Projet de loi portant 1° modification de la loi du 30 novembre 2022 relative à la concurrence ; 2° mise en œuvre du règlement (UE) 2022/1925 du Parlem

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.349 N° dossier parl. : 8164 Projet de loi portant 1° modification de la loi du 30 novembre 2022 relative à la concurrence ; 2° mise en œuvre du règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828 ; 3° mise en œuvre du règlement (UE) 2022/2560 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur Avis du Conseil d’État (14 mars 2023) Par dépêche du 20 février 2023, le Premier ministre, ministre d’État, a soumis à l’avis du Conseil d’État le projet de loi sous rubrique, élaboré par le ministre de l’Économie. Au texte du projet de loi étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des articles, une fiche financière, une fiche d’évaluation d’impact, le texte coordonné des articles de la loi du 30 novembre 2022 relative à la concurrence que le projet de loi sous avis entend modifier, un tableau explicatif relatif au règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828 ainsi que les textes du règlement (UE) 2022/1925 précité et du règlement (UE) 2022/2560 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur. Les avis de la Chambre des salariés, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers et de l’Autorité de la concurrence, demandés selon la lettre de saisine, ne sont pas encore parvenus au Conseil d’État au moment de l’adoption du présent avis Considérations générales Le projet de loi a pour principal objet de modifier la loi du 30 novembre 2022 relative à la concurrence afin d’assurer la mise en œuvre du règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828 et du règlement (UE) 2022/2560 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 relatif aux subventions étrangères faussant la marché intérieur. Ainsi, par le biais de cette mise en œuvre, l’Autorité de la concurrence se verra attribuer les compétences nécessaires pour l’exécution des devoirs et inspections dévolues aux autorités nationales en application des deux règlements européens précités. Le Conseil d’État note que certaines dispositions de la loi du 30 novembre 2022 relative à la concurrence sont modifiées par le biais d’un projet de loi n° 8137 dont le Conseil d’État a été saisi le 17 janvier 2023 (N° CE : 61.303). Il aurait été plus judicieux de regrouper les modifications apportées à la loi du 30 novembre 2022 précitée dans un seul projet de loi, même si les dispositions de la loi du 30 novembre 2022 modifiées par les deux projets de loi sont distinctes. Examen des articles Articles 1er et 2 Les articles sous rubrique n’appellent pas d’observation de la part du Conseil d’État. Observations d’ordre légistique Observations générales Lorsqu’un acte est cité, il faut veiller à reproduire son intitulé tel que publié officiellement, indépendamment de sa longueur. Partant, il faut écrire, à la première occurrence du règlement européen en question « règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828 (règlement sur les marchés numériques) ». Lors du remplacement de parties de texte, les auteurs de la loi en projet ont recours à la terminologie de « termes » et de « mots ». Il serait préférable d’harmoniser la terminologie en optant pour l’une des deux. Intitulé L’intitulé du projet de loi sous avis prête à croire que le texte de loi en projet comporte tant des dispositions autonomes que des dispositions modificatives. Comme la visée de la loi en projet est toutefois entièrement modificative, il y a lieu de reformuler l’intitulé de manière à ce qu’il reflète cette portée, en écrivant : « Projet de loi portant modification de la loi du 30 novembre 2022 relative à la concurrence en vue de la mise en œuvre du règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828 (règlement sur les marchés numériques) et du règlement (UE) 2022/2560 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur ». 2 Article 1er La phrase liminaire est à reformuler de la manière suivante : « À l’article 8, point 8°, de la loi du 30 novembre 2022 relative à la concurrence, le point final est remplacé par un point-virgule et l’article est complété par les points 9° et 10° nouveaux libellés comme suit : ». Article 2 Il est indiqué de regrouper les modifications qu’il s’agit d’apporter à une même subdivision d’un même article sous un seul article, en reprenant chaque modification sous un numéro « 1° », « 2° », « 3° » … Les modifications à effectuer à une même subdivision peuvent être regroupées sous un même numéro à leur tour en ayant recours à une subdivision en lettres minuscules alphabétiques suivies d’une parenthèse fermante a), b), c), … Ces subdivisions sont elles-mêmes éventuellement subdivisées en chiffres romains minuscules suivis d’une parenthèse fermante lorsqu’il s’agit de regrouper des modifications qu’il s’agit d’apporter à une même subdivision sous une seule lettre. Ainsi, l’article sous examen est à restructurer de la manière suivante : « Art. 2. L’article 73 de la même loi est modifié comme suit : 1° Le paragraphe 2 est modifié comme suit : a) L’alinéa 1er est modifié comme suit : i) À la première phrase, le mot […] ii) À la deuxième phrase, le mot […]. b) À l’alinéa 2, le mot […]. 2° Au paragraphe 3, le mot […]. » Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 20 votants, le 14 mars 2023. Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Christophe Schiltz 3