Projet de loi ou amendement: Projet de loi modifiant la loi du 5 février 2021 relative à l’interopérabilité ferroviaire, à la sécurité ferroviaire et

LE GOUVERNEMENT D U GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG CHECK DE DURABILITE - NOHALTEGKEETSCHECK /, La présente page interactive nécessite au minimum la version 8.1.3 d’Adobe Acrobat® Reader®. La dernière version d’Adobe Acrobat Reader pour tous systèmes (Windows”, Mac, etc.) est téléchargeable gratuitement sur le site de Adobe Systems Incorporated. Ministre responsable : Le Ministre de la Mobilité et des Travaux publics Projet de loi ou amendement: Projet de loi modifiant la loi du 5 février 2021 relative à l’interopérabilité ferroviaire, à la sécurité ferroviaire et à la certification des conducteurs de train Le check de durabilité est un outil d’évaluation des actes législatifs par rapport à leur impact sur le développement durable. Son objectif est de donner l'occasion d’introduire des aspects relatifs au développement durable à un stade préparatoire des projets de loi. Tout en faisant avancer ce thème transversal qu’est le développement durable, il permet aussi d’assurer une plus grande cohérence politique et une meilleure qualité des textes législatifs.

2. Est-ce que le projet de loi sous rubrique a un impact sur le champ d'action (1-10) du 3ième Plan national pour un développement durable (PNDD) ?
3. En cas de réponse négative, expliquez-en succinctement les raisons. En cas de réponse positive sous 1., quels seront les effets positifs et/ou négatifs éventuels de cet impact ?
4. Quelles catégories de personnes seront touchées par cet impact ?
5. Quelles mesures sont envisagées afin de pouvoir atténuer les effets négatifs et comment pourront être renforcés les aspects positifs de cet impact ? Afin de faciliter cet exercice, l’instrument du contrôle de la durabilité est accompagné par des points d’orientation - auxquels il n’est pas besoin de réagir ou répondre mais qui servent uniquement d'orientation , ainsi que par une documentation sur les dix champs d’actions précités. 1 . Assurer u n e inclusion sociale e t u n e éducation pour tous. Points d'orientation Documentation | Oui pZlNon Points d'orientation Documentation | Points d'orientation Documentation Q O u i [x~|Non Le projet de loi n'a pas d'impact sur ce point, il est renvoyé à la rubrique 6 à cet égard. 2 . Assurer les conditions d’une population en bonne santé. Oui [x~|Non Le projet de loi n'a pas d'impact sur ce point, il est renvoyé à la rubrique 6 à cet égard. S frOZZOZ d 0 3 9 D 9 S 3W 3 . Promouvoir u n e consommation e t u n e production durables. Page 1 de 3 LE GOUVERNEMENT D U GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le projet de loi n'a pas d'impact sur ce point, i l est renvoyé à la rubrique 6 à cet égard. ,
6. Diversifier et assurer une économie inclusive et porteuse d'avenir. Points d'orientation Documentation i— Q u j — 1371Mo r i Points d'orientation Documentation i — Ouj r7] N o n Points d'orientation Documentation [ 7 Qui H Non Le projet de loi n'a pas d'impact sur ce point, i l est renvoyé à la rubrique 6 à cet égard. 5 . Planifier et coordonner l'utilisation du territoire. Le projet de loi n'a pas d'impact sur ce point, i l est renvoyé à la rubrique 6 à cet égard.
7. Assurer une mobilité durable. L'objet d u projet de loi sous rubrique étant principalement la surveillance et le contrôle des conditions de travail des conducteurs de trains auprès de la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois, ce projet de loi tombe sous l'objet du point 6 "assurer une mobilité durable " d u champ d’action d u 3ième Plan national pour un développement durable qui souligne qu'une offre accessible à tous (physiquement et financièrement) et permettant des déplacements efficaces pour les personnes, aura indéniablement un impact positif sur la qualité de vie en milieu urbain et rural, puisque les lignes exploitées par les CFL sont intégrées dans le plan national de mobilité 2035.__________________________________________________
8. Arrêter la dégradation de notre environnement et respecter les capacités des ressources naturelles. Points d'orientation Q Oui g Non Le projet de loi n'a pas d'impact sur ce point, i l est renvoyé à la rubrique 6 à cet égard.
9. Protéger le climat, s'adapter au changement climatique et assurer une énergie durable. n u entî"on t i O n Oui S Non Le projet de loi n'a pas d'impact sur ce point, i l est renvoyé à la rubrique 6 à cet égard.
10. Contribuer, sur le plan global, à l'éradication de la pauvreté et à la cohérence des p olitiques pour le développ ement durable. S frOZZOZ d 0 3 9 D 9 S 3W Oui Non Qui [71N o n Le projet de loi n'a pas d'impact sur ce point, i l est renvoyé à la rubrique 6 à cet égard.
11. Garantir des finances durables. Points d'orientation Documentation I- Page 2 de 3 LE GOUVERNEMENT D U GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le projet de loi n'a pas d'impact sur ce point, i l est renvoyé à la rubrique 6 à cet égard. Cette partie du formulaire est facultative - Veuillez cocher la case correspondante En outre, et dans une optique d'enrichir davantage l'analyse apportée par le contrôle de la durabilité, i l est proposé de recourir, de manière facultative, à une évaluation de l'impact des mesures sur base d'indicateurs retenus dans le PNDD. Ces indicateurs sont suivis par le STATEC. Continuer avec l'évaluation ? | Oui |~x~Non