loi sous avis a pour objectif, dans le cadre de l’amélioration de l’efficacité énergétique à l’horizon 2030 et de l’augmentation conséquente de la part des énergies renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie par rapport au plan national intégré en matière d’énergie et de climat initial de 2020, d’augmenter à partir du 1er janvier 2024 la part des biocarburants à incorporer dans les carburants mis à la consommation. Examen des articles Article 1er L’article sous examen modifie l’article 1er, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques. Cette même modification figure à l’article 17 du projet de loi n° 8338 relative au budget provisoire pour la période du 1er janvier au 30 avril 2024 et portant modification : 1° de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ; 2° de la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accises et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques. Dans son avis n° 61.726 du 14 novembre 2023, le Conseil d’État a considéré que les articles 16 et 17 du projet de loi n° 8338, même s’ils ne constituent pas des « cavaliers budgétaires », ne sont pas des « dispositions pouvant être inscrites dans un budget provisoire ne concernant que les quatre premiers mois de l’exercice fiscal 2024 ». Le Conseil d’État comprend que la modification de l’article 1er, paragraphe 1er, de la loi précitée du 17 décembre 2010 sera donc supprimée du projet de loi n° 8338, puisque la même modification ne peut se trouver dans deux projets de loi différents. L’article sous examen n’appelle pas d’autre observation. Article 2 Sans observation. Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 14 votants, le 12 décembre 2023. Le Secrétaire général, Pour le Président, Le Vice-Président, s. Marc Besch s. Patrick Santer 2