Avis lll/3/2024 7 février 2024 Sécurité ferroviaire relatif au Projet de loi modifiant la loi du 5 février 2021 relative à l’interopérabilité ferroviaire, à la sécurité ferroviaire et à la certification des conducteurs de train YOU’LL NEVER CHAMBRE DES SALARIÉS • 18 RUE AUGUSTE LUMIÈRE • L-1950 LUXEMBOURG • B.P. 1263 • L-1012 LUXEMBOURG • CSL@CSL.LU • WWW.CSL.LU ALONE T +352 27 494 200 Par lettre du 24 novembre 2023, Mme Yuriko Backes, ministre de la Mobilité et des Travaux publics, a soumis le projet de loi modifiant la loi du 5 février 2021 relative à l’interopérabilité ferroviaire, à la sécurité ferroviaire et à la certification des conducteurs de train à l’avis de la Chambre des salariés.
- À la suite d’un audit effectué entre le 7 février 2022 et le 24 janvier 2023 auprès de l’Administration des chemins de fer (ACF) par les services compétents de l’Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer 1, il a été déploré un manque de surveillance des conditions de travail des agents au sein des entreprises ferroviaires.
- L’actuel paragraphe 5 de l’article 55 de la loi du 5 février 2021 relative à l’interopérabilité ferroviaire, à la sécurité ferroviaire et à la certification des conducteurs de train dispose que « Le contrôle du respect des règles relatives aux temps de travail, de conduite et de repos applicables aux conducteurs de train est assuré par l’Inspection du travail et des mines. Elle coopère avec l'Administration afin que celles-ci puissent remplir leur rôle de contrôle de la sécurité ferroviaire. »
- D’après l’exposé des motifs du présent projet de loi, l’Inspection du travail et des mines (ITM) se déclare incompétente pour la surveillance et le contrôle des conditions de travail des conducteurs de trains auprès de la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois (SNCFL) en raison du statut particulier du personnel de celle-ci ainsi que de celui de la SNCFL comme société.
- Le présent projet de loi propose une modification conséquente du paragraphe 5 de l’article 55 de la loi du 5 février 2021 relative à l’interopérabilité ferroviaire, à la sécurité ferroviaire et à la certification des conducteurs de train.
- Notre Chambre professionnelle s’oppose vivement à ce changement législatif et dénonce une tentative inadmissible de traitement à deux vitesses du personnel œuvrant directement ou indirectement pour le compte des entreprises ferroviaires. En effet, de l’avis de la Chambre des salariés, l’ITM ne saurait se soustraire à ses responsabilités et doit impérativement rester compétente pour le contrôle des conditions de travail tant des salariés de la SNCFL que de ceux travaillant pour le compte du CFL-Cargo ou pour le multimodal. Un tel contrôle à charge de l’ITM s’impose non seulement pour les conditions de travail des conducteurs de trains à proprement parler, mais également pour l’ensemble du personnel travaillant dans les ateliers ou sur les chantiers des CFL. Il en est de même pour les conditions de travail des salariés intervenant dans le secteur ferroviaire à travers des entreprises de sous-traitance ou d’intérim.
- Outre le risque d’introduire par le changement législatif projeté un système à deux vitesse, l’Administration des chemins de fer (ACF) (contrairement à l’ITM) n’est pas outillée pour intervenir utilement en vue d’assurer toute la panoplie des missions et charges attachées à la mise en œuvre des conditions de travail du personnel œuvrant dans le secteur ferroviaire.
- En effet, dans le cadre de sa mission de contrôle des conditions de travail, l’ITM dispose du pouvoir d’infliger des amendes en cas d’infractions commises en cas de violation des règles imposées par le droit du travail.
- Il y a encore lieu de soulever que l’ITM reste en tout état de cause en charge de contrôler les règles de travail applicables au détachement.
- Par ailleurs, l’intervention obligatoire de l’ITM continue à être légalement imposée en cas d’incidents ou d’accidents. 1 « L’Agence contrôle, au nom de la Commission, les résultats et la prise de décision des autorités nationales de sécurité au moyen d'audits et d'inspections. » Page 1/2
- Toutes ces considérations s’opposent à un transfert des compétences de l’ITM à l’Administration des chemins de fer en matière de contrôle des conditions de travail des conducteurs de trains et motivent partant l’opposition formelle de notre chambre professionnelle à la modification législative proposée. ***
- Au vu des remarques développées dans le présent avis, la Chambre des salariés désapprouve le projet de loi repris sous rubrique. Luxembourg, le 7 février 2024 Pour la Chambre des salariés, Sylvain HOFFMANN Directeur Nora BACK Présidente L'avis a été adopté à l'unanimité. Page 2/2