2 GT Tutelle du CSPH CSPH Luxembourg, Luxembourg,le 25 mai 2023 Avis concernant le projet projet de loi n° 8150 portant portant modification de la loi électoraie électorale modifiée du 18 février 2003 1 Définition Définition du contexte et grandes lignes ^ Le présent projet projet de loi a pour pour objet notamment: notamment: droit de vote pour les majeurs placés sous tutelle, tutelle, - d'instaurer d'Instaurer le droit sur les bulletins de vote, vote, et - d'introduire les logos des partis politiques sur d'élargir la possibilité de se faire accompagner accompagner dans la cabine de de vote aux majeurs majeurs en tutelle tutelle et souffrant d’un déficient mental. en et aux aux électeurs électeurs souffrant d'un déficient mental. Introduction Introduction Les membres groupe de travail saluent l’initiative gouvernement de la suppression membres de ce groupe l'initiative du gouvernement de l’interdiction d’office du droit et d’éligibilité l'interdiction d'office droit de vote et d'éligibilité pour pour les personnes mises en tutelle 3 492* et 490 du civil. Pour rappel, au sens de l’article l'article 492^ et 490^ du Code civil. rappel, les personnes en curatelle n’ont n'ont vote. jamais été privées du droit droit de vote. Comme indiqué dans l’exposé actif l'exposé des motifs du projet projet de loi en question, question, le droit de vote actif et passif est un et passif est un droit fondamental et strictement personnel. personnel. L’ouverture L'ouverture de l’électorat l'électorat aux personnes en tutelle constitue un un pas important vers une réforme de la législation en 4 matière de protection des majeurs s’impose. Les textes en vigueur datent de 1982 ! majeurs qui qui s'impose. 1982'' ! D’autres que le mariage ou le droit testament devront devront D'autres droits fondamentaux tels que droit de faire un testament également faire objet d’une étant donné que également d'une refonte étant que les personnes en tutelle sont d’office et et sans appréciation in concreto de leur situation particulière, actuellement privées d'office particulière, de l’exercice de ces ces droits. droits. de l'exercice de Analyse et commentaires des articles du projet projet de loi n° 8150 Article 1er: 1er: Rien à remarquer remarquer Article 2: : Rien à remarquer remarquer 3: : Rien à remarquer Article 3 remarquer ^1 Selon Selon la fiche d’évaluation d'évaluation d’impact d'impact jointe au projet projet 490, a besoin d'être ^ Une Une tutelle est est ouverte quand uunn majeur, majeur, pour l'une des causes causes prévues prévues à I'1' article 490, représenté d'une manière continue dans les actes de la vie civile. ^3 Lorsque les facultés mentales sont maladie, une infirmité affaiblissement ddû l'âge, il sont altérées par une maladie, infirmité ou un affaiblissement û à l'âge, est pourvu aux intérêts de la personne par l'un des est des régimes de protection prévus prévus aux chapitres suivants. suivants. Les mêmes régimes de protection sont applicables à l'altération des facultés corporelles, corporelles, si elle empêche l'expression de 2 la volonté. la volonté. 4 Loi 1982 portant u droit des " Loi du du 11 11 août 1982 portant réforme ddu des incapables majeurs. majeurs. er Article 4: 4: 1 nous proposons de remplacer les termes utilisés de la 1°0 A l'alinéa 1i®'" façon suivante: : « déficient déficient visuel visuel » par « personne présentant présentant une déficience visuelle », », « déficient déficient mental » par « personne présentant présentant une déficience », mentale », « infirme infirme » par « personne présentant un un handicap physique », », « sous tutelle » par « en tutelle » Nous estimons que le délai du certificat médical de trois mois exigé pour pour est insuffisant et et devrait devrait les personnes présentant présentant une déficience mentale est moins. Il y a lieu de préciser que les personnes personnes être reporté à six mois au moins. présentant une déficience visuelle, visuelle, un un handicap physique ou en tutelle n'auront pas besoin d’un d'un certificat certificat médical. médical. A noter que que beaucoup de n’auront personnes présentant une trouvent également en une déficience mentale se trouvent tutelle, ce qui tutelle, qui pourrait créer des malentendus dans les bureaux de votes. votes. Nous proposons de compléter la partie de la phrase « les candidats aux élections, ou alliés jusqu'au jusqu'au deuxième degré inclusivement » élections, leurs parents ou par « les candidats aux élections, que leurs parents ou alliés élections, de de même même que jusqu'au deuxième degré inclusivement inclusivement » jusqu'au Nous proposons d'enlever d’enlever « les personnes qui qui ne ne savent pas lire ou écrire » étant donné et que étant donné qu’il qu'il est difficile de vérifier vérifier ces capacités et que cette formulation se prête à l’abus l'abus en écartant des personnes accompagnateurs du bureau de vote sur sur base de simples simples allégations et en rendant rendant ainsi le vote à la personne vulnérable impossible. Article 5: : Le fait d'avoir d’avoir exclu les personnes en tutelle de l’électorat l'électorat depuis 1982 justifie et et impose quasi un d’excuse automatique. justifie un mécanisme d'excuse automatique. Nous proposons de maintenir la même terminologie et et de remplacer la phrase « 3. 3. les majeurs placés sous tutelle par un jugement prononcé par un jugement par le juge juge des tutelles. » par « 3. 3. les majeurs se trouvant trouvant en tutelle à la suite suite d’un jugement prononcé par le juge des tutelles. » d'un jugement Article 6 6: : L’exposé suggère que l’utilisation L'exposé des motifs du présent présent projet projet de loi suggère l'utilisation de logos par les partis politiques, politiques, se base uniquement uniquement sur une revendication du Plan d'action d’action demandant demandant à rendre la lecture des bulletins de vote plus lisible et et facile pour vulnérables. Sachant de l’importance pour les personnes vulnérables. l'importance d'une bonne visibilité pour pour les partis politiques en termes de marketing, marketing, d’une nous soulignons soulignons que le principe s’appliquer à tous principe du langage facile devra s'appliquer les aspects liés aux élections, élections, de la signalisation des bureaux et cabines de votes jusqu'au jusqu’au bulletins de votes, enveloppes, listes électorales etc. etc. votes, enveloppes, Article 7: 7 : Rien à remarquer 8: : Le recours au principe du tout le processus électoral Article 8 du langage facile dans tout logo dans les devra être maintenu même si le recours à l'utilisation d'un logo bulletins de vote est exclu. bulletins de vote est exclu. Article 9 9: : Rien à remarquer remarquer 10:: Rien à remarquer remarquer Article 10 : Rien à remarquer Article 11 11 : remarquer Remarques quant au vote par correspondance correspondance Faisant ainsi parti de l'électorat, l’électorat, les personnes en tutelle pourront désormais voter par correspondance. Se posent quant à au vote par correspondance. posent plusieurs questions d’ordre d'ordre technique quant correspondance. correspondance. Nous proposons ainsi de préciser dans la nouvelle loi que la lettre de demande demande à adresser souhaitant voter par correspondance, correspondance, aux autorités communales par la personne en tutelle souhaitant ne devra pas être contre-signée qui pourrait refuser sa signature. signature. contre-signée par le tuteur qui Nous suggérons également de garantir que que la lettre de convocation (contenant (contenant la liste des candidats et et l'instruction aux électeurs, et un électeurs, une enveloppe électorale et un bulletin de vote dûment estampillés ainsi qu’une qu'une enveloppe pour la transmission de l'enveloppe dûment l’enveloppe électorale), recommandée, ne pourra être interceptée par le tuteur. tuteur. électorale), envoyée sous pli recommandée, En pratique il n’est n'est pas rare de constater que que toute la correspondance d’une d'une personne en systématiquement transférée au tuteur qui pourrait tutelle est systématiquement pourrait forcer la réception même même d’une lettre envoyée sous pli recommandée. d’envoyer la lettre de d'une recommandée. Nous proposons d'envoyer convocation sous pli recommandé avec avis de réception nominal uniquement. uniquement.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.