SEW Association du Perso~nel des Centres de Competences et de rAgence: educatif et psycho-social Syndikat Erzeiung a Wessenschaft am OGBL Avis de l'APCCA et du SEW/OGBL sur le projet de loin° 8163 fixont lo tache du personnel educotif et psycho-social des services et administrations de !'Education nationole et modifiant la loi modifiee du 6 fevrier 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental Remarques preliminaires Comme l'indique son expose des motifs, le projet de loi en question a comme objet de transposer !'accord conclu le 16 novembre 2021 entre le Ministere de !'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse d'un cote et trois associations affiliees la Confederation generale de la Fonction publique (CGFP). a Cet accord, signe avec la seule CGFP, alors que cette derniere avait defendu un catalogue de revendications commun et participe ensemble aux negociations en la matiere, fait suite une discussion prealable sur les taches du personnel educatif et psycho-social des services et administrations de I' Education nationale (EPS). Le fait que les tac hes du personnel EPS ne soient pas reglementees a ete critique par le SEW /OGBL et par la representation du personnel de l'ancienne Education differenciee, l'EEGED, precurseur de I' actuel APCCA, depuis des decennies. a La loi du 20 juillet 2018 creant les Centres de competence n'incluait toujours aucune reglementation de la tache du personnel EPS des Centres de competence, dont les conditions de travail n'ont jamais ete officiellement actees. Au lieu d'une telle definition des taches, le ministre Claude Meisch a transmis le 3 juillet 2020 une note de service au personnel des Centres de competence et de l'Agence concernant l'envergure des taches du personnel EPS. Cette note a ete publiee sans consultation prealable de I' APCCA et du SEW /OGBL le ministre ayant seulement informe les syndicats sur le contenu de so note en date du 13 juillet 2020, 10 jours a pres so publication. Etant mis devant le fait accompli, I' APCCA et le SEW /OGBL se sont concertes avec les autres syndicats presents dons le secteur, savoir les trois associations d'educateurs affilies la CGFP, !'Association Luxembourgeoise des Educateurs et Educatrices (ALEE), le Syndicat Luxembourgeois des Educateurs Gradues (SLEG), et le Syndicat du personnel de !'Education nationale c:euvrant specifiquement dons l'interet des eleves besoins educatifs specifiques (SPEBS), ainsi que I' Association du Personnel du Cepas et des Sepas (APPSAS), qui n'est affiliee aucune confederation syndicale . a a a a 1 SEW As.wcia!ion du Personnel des Centres de Competenc~ el de rAgence: i!rlucatif et psyeha-sceial Syndikat Erzeiung a Wessenschaft am OGBL Ces 5 associations ont organise le 15 septembre 2020 une action symbolique devant le Ministere de !'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse. A la suite de cette action, le ministre a finalement consenti entrer en discussion avec les syndicats et associations concernes. a Les negociations concernant la tache du personnel EPS n'ont debute reellement qu'en janvier
- Apres trois reunions communes, deux groupes de travail ont ete instaures, l'un concernant l'enseignement fondamental et les Centres de competence, l'autre concernant l'enseignement secondaire. Representant le personnel dons les trois secteurs concernes, I' APCCA a pris part aux deux groupes de travail. II ya d'ailleurs lieu de souligner que l'APCCA represente, contrairement aux associations d'educateurs affiliees la CGFP, les trois unites concernees, savoir l'enseignement, la reeducation et le diagnostic. a a a Ces deux groupes de travail ont fonctionne partir de fevrier
- La derniere reunion en date du GTl a eu lieu le 10 septembre 2021 en presence du ministre, qui y a presente sa contreproposition, transmise par ecrit par la suite. Les negociations sur cette proposition etaient censees debuter lors de la suivante reunion du GTl, qui a ete convoque pour le 7 octobre 2021, mais a ete ensuite annulee par le Ministere sans qu'une nouvelle date soit avancee. De maniere similaire, le ministre a presente sa contreproposition au GT2 le 1er octobre 2021, mais contrairement au GTl, ii n'a jamais transmis un texte ecrit. lei aussi, les negociations sur ce texte etaient prevues pour les reunions suivantes, qui n'ont jamais eu lieu. On peut done constater qu'une reelle negociation sur la proposition ministerielle n'a pas eu lieu. Au lieu d'une telle negociation, l'APCCA et le SEW/OGBL furent surpris d'apprendre par voie de la presse le 16 novembre 2021, que le ministre avait signe un accord avec les seules associations affiliees la CGFP et sans I' APCCA et le SEW /OGBL. Le contenu de cet accord restait aux yeux de I' APCCA et du SEW /OGBL vague sur de nombreux points, ne refletait que partiellement les discussions dons les GT, ne repondait pas au but d'introduire des definitions odequates des taches du personnel et constituait meme une deterioration des conditions de travail du personnel concerne. a Lors d'une entrevue de lo « derniere chance» le 3 fevrier 2022, le ministre a clairement indique qu'il n'etait pas ouvert negocier avec l'APCCA et le SEW /OGBL, etant donne !'accord signe avec la CGFP le 16 novembre 2021, sur lequel ii n'etait pas pret revenir. Devant ce refus du ministre de negocier, I' APCCA et le SEW /OGBL ont saisi la commission de conciliation en dote du l 0 fevrier
- a a 2 SEW Association du Persorinel des Centres de Competences et de rAgence: educatif el osythlrSocial Syndikat Erzeiung a Wessenschaft am OGBL Le 28 juin 2022, longtemps apres l'ecoulement du delai legal de six semaines et sans qu'aucune reunion n'ait eu lieu, la presidente de la commission de conciliation nous a communique l'irrecevabilite du litige. L'APCCA a conteste cette decision d'irrecevabilite du litige, decision unilaterale qui n' a aucune base legale et qui est en contradiction nos yeux manifeste, avec la legislation internationale sur le droit de greve, et introduit un rec ours en annulation devant le tribunal administratif. a Une decision dons cette affaire est en attente. II est pour le mains cocasse que le gouvernement depose neanmoins un projet de loi portant sur !'element central du litige, savoir !'organisation de la tache du personnel EPS, avant que le tribunal administratif ne se soit pronon~e sur la validite du litige. a Toutes les remarques qui suivent dons le present avis se comprennent done sous reserve du fait qu'il faudrait attendre au moins le jugement du Tribunal administratif avant de legiferer. Analyse du projet de loi Unites d'enseignement, unites de reeducation et de therapie De maniere generale, ii y a lieu de remarquer que la definition de la tache pour les unites d'enseignement ainsi que de reeducation et de therapie (Centres de competence, ESEB et A-EBS} reste largement insuffisante par rapport aux realites du terrain. De prime abord, ii y a lieu de souligner que la « le<;on » indique !'article 3 n'est pas autrement definie. Est-ce que « 30,5 lec;ons >> correspondent 30,5 heures/semaine sans prevoir aucun temps de preparation, contrairement ce qui est prevu pour les enseignants de l'enseignement fondamental et secondaire public. Rappelons que pour l'enseignement secondaire public, une decharge pour une heure d'enseignement correspond deux heures de travail (RGD du 24 juillet 2007, art.6(4}}. a a a a Pour I' APCCA et le SEW /OGBL, pour correspondre aux realites du terrain, ii faudrait prevoir au moins une demi-heure de temps de preparation afin d'assurer un enseignement de haute qualite pour les enfants et les adolescents besoins specifiques. a a De meme, les differentes activites annuelles definies l'art. 5 (60 heures de concertation ; 40 heures de disponibilite pour les parents des eleves ; 18 heures de travail administratif} contiennent des contingents d'heures ridiculement bas par rapport aux besoins reels. 3 SEW Association du Personnel des C~ntres de Competences el de fAgence: ~ucatif et psvcho-social Syndikat Erzeiung a Wessenschaft am OGBL Les 60 heures de concertation annuelles correspondent a 1,5 heures par semaine. Or ces heures de concertation englobent tous les echanges en dehors des lec;ons d'enseignement, les discussions pluridisciplinaires avec les therapeutes, le personnel de diagnostic, les services extrascolaires, les echanges pendant les periodes d'observation en diagnostic specialise, les echange entre le personnel des differentes Centres de competence, de l'ESEB, de l'enseignement fondamental et secondaire, les reunions de service etc. Cela rend I' evidence que le contingent prevu ne correspond pas du tout aux exigences reelles. a a L' APCCA et le SEW /OGBL rappellent cet egard leur revendication de prevoir une tdche hebdomadaire de 28 lec;ons, calculer avec un coefficient de 1,5 pour prendre en compte une demi-heure de preparation par lec;on. Pour les autres activites, une tache annuelle de 216 heures serait definie, pouvant etre utilise, de maniere flexible, pour la concertation, les contacts avec les parents d'eleves et le travail administratif. a a Si !'article 7 prevoit que « tout surplus de travail (... ) donne lieu une remuneration particuliere », la suite du meme article ne parle d' une indemnite que pour les lec;ons supplementaires. II n'est done pas clair comment les heures supplementaires prestees dons le cadre des activites annuelles seront traitees ? Est-ce qu 'elles seront indemnisees a meme hauteur que les lec;ons supplementaires? Est-ce qu'elles alimentent le compte epargne-temps des agents concernes? Ou est-ce qu'il s'agit d'une activite benevole? La question se pose encore davantage pour les agents travaillant a temps partiel ou beneficiant d'une reduction de tache. L'article 6 prevoit en effet que le contingent est reduit proportionnellement selon leur temps de travail. Or, le temps de concertation, les reunions de service etc. ne seront pas forcement moins important pour ces agents, menant coup s0r a un depassement du contingent prevu. a Unites de diagnostic et de conseil L'article 10 prevoit que la duree de travail et l'amenagement de travail des agents concernes sont regies selon le statut general des fonctionnaires de l'Etat, comme c'est deja le cas a l'heure actuelle. a Or les restrictions prevues !'article 13, d'une part la necessite d'assurer la continuite des services tout au long des periodes de conge scolaires, ainsi que la limitation cinq jours de conge de recreation d'affile en dehors de ces conges, ainsi que le temps de preparation obligatoire prester au mois d 'aout, limite tres fortement la liberte de l'agent de disposer lui-meme de ses conges, sans pouvoir beneficier, l'instar de ses collegues dons les unites d'enseignement de !'ensemble des conges scolaires. a a a 4 SEW Association du Personnel des Centr~ Syndikat Erzeiung a Wessenschaft am OGBL de Competences el de rAgence: educatif et llSytho-social Sous le couvert de plus de flexibilite, la solution proposee offre en fait beaucoup moins de flexibilite aux agents et constitue une degradation considerable par rapport a leurs conditions de travail actuelles. De telles restrictions au niveau de la prise de conges ne rend certainement pas les metiers des unites de diagnostic et de conseil plus attractifs, alors que ces unites souffrent deja d'un manque de main-d'ceuvre. Pour les anciens agents de !'education differenciee, ii nous semble d'ailleurs evident que cette limitation de la flexibilite par rapport a la prise de conge est clairement une atteinte a leurs droits acquis L'APCCA et le SEW/OGBL ne peuvent que s'opposer formellement cette degradation au niveau de !'organisation du temps de travail des agents concernes. lls soutiendront les demarches judiciaires eventuelles de leurs membres qui vont reclamer le maintien de leurs droits acquis. a Beaucoup de questions se posent en outre par rapport au temps de preparation tel que defini a !'article
- Partant du principe que ce temps de preparation est accompli en dehors du lieu de travail habituel, au domicile de l'agent ou autre, est-ce que ce temps de preparation serait a assimiler a du teletravail. Quid alors des possibles impacts sur le niveau fiscal pour les agents habitant au-dela des frontieres du Grand-Duche? Est-ce que !'agent doit etre joignable pendant toute la periode du temps de preparation ? Est-ce qu'il doit documenter les travaux accomplis pendant cette periode ? Enfin, ii y a lieu de remarquer que la separation entre les differentes unites en matiere d'organisation du temps de travail est assez loin des realites du terrain. II ya a I' heure actuelle des agents qui combinent les differentes activites. Estee qu'il faudra alors choisir entre une des unites pour savoir quelle organisation du temps de travail est applicable ? A-EBS a Le projet de loi prevoit !'engagement d'assistants pour eleves besoins educatifs specifiques (A-EBS), soit la creation d'une nouvelle fonction. Ces assistants pourront etre engages en etant titulaire d'un DAP ou equivalent. Aux yeux de l'APCCA et du SEW/OGBL, ii n'est pas acceptable d'ouvrir la prise en charge des eleves besoins specifiques a du personnel moins qualifie par rapport aux exigences actuelles. Les enfants et adolescents a besoins specifiques ont besoin de la meilleure qualite de prise en charge possible. a Pour l'APCCA et le SEW/OGBL, !'introduction de la nouvelle fonction de l'A-EBS ne constitue qu'un bradage des metiers EPS, ayant comme objectif de combler l'actuel penurie de main-d'ceuvre a tousles niveaux tout en limitant 5 SEW Association du Personnel des Centres de Competences et de rAgence: l?ducatif el psycho-social Syndikat Erzeiung a Wessenschaft am OGBL a a la croissance des moyens budgetaires mettre disposition par l'Etat pour combler les insuffisances existantes en dotation du personnel. Conclusion Pour toutes les raisons indiquees, I' APCCA et le SEW /OGBL s'opposent au projet de loi n° 8163 et demandent son retrait, en attendant une decision des juridictions administratives concernant le litige concernant la tache du personnel EPS. a a L' APCCA et le SEW /OGBL continuent etre pre ts reprendre les negociations avec le MENJE pour parvenir une reglementation de la tache qui soit plus en adequation avec les realites du terrain et avec les attentes justifiees du personnel. a Luxembourg, le 3 avril 2023 6