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SEW Association du Personnel de-; Centre<; da Competences et de rAgence: educatil et psycho-social Syndikat Eneiung a Wessenschaft am OGBL Avis du SEW/OGBL et de l'APCCA sur le projet de loin° 8169 portent

1. modification de: 1° de la loi modiflee du 25 juin 2004 portent organisation des lycees; 2° de la lol modifiee du 13 juillet 2006 portent organisation du centre de psycho-social et d'occompagnement scoloires; 3° de la lol modifiee du 6 fevrier 2009 portent organisation de l'enseignement fondamental; 4° de la loi du 20 juillet 2018 portent creation de Centres de competences en psycho-pedagogie specialisee en faveur de !'inclusion scolalre ;
2. abrogation de la loi modlfiee du 15 julllet 2011 visant l'acces aux qualifications scolaires et professionnelles des eleves a besoins educatifs partlcuilers Remarques preliminaires a Le projet de loi n°8169 s'apparente un projet «omnibus», qui adapte toute une serie d'articles des differentes lois reglement l'enseignement public ainsi que l'accueil et l'encadrement des eleves. Si !'expose des motifs se refere l'accord du 16 novembre 2021 entre le Ministere de I' Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse et trois associations affiliees la Confederation generale de la Fonction publique, accord conclu en excluant l'APCCA et le SEW /OGBL, contrairement au projet de loi n° 8163, une consultation prealable au depot du projet de loi entre le MENJE, le SEW/OGBL et l'APCCA a eu lieu en date du 13 octobre
3. a a a Le SEW /OGBL et I' APCCA tiennent saluer cette consultation prealable au depot du projet de loi, ce qui devrait etre le standard pour tous les projets de loi qui touchent aux interets du personnel enseignement, educatif et psychosocial. lls notent que ponctuellement certaines de ses remarques ont ete pris en consideration dons le projet de loi depose, toutefois le gros de leurs remarques et critiques par rapport au projet du gouvernement restent valides. Le present avis reitere et complete ces remarques. Analyse du projet de loi Organisation des lycees Le SEW/OGBL et l'APCCA se demandent du bien-fonde d'ajouter un departement educatif et psycho-social sous I' autorite d 'un directeur ou-dessus des services existants ou creer au niveau des services d'encadrement educotif et psycho-social. Est-ce qu'une telle structure de chapeautage ne risque pas de devenir un hydrocephale bureaucratique ? Est-ce que le fait de designer un directeur, a priori choisi parmi les collaborateurs en place, ne sera pas vu comme une instance de controle et de surveillance, et de modifier le climat de travail au sein des differents services ? a Organisation de l'enseignement fondamental En parallele au projet de loi n° 8163, !'article 27 du projet de loi prevoit !'introduction d'une nouvelle fonction, savoir !'assistant pour eleves besoins a 1 a SEW As.sociation du Personnel ~es Cen1res deCompeterices et de rAgence, educalil er psycho-social Syndikat Erzeiung a Wessenschaft am OGBL educatifs specifiques (A-EBS). Ces assistants pourront etre engages en etant titulaire d'un DAP ou equivalent. Aux yeux du SEW/OGBL et de l'APCCA, ii n'est pas acceptable d'ouvrir la prise en charge des eleves a besoins specifiques a du personnel moins qualifie par rapport aux exigences actuelles. Les enfants et adolescents besoins specifiques ont besoin de la meilleure qualite de prise en charge possible. a Pour le SEW /OGBL et I' APCCA, !'introduction de la nouvelle fonction de I' A-EBS ne constitue qu'un bradage des metiers EPS, ayant comme objectif de combler l'actuel penurie de main-d'ceuvre tousles niveaux tout en limitant la croissance des moyens budgetaires mettre disposition par l'Etat pour combler les insuffisances existantes en dotation du personnel. a a a Ence qui concerne le role des ESEB, le SEW /OGBL et I' APCCA saluent qu'outre I' eleve et ses parents, les enseignants peuvent desormais demander une assurance d'un conseil et d'une guidance psychologique de l'eleve. lls suggerent toutefois d'utiliser au point 6° de !'article 27ter le terme de« soutenir » plut6t que de<( conseiller » le personnel de l'ecole. Les enseignants ont besoin d'un soutien reel pour prendre en charge des eleves besoins educatifs specifiques, et non de personnes externes qui leur donnent seulement des conseils comment ils doivent accomplir leur travail. a a Le SEW/OGBL et l'APCCA s'opposent par ailleurs la forme prevue du comite de liaison du personnel educatif et du personnel de l'ESEB telle que developpee a !'article 27 quoter. Ce comite de liaison, qui rappelle maints egards les comites du personnel mis en place au niveau des centres de competence (article 36 de la loi du 20 juillet 2018), ressemble une pseudodelegation du personnel. En effet, le comite de liaison ne dispose que d'attributions limitees (la soumission de propositions au directeur de region et au directeur adjoint), le projet de loi ne prevoit rien du tout en matiere de moyens (credit d'heures, moyens de communication avec le personnel, local, protection contre le licenciement ou d'une modification substantielle du contrat ... } permettant assurer une veritable representation des interets du personnel vis-a-vis de la direction. a a a En fin de compte, et alors que le reglement grand-ducal reglant leur fonctionnement fait encore defaut, tout indique que ce comite de liaison sera entierement dependant du directeur de region et du directeur adjoint. Cela est en contradiction avec !'article 5 de la Convention n° 151 de l'OIT, qui prevoit notamment que les « organisations d'agents publics doivent jouir d'une complete independance l'egard des autorites publiques » et qu'ils « doivent beneficier d'une protection adequate contre tous actes d'ingerence des autorites publiques dons leur formation, leur fonctionnement et leur administration ». a 2 SEW Association du Personnel des Centres dP. Competences et de rAgence: educatif et psycho-social Syndikat Erzeiung a Wessenschaft am OGBL a Le SEW /OGBL et I' APCCA s' opposent par ailleurs une nouvelle derogation au compte-goutte aux dispositions concernant la representation du personnel au niveau de la Fonction publique. II faut certes prevoir une reforme de la representation du personnel au niveau de la Fonction publique pour correspondre reellement aux exigences d'une representation democratique du personnel, mais cela ne pourra se faire en prevoyant des organes specifiques pour chaque administration ou chaque service etatique . Ence qui concerne ensuite !'article concernant l'instauration de la commission d'inclusion au niveau de chaque region (article 29), le SEW/OGBL et l'APCCA demandent de prevoir un avis obligatoire de l'enseignant avant la saisine de la Commission nationale de !'inclusion et la prise en compte de l'avis de l'enseignant et de l'ESEB dons le plan de prise en charge individualise elabore par la commission d'inclusion. Centres de competence en psycho-pedagogie specialisee en faveur de !'inclusion scolaire Le SEW/OGBL et l'APCCA proposent d'inclure les periodes de vacances dons la definition du delai de trois mois pour la realisation d' un diagnostic specialise (article 52 du projet de loi), pour eviter des delais trop longs aussi bien pour l'enfant concerne que pour ses parents. a Le SEW /OGBL et l'APCCA proposent par ailleurs de prevoir !'article 54 3°) que le dossier soit transmis automatiquement aux membres du personnel concerne des que !'information d'un demenagement est connue. Ence qui concerne la nouvelle Commission des amenagements raisonnables, le SEW /OGBL et I' APCCA se demandent comment seront designes les deux enseignants de l'enseignement secondaire et le representant des Centres qui sont appeles a y sieger. lls demandent a cet egard que les syndicats puissent nommer des representants dons cette commission. De meme, une representation des syndicats d' enseignants devrait etre assuree au niveau de la Commission nationale de !'inclusion. Entin, le SEW/OGBL et l'APCCA voient d'un ceil critique la mise en place d'un nouveau « Service national de !'education inclusive» (SNEI). Si le nouveau service donne en fait une base legale a des structures deja existantes, le nouveau service sera toutefois vu au niveau des Centres comme un organe de contr61e, assez loin des realites du terrain. Comme d'autres elements du projet de loi, ce service s'integre dons une logique du new public management, de standardisation et de normalisation 3 SEW Associat100 du Personnel des Centr~ de Comp~tences et de rAgence: educatif et psycho-social Syndikat Erzeiung a Wessenschatt am OGBL qui s'exprime sous forme d'une multiplication des instances, de conseils et de commissions. Cette superstructure n'ameliore en rien la qualite du travail d'inclusion scolaire. Au contraire, le besoin de tout documenter et de tout evaluer augmente le temps que les enseignants tout comme le personnel educatif et psychosocial doivent consacrer des taches administratives. II s'agit en fin de compte d'une diminution du temps disponible pour la prise en charge de l'enfant. a Conclusion Pour toutes les raisons enoncees, le SEW/OGBL et l'APCCA marquent leur desaccord avec l'actuelle version du projet de loi et demandent une revision du projet apres concertation avec toutes les parties impliquees. Luxembourg, le 3 avril 2023 4