Projet de loi adopté par la Chambre des Députés en sa séance publique du 23 mars 2023 Le Président, Le Secrétaire général, ~l Laurent Scheeck Fernand

........., 1nn1 i~i CHAMBRE DES DÉPUTÉS GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG N° 8164 CHAMBRE DES DEPUTES Session ordinaire 2022-2023 PROJET DE LOI portant modification de la loi du 30 novembre 2022 relative à la concurrence en vue de la mise en œuvre du règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828 (règlement sur les marchés numériques) et du règlement (UE) 2022/2560 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur * Art. 1er. A l'article 8, point 8°, de la loi du 30 novembre 2022 relative à la concurrence, le point final est remplacé par un point-virgule et l'article est complété par les points 9° et 10° nouveaux libellés comme suit : « 9° l'exécution des devoirs issus du règlement (UE) n° 2022/1925 du Parlement et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828 (règlement sur les marchés numériques), dévolus aux autorités nationales compétentes des États membres chargées de faire appliquer les règles visées à l'article 1er, paragraphe 6, du règlement (UE) n° 2022/1925 précité. » ; 10° l'exécution d'inspections en application de l'article 14, paragraphes 5, 6 et 7 du règlement (UE) n° 2022/2560 du Parlement et du Conseil du 14 décembre 2022 relatif au subventions étrangères faussant le marché intérieur. » Art. 2. L'article 73 de la même loi est modifié comme suit : 1° Le paragraphe 2 est modifié comme suit :

1. a)L'alinéa 1er est modifié comme suit :
2. i)A la première phrase, le mot « et » entre les mots « règlement (CE) n° 1/2003 précité » et « au règlement (CE) n° 139/2004 » est remplacé par une virgule, et les mots « au règlement (UE) n° 2022/1925 précité et au règlement (UE) n° 2022/2560 précité » sont insérés à la fin ;
3. ii)A la deuxième phrase, le mot « et » entre les mots « règlement (CE) n° 1/2003 précité» et« du règlement (CE) n° 139/2004 » est remplacé par une virgule, et les mots « , du règlement (UE) n° 2022/1925 précité et du règlement (UE) n° 2022/2560 précité» sont insérés à la fin ;
4. b)A l'alinéa 2, le mot « ou » entre les mots « règlement (CE) n° 1/2003 précité » et les mots « à l'article 13 » est remplacé par une virgule, et les mots « à l'article 23, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 2022/1925 précité ou à l'article 14, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 2022/2560 précité » sont insérés à la fin de la deuxième phrase ; 2° Au paragraphe 3, le mot « ou » entre les mots « règlement (CE) n° 1/2003 précité » et « de l'article 13 » est remplacé par une virgule et les mots « de l'article 23 du règlement (UE) n° 2022/1925 précité ou de l'article 14 du règlement (UE) n° 2022/2560 précité, » sont insérés entre les mots « règlement (CE) n° 139/2004 précité, » et les mots « une autorisation délivrée ». Projet de loi adopté par la Chambre des Députés en sa séance publique du 23 mars 2023 Le Président, Le Secrétaire général, ~l Laurent Scheeck Fernand Etgen 2